IR Notes

Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE se sont réunit le 8 octobre 2014, à Milan, pour un troisième sommet consacré à l’emploi des jeunes. La Commission européenne a proposé, en 2012, que les États membres assurent « une garantie pour la jeunesse » en prévoyant dans les quatre mois suivant la sortie de leur scolarité ou la perte de leur emploi, que les jeunes puissent soit obtenir un emploi ou recevoir une formation. Cette garantie est soutenue par une « Initiative pour l’emploi des jeunes » dotée d’un budget de 6 milliards d’euros. Lors de la conférence de presse de clôture, la chancelière allemande a indiqué que « le problème, ce n’est pas qu’il n’y a pas d’argent, mais que cet argent ne sort pas des caisses parce qu’il est difficile d’y accéder ». En effet, plusieurs pays en droit de bénéficier de l’enveloppe de 6 milliards d’euros n’y ont pas eu accès et actuellement, seules la France et l’Italie ont obtenu des crédits. 75% des fonds mis à disposition des Etats n’ont pas encore été versés. Les responsables européens ont décidé de raccourcir les délais d’obtention des fonds et d’admettre un préfinancement des programmes.

• Vers un renforcement de la coopération pour lutter contre le travail non déclaré : le Conseil « Emploi, politique sociale » a approuvé, le 16 octobre 2014, une « orientation générale » sur la mise en place d’une plateforme pour renforcer la coopération au niveau de l’UE afin de prévenir et de décourager le travail non déclaré. Les ministres ont finalement accepté que la participation des  États membres à la plateforme soit obligatoire, mais ils pourront décider de leur niveau de participation aux initiatives de la plateforme (lien vers le communiqué du Conseil. Une négociation va débuter entre le Conseil et le Parlement européen en vue d’adopter la décision de création de la plateforme. Un communiqué de la Commission rappelle les grandes lignes de ce projet.


• Stratégie Europe 2020 et congé maternité : lors du Conseil du 16 octobre (v. ci-dessus et les conclusions, en anglais), les ministres ont aussi eu un échange sur le bilan à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, en soulignant que les effets de la crise ne permettront pas d’atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté et de taux d’emploi. Ils ont aussi eu un tour de table sur le congé parental et le congé de maternité « en vue de mieux concilier la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée ». Le fait que le Conseil présente la discussion sur la révision de la directive 92/85 sur l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, uniquement sous l’angle conciliation vie professionnelle – vie privée, est une façon de montrer que ce n’est pas un sujet lié à la santé et à la sécurité au travail, ce qui laisse à penser qu’il ne poussera pas à la révision de la directive qui repose uniquement sur la base juridique de la santé et la sécurité au travail.


• Interventions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: la Commission européenne a proposé, le 14 octobre 2014, d’accorder 1,4 million d’euros à la Finlande au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider 565 travailleurs licenciés des chantiers navals de la société STX Finland Oy à retrouver du travail (v. communiqué). Elle a aussi proposé, le 7 octobre, une aide de 7,2 millions d’euros, pour les 761 anciens salariés d’une chaîne de prêt-à-porter en Grèce (v. communiqué).

• Plate forme de dialogue social à la BCE : un accord a été signé entre la Banque centrale européenne (BCE) et trois organisations syndicales européennes (FSESP, SCECBU et UNI Europa), le 17 septembre 2014, pour étendre au personnel employé au sein du Mécanisme de surveillance unique, les droits à information et à consultation accordés depuis 1999 au personnel de la BCE sous la forme de la mise en place d’une « plateforme de dialogue social » (v. communiqué de l’EPSU).

• Un employeur peut contraindre un salarié à temps partiel à passer à temps plein: la Cour de justice de l’UE a jugé une affaire italienne concernant une employée du ministère de la Justice qui travaillait à mi-temps depuis 2000 (CJUE 15 octobre 2014, aff. C-221/13, Teresa Mascellani).  Le ministère, en application d’une loi adoptée en 2010, a mis fin unilatéralement à ce temps partiel en février 2011 en imposant un passage à temps plein sur six jours par semaine à partir d’avril 2011. L’employée a contesté cette décision estimant que l’accord-cadre européen sur le temps partiel, repris par la directive 97/81, établit un principe en vertu duquel le travailleur ne peut pas voir transformer son travail à temps partiel en travail à temps plein contre sa volonté. La Cour fait une autre lecture de la clause 5 point 2 de l’accord-cadre qui interdit seulement à l’employeur de sanctionner par un licenciement « le refus d’un travailleur d’être transféré d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice versa ». Pour la Cour, le droit de l’Union ne s’oppose pas «  à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’employeur peut ordonner la transformation d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein sans l’accord du travailleur concerné ».

• Une réforme pour concilier vie professionnelle et vie familiale: le gouvernement a adopté, le 15 octobre 2014, un projet de loi visant à concilier la vie professionnelle avec les contraintes familiales liées notamment à la prise en charge d’une personne ayant besoin de soins (Gesetz zur besseren Vereinbarkeit von Familie, Pflege und Beruf, en allemand). Cette loi devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2015 (v. communiqué de presse, en allemand). Pour faire face à un proche qui tombe malade ou qui est victime d’un accident, un salarié aura le droit de cesser son activité pendant dix jours – comme c’est déjà le cas actuellement – mais il bénéficiera désormais d’un maintien de salaire à hauteur de 90% de sa rémunération nette. Un congé d’accompagnement d’un proche en fin de vie est également prévu, d’une durée maximale de trois mois, ainsi que la possibilité de cesser son travail – totalement ou partiellement – pour s’occuper d’un proche pendant six mois. Ces congés ne sont pas rémunérés mais le salarié pourra contracter un prêt sans intérêt pour sécuriser ses moyens de subsistance. En cas de longue maladie d’un membre de la famille ou pour soigner un enfant mineur à charge, le texte accorde un droit pour les salariés à cesser partiellement (jusqu’à 15 heures par semaine) ou totalement leur travail pendant une durée de 24 mois tout en bénéficiant d’une protection contre le licenciement pendant cette période.

• Un accord de gouvernement qui annonce un « big bang » social: les différents partis qui forment la coalition gouvernementale se sont accordés, le 9 octobre 2014, sur un accord de gouvernement (Regeerakkoord) qui vise à restaurer la compétitivité économique du pays pour créer des emplois via une diminution du coût du travail et la poursuite des réformes du marché du travail et du système de retraite. Pour cela, le gouvernement entend engager une vaste concertation avec les partenaires sociaux pour aboutir à des accords tripartites notamment sur une « stratégie commune pour l’emploi ».  Les trois confédérations syndicales CSC, FGTB et CGSLB ont décidé de constituer un « front syndical commun » contre un programme qu’ils jugent « antisocial, inéquitable et injuste » (v. interview).

• Mise en œuvre du compte pénibilité : prévu par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 de réforme des retraites, la mise en place du « compte de prévention de la pénibilité » est précisée par plusieurs décrets (n° 2014-1155, n° 2014-1156, n° 2014-1157, n° 2014-1158, n° 2014-1159 et n°. 2014-1160 du 9 octobre 2014). À partir du 1^er janvier 2015, l’employeur sera tenu de consigner l’exposition du salarié à la pénibilité dès lors que ce dernier aura été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà de certains seuils annuels d’exposition. Sur les dix facteurs de pénibilité précisés par les décrets, quatre devront être pris en compte dès le 1^er janvier 2015 : le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif  et le risque hyperbare. Les six autres facteurs – manutention manuelle de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit – s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2016.

• Instauration d’un revenu minimum garanti: le gouvernement a présenté, le 14 octobre 2014, un plan visant à mettre en place dans 13 des 325 municipalités du pays, un revenu minimum garanti. La Grèce est le seul pays de l’UE a ne pas prévoir de mécanisme d’aide sociale. Les bénéficiaires toucheront de 200 euros par mois (pour une personne seule) à 400 euros (couple avec deux enfants) (v. article en français publié par Okeanews).

• Adoption du Jobs Act par le Sénat : le gouvernement a réussi à faire adopter, le 8 octobre 2014, par le Sénat, le texte du « Jobs Act ». Il s’agit d’une loi-cadre prévoyant une vaste série de mesures concernant différents aspects de la relation de travail. Le point central du débat porte sur l’introduction d’un contrat unique de travail à durée indéterminée prévoyant une protection croissante sur la base de l’ancienneté. Cela permettrait – même si cette disposition n’est pas citée – de modifier à nouveau le fameux article 18 du statut des travailleurs (loi n°300/1970) relatif aux sanctions en cas de licenciement injustifié dans les entreprises de plus de 15 salariés. Le texte prévoit par ailleurs d’intervenir pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, mais aussi d’introduire davantage de flexibilité, par exemple dans l’attribution des tâches. S’il passe en l’état à la chambre des députés, cela conférera au gouvernement la faculté de réglementer directement ces matières par décret législatif.

Bombardier: la direction du groupe canadien de construction aéronautique et ferroviaire Bombardier (76 400 salariés, dont 32 900 en Europe) a révisé, le 2 septembre 2014, son accord de CE européen du 21 mars 2001. Le texte prévoit que le comité restreint est informé et consulté en cas d’événement exceptionnel, même si cet événement ne concerne que les effectifs d’une entité située dans un seul des pays couverts par l’accord en application d’une décision prise dans un autre État membre. L’accord est disponible sur le site de l’Institut syndical européen.

• Club Méditerranée: A l’initiative des fédérations syndicales européenne (EFFAT) et internationale (UITA), les membres du CE européen du Club Méditerranée et les délégués syndicaux venant de France, d’Italie, du Maroc et de la Tunisie se sont réunis, les 13 et 14 octobre 2014, à Hammamet (Tunisie). Devant les risques pour l’emploi et les conditions sociales liées aux OPA en cours, les membres ont adopté une déclaration à l’unanimité en faveur de « la création d’une instance transnationale de dialogue social et d’engagements afin d’être informés sur l’évolution économique du groupe Club Méditerranée, et de débattre des questions d’emploi, de formation, de mobilité, des conditions de travail dans les différents pays ».


• Rio Tinto : les membres du CE européen de Rio Tinto ont adopté, le 1^er octobre 2014, une déclaration pour dénoncer « une entrave au fonctionnement du CE européen ». Selon ses membres, « occupée à fermer des activités qui ne rapportent pas assez pour elle, à externaliser les fonctions supports et à supprimer les emplois en Europe, la direction générale n’a plus le temps de répondre à ses obligations légales d’information auprès des représentants du personnel au CE européen et à son expert économique. »


• Thales : suite à l’annonce lors du Conseil des ministres français du 15 octobre 2014 du remplacement du Pdg du groupe énergétique EDF par Jean-Bernard Lévy, le Pdg de Thales, le CE européen de ce groupe a dénoncé cette décision du gouvernement. Selon le bureau du CE européen, réuni le 16 octobre, “aucun des 63 000 salariés du groupe dans le monde ne comprend la logique de cet abandon de leur Pdg moins de deux ans après une crise de gouvernance interne sans précédent”.

• Eisenmann : L’équipementier automobile Eisenmann (3 800 salariés) s’est transformé, le 17 septembre 2014, en société européenne, après avoir signé, le 24 mars, un accord sur l’implication des travailleurs dans la SE négocié en deux mois avec trois représentants des salariés. Cette transformation permet d’éviter toute présence de représentants des salariés au sein du nouveau conseil d’administration. Le groupe possède deux sites en Allemagne et des établissements en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni.
  > Dernièrement mis en ligne : accord implication des salariés dans Allianz SE.

• Daimler: le syndicat américain de l’automobile – United Auto Workers (UAW) a reçu le soutien du syndicat allmand IG Metall et du comité de groupe mondial de Daimler pour créer une section syndicale dans l’usine de Mercedes à Tuscaloosa (Alabama) qui compte 3 400 salariés. L’UAW rassemble d’ores et déjà environ 7 000 salariés de Daimler aux États-Unis (v. communiqué de l’UAW, en anglais).

Un quart des salariés européens ressentent du stress au travail : Eurofound et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ont publié une étude, le 13 octobre 2014, qui montre qu’un quart des salariés européens déclarent ressentir la plupart du temps voire en permanence du stress au travail (« Psychosocial risks in Europe: Prevalence and strategies for prevention »). L’étude constate qu’en moyenne, entre 25 % et 30 % des entreprises européennes ont mis en place des actions pour prévenir et lutter contre les risques psychosociaux. Cependant cette pratique s’est généralisée (mise en œuvre par plus de 50% des entreprises) seulement dans une poignée de pays : l’Irlande, le Royaume-Uni, la Suède, la Belgique et la Finlande.

• Détachement de travailleurs : l’Institut syndical européen a publié une policy brief (« Social dumping and the integration process », n° 5/2014) sur les sociétés boîtes aux lettres et l’abus des détachements, en particulier dans la construction et le transport routier. L’étude définit le dumping social comme une pratique, entreprise par des acteurs du marché centrés sur leurs seuls intérêts, visant à saper les législations sociales existantes ou à s’y soustraire en vue d’obtenir un avantage compétitif. Le document soutient que les pratiques de dumping social sont encouragées par des initiatives politiques de libéralisation et de déréglementation.


• Données sociales sur le Luxembourg : l’institut statistique STATEC a publié son rapport annuel (Rapport travail et cohésion sociale 2014) qui contient les données sociales essentielles sur le Luxembourg.

La conciliation vie privée – vie professionnelle est un terme utilisé pour décrire un état d’équilibre satisfaisant entre le travail d’un individu et sa vie personnelle. Un bon équilibre est obtenue lorsque le droit d’un individu à une vie bien remplie à l’intérieur et à l’extérieur de son travail rémunéré est accepté et respecté en tant que norme, pour le bénéfice mutuel de l’individu, de l’entreprise et de la société. Pour atteindre cet objectif, l’outil le plus courant est la flexibilité du temps de travail. Consultés par la Commission européenne en 2007 sur ce sujet, les partenaires sociaux européens se sont contentés de réviser leur accord-cadre européen sur le congé parental. Il encourage la prise de congés par les pères et le droit des salariés à demander un aménagement du temps de travail. En savoir plus dans le dictionnaire des relations sociales d’Eurofound.