IR Notes

Face à une crise, les États européens se divisent ou s’unissent. En quelques jours, l’Union européenne a pris une direction fédéraliste avec une touche écologique et sociale, grâce à l’appui du couple franco-allemand. Le 18 mai, la Chancelière allemande Angela Merkel et le Président français Emmanuel Macron ont proposé un plan de relance dont la mesure la plus spectaculaire est d’autoriser la Commission européenne à emprunter 500 milliards d’euros sur les marchés au nom de l’UE (v. Déclaration). Une somme fléchée vers les « secteurs et régions les plus touchés » afin notamment d’« accroître les investissements, notamment dans les transitions écologique et numérique ». Dans le domaine social, le plan de relance vise aussi « une régulation juste pour les plateformes numériques », la nécessité de renforcer « la convergence sociale et [en] accélér[ant] les discussions sur le cadre de l’UE pour un salaire minimum adapté aux situations nationales ». Ce virage stratégique reçoit le soutien de la confédération syndicale allemande, le DGB, et des cinq confédérations syndicales françaises affilées à la Confédération européenne des syndicats. Dans une tribune (v. texte sur le site de la CFDT), les six signataires approuvent le renforcement de la « solidarité entre les États membres de l’UE avec la mutualisation de la dette supplémentaire liée à la crise du coronavirus, afin d’éviter de faire payer la dette aux salariés, dans le souci de plus d’Europe sociale. Avec la volonté de convergence sociale affichée, nos deux pays marqueraient la volonté d’approfondir l’Europe sociale ». Dans un entretien à Deutschlandfunk (22.5), Reiner Hoffmann, le président du DGB, souligne que les syndicats en Autriche, aux Pays-Bas et au Danemark (dont les gouvernements refusent la mutualisation des dettes) soutiennent l’initiative franco-allemande. Le terrain était donc préparé pour la Commission européenne qui a présenté, le 27 mai, son projet de plan de relance, “Next Generation EU”, qui va encore plus loin que la proposition franco-allemande avec un emprunt de 750 milliards d’euros sur les marchés dont 500 milliards sous forme de subvention (à rembourser par les États membres à hauteur de leur part de contribution au budget de l’UE, donc mutualisé) et 250 milliards sous forme de prêts sans intérêts aux États membres, qui s’ajoutent notamment aux 100 milliards de prêts pouvant être accordés dans le cadre du dispositif SURE (v. législation ci-dessous). De plus, pour rembourser cette dette, la Commission entend lever des impôts pour disposer de ressources propres. « Il s’agit d’un tournant historique pour l’UE, souligne Jean Quatremer dans le quotidien français Libération (28/05), la capacité d’endettement et donc l’autonomie budgétaire étant l’un des attributs essentiels d’un État ». Reste maintenant à convaincre les gouvernements les plus réticents puisque l’adoption du plan nécessite l’unanimité. Pour l’organisation employeurs BusinessEurope, « s’il est adopté par les États membres, [le plan]  contribuera à stimuler les investissements, à protéger les emplois et à réduire les fermetures d’entreprises » (v. communiqué). « En tant que partenaire social européen » BusinessEurope « veillera à ce que les ressources recueillies soient utilisées efficacement, notamment pour soutenir la croissance économique à long terme et les réformes favorisant l’emploi ».  Le plan « ambitieux » de la Commission a été salué par la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué).

Parution du règlement « Sure » : le règlement 2020/672 du 19 mai 2020 « portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (Sure) engendrée par la propagation de la Covid-19 » est paru. Cet instrument doit inciter les États à emprunter auprès de la Commission à des conditions avantageuses par rapport aux taux qu’ils pourraient obtenir, seuls, sur les marchés financiers, afin de financer leur dispositif de chômage partiel (v. IR Notes 139).

La Commission remanie son programme de travail : compte tenu de la crise de Covid-19, la Commission européenne a présenté, le 28 mai, avec son plan de relance (v. À la Une), un programme de travail remanié par rapport à celui présenté en janvier dernier. L’initiative relative aux « salaires minimums équitables pour les travailleurs dans l’UE » est repoussée au quatrième trimestre 2020, tandis que l’initiative législative sur les « mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations » est maintenue au quatrième trimestre comme prévu, de même que la « stratégie en faveur de l’égalité de traitement des personnes LGBTI ». La « stratégie actualisée en matière de compétence pour l’Europe » pour remédier à l’actuel déficit de compétences de la population active et des jeunes en particuliers, est repoussée du 1^er au 3^e trimestre 2020. Le renforcement de la garantie pour la jeunesse, pour renforcer l’insertion professionnelle des jeunes qui ne travaillent pas ou ne suivent pas de formation (Les NEETs), est maintenu pour le 2^e trimestre. Le flou persiste sur le régime européen de réassurance chômage, prévu au 4^e trimestre 2020, pour lequel la Commission indique l’adoption d’un instrument temporaire, l’initiative SURE, (v. ci-dessus), mais sans préciser de date pour présenter un dispositif pérenne. À noter aussi la révision de la directive sur la publication d’informations non financières retardée au 1^er trimestre 2021. Si rien ne semble avoir disparu, en revanche, il manque toujours l’annonce d’une nouvelle stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail, qui malgré l’impact de la crise de Covid-19 sur le monde du travail, n’a pas été intégrée dans ce programme de travail, ce qui a suscité la consternation de la Confédération européenne des syndicats (CES) (v. communiqué). La CES est cependant satisfaite du maintien de la directive « transparence salariale » pour laquelle le mouvement syndical européen s’était mobilisé.
> Voir aussi, pour le programme de travail initial de la Commission, IR Notes n° 133.

Recommandations aux pays : la Commission européenne a présenté, le 20 mai, ses recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen qui fournit aux États des orientations en matière de politiques économiques (v. communiqué et accès aux recommandations par pays accessibles en anglais, allemand, français et dans la langue du pays – photo Nicolas Schmit, commissaire européen à l’Emploi). Les recommandations, qui devront être approuvées par le Conseil, s’articulent autour de deux objectifs : 1/à court terme, atténuer les graves conséquences socio-économiques de la pandémie de Covid-19. 2/ À moyen terme, parvenir à une croissance durable et inclusive qui facilite la transition écologique et la transformation numérique. «Bien qu’il n’existe pas de modèle unique servant de référence, il est clairement possible, estime la Commission, dans certains États, d’améliorer le fonctionnement du dialogue social et de faire davantage participer les partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques.» (v. communication de la Commission sur les recommandations).
> Réactions : pour la Confédération européenne des syndicats, les recommandations concernant les investissements publics pour la relance économique et sociale constituent un changement marqué et positif par rapport aux recommandations passées (v. communiqué).

Directive détachement : dans ses conclusions rendues le 28 mai, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, dont l’avis est suivi dans 80% des cas par la Cour lorsqu’elle rend sa décision, a rejeté le recours en annulation de la directive 2018/957 du 28 juin 2018, modifiant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs (v. aff. C-620/18 et aff. C-626/18). Cette directive de 2018 vise à garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l’UE en réduisant les risques de dumping social et à mieux protéger les travailleurs détachés. L’avocat général demande ainsi à la Cour de débouter la Hongrie et la Pologne de leur recours contre une directive qui réduit leur « avantage concurrentiel » résultant du faible coût de la main-d’œuvre par rapport à celle des pays où elles détachent des salariés (v. communiqué de la Cour).

Télécommunications : les partenaires sociaux européens du secteur des télécommunications ont lancé, le 26 mai, un projet européen sur deux ans qui visent à identifier des initiatives permettant aux femmes et aux travailleurs âgés d’accéder aux nouvelles opportunités d’emploi dans le secteur des télécommunications liées au développement de la numérisation (v. communiqué d’UNI Europa et d’ETNO). Ils ont également adopté, avec l’organisation employeur GSMA, une déclaration commune demandant une action des pouvoirs publics pour empêcher les actes de dégradation commis contre les installations de réseaux mobiles (notamment 5G). Selon les signataires, ces actes mettent en danger la santé et la sécurité des travailleurs.

• Transport de fonds : les partenaires sociaux européens du secteur du transport de fonds ont adopté une déclaration commune, le 18 mai, pour appeler les institutions et les gouvernements à soutenir le cycle de l’argent liquide qui, du fait que les citoyens se détournent de l’argent liquide en raison de la crise de Covid-19, risque de « tomber à un niveau où il ne sera plus viable ». Une situation qui aura un « impact immédiat sur les emplois des travailleurs des services de sécurité privée », mais plus généralement aussi « des services financiers, de l’imprimerie, de la logistique et du commerce » (v. communiqué d’UNI Europa).

Encadrement du travail dans les abattoirs : la succession de découvertes de clusters dans les abattoirs allemands a poussé le ministre fédéral du Travail, Hubertus Heil (SPD), a présenté un projet de loi pour améliorer la santé et la sécurité au travail dans l’industrie de la viande (200000 salariés) et par là même « mettre fin à l’irresponsabilité organisée » dans les chaînes de sous-traitance (v. communiqué). Le texte, qui prévoit un renforcement des contrôles, interdit à partir du 1^er janvier 2021, le recours à des travailleurs employé avec des contrats d’entreprise aux intérimaires. Seul d’emploi salarié sera autorisé dans les entreprises dont l’activité principale est l’abattage et la transformation de la viande. Les employeurs seront tenus d’informer les autorités compétentes du lieu de résidence et d’emploi des travailleurs étrangers. Le texte impose aux employeurs une obligation d’enregistrement numérique des heures de travail afin de contrôler efficacement les heures de travail (v. résumé).

Le taux de syndicalisation passe à 23,5% de la population active : les syndicats britanniques semblent inverser leur déclin historique en termes de nombre d’adhérents, en partie grâce au nombre croissant de femmes qui rejoignent leurs rangs. Selon les nouveaux chiffres officiels, publiés le 27 mai, les syndicats britanniques comptent 91 000 affiliés de plus qu’en 2019. Il s’agit de la troisième année consécutive de hausse, après des années de déclin. 6,44 millions de personnes sont désormais membres de syndicats, contre 6,23 millions en 2016, le niveau le plus bas atteint. Le taux de syndicalisation passe à 23,5 % de la population active contre 23.4% en 2018 et 23.3% en 2017 (v. communiqué du TUC).

Harcèlement sexuel : une coalition internationale de syndicats, dont la fédération syndicale européenne Effat et l’UITA, a déposé une plainte, le 18 mai, devant le Point de contact national (PCN) de l’OCDE aux Pays-Bas, alléguant un harcèlement sexuel systémique dans les restaurants McDonald’s dans le monde. C’est la première fois qu’une plainte centrée sur le harcèlement sexuel est présentée devant un PCN de l’OCDE (v. communiqué de l’Effat et de l’UITA). De plus, elle repose sur la notion de « harcèlement sexuel systémique » qui revient à dénoncer tolérance culturelle d’une entreprise face eux délits liés au harcèlement sexuel. Enfin, a plainte vise l’entreprise et ses franchisés, ce qui rend l’affaire pertinente pour d’autres multinationales fonctionnant avec un important volet de franchise, comme dans le secteur de l’hôtellerie. Pour l’Effat, la réponse de McDonald’s au harcèlement et à la violence fondée sur le sexe – définie par son refus d’assumer la responsabilité des comportements abusifs dans les magasins franchisés – viole les dispositions des principes directeurs de l’OCDE qui, selon la plainte, indiquent clairement que les entreprises ne peuvent pas se cacher derrière des accords de franchise lorsqu’il s’agit de traiter ces questions.
> Le Point de contact national assure, dans chaque pays, la promotion des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (autres langues) et la conduite responsable des entreprises. Le PCN peut être saisi pour examiner des cas d’allégation de non-respect de ces Principes directeurs. Il agit alors en tant qu’instance non-juridictionnelle de règlement des différends : il offre aux parties une plateforme de dialogue en vue de contribuer à résoudre leurs différends sur la base des Principes directeurs.
> Voir aussi la récente plainte déposée par les syndicats contre Teleperformance devant le PCN français (v. communiqué du PCN français et IR Notes n° 141).

Base de données des mesures liées à la crise de Covid-19 : la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a lancé, le 18 mai, une base de données enregistrant, dans chaque État membre de l’UE, les mesures prises par le gouvernement ou les partenaires sociaux à tous les niveaux pour faire face à la pandémie de Covid-19. La base, intitulée Covid-19 EU PolicyWatch, contient près de 500 mesures et sera actualisée et complétée en juin et en octobre. Un rapport de synthèse – COVID-19 : Policy responses across Europe –, qui s’appuie sur les principaux contenus de la base de données, est en préparation et sera publié en juin 2020. La plus grande partie concerne les mesures visent à soutenir l’activité des entreprises, notamment via des aides directes (61 mesures), l’accès à des financements (52) et des reports de paiement de charges sociales ou d’impôts (46). Une deuxième importante série de mesures vise à soutenir les revenus des personnes en emploi, comme les dispositifs de chômage partiel (47 mesures) ainsi que l’extension de l’aide au revenu aux travailleurs qui ne sont couverts par aucun type de régime de protection (33) et l’attribution d’indemnités pour maladie (24) (v. page COVID-19 EU PolicyWatch).

• Tour du monde du chômage partiel : l’Organisation internationale du Travail (OIT) a publié une annexe à son étude sur les mesures temporaires de maintien des salaires (Temporary Wage Subsidies) qui détaille les régimes de chômage partiel dans plus de 40 pays dont 15 sont des États membres de l’UE (v. IR Notes 139, La Commission européenne mise (avec raison) sur le chômage partiel). Son étude propose une synthèse des différents mécanismes mis en place ainsi que des recommandations reposant sur les meilleures pratiques.
  > Voir aussi les Orientations pour un retour au travail sûr et sain publiées par l’OIT.