IR Notes

Alors que la Commission européenne commence à prendre forme avec la nomination des 28 commissaires européens, le travail ne commencera réellement qu’à partir de novembre, une fois l’équipe formée et validée par le Parlement européen. En matière sociale, quatre grands thèmes s’imposent au menu du prochain commissaire en charge de l’Emploi et des Affaires sociales (Marianne Thyssen) : 1° La révision de la directive « temps de travail ». Deux études d’impact ont été lancées et seront achevées début 2015. L’année prochaine sortira aussi un rapport de mise en œuvre de la directive reposant sur les rapports nationaux rendus par les États membres incluant la position des partenaires sociaux. Enfin une consultation publique sera lancée à l’automne. Avec tous ces éléments, la Commission devrait pouvoir présenter une proposition de révision de la directive courant 2015. Ainsi dans le meilleur des cas, l’actuelle législation devrait encore s’appliquer jusqu’en 2020. Reste que périodiquement, la Commission sera saisie en raison d’infractions dans les États membres qui pourraient finir devant la Cour de justice. 2° L’application de la nouvelle directive visant à encadrer le détachement. Ce texte doit être transposé par les États membres et la Commission doit les aider dans cette tâche, rappelant la nécessité d’apporter des réponses proportionnées dans la volonté des Etats de lutter contre les « abus ». 3° La surveillance des récentes législations nationales visant à restreindre le tourisme social, comme en Allemagne ou en Grande-Bretagne. 4° La révision des droits à information et consultation : la Commission a terminé son « fitness checking » qui a permis de constater l’efficacité de ces droits prévus par plusieurs directives. Mais elle devrait, sur quelques points, lancer une consultation des partenaires sociaux européens, en vue d’une révision de ces directives. Elle serait limitée à certains aspects techniques. En même temps, la Commission lancera l’année prochaine le rapport d’application de la directive révisée sur le CE européen avec une étude préparatoire afin de vérifier si les objectifs de la directive ont été atteints. Voilà quatre point importants de la prochaine feuille de route du commissaire européen.

• Soutien du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a proposé, le 5 septembre, d’accorder une aide à la Belgique 911 934 euros, au nom du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), pour aider 752 ex-salariés de l’entreprise sidérurgique Carsid S.A. à trouver un nouvel emploi (v. communiqué de la Commission). Le 22 août, elle a proposé de mobiliser le FEM pour aider 479 travailleurs licenciés à Genk par le constructeur automobile Ford et ses fournisseurs (v. communiqué de la Commission). Le 12 août, la Commission a également suggeré de soutenir 300 salariés licenciés du secteur métallurgique dans la région de Valence (v. communiqué de Commission).


• Directive temps de travail : la Commission européenne a lancé, début juillet, une consultation des partenaires sociaux nationaux concernant l’application de la directive 2003/88 relative au temps de travail. Les réponses permettront d’éclairer la Commission qui doit lancer début 2015, le processus de révision de la directive.

• Compatibilité entre un facteur actuariel et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes : la Cour de justice s’est prononcée dans une affaire concernant l’utilisation, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes (CJUE 3 septembre 2014, aff. C-318-13, X). Un salarié victime d’un accident du travail avait reçu du système national de protection sociale une indemnité forfaitaire pour réparer son préjudice d’un montant de près de 4200 euros. Mais il a réclamé la somme de près de 279 euros, majorée des intérêts de retard, correspondant à la différence entre son indemnité et celle qui aurait été versée à une femme du même âge se trouvant dans une situation comparable. Une différence qui s’explique par le recours à un calcul actuariel qui prend en compte la différence d’espérance de vie entre les sexes. La Cour ne s’était pas encore expressément prononcée, dans sa jurisprudence, sur la licéité d’une prise en compte de facteurs actuariels fondés sur le sexe lors de la détermination de prestations versées au titre d’un régime légal de sécurité sociale. C’est chose faite : la prise en compte d’un tel facteur actuariel ne peut conduire à ce que la réparation versée soit « inférieure, lorsqu’elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouve dans une situation similaire ».

• Sécurité au travail : le Conseil des ministres du 27 août 2014 a adopté une refonte de la réglementation sur la sécurité au travail (Betriebssicherheitsverordnung). La réforme vise à améliorer la sécurité au travail dans l’utilisation des équipements de travail par les salariés et la protection des tiers. Parallèlement, elle procède à des allégements de contraintes dans les PME afin d’améliorer l’application de la législation tout en exonérant les entreprises de certaines formalités. La refonte vise aussi à prendre en compte le maintien dans l’emploi des seniors.

• Nouvelle législation sur l’emploi : le réseau European Labour Law Network signale dans sa dernière édition, l’adoption d’une nouvelle loi (Labour Act 2014) entrée en vigueur le 7 août 2014, qui résulte d’une longue négociation entre les partenaires sociaux. Les dispositions concernant les CE européens et l’implication des travailleurs dans la société européenne et dans la société coopérative européenne sortent de la loi pour faire l’objet de textes séparés. En matière de temps de travail, le texte permet de déroger par accord collectif à la durée maximale hebdomadaire en permettant de fixer la limite à 45 heures en moyenne sur quatre mois. Par ailleurs la possibilité de recourir aux licenciements collectifs a été rendue plus difficile.

• Validation de la réforme du système de négociation collective : la Cour constitutionnelle (Sentencia 119/2014) a rendu, le 16 juillet, une décision importante en déclarant conforme à la Constitution les dispositions les plus controversées de la réforme du marché du travail de 2012. Ainsi, la Cour a validé : 1° la suprématie des accords collectifs d’entreprise sur les conventions collectives de branche ; 2° le nouveau contrat de travail qui permet une période d’essai d’un an ; 3° le recours obligatoire à l’arbitrage devant le Conseil national de la négociation collective dans les cas où les entreprises cherchent à se retirer des conventions collectives.

• Salaires : la confédération des syndicats estoniens (Estonian Trade Union Confederation) a organisé une conférence, le 27 août, sur la façon d’accélérer la croissance des salaires (information en estonien).

• Loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes : la nouvelle loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » contient plusieurs mesures en matière sociale comme le partage de la prestation versée par les caisses d’allocations familiales pour compenser la perte de revenu d’un des parents qui cesse son activité pour s’occuper de son enfant. Le partage de cette prestation (Prestation Partagée d’éducation) entre les deux parents vise à favoriser la prise du congé parental par les pères (le congé est allongé si les deux parents se le partage).


• Nouvelle loi pour favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés : la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 « relative à l’économie sociale et solidaire » vise à favoriser la reprise des petites et moyennes entreprises par leurs salariés et renforce les sanctions prévues par la loi « Florange » en autorisant l’inspection du travail à refuser un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si l’employeur (d’au moins 1000 salariés) n’a pas respecté son obligation de rechercher un repreneur. Par ailleurs, la loi crée une obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société sous peine d’annulation de la cession. L’objectif est de permettre aux salariés de présenter une offre d’achat.


• Amélioration du dialogue social : le ministre du Travail a adressé, le 29 juillet, aux partenaires sociaux un document d’orientation (en français) les invitant à ouvrir une négociation au niveau interprofessionnel sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises et l’amélioration de la représentation des salariés. Les discussions vont s’ouvrir en septembre et devraient s’achever à la fin de l’année afin que les avancées puissent être reprises dans un projet de loi. Il s’agit notamment de trouver des formes spécifiques de représentation des salariés des petites entreprises, de rationaliser les diverses obligations de négociation collective et de simplifier l’architecture des diverses instances représentatives du personnel.

• Salaire minimum: les partenaires sociaux et le gouvernement n’ont pu se mettre d’accord, le 4 septembre, sur la valorisation de 700 couronnes (25 euros) du salaire minimum pour 2015. Son montant s’élève actuellement à 8 500 couronnes (309 euros) et il avait été augmenté, pour la première fois depuis 2007, de 500 couronnes (18 euros) en août 2013. En juin, les trois parties s’étaient déjà entendues sur une augmentation de 500 couronnes (18 euros) mais la Fédération de l’industrie et des transports refuse désormais d’aller au-delà.

• Nouvelle loi sur la procédure d’insolvabilité : la précédente législation sur les procédures d’insolvabilité (loi n°85/2006), en cas d’insolvabilité et en cas de faillite de l’employeur, dérogeait aux dispositions du Code du travail. En effet, elle prévoyait que la résiliation des contrats de travail pouvait être décidée en urgence par le liquidateur, sans appliquer la procédure applicable aux licenciements collectifs. Mais il a été observé à plusieurs reprises un manque de conformité avec la directive 98/59 sur le licenciement collectif. En conséquence, la nouvelle loi n° 85/2014 relative aux procédures d’insolvabilité et de la prévention de l’insolvabilité (publiée le 25 juin 2014) abroge la précédente loi et impose une nouvelle réglementation compatible avec les dispositions de l’UE. Selon la nouvelle loi, la résiliation des contrats de travail peut être décidé par l’administrateur judiciaire ou le liquidateur qu’en tenant compte de l’obligation d’information et de consultation prévue en cas de licenciement collectif par la directive 98/59.


• Jour de congé pour les soins de santé de l’enfant : La loi n. 91/2014, publiée le 3 juillet 2014, accorde un jour de congé sans solde chaque année aux parents ou aux représentants légaux d’un enfant, afin de vérifier l’état de santé de l’enfant. Le jour de congé est accordé à la demande des parents ou du représentant légal. Son attribution doit être justifiée par une attestation du médecin de famille de l’enfant indiquant que ce dernier a bien passé un examen médical. Le non-respect de cette nouvelle règle par l’employeur constitue une infraction et est passible d’une amende délivrée par l’inspection du travail.

• Manpower : le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu, le 17 juillet 2014, une ordonnance qui rejette un recours formé par plusieurs syndicats qui contestaient la procédure de désignation des membres du groupe spécial de négociation (GSN) lancée par la direction de la filiale britannique de Manpower, estimant qu’il appartenait à la direction française de lancer une telle négociation. La direction française (celle du pays où il y a le plus de salariés en Europe) a en effet été sollicitée par le syndicat français CGT ainsi que les syndicats italiens CGIL, CISL et UIL pour ouvrir une négociation. Mais le groupe s’est défendu en expliquant avoir plusieurs années auparavant désigné la direction britannique pour le représenter dans le cadre de la mise en place d’un CE européen. Une argumentation qui a été reçue positivement par le tribunal. Un autre recours a été déposé par le syndicat britannique Unite the Union devant le Centre Arbitration Committee au Royaume-Uni. Une première réunion du GSN a eu lieu le 4 septembre à Londres.


• Lafarge/Holcim : alors que les groupes cimentiers suisse Holcim et français Lafarge sont en plein processus de fusion, la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union et la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois ont réuni, le 22 juillet, des représentants des comités restreints des CE européens de chacun des deux groupes. Les syndicats ont exprimé leurs craintes en matière d’emploi et dénoncé, dans un communiqué, une insuffisance dans le processus d’information et de consultation dans les deux entités pour débattre de la situation.

• BNP Paribas : la banque française BNP Paribas va signer, le 16 septembre, son deuxième accord européen avec la fédération syndicale européenne UNI Europa et la Fédération européenne des cadres des établissements de crédit (Fecec). Après un premier accord européen sur la gestion de l’emploi, le nouvel accord porte sur l’égalité professionnelle. Les partenaires sociaux vont ensuite lancer une troisième négociation sur la prévention des risques psychosociaux.


• Indosat : la fédération syndicale UNI Global Union et le groupe indonésien de télécommunication Indosat ont signé, un accord-cadre international (v. communiqué d’UNI). Il sagit du quatrième accord-cadre signé avec une société indonésienne.

• Taux de chômage stable en juillet : dans l’Union, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’est établi à 10,2 % en juillet 2014, stable comparé à juin 2014, mais en baisse par rapport au taux de 10,9 % de juillet 2013, selon un communiqué d’Eurostat du 29 août.


• Chômage des citoyens de pays hors UE : le taux de chômage des citoyens d’un pays hors UE (21,3 %) âgés de 20 à 64 ans était plus de deux fois supérieur à celui des citoyens du pays déclarant (10 %), ci-après dénommés « nationaux », selon un communiqué d’Eurostat du 30 juillet. Le taux d’emploi des ressortissants d’un pays hors UE âgés de 20 à 64 ans dans l’UE s’est établi à 56,1 %, alors qu’il était de 68,9 % dans le cas des nationaux.


• Zoom sur le syndicalisme allemand : la Friedrich Ebert Stiftung a publié une étude («Les syndicats du DGB depuis la crise») qui analyse les réussites et faiblesses de la principale confédération syndicale allemande, le DGB, qui compte plus de 6 millions de membres. Les auteurs estiment qu’une recomposition dans la division du travail entre les syndicats est en cours, avec un probable renforcement du rôle de la confédération au cours des années à venir.

Appelé plus communément le Pacte budgétaire européen, ce traité est un mécanisme adopté par 25 États membres de l’UE en vue de faire converger leur union économique et monétaire en particulier au sein de la zone euro. L’objectif étant de présenter des budgets à l’équilibre voire excédentaires. Signé le 2 mars 2012, il est entré en vigueur le 1^er janvier 2013 après avoir été ratifié par 12 États de la zone euro. Il sera intégré dans les traités d’ici cinq ans. En terme d’impact sur les relations sociales, ce traité fonde les mesures d’austérité et de réduction de coûts engagées par les États membres qui se traduisent notamment dans le secteur public par des suppressions de postes, des gels de salaire ou plus généralement par des coupes dans les prestations sociales. À ne pas confondre avec le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 incitant les pays membres de la zone euro à coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits publics excessifs. Plus d’information dans le Dictionnaire des relations sociales d’Eurofound (en anglais).