IR Notes

Les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-Sept ont adopté, le 8 mai, à Porto, la « Déclaration de Porto » qui réaffirme leur « engagement à œuvrer en faveur d’une Europe sociale ». Il a cependant fallu du temps pour que certains pays nordiques, qui craignent toujours que l’Union européenne veuille modifier leur modèle social, acceptent l’expression « Europe sociale », préférant l’expression : « continent de la cohésion sociale et de la prospérité ». Finalement, les deux concepts sont dans la déclaration. Ainsi va l’Europe et ses laborieux compromis à Vingt-Sept, excluant aussi la notion d’« égalité de genre » qui indispose la Hongrie et la Pologne. Que faut-il retenir de ce sommet ? Tout d’abord c’est la première fois depuis plus de vingt ans que l’UE réaffirme sa dimension sociale. Les représentants des États membres rappellent que « la dimension sociale, le dialogue social et la participation active des partenaires sociaux ont toujours constitué le fondement d’une économie sociale de marché hautement compétitive ». Ensuite, les Vingt Sept ont entériné le volet social de la nouvelle stratégie de l’Union européenne constituée par le plan de relance et le « plan vert ». Concrètement les Vingt-Sept ont validé, d’une part, le plan de mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux présenté par la Commission européenne (v. IR Notes n° 159), et, d’autre part, ses trois objectifs à atteindre en 2030 : 1° au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi ; 2° au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année ; 3° diminuer d’au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale. Les progrès effectués par les États pour atteindre ces cibles et appliquer les 20 principes du socle seront mesurés chaque année « dans le cadre de la coordination des politiques dans le contexte du Semestre européen » et suivi « de près, y compris au plus haut niveau ». Ces engagements sociaux constituent « un élément fondamental de la relance » qui doit assurer une « transition numérique, écologique et équitable ». Même si aucune annonce concrète n’était attendue, les Vingt-Sept ont souligné l’importance à leurs yeux de textes  en cours de discussion ou de préparation comme ceux relatifs aux « changements liés à la transformation numérique, à l’intelligence artificielle, au télétravail et à l’économie des plateformes (…) en vue de renforcer les droits des travailleurs, les systèmes de sécurité sociale ainsi que la santé et sécurité au travail ». En revanche, ils masquent leurs désaccords et ne citent pas directement la proposition de directive sur les salaires minimaux adéquats – même s’ils se disent déterminés « à défendre des salaires équitables » – ni celle sur la transparence financière – même s’ils veulent s’employer « activement à combler les écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de rémunération et de retraites ». Enfin, les Vingt-Sept se félicitent du « fait que les partenaires sociaux européens aient élaboré une proposition conjointe relative à un ensemble alternatif d’indicateurs permettant de mesurer les progrès économiques, sociaux et environnementaux, qui viendrait compléter le PIB en tant que mesure du bien-être au service d’une croissance inclusive et durable ».

Les engagements de Porto : dans leur engagement social de Porto adopté le 7 mai, les représentants des institutions européennes, les partenaires sociaux et des représentants de la société civile ont appelé l’Union « à maintenir les mesures d’urgence aussi longtemps que nécessaire tout en favorisant une approche stratégique pour faciliter la création de nouveaux emplois de qualité et les transitions d’un emploi à l’autre » (v.  communiqué). Ils ont également convenu de « promouvoir le dialogue social autonome en tant qu’élément structurant du modèle social européen et le renforcer aux niveaux européen, national, régional, sectoriel et de l’entreprise, en veillant tout particulièrement à garantir un cadre propice à la négociation collective dans les différents modèles existant dans les États membres ». Ce sommet devrait marquer le retour en grâce de la négociation collective. Le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a souligné dans son discours de clôture, que l’UE entend renforcer le dialogue social et encourager la négociation collective, « qui devrait être la règle d’or sur nos marchés du travail ».

• Comptes individuels de formation : la Commission européenne a lancé, le 28 avril, une consultation ouverte à tous les citoyens européens, jusqu’au 16 juillet, sur son projet visant à développer un compte individuel de formation qui permettrait de faire face aux deux grands défis de l’Union : d’une part, les changements importants en matière de compétences dus à la double transition numérique et environnementale et, d’autre part, la nécessité de faciliter l’accès à la formation professionnelle des travailleurs atypiques, comme les intérimaires ou les travailleurs des plateformes. Cette consultation alimentera une future proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes individuels de formation que la Commission devrait présenter à la fin de l’année.
  > Voir aussi : l’étude de l’Institut Jacques Delors consacrée à ce dispositif, qui envisage un compte de formation individuel européen qui assurerait la portabilité des droits non seulement d’un emploi ou d’un statut à un autre, mais aussi d’un pays à un autre ».

Révision de la stratégie industrielle : la Commission européenne a présenté, le 5 mai, une mise à jour de la stratégie industrielle de l’Union sous la forme d’une communication (en anglais) ainsi que d’une proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché unique (en anglais) et son analyse d’impact (v. communiqué EN ES DE IT). Elle a également publié le rapport annuel sur le marché unique 2021 ; une analyse des dépendances et capacités stratégiques européennes et un document sur un acier européen compétitif et propre (v. communiqué et communiqué questions-réponses). La fédération syndicale européenne IndustriAll Europe se félicite que ses alertes répétées concernant la désindustrialisation sont enfin entendues. Désormais, « il est crucial que les gouvernements européens et l’UE agissent de manière décisive pour s’attaquer aux dépendances stratégiques par la réindustrialisation, l’économie circulaire et des mesures de politique commerciale ». Elle approuve la série de mesures annoncées « pour lutter contre la concurrence déloyale due aux subventions étrangères » et appelle à un « dialogue social actif à tous les niveaux ». « Le dialogue social et la participation des travailleurs sont des outils essentiels – sous-reconnus par de nombreux États membres – relève la fédération, et doivent être mieux promus et renforcés par les institutions de l’UE » (v. communiqué d’IndustriAll Europe). L’initiative est saluée du côté patronal, par le Ceemet (v. communiqué).

• Intervention du FEM : la Commission européenne a proposé, le 6 mai, un soutien du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 6,8 millions d’euros pour soutenir des anciens travailleurs de KLM (1200 personnes) aux Pays-Bas et de Finnair en Finlande (500 personnes), qui ont perdu leur emploi en raison de l’impact de la crise du COVID-19 sur le transport aérien de passagers (v. communiqué).


• Conférence sur l’avenir de l’Europe : la Conférence sur l’avenir de l’Europe a été officiellement lancée, le 9 mai, à Strasbourg (v. communiqué), avec l’adoption du règlement intérieur fixant la composition de la plénière de la Conférence, ainsi que son mode de fonctionnement (v. communiqué). Une plateforme numérique a été mise en place pour permettre aux citoyens de « s’exprimer, de faire savoir dans quelle Europe » ils souhaitent « vivre et de contribuer à façonner notre avenir ». Un des thèmes retenus comprend « la justice sociale et l’emploi ». La plateforme permet de partager ses idées, d’assister à un évènement ou d’organiser un évènement


• Front patronal contre le salaire minimum : dix organisations sectorielle européenne d’employeurs ont adopté une position commune, le 5 mai, pour demander à la Commission européenne de revoir sa copie en ce qui concerne la proposition de directive sur les salaires minimaux adéquats. Elles dénoncent que la Commission, en souhaitant renforcer la négociation collective, porte atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux, et qu’une recommandation (non-contraignante) serait plus adaptée qu’une directive, et plus respectueuse des prérogatives des États membres, seuls habilités à intervenir en matière de rémunération.

Le Statut des travailleurs s’adapte aux algorithmes : le décret-loi royal 9/2021, du 11 mai, modifiant le statut des travailleurs, comporte seulement deux articles, mais ils sont innovants : 1° Il ajoute une disposition qui concerne l’ensemble des salariés : les employeurs doivent les informer « des paramètres, règles et instructions sur lesquels se fondent les algorithmes ou les systèmes d’intelligence artificielle qui affectent la prise de décision pouvant avoir un impact sur les conditions de travail, l’accès et le maintien dans l’emploi, y compris le profilage ». Un pas important vers la transparence nécessaire en matière de recours à l’IA mais qui reste encore insuffisant. Par exemple, la disposition ne précise pas comment l’entreprise utilisera les résultats obtenus par le système qui intègre l’IA ni le poids respectif des différents paramètres contenus dans l’algorithme. 2° Le texte instaure, conformément à l’accord conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux le 10 mars, une présomption d’emploi salarié à toutes personnes qui fournissent des services rémunérés consistant en la livraison ou la distribution de tout produit de consommation ou marchandise, par des employeurs qui exercent les pouvoirs d’organisation, de gestion et de contrôle de l’entreprise directement, indirectement ou implicitement, au moyen d’une gestion algorithmique du service ou des conditions de travail, par le biais d’une plateforme numérique.

Projet de loi sur la lutte contre le dérèglement climatique : les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, très critiqué pour la faiblesse de ses ambitions par rapport aux nouveaux objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Ce texte comporte cependant d’intéressantes dispositions en matière sociale qui ont été renforcées par les députés. Ainsi, la compétence du comité social et économique (anciennement « comités d’entreprise ») serait étendue aux conséquences environnementales des décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise. La base de données d’informations que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel devrait inclure, outre les actuelles données économiques et sociales, des données sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les missions de l’expert-comptable auquel peut recourir le comité d’entreprise seraient élargies également aux données environnementales nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise, de sa politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi. La formation économique, sociale et syndicale qui existe actuellement pour les salariés qui exercent un mandat syndical couvrirait aussi les questions environnementales.
> Plus d’information sur le projet : dossier législatif de l’Assemblée nationale.

Compétences tout au long de la vie et travail flexible : Dans le discours de la Reine, la souveraine des Britanniques a annoncé, le 11 mai, une législation visant à garantir les compétences tout au long de la vie afin de permettre un accès flexible à une éducation et une formation de haute qualité tout au long de la vie. Le projet de loi (Skills and post-16 Education Bill) a été soumis au Parlement, le 18 mai (v. communiqué). Le texte entend créer davantage de voies d’accès à des emplois qualifiés dans des secteurs dont l’économie a besoin (ingénierie, numérique, énergie propre…). Il impose aux employeurs et aux établissements d’enseignement supérieur de collaborer à mettre en place des plans de compétences « afin que l’offre de formation réponde aux besoins des zones locales et que les gens ne soient plus obligés de quitter leur ville pour trouver un bon emploi ». En revanche, aucune annonce n’a été faîte en faveur d’une législation en matière de droit du travail et en particulier du droit au travail flexible. La confédération syndicale TUC  « s’inquiète du fait que le gouvernement ne partage pas le même sentiment d’urgence » pour mettre en place d’un dispositif en faveur du travail flexible, « étant donné que les politiques et pratiques des employeurs sont susceptibles de changer considérablement à la suite de la pandémie » (v. communiqué).

Droits fondamentaux : la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a annoncé l’organisation, le 27 mai, d’une audition publique intitulée « Attaques d’Amazon contre les droits et libertés fondamentaux des travailleurs : liberté de réunion et d’association et droit de négociation et d’action collective ». Elle sera présidée par la présidente de la commission Lucia Duris Nicholsonova. Il s’agit aussi de vérifier les informations révélés par plusieurs médias sur la possibilité qu’Amazon surveille ses salariés, ainsi que d’autres pratiques qui pourraient enfreindre le droit européen du travail, des données et de la vie privée (v.aussi le communiqué d’UNI Europa).

L’« éruption volcanique » du dialogue social sectoriel : jamais depuis ses origines qui remontent à la fin de années 1970, le dialogue social sectoriel européen n’a été aussi actif qu’en 2020 en réponse à la pandémie du Covid-19. Voici l’un des enseignements quantitatifs de l’étude réalisée par Christophe Degryse, chercheur senior en charge de la cellule prospective de l’Institut syndical européen. L’auteur souligne que « jamais un sujet n’a suscité autant de discussions et de négociations paritaires en Europe ». « Au contraire de la crise de 2008, poursuit-il, celle provoquée par le Covid‐19 montre le caractère essentiel du dialogue social, des bonnes conditions de travail, des mesures de soutien à l’emploi ». De même, « l’importance du dialogue social, de l’information‐consultation des travailleurs, de la formation est soulignée par tous les secteurs ». Ainsi, la pandémie a « mieux relancé le dialogue social européen qu’aucune autre conférence » organisée par les institutions européennes et les partenaires sociaux « n’aurait pu le faire ». Si « l’utilité d’un dialogue social sectoriel inclusif » dans la gestion de cette crise apparaît clairement, il reste encore un « test ultime » aux partenaires sociaux pour prouver de leur utilité : « stimuler et renforcer le dialogue social et la négociation collective au niveau national ».

• Compétences en matière de données : le ministère britannique du Digital, de la Culture, des médias et des sports a publié une étude sur le besoin en compétences en matière de traitement de données.  « À mesure que la technologie progresse, la demande de compétences en matière de données continue d’augmenter de façon spectaculaire » et le rapport propose une évaluation quantitative de l’inadéquation entre la demande et l’offre de compétences en matière de données, en recommandant des mesures régionales et sectorielles. Pour cela des entretiens ont été effectué avec 1 045 entreprises du pays, 5 000 travailleurs et 1 000 étudiants pour définir les besoins spécifiques de compétences en matière de données, en fonction de la taille des entreprises et des secteurs et identifier les besoins pour renforcer la formation (résumé du rapport et rapport complet).