IR Notes

À l’occasion de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, le 28 avril, la Confédération européenne des syndicats (CES) a publié le manifeste Zéro décès au travail, signé par des syndicalistes, des chercheurs, des députés européens et une dizaine de ministres européens. Les signataires rappellent que chaque jour, dans l’UE, 12 travailleurs ne reviennent pas à leur maison à la fin de leur journée parce qu’ils sont morts au travail. Ils demandent « instamment à l’Union européenne, aux gouvernements des États membres et aux employeurs de mettre un terme aux décès au travail. Nous appelons à zéro mort au travail. » Pour les signataires, l’objectif « n’est pas un rêve utopique. La tendance des accidents mortels au travail est à la baisse et l’éradication des accidents mortels est réalisable. » Les accidents du travail mortels dans l’UE ont diminué d’environ 70 % entre 1994 et 2018. « Malgré ces progrès, plus de 3 300 accidents mortels et 3,1 millions d’accidents non mortels ont encore eu lieu dans l’EU-27 en 2018, et plus de 200 000 travailleurs meurent chaque année de maladies professionnelles », rappelle la Commission européenne (v. Occupational accidents and diseases). De plus, depuis le début des années 2010, la diminution du nombre d’accidents mortels a fortement ralenti. Les derniers chiffres présentés en Italie soulignent une hausse de 11,4% des accidents mortels au travail en 2021. En Espagne, la secrétaire à la santé au travail de l’UGT, Ana García de la Torre, a rappelé que 705 décès au travail ont été enregistrés en 2021 (v. communiqué). Dans un manifeste commun (v. sur le site de l’UGT et de la CCOO, v. communiqué CCOO), présenté au moment où démarrent des discussions pour élaborer le plan santé et sécurité au travail 2022-2027, les deux confédérations expliquent qu’à l’heure où l’activité reprend dans le cadre du plan de relance, avec d’importants investissements dans des secteurs à forte sinistralité, un renforcement « des politiques publiques actives de prévention des risques professionnels est décisif, ainsi que d’une augmentation de l’activité d’inspection ».
Selon une analyse de l’Institut syndical européen (ETUI), il faut s’attendre à 27 041 décès supplémentaires sur le lieu de travail entre 2020 et 2029 pour l’ensemble des pays de l’UE si les changements se poursuivent au même rythme que durant la dernière décennie. Si des progrès sont attendus en Pologne où 564 décès seraient recensés sur la période avec l’objectif zéro accident mortel au travail atteint en 2027, d’autres pays sont très loin de l’objectif : l’Espagne atteindrait 3191 décès sur la période 2020-2029 et, pire, la France compterait 7803 décès. Aucun des deux pays ne parviendrait pas à l’objectif zéro accident mortel en 2030, selon l’ETUI. Dans une résolution du 17 décembre 2020, le Parlement européen a pourtant demandé aux États membres de s’engager à éliminer les décès liés au travail et à réduire les maladies professionnelles d’ici 2030. Cependant, dans sa stratégie en matière de santé et de sécurité au travail 2021-2027 présentée six mois plus tard (v. IR Notes 167 et Framework Directive on health and safety), la Commission évoque simplement le fait que « tous les efforts doivent être déployés pour réduire autant que possible les décès liés au travail ». Reprenant à son compte le concept de « Vision zéro », élaboré par l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS), elle n’a fixé aucune échéance dans le temps. Pour la CES, l’objectif est insuffisant, et il est nécessaire de réaliser « un effort concerté et commun » pour : 1/ Prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, mettre fin à l’exposition aux substances dangereuses, y compris celles qui provoquent des cancers, et se préparer à une pandémie. 2/ Faire de la santé physique et mentale des travailleurs le point de départ de l’organisation du travail et de la conception du lieu de travail. Il faudrait aussi ajouter la nécessité de faire de la santé et sécurité un sujet de dialogue social, comme le souligne l’OIT dans un rapport publié le 28 avril (v. 5. Études et rapport). La Fondazione Studi Consulenti del Lavoro en Italie souligne que la pandémie a sensibilisé les employeurs et les salariés aux questions de santé et de sécurité au travail. C’est sans doute le moment de remettre ce thème au centre du dialogue social. L’objectif zéro accident est prôné depuis des années dans de grandes entreprises, souvent en impliquant les CE européens. Un acteur à mobiliser !

Législation sur les services numériques (DSA) : le Parlement et le Conseil ont conclu, le 23 avril, un accord politique sur la législation sur les services numériques (DSA) qui fixera pour les années à venir des normes pour un espace numérique plus sûr et plus ouvert pour les utilisateurs, ainsi que des conditions de concurrence équitables pour les entreprises (v. communiqué du Parlement et du Conseil). Cette législation « traduit dans la pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne devrait aussi l’être en ligne », a souligné la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Pour la rapporteure du Parlement, Christel Schaldemose (S&D), « les citoyens auront un meilleur contrôle sur la manière dont leurs données sont utilisées sur les plateformes en ligne et par les grandes entreprises technologiques ». Eurocadres se félicite de la conclusion des négociations « notamment l’inclusion de la transparence algorithmique et de la protection des données personnelles ». Le texte, qui protégera les consommateurs, doit selon Eurocadres être complété par l’adoption de la directive assurant la protection des travailleurs des plateformes, car « seule une action européenne contraignante peut protéger à la fois les consommateurs et les travailleurs » (v. communiqué).

Empêcher les « poursuites bâillons » : après l’adoption de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 protégeant les lanceurs d’alerte (v. Whistleblower protection), la Commission européenne a présenté des mesures, le 27 avril, pour améliorer la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires abusives communément appelées «poursuites-bâillons» (« SLAPP »). Il s’agit d’actions en justice intentées principalement contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs des travailleurs, afin de les empêcher de s’exprimer sur des questions d’intérêt général ou de les pénaliser. Pour protéger contre cette forme de harcèlement qui touche des syndicalistes, la Commission a présenté : 1/ une proposition de directive qui couvre les poursuites-bâillons dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. 2/ Une recommandation visant à encourager les États membres à harmoniser leurs règles avec la législation proposée par l’UE (v. communiqué). La Confédération européenne des syndicats qui signale plusieurs cas concernant des syndicalistes souhaite que les syndicalistes soient expressément cités dans la future législation (ce qui n’est pas le cas dans le dispositif de la proposition) et demande que le texte s’applique aussi aux situations nationales. Autrement dit, la voie de la recommandation est jugée insuffisante et la Commission devrait adopter une législation pour rendre la protection contraignante dans chaque Etat membre (v. communiqué).

Tensions sur les négociations salariales : après les efforts consentis pendant la pandémie de Covid-19 et avec le retour de l’inflation en Europe, les négociations salariales sont particulièrement tendues. Au Royaume-Uni, les membres du syndicat Unite, ont voté à 86 % en faveur d’une action de grève en réponse à « l’offre dérisoire de GSK de 2,75 % seulement, ce qui représente une baisse de salaire substantielle en termes réels pour le personnel, le taux d’inflation réel étant actuellement de 9 % » (v. communiqué de Unite). La situation est aussi tendue à la raffinerie de Stanlow qui appartient au groupe Veolia, où Unite dénonce la proposition de la direction d’augmenter les salaires de 3,5% ce qui aboutit « à une baisse de salaire substantielle » (v. communiqué) ainsi qu’à Whirlpool qui propose 2,5% d’augmentation (v. communiqué). Parmi les entreprises qui donnent satisfaction à Unite, figure Airbus qui propose une augmentation de salaire de 8,6 % sur 13 mois, en plus d’un paiement forfaitaire rétroactif de 5,1 %. Les salariés bénéficieront également d’un jour de congé supplémentaire en 2023 et en 2024 (v. communiqué). En Allemagne, la commission tarifaire d’IG Metall a donné le ton en affichant sa proposition de revendication pour une hausse des salaires de 8,2% sur 12 mois à l’occasion du démarrage des négociations salariales la sidérurgie (v. communiqué). « Les travailleurs s’attendaient, à juste titre, à un redressement des salaires après deux années de modération salariale, souligne la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe, mais ils voient maintenant leur pouvoir d’achat érodé par une inflation galopante et des prix de l’énergie et de la consommation élevés. Les employeurs ne semblent pas disposés à répondre aux demandes des travailleurs. » Isabelle Barthes, la secrétaire générale adjointe d’IndustriAll demande « aux gouvernements de soutenir les ménages et aux employeurs d’indemniser les travailleurs. Le dialogue social et la négociation collective doivent être renforcés pour assurer une meilleure redistribution dans la société. » Le thème d’une juste redistribution de la valeur ajoutée commence aussi à faire partie des sujets abordés par les CE européens tant le mécontentement sur le terrain, au niveau national, est fort.

Encadrement des stages : comme prévu par le décret-loi royal 32/2021 du 28 décembre 2021, sur les mesures urgentes de réforme du travail, le gouvernement a convoqué, le 22 avril, une table-ronde consacrée à la rédaction du « statut du stagiaire », avec la participation des confédérations syndicales  CCOO et UGT et des organisations patronales CEOE et CEPYME. L’initiative, qui fait écho aux préoccupations des députés européens qui souhaitent mieux encadrer les stages, vise à protéger les droits des stagiaires tant dans les entreprises que dans les institutions, à réduire la précarité et à s’attaquer aux éventuels abus dans l’embauche de faux stagiaires. De 2020 à mars 2022, l’inspection du travail a permis de découvrir 3 164 emplois occupés par de faux stagiaires, souligne le ministère du Travail (v. communiqué).

• Informations environnementales : en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (v. IR Notes 169) un décret du 26 avril est venu préciser les informations environnementales qui doivent être remises aux représentants du personnel, à défaut d’accord d’entreprise traitant du sujet (v. point 10 du tableau figurant à l’article 2). Ces informations, qui concernent la politique générale de l’entreprise en matière environnementale, l’économie circulaire (évaluation de la quantité de déchets dangereux, utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie…) et le changement climatique (par exemple, le bilan des émissions de gaz à effet de serre), doivent désormais figurer dans la « base de données économiques, sociales et environnementales » qui rassemble l’ensemble des informations et données à transmettre aux représentants.

• Transposition de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : le gouvernement a adopté, le 21 avril, un projet de loi sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui transpose des éléments de la directive 2019/1158. Le projet de loi accorde notamment de nouveaux droits aux parents et aux aidants afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ainsi, après six mois d’ancienneté, les parents et les aidants obtiendront le droit de demander un travail flexible. L’employeur peut cependant, pour de multiples raisons, refuser d’octroyer un aménagement ou reporter le début de la période d’aménagement. Par ailleurs, les aidants bénéficieront de cinq jours de congé par an (sans solde) pour soins médicaux graves. Enfin le droit aux pauses d’allaitement, qui permet aux femmes de s’absenter de leur travail chaque jour afin d’allaiter, sera étendu de six mois actuellement à deux ans. La législation devrait être adoptée et promulguée avant les vacances d’été (v. communiqué).

• Travail agile : prévu par le protocole du 7 décembre 2021 sur le travail hybride, l’Observatoire paritaire du travail hybride (Osservatorio nazionale bilaterale in materia di lavoro agile) a été mis en place le 21 avril. Composé de représentants du gouvernement et des partenaires sociaux signataires du protocole, l’observatoire doit suivre l’évolution du travail hybride (« travail agile »), les négociations collectives pour le mettre en place ou encore l’application des lignes directrices prévues par le protocole. Le ministre du Travail, Andrea Orlando, estime qu’« environ 4,5 millions de salariés continueront à travailler à distance de manière habituelle, même après la fin de la pandémie ». Tout en considérant que le « travail agile » peut contribuer à l’amélioration des conditions de vie des travailleurs, à la réduction de la pollution et de la congestion des centres urbains, ainsi qu’aux économies d’énergie », le ministre souligne qu’« il faut veiller à ce que cette forme de travail ne conduise pas à l’allongement des heures de travail, à l’isolement des travailleurs ou au « vidage » de certains centres urbains. » (v. communiqué).

• Fonds syndical pour la transition juste : lors du congrès du Scottish Trades Union Congress (STUC) à Aberdeen, la Première ministre écossaise Nicola Sturgeon a annoncé une subvention annuelle de 100000 livres pour soutenir le mouvement syndical à aborder la question de la transition juste. Cette subvention doit permettre de financer les permanents syndicaux pour coordonner les activités sur la transition juste, amplifier et partager les meilleures pratiques et travailler avec le gouvernement pour « créer de bons emplois verts et une transition véritablement juste », explique Nicola Sturgeon (v. communiqué du gouvernement).

Convention Royaume-Uni / Rwanda sur les demandeurs d’asile : le gouvernement britannique et le Rwanda ont signé un accord de coopération pour envoyer au Rwanda des migrants et demandeurs d’asile de diverses nationalités arrivant du Royaume-Uni, notamment ceux qui traversent la Manche depuis les côtes françaises (v. communiqué du gouvernement). En parallèle, le Parlement examine un projet de loi du gouvernement qui permettrait de créer des centres à l’étranger pour expulser les migrants le temps que leur demande soit traitée et de refouler des migrants avant qu’ils n’arrivent dans les eaux territoriales britanniques. Un texte qui serait contraire à la Convention de Genève pour les réfugiés, prévient le Haut Commissariat de l’ONU aux réfugiés (HCR). L’accord a fait vivement réagir le syndicat Unite qui a condamné « sans ambages » cette proposition « hideuse et inhumaine d’envoyer les demandeurs d’asile au Royaume-Uni en détention au Rwanda ». Estimant que le dispositif vise à forcer les demandeurs d’asile à s’installer au Rwanda, le syndicat dénonce le fait que le gouvernement confiera ainsi « à des hommes et des femmes travaillant au Royaume-Uni, dont inévitablement des membres d’Unite, l’odieuse responsabilité de traiter et de transporter ces êtres humains vulnérables à un coût énorme pour le trésor public ». Pour Unite, « cette politique atteint notre réputation internationale en tant que pays champion du respect de l’humanité » (v. communiqué).

Sécurisation des engagements sociaux : le CE européen d’Engie a adopté, le 21 avril, un avis sur la cession par le groupe Engie de sa filiale Equans au groupe Bouygues. Ce texte est particulièrement éclairant sur la forte implication du CE européen d’Engie dans le processus de vente de cette filiale (v. IR Notes 184). Auparavant, le CE européen et la direction de Bouygues ont signé, le 13 avril, un protocole qui sécurise les engagements sociaux pris par la direction de Bouygues devant le CE européen lors de la vente et met en place une instance de dialogue social provisoire au niveau des activités européennes d’Equans et des activités similaires de Bouygues. Cette instance, indépendante du CE européen de Bouygues, restera en place au maximum 18 mois après le « closing », période pendant laquelle la direction d’Equans négociera un accord de méthode pour pérenniser cette instance.

• Solidarité avec l’Ukraine : la direction du groupe norvégien Hydro, la confédération syndicale norvégienne LO et le CE européen du groupe ont lancé une collecte de fonds pour les personnes touchées par le conflit en Ukraine. Hydro n’a pas de salariés en Ukraine, mais compte environ 400 ukrainiens dans ses usines d’extrusion en Pologne. « Nous encourageons nos affilés et tous les autres salariés d’Hydro à faire don de l’équivalent d’une heure de travail pour soutenir l’UNICEF », a déclaré Tor Egil Skulstad, le secrétaire du CE européen d’Hydro (v. communiqué).

Application du principe « avant-après » lors d’une transformation en Société européenne : l’avocat général de la Cour de justice de l’UE a rendu ses conclusions dans une affaire concernant le respect de la législation allemande sur la cogestion en cas de transformation d’une entreprise en société européen (SE). Lors de la transformation du groupe SAP en SE, l’accord sur l’implication des travailleurs a maintenu la parité au sein du conseil de surveillance du groupe, mais a supprimé une voie spécifique de désignation qui permet de faire siéger au sein du conseil deux syndicalistes qui ne sont pas salariés du groupe (v. IR Notes 180). La question posée à la Cour de justice est de savoir si le scrutin spécifique pour élire les représentants des syndicats au sein du conseil de surveillance d’une SE issue de la transformation d’une société anonyme de droit allemand doit être maintenu, par application de l’article 4, paragraphe 4, de la directive SE (principe « avant-après »), ou s’il peut être écarté par la négociation de l’accord d’implication visé à l’article 4, paragraphe 1 de la directive. Dans ses conclusions, l’avocat général donne clairement raison aux syndicats IG Metall et Ver.di qui ont porté cette affaire en justice : l’article 4, paragraphe 4 doit être interprété en ce sens que « l’accord relatif à l’implication des travailleurs dans une société européenne créée par transformation doit prévoir un scrutin distinct pour élire, aux fonctions de représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance, une certaine proportion de candidats présentés par les syndicats, lorsque cette spécificité existe et est impérative dans le droit national applicable à la société devant être transformée. » (v. CJUE, concl., 28 avril 2022, aff. C-677-20, IG Metall et Ver.di, ainsi que le communiqué de presse).

L’arme du dialogue social contre le Covid-19 : à l’occasion de la journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail, le 28 avril, l’OIT a publié un rapport (« Renforcer le dialogue social au profit d’une culture de la sécurité et de la santé: Les leçons tirées de la crise du COVID-19 ») qui montre comment le dialogue social a contribué à la mise en œuvre rapide et efficace de mesures pendant la crise du Covid-19. « Les leçons tirées de cette crise sur l’importance du dialogue social pour renforcer la sécurité et la santé au niveau national et sur les lieux de travail doivent être appliquées à d’autres contextes. Cela permettrait de réduire le niveau inacceptable de décès et de maladies professionnelles qui se produisent chaque année », a déclaré le Directeur général de l’OIT, Guy Ryder.