IR Notes

Il est « très important de garantir la participation des travailleurs à la prise de décision des entreprises, notamment dans des cas tels que les réorganisations, les fermetures, les fusions et acquisitions, les réductions d’effectifs, l’externalisation et les délocalisations », ont déclaré les ministres du Travail, lors du Conseil Emploi et Affaires sociales du 12 octobre (v. communiqué du Conseil). Sous la pression du mouvement syndical européen (v. communiqué de la Confédération européenne des syndicats), le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, avait obtenu un débat sur la participation des travailleurs et le soutien qui doit leur être apporté lors des restructurations (v. Restructuring). Selon le communiqué, les ministres ont « insisté sur le fait que la pandémie ne devait pas servir de prétexte à la réduction les droits des travailleurs en matière d’information et de consultation ». Ils ont souligné qu’« il était essentiel, pour la reprise économique et le succès des restructurations, de garantir un dialogue social inclusif à tous les niveaux. » Au cours du débat, les participants ont souligné le rôle important des fonds européens, dont le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en réponse aux effets négatifs de l’impact social des restructurations. Lors de la conférence de presse, Nicolas Schmit, a confirmé d’« importantes restructurations » à venir pour faire face à la crise de la Covid-19, mais aussi à la transition écologique et à la numérisation. La réponse réside, selon Nicolas Schmit, essentiellement dans la formation pour acquérir de nouvelles compétences et changer de métier. Par ailleurs, il reconnaît que la directive de 2002 sur l’information et la consultation « n’a pas toujours été respectée » dès lors que les salariés n’avaient pas « été informés préalablement » aux annonces de restructuration. « Cette pratique est contraire au droit européen ». Il a lancé « un appel aux entreprises » pour qu’elles respectent le dialogue social « indispensable » pour « s’attaquer à ces problèmes ensemble ». Si ces déclarations de principes sont salutaires, aucune mesure concrète n’est évoquée, ni en termes de révision de la législation existante, ni en termes de projets visant à promouvoir l’anticipation des restructurations. Pour maintenir la pression, la CES a lancé une pétition en vue de réclamer davantage de démocratie au travail (v. communiqué).

Égalité des sexes sur le marché du travail : un débat s’est tenu sur ce thème, sans pour autant aboutir à des mesures concrètes (v. Equality between women and men ; Gender equality). Plusieurs ministres ont exprimé leur soutien à la directive annoncée sur la transparence des rémunérations. La commissaire européenne à l’Égalité, Helena Dalli, entend reprendre les discussions sur la proposition de directive visant à accroître la participation des femmes dans les conseils d’administration. « Sans dispositions contraignantes », cela ne bouge pas », a-t-elle souligné. « Les quotas, cela marche », a-t-elle ajouté en soulignant que la part des femmes dans les conseils d’administration a augmenté de 27% dans les États membres qui ont adopté une législation contraignante, contre une progression de 2,9% dans ceux qui n’ont pas légiféré. Franziska Giffey, ministre fédérale allemande de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, a reconnu que les gouvernements, dont le sien, étaient divisés sur la question et que le dossier continuera sans doute à être traité au niveau national. La commissaire européenne a par ailleurs insisté sur une mise en œuvre rapide de la directive équilibre vie privée – vie professionnelle et l’adoption d’un texte imposant une transparence totale des rémunérations dans toutes les entreprises.

• Protection des travailleurs saisonniers : les ministres de l’Emploi ont adopté des conclusions « pour améliorer la protection des travailleurs saisonniers dans l’UE » qui sont souvent exposés à des « conditions de travail et de vie défavorables ainsi qu’au risque d’exploitation » (v. Seasonal worker). Ils doivent disposer d’informations suffisantes sur leurs droits et leurs obligations dans une langue qu’ils comprennent. Le Conseil invite la Commission européenne à réaliser une étude sur le travail saisonnier au sein de l’UE et à recenser les principales difficultés rencontrées, y compris, si possible, pendant la pandémie de la Covid-19, afin d’évaluer les domaines dans lesquels la protection des saisonniers devrait être renforcée  (v. communiqué du Conseil). Le ministre allemand du Travail, Hubertus Heil a fait part de « sa honte » à propos des travailleurs des abattoirs et des charcuteries où ils subissent des « conditions de travail désastreuses ». « Nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir des travailleurs de seconde classe », a-t-il ajouté, appelant l’Autorité européenne du Travail à renforcer la coopération entre les États membres. 


• Garantir un revenu minimum : Les ministres  ont adopté des conclusions unanimes « sur le renforcement de la protection du revenu minimum pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et au-delà » (v. Basic income). Le texte reconnaît l’« effet stabilisateur sur l’économie » du revenu minimum. Ce dernier contribue « à l’inclusion des personnes au sein du marché du travail et de la société ». Les États membres et la Commission doivent collaborer pour appliquer le principe du Socle européen des droits sociaux selon lequel toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a droit à des prestations de revenu minimum adéquates pour vivre dans la dignité à tous les stades de sa vie. (v. communiqué du Conseil). Hubertus Heil a appelé Nicolas Schmit à présenter «un plan de lutte contre la pauvreté » qui dit-il « j’espère contiendra des propositions concrètes ».


• Garantie pour la jeunesse : les ministres sont parvenus à un accord unanime sur le renouvellement de la garantie pour la jeunesse (v. Youth Guarantee) en augmentant l’âge des bénéficiaires de 24 à 29 ans.


• Autres dossiers : au nom de la présidence allemande de l’UE, Hubertus Heil a estimé qu’il avait « pas mal de pain sur la planche ». Il a annoncé la poursuite des travaux sur un cadre européen pour le salaire minimum avec l’appui de la présidence portugaise qui prendra le relais de l’Allemagne au 1^er janvier 2021. De plus, les ministres vont chercher une solution au niveau de l’UE, concernant la responsabilité des entreprises européenne sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement pour qu’elles s’engagent à respecter les droits humains.

Une recommandation pour la libre circulation : le Conseil a adopté, le 13 octobre, une recommandation relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19. Cette recommandation vise à éviter toute fragmentation et perturbation, et à offrir plus de transparence et de prévisibilité aux citoyens et aux entreprises (v. communiqué). La Commission a salué cette adoption et rappelle qu’elle a mis en ligne le site Re-open-EU pour informer les citoyens européens des conditions d’entrées dans les différents pays de l’Union. « Toute mesure de restriction de la libre circulation à des fins de protection de la santé publique doit être proportionnée et non discriminatoire et doit être levée dès que la situation épidémiologique le permet ».

Troubles musculo-squelettiques : l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-Osha), à Bilbao, a lancé, le 12 octobre, sa campagne 2020-2022 « Pour un travail sain : allégez la charge ! », qui est axée sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) d’origine professionnelle (v. communiqué de presse).

Une limite à la succession de mission d’intérim : pour la première fois, la Cour de justice a interprété l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104 relative au travail intérimaire (v. Temporary agency work) qui demande aux États membres de prendre des mesures « en vue d’éviter le recours abusif » aux missions d’intérim, « et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la présente directive. » L’affaire concerne un intérimaire italien affecté à une entreprise utilisatrice, entre le 3 mars 2014 et le 30 novembre 2016 au moyen de plusieurs contrats de travail intérimaire successifs (huit au total) et de différentes prorogations de ceux-ci (dix-sept au total). Il a saisi un tribunal pour demander une requalification de cette relation de travail en contrat à durée indéterminée. La juridiction saisie s’interroge sur la compatibilité de la législation italienne, qui permet la conclusion de contrats de travail intérimaire successifs, avec la directive. Pour la Cour de justice, un État membre n’est 1/ ni obligé de limiter « le nombre de missions successives qu’un même travailleur intérimaire peut accomplir auprès de la même entreprise utilisatrice » ; 2/ ni obligé de subordonner « la licéité du recours au travail intérimaire à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement justifiant ce recours ». En revanche, un État membre doit prendre des mesures « afin de préserver la nature temporaire du travail intérimaire » en vue « d’éviter l’attribution de missions successives d’un même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice dans le but de contourner les dispositions de la directive 2008/104 dans son ensemble ». Dans son arrêt, elle précise quelques critères permettant de mettre en évidence une volonté de contourner la directive. Les États membres sont appelés à vérifier si leur législation empêche les contournements des dispositions de la directive (CJUE, 14 octobre 2020, aff. C-681/18, J.H).

Un accord sur le droit à la déconnexion : les fédérations syndicales CCOO, FINE et UGT, ont signé, le 1^er octobre, avec l’organisation patronale CECA, la convention collective nationale des Caisses d’épargne (60 000 salariés) qui encadre le télétravail et inclut un droit à la déconnexion (v. Right to switch off). C’est la première fois qu’un accord sectoriel national comprend le droit à se déconnecter à la fin de l’horaire collectif. Une période de déconnexion est obligatoire entre 19h et 8h. De plus, les réunions en dehors de l’horaire de travail quotidien ne pourront pas se terminer au-delà de 19 heures. Concernant le télétravail, les salariés qui sont à plus de 30 % de leur temps de travail en télétravail auront à leur disposition un ordinateur, un téléphone portable et une chaise ergonomique. Ils recevront également une prime d’équipement pouvant aller jusqu’à 130 euros. En outre, ils auront 55 euros par mois pour couvrir les autres frais généraux, au prorata de leur temps de travail. Ceux qui télétravaillent moins de 30 % recevront un ordinateur et un téléphone portable et pourront télétravailler à partir de l’endroit de leur choix (v. communiqué de la CC.OO et d’UNI Global union).
> À noter aussi : le texte fixe aussi un congé payé pour violence sexiste jusqu’à trois mois.

• Intégration des travailleurs handicapés : l’Association fédérale des employeurs de l’industrie chimique (BAVC) et le syndicat IG BCE ont signé le premier accord de branche  en Allemagne sur l’inclusion des personnes handicapées en entreprise (v. communiqué d’IG BCE).
  
  > Plus d’informations nationales dans la Collective Bargaining newsletter (juillet-août et septembre 2020) publiée par l’Institut syndical européen, et dans les Flash reports on Labour Law de juin , de juillet et d’août 2020 publiés par la Commission européenne.
  
  

Renforcement des moyens : l’accord sur le CE européen du groupe Mobivia Driver Services a été révisé, le 16 juillet, par un accord unanime des membres du groupe spécial de négociation. Le groupe compte 21 300 salariés en Europe travaillant notamment dans les enseignes de centres automobiles A.T.U, Norauto et Midas. Lors de sa première réunion, le 7 octobre, le comité a désigné les 5 membres de son bureau qui se réunira « autant de fois que nécessaire et en tout état de cause au moins une fois par trimestre ». L’accord renforce les moyens accordés au CE européen. « Nous passons d’une réunion plénière annuelle, à quatre par an », souligne le secrétaire adjoint, Alain Monpeurt (CFE-CGC). À noter que le comité est saisi en amont de tout projet transnational, préalablement aux instances représentatives au niveau national. « Lors de la consultation du comité local, celui-ci aura l’information du résultat de la consultation du CE européen », précise l’accord. Ce dernier ne prévoit pas de budget, mais l’entreprise remboursera différents types de frais. À noter une clause plutôt rare qui prévoit que « la direction prendra en charge les frais éventuels et nécessaires liés à une consultation juridique par les membres du bureau du CE européen dans le cadre de leur mandat au CE européen après validation du devis par la direction ». Le CE européen peut recourir à une expertise annuelle relative à l’analyse des comptes et, de façon ponctuelle, recourir à une assistance dans le cadre de procédures spécifiques ou portant sur des thèmes particuliers.

Charte éthique : la direction d’Air France-KLM et son comité de groupe européen ont redéfini « les valeurs et les droits fondamentaux qui fondent l’identité des entreprises du groupe et guident leur politique en matière sociale et éthique ». Ils ont adopté un document «Les principes d’Air France – KLM » qui remplace la Charte sociale et éthique de juillet 2013. En termes d’éthique, le texte propose une « checklist » de cinq « questions hypothétiques » destinée à guider la prise de décision de chaque salarié. Comme « Pourrais-je expliquer cette action à ma famille, mes amis et mes collègues sans me sentir mal à l’aise? ». Si le salarié répond « non » à l’une ces questions, il est invité à en parler avec des collègues ou sa hiérarchie. Par ailleurs, le texte propose un dispositif pour signaler de possible violation des principes, jusqu’à une procédure d’alerte. Par rapport au texte de 2013, les principes ajoutent « une tolérance « zéro » pour toute forme de harcèlement, qu’il soit de nature sexuelle, verbale, physique ou psychologique ». En matière numérique, il encourage « les échanges autour de différentes thématiques, telles que l’intégration de la diversité dans le processus de conception et la prise en compte de l’impact environnemental de nos systèmes d’information ».

Regroupement des services informatiques : le comité restreint du CE européen de Generali a tenu une réunion extraordinaire, le 2 octobre, sur le projet GOSPEL pour créer une nouvelle société afin d’harmoniser les infrastructures informatiques et d’accélérer la transformation numérique. À la suite de la réunion, le comité a publié un communiqué à tous les salariés du groupe pour leur expliquer le projet. Cette bonne pratique donne vie à l’article 10 § 2 de la directive 2009/38 qui invite les membres d’un CE européen à informer les représentants des travail­leurs au niveau local ou l’ensemble des salariés « de la teneur et des résultats de la procédure d’information et de consultation ». La procédure se poursuit.

> Voir aussi :
– le communiqué diffusé par le CE européen de Verizon pour informer les salariés du groupe de la condamnation de la direction pour ne pas avoir respecté le droit à la consultation du comité ;
– la déclaration du comité de groupe européen de Veolia à la suite de sa réunion extraordinaire du 30 septembre, consacrée au rachat des parts d’Engie dans le groupe Suez en vue d’en prendre le contrôle.

Non-recours aux licenciements secs : au terme de dix réunions du comité d’entreprise d’Airbus SE (le SE-WC), ce dernier a rendu un avis, le 5 octobre, sur le projet « Odyssey » (v. IR Notes 149). Élaboré pour faire face aux conséquences de la pandémie de la Covid-19, ce plan prévoit la suppression de près de 15000 emplois. Sur la base de deux rapports d’expertise, le comité appelle à « geler les transferts industriels, voire de rapatrier certaines compétences et activités industrielles déployées hors Europe ». À défaut, « le SE-WC craint la disparition d’établissements industriels et la perte de compétences associées dans le groupe en Europe. » Proposant une série de mesures destinées à préserver l’emploi, le SE-WC, explique que le « but commun clairement identifié est aujourd’hui d’aboutir à des solutions collectives négociées dans la perspective d’éliminer tout risque de licenciements contraints. » En France, où 4248 postes devaient être supprimés, deux accords ont été signés, le 12 octobre, l’un sur le nouveau dispositif de chômage partiel de longue durée (APLD) qui permet de sauver 1500 postes et l’autre sur les mesures sociales permettant d’éviter des licenciements économiques et d’accompagner les salariés qui se porteront volontaires pour quitter l’entreprise.
> Voir aussi : Communiqué de presse de FO et de la CFE-CGE.

Surveillance des salariés : la pression monte contre Amazon en Europe. 33 leaders syndicaux européens ont adressé un courrier, le 30 septembre, aux commissaires européens Nicolas Schmit et Thierry Breton. Elle fait suite aux révélations du site d’information Vice, sur l’annonce de recrutement d’analystes chargés de surveiller les tentatives de syndicalisation au sein du groupe (au même titre que la surveillance de groupes haineux ou la prévention d’actions terroristes…) et la façon dont Amazon a surveillé les chauffeurs de livraison en accédant à leurs groupes privés sur Facebook. Le 6 octobre, le site Recode révélait l’utilisation d’un nouveau logiciel pour surveiller les tentatives de syndicalisation. Le 7 octobre, ce sont 37 députés européens qui ont envoyé une lettre au Pdg d’Amazon, Jeff Bezos. S’inquiétant de l’organisation du travail au sein des entrepôts qui permet d’échapper « à toute forme d’organisation collective des travailleurs », les députés estiment que « recruter des employés pour espionner des opposants potentiels, qu’ils soient internes ou externes, est intolérable ». Par ailleurs, plusieurs sites en Allemagne sont en grève tandis qu’en Espagne, l’inspection du travail estime que 4000 livreurs d’Amazon ont abusivement été qualifiés de travailleurs indépendants. Elle évalue à 6 millions d’euros des cotisations sociales auxquelles Amazon serait redevable (v. communiqué d’UNI Europa et article de El Paìs).

> Voir aussi : compte-rendu de la réunion du réseau syndical du groupe HeidelbergCement organisée par IndustriALL Global Union et à l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) avec le soutien de la Fondation allemande Friedrich Ebert.