IR Notes

Le tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt (TUE, 24 octobre 2019, aff. T-310/18, EPSU Jan Goudriaan c/ Commission européenne), qui remet en cause une pratique prévue depuis 1991 par le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). En effet, le traité permet aux partenaires sociaux de conclure des accords européens, soit de leur propre initiative, soit en réponse à une consultation de la Commission européenne, lorsque celle-ci estime utile une initiative européenne dans une matière qui relève des questions sociales et donc de la compétence des partenaires sociaux européens (article 154 et 155 du TFUE). Ceci vaut tant pour les accords interprofessionnels que pour ceux conclus au niveau sectoriel. Pour que les dispositions de ces accords puissent s’appliquer à tous les employeurs et salariés dans l’UE, les signataires peuvent demander à la Commission de soumettre leur accord au Conseil (qui représente les États membres). Ce dernier peut alors adopter une décision qui vise à étendre les dispositions de l’accord à toute l’Union européenne par le biais d’une directive. L’originalité de cette procédure est qu’elle donne le pouvoir aux partenaires sociaux européens de fixer des normes, sociales par exemple en matière de contrat à durée déterminée, de temps partiel, de temps de travail ou de santé-sécurité au travail, par accords collectifs. L’autre particularité, est que ces accords peuvent donc, sur décision du Conseil, être étendus dans l’UE, sans que ni la Commission, ni le Conseil puissent intervenir sur le texte, tandis que le Parlement européen est simplement informé. Jusqu’en 2012, la Commission transmettait systématiquement les accords conclus au Conseil pour l’adoption d’une décision, en exerçant un contrôle sur trois critères : elle vérifiait la représentativité des signataires ; que le contenu respectait le droit de l’UE et ne représentait pas une charge excessive pour les PME. Mais, à partir de 2012, le dialogue social sectoriel est devenu un grain de sable fâcheux dans une période où la Commission gelait toute initiative en matière sociale. Comme elle continuait de recevoir des demandes de partenaires sociaux pour étendre leurs accords, donc pour créer des normes harmonisées au niveau de l’UE, elle a décidé de remettre en cause le caractère quasi automatique de présenter les accords au Conseil, s’estimant investie du pouvoir de juger en opportunité si l’accord devait être soumis ou non au Conseil. S’est ensuivi une série de restrictions à l’autonomie des partenaires sociaux et de vexations tarissant cette source originale de création de normes sociales. C’est ce modèle original auquel met fin l’arrêt du Tribunal, confirmant le pouvoir de la Commission à ne pas donner suite au fruit du dialogue social européen.
> Pour en savoir plus : le très instructif working paper publié par l’Institut syndical européen, « La mise en œuvre législative des ­accords des partenaires sociaux européens : défis et débats », par Jean-Paul Tricart.
> Voir aussi : réactions des partenaires sociaux : FSESP, CES

Pour une directive sur la gestion des restructurations : à l’occasion de l’adoption, le 24 octobre, d’une résolution sur les « conséquences de la faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l’UE » (v. communiqué), les députés européens rappellent à la Commission européenne qu’ils avaient adopté une résolution en janvier 2013, lui demandant de présenter une proposition d’acte législatif sur le droit des travailleurs à l’information et à la consultation, et sur l’anticipation et la gestion des restructurations.

• Consultations publiques : la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’évaluation de l’action du Fonds social européen sur la période 2014-2018 et a prolongé une consultation sur la stratégie européenne relative à la santé et la sécurité au travail 2010-2020 jusqu’au 13 novembre. Les questionnaires sont ouverts à tous et dans toutes les langues de l’UE.

Justification d’une vidéosurveillance secrète : sans une affaire espagnole concernant un directeur de supermarché ayant licencié des salariés pour des vols démontrés par une vidéosurveillance secrète, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) admet le possible recours à ce type de dispositif sans information préalable des salariés. Certes, elle admet que la loi nationale ainsi que « les normes internationales et européennes pertinentes établissent qu’il est, en principe, nécessaire d’informer » les salariés « de façon claire et préalable de l’existence et des modalités d’une telle collecte, ne serait-ce que de manière générale ». Mais elle juge légitime « la mise en balance circonstanciée », effectuée par les juges espagnols, entre le droit des salariés au respect de leur vie privée et l’intérêt pour l’employeur d’assurer la protection de ses biens et la bonne marche de l’entreprise. L’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves ont été commises et l’ampleur des manques constatés peuvent apparaître comme des justifications sérieuses à l’absence d’information préalable. Trois juges ont publié une opinion dissidente dans laquelle ils estiment qu’ « en se gardant de condamner un tel comportement adopté par de simple particulier, la Cour encourage chacun à se faire justice soi-même ». À noter que la Confédération européenne des syndicats était intervenue dans l’affaire pour défendre le principe de l’information préalable (CEDH, 17 octobre 2019, n°1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et autres c/ Espagne).

• Gaz : les fédérations syndicales européennes, IndustriAll Europe et la FSESP, et l’organisation d’employeurs Eurogas, ont relancé leur dialogue social européen dans le secteur gazier dans un contexte de « décarbonisation » de l’économie, avec le soutien de la Commission européenne (v. communiqué commun de la FSESP et d’Eurogas, communiqué de la FSESP et discours du secrétaire général d’Eurogas).

Égalité de rémunération : la Confédération européenne des syndicats (CES) va présenter à la Commission européenne ses propositions visant à renforcer la législation relative à la transparence salariale afin que « la publication obligatoire des salaires par genre, assortie d’amendes en cas de défaut de déclaration, fasse partie des “mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations” promises par la nouvelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen » (v. communiqué).

• Nouveaux droits à congé : la Confédération européenne des syndicats (CES) a lancé une campagne pour que les États membres transposent au plus vite la directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, afin de permettre aux parents, dans plusieurs pays, de disposer des nouveaux droits à congés (v. communiqué)


• Droit à la déconnexion : la fédération syndicale internationale UNI Global Union a lancé une campagne en faveur du droit à la déconnexion avec l’appui d’un guide pratique élaboré pour aider les syndicats affiliés à négocier ce droit (v. communiqué).

• Une généralisation de l’indemnité vélo : selon la principale confédération syndicale belge, la CSC, environ 793 000 salariés auront bientôt droit pour la première fois à une indemnité vélo, en application de 12 accords sectoriels conclus dans le cadre du projet d’accord interprofessionnel 2019-2020 (AIP) élaboré au printemps dernier. Les travailleurs qui percevront bientôt une nouvelle indemnité ou une indemnité majorée toucheront en moyenne 17 centimes par kilomètre (v. communiqué).

Salaire minimum : une nouvelle loi sur le salaire minimum est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 afin de rendre la politique du salaire minimum plus prévisible et plus transparente. Comme précédemment, le gouvernement fixe le niveau du salaire minimum une fois par an pour l’année civile suivante, sur recommandation du ministre du Travail après consultation avec les partenaires sociaux. Mais, pour palier à la faiblesse de cette consultation, la loi prévoit désormais que le niveau du salaire minimum devrait être déterminé avant le 31 octobre de chaque année, tandis que les consultations avec les partenaires sociaux doivent avoir lieu à partir de septembre. En outre, la loi institue une commission de suivi et d’analyse du salaire minimum. Il s’agit d’un organe consultatif auprès du ministre, qui propose le niveau du salaire minimum pour l’année suivante. Sur cette base, le gouvernement a proposé, le 31 octobre, de porter le salaire minimum à 4 062,51 HRK (soit 544,60 euros) soit une hausse de 8,33% (+ 41,90 euros), ce qui représente 46,49% du salaire moyen des travailleurs croates.
> Pour en savoir plus : communiqué du gouvernement (en croate) :

Réforme du marché du travail : la loi n° 93/2009 du 4 septembre 2019 a apporté d’importantes modifications à la législation sociale. Ces changements concernent la période d’essai, la formation professionnelle, les contrats à durée déterminée, le travail intérimaire, le travail intermittent (y compris le travail à la demande), l’organisation du temps de travail et la négociation collective. L’objectif principal est de promouvoir la stabilité de l’emploi et de s’attaquer au niveau élevé de segmentation du marché du travail, en limitant le recours aux contrats à durée déterminée et en protégeant davantage les intérimaires. Néanmoins, certaines des mesures adoptées ont été très controversées, ce qui a conduit les partis de gauche qui soutenaient le gouvernement à formuler une demande d’évaluation de la constitutionnalité de la loi (toujours en cours). Les questions les plus controversées concernent : la nouvelle période d’essai de six mois pour les salariés à la recherche d’un premier emploi ou en situation de chômage de longue durée ; l’allongement de la durée autorisée pour les contrats de très courte durée (travail occasionnel) et le nouveau régime de l’expiration des conventions collectives. La nouvelle loi, avec quelques exclusions, est entrée en vigueur le 1^er octobre 2019.

Forum IG Metall pour les membres de CE européen : Le syndicat allemand IG Metall a organisé, les 24 et 25 octobre, à Francfort, son « ERB/SE-BR forum ». Il a lieu une fois par an et « c’est le seul endroit, explique Ralf Götz, responsable de l’équipe en charge des CE européens et comité de SE au sein du syndicat, où des membres de CE européens ou de comité de SE, des experts et notre équipe, se retrouvent pour échanger sur des problématiques spécifiques rencontrées par ces instances transnationales de représentation des salariés ». Plus de 35 membres de CE européen et de comités de SE ont participé à des ateliers. Si ceux concernant les restructurations et les procédures d’information et de consultation ont fait le plein, deux autres ont suscité un fort intérêt : l’un sur la façon dont le dialogue entre la direction et le CE européen peut créer de la valeur ajoutée pour l’entreprise et pour les salariés, avec la mise en avant de la pratique du CE européen du groupe suédois Sandvik. L’autre atelier portait sur la façon dont les CE européens doivent appréhender la mise en place de systèmes informatiques de gestion et de planification de la production.

• Création d’un CE européen : après trois années de négociations, le groupe américain XPO Logistics Europe a conclu, le 29 octobre, un accord de CE européen avec un groupe spécial de négociation soutenu par la fédération syndicale européenne ETF (v. communiqué d’ETF).

• Réseau syndical : la première réunion du réseau mondial des syndicats du fabricant allemand de crayon graphite et de couleur Faber-Castell s’est tenue, du 30 septembre au 2 octobre, en Allemagne. Des participants de sept pays et huit unités de production étaient présents à cette réunion coordonnée par la fédération syndicale internationale IBB et le syndicat allemand IG Metall avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert (FES). Ils ont adopté une déclaration de solidarité pour les travailleurs du site de Goa (Inde) (v. communiqué). Par ailleurs, 15 représentants syndicaux de Slovaquie, de République tchèque, d’Allemagne et de Hongrie se sont réunis, le 16 octobre, en Slovaquie, pour discuter et partager leurs expériences avec l’entreprise de construction autrichienne Strabag (75000 salariés) avec l’appui des fédérations syndicales IBB et FETBB ainsi que la FES (v. communiqué). Le réseau syndical du groupe Saint-Gobain (549000 salariés), qui s’est réuni début novembre, à Paris, en discutant de la nouvelle stratégie du groupe et de l’application de la numérisation et de son impact sur les travailleurs. Ils ont décidé de poursuivre leurs travaux sur ce sujet et de collecter des informations grâce à un questionnaire en ligne (v. communiqué).