IR Notes

En réponse à la législation américaine (Inflation Reduction Act – IRA) destinée à favoriser la transition environnementale de l’industrie américaine, la Commission européenne a présenté, le 1^er février, une communication sur le plan industriel du Pacte vert, « visant à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne » dans sa transition « rapide vers la neutralité climatique » (v. communiqué de presse). Ce plan accompagne l’objectif fixé par la loi européenne sur le climat d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 (v. European Green Deal). Sur le plan social, la communication propose diverses initiatives comme la création « des académies des industries à zéro émission nette afin de déployer des programmes de perfectionnement et de reconversion dans les industries stratégiques ».La Confédération européenne des syndicats estime que l’UE est « à la traîne en ce qui concerne les conditions sociales permettant de garantir que l’argent public est utilisé pour le bien commun » alors que l’IRA prévoit notamment des crédits d’impôt bonifiés pour les entreprises qui versent des salaires décents et embauchent des apprentis (v. communiqué). « En contrepartie des subventions vertes, explique Luc Triangle, secrétaire général d’IndustriAll Europe, les entreprises doivent assurer une transition équitable avec la participation des travailleurs et la négociation collective, des salaires justes, des emplois de qualité et des normes sociales élevées » (v. communiqué). Il est singulier, au moment où la Commission clame l’importance de la négociation collective – souhaitant dans la directive « salaire minimums » que 80% des salariés européens soient couverts par des accords collectifs – que les volets « dialogue social » et « conditions de travail » soient absents des politiques publiques (v. Minimum wage). Devant le Parlement européen, la députée néerlandaise Agnes Jongerius (S&D) a fait part de sa déception et considère que la Commission a raté une opportunité : « toute dépense d’argent public ne devrait aller qu’aux entreprises couvertes par une négociation collective ». Une façon de souligner que la transition environnementale ne peut se faire sans associer étroitement les partenaires sociaux qui devront gérer les immenses crises à venir. Autant leur donner ce rôle central dès aujourd’hui.

Santé et sécurité au travail : la Commission européenne a publié une proposition de directive pour modifier la directive 2022/431 du 9 mars 2022 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes et à des substances reprotoxiques au travail, afin d’abaisser les limites d’exposition professionnelles et biologiques pour le plomb et d’introduire une limite d’exposition pour les diisocyanates qui peuvent provoquer des maladies respiratoires telles que l’asthme (v. Carcinogens directive revision). Ces composants sont notamment utilisés dans les secteurs de la transition écologique (fabrication de batteries, matériaux isolants…) (v. communiqué).

Devoir de vigilance : la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a adopté, le 9 février, son avis sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (v. Due diligence). Elle a précisé les obligations des entreprises prévues à l’article 15 en les obligeant à ce que leur plan de transition soit « aligné » (et non plus seulement « compatible », comme le prévoit la proposition) sur la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris. Une part de la rémunération variable des administrateurs dans les entreprises de plus de 1000 salariés doit être liée à la réalisation du plan de transition.
> CE européens : la fédération syndicale UNI Europa a publié un document sous forme de « check-list » à l’attention notamment des membres de CE européens qui souhaitent évaluer la qualité et la pertinence des engagements de leur entreprise par rapport au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme.

• Stratégie européenne pour le vélo : dans une résolution, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de développer une stratégie spécifique pour le vélo qui devra notamment encourager « les entreprises, les organisations publiques et les institutions à promouvoir le vélo au moyen d’incitations spécifiques, y compris des programmes pour les travailleurs […]». Une initiative non contraignante mais qui devrait faire évoluer les cadres juridiques nationaux, à l’image de la Belgique qui a rendu obligatoire, à partir du 1^er mai, l’octroi d’une indemnité vélo aux salariés du secteur privé de 0,27 € par kilomètre parcouru (plafonné à 40 kilomètres par jour).

• Fonds social pour le climat : les représentants des États membres et de deux commissions du Parlement, ont approuvé l’accord politique trouvé au sein du Conseil sur la proposition de règlement sur le Fonds social pour le climat destiné à compenser des coûts liés à la transition écologique pour les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports (v. communiqué du Parlement et fiche de présentation). Le règlement devra encore être adopté formellement par le Parlement et le Conseil avant d’être publié.

Nanomatériaux : la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu un jugement annulant la classification du dioxyde de titane (TiO2) comme cancérogène par inhalation (v. communiqué de la Cour et arrêt du tribunal). « Cette annulation est particulièrement problématique dans la mesure où elle permet aux industriels de ne plus alerter les travailleurs quand les poudres contiennent du TiO₂ nanométrique, dont le danger n’est pourtant pas écarté par la CJUE », souligne Mathilde Detcheverry de l’association AVICENN (v. communiqué). L’un des rares syndicats à réagir, la CFDT, a déploré « cette défaite du droit à l’information pour les travailleurs qui ne seront plus, désormais, alertés en cas de présence de particules micro- et nanométriques dans les poudres de TiO2 » (v. communiqué de la CFDT). Les autorités françaises, à l’origine de la demande de classement en cancérogène par inhalation, ont intenté un pourvoi contre l’arrêt du tribunal (v. communiqué du gouvernement).

• Lanceur d’alerte : la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un important arrêt, dans une affaire opposant Raphaël Halet (photo) à la société PricewaterhouseCoopers (PwC). Dans l’affaire des « LuxLeaks», ce salarié a remis à un journaliste quatorze déclarations fiscales de sociétés multinationales et deux courriers d’accompagnement. Licencié par PwC, il a été condamné à une peine d’amende de 1 000 euros pour avoir dévoilé des informations confidentielles. La Cour européenne met en balance les effets dommageables pour l’employeur et les résultats de la divulgation. Elle note que la divulgation a « apporté une contribution essentielle » pour nourrir le « débat public sur les pratiques fiscales des multinationales, tant à l’échelle nationale qu’européenne ». La « nature des sanctions infligées et la gravité des effets de leur cumul, en particulier de leur effet dissuasif au regard de la liberté d’expression du requérant ou de tout autre lanceur d’alerte […] ne peut être considérée comme proportionnée au regard du but légitime poursuivi ». L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du lanceur d’alerte, en particulier de son droit de communiquer des informations, n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » (v. arrêt et commentaire juridique de la Cour et communiqué presse).

• Dialogue social sectoriel : dans une lettre à la Commission européenne, 23 organisations patronales et 6 fédérations syndicales européennes lui demandent de renoncer à son projet de changer les règles de financement du dialogue social sectoriel (v. IR Notes 201). La Commission « souhaite que les partenaires sociaux utilisent des lignes budgétaires existantes liées à des financements par projet pour financer le dialogue social, explique Isabelle Barthès, secrétaire générale adjointe d’IndustriAll Europe. Cela impose une logistique trop lourde et crée beaucoup d’incertitudes, notamment pour les petites organisations ». Les signataires soulignent la contradiction d’une Commission qui, d’une part, explique que le « dialogue social n’a jamais été aussi crucial » et d’autre part, réduit son soutien politique et financier.

Encadrer les algorithmes : la Confédération européenne des syndicats (CES) a adopté une résolution en faveur d’«une directive européenne sur les systèmes algorithmiques au travail» qui devrait « définir les normes européennes minimums pour la conception et l’utilisation de systèmes algorithmiques dans le contexte de l’emploi ». Pour la CES, l’actuelle proposition de législation sur l’IA « ne convient pas pour réglementer son utilisation sur le lieu de travail ». Les travailleurs et leurs représentants doivent être « informés dans un langage clair et compréhensible à propos des applications utilisées ». Une « évaluation d’impact algorithmique des changements dans les conditions de travail, y compris une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux et l’égalité », doit être menée par « l’employeur avec la pleine participation des syndicats et des représentants des travailleurs avant toute mise en œuvre d’un système ». En outre, ces derniers devraient bénéficier d’un recours à une expertise externe (v. Algorithmic management).

• Travail de nuit : en présentant son rapport annuel 2022, la présidente du Tribunal fédéral du travail (BAG), Inken Gallner, a attiré l’attention sur le fait qu’en 2023, la juridiction statuera sur un grand nombre d’affaires portant sur les majorations conventionnelles pour travail de nuit régulier, prévues dans de nombreuses conventions collectives. La question est de savoir si elles doivent être alignées sur le niveau plus élevé des majorations pour le travail de nuit irrégulier. (v. communiqué).

Discriminations : le Parlement a adopté plusieurs lois qui ont un impact en matière d’emploi (v. communiqué du Congrès des députés). La loi modifiant la loi organique 2/2010, du 3 mars, relative à la santé sexuelle et reproductive et à l’interruption volontaire de grossesse prévoit que les situations pathologiques qui affectent la santé pendant les menstruations donneront lieu à une incapacité de travail, accordée par un médecin, et financée par la sécurité sociale. Ce « congé menstruel » est une grande première au niveau de l’UE. La loi pour l’égalité réelle et effective des personnes trans et pour la garantie des droits des personnes LGTBI, qui vise à éradiquer les « situations de discrimination », contient une mesure proposée par la confédération syndicale UGT, qui oblige les entreprises de plus de 50 salariés à disposer de plans élaborés dans le cadre du dialogue social garantissant le respect de la diversité de l’orientation sexuelle et de l’identité et/ou de l’expression de genre dans l’emploi (v. communiqué UGT).

Rapport sur les revenus de l’élite : un rapport annuel de la confédération syndicale LO souligne qu’en 2019, l’élite économique (composée de 50 PDG de grandes entreprises suédoises) disposait d’un revenu moyen équivalent à 60,2 salaires d’ouvriers de l’industrie. Un chiffre qui est passé à 64,8 salaires en 2020 puis à 69,3 en 2021. Le « fossé se creuse », note LO : pendant la crise du Covid-19, les 50 PDG ont donc augmenté leur revenu relatif de l’équivalent de plus de neuf salaires mensuels d’ouvriers (v. communiqué).

Réforme du marché du travail : le parlement a adopté l’Agenda pour un travail décent qui doit entrer en vigueur en avril prochain. Il contient environ 70 mesures visant à : lutter contre la précarité, améliorer l’équilibre vie familiale-vie professionnelle, renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les services d’inspection, promouvoir le dialogue social. Parmi les mesures figurent : l’allongement du congé pour le décès du conjoint, ou d’un enfant du conjoint, qui passe de cinq à vingt jours consécutifs ; la création d’un congé de trois jours en cas deuil périnatal ; la période de congé parental exclusif du père est portée de 20 à 28 jours ; le droit au télétravail pour les personnes ayant des enfants handicapés ou atteints de maladies chroniques ou oncologiques ; une indemnité pour couvrir les dépenses fixes des télétravailleurs ; la présomption de contrat de travail du travailleur de plateforme qui remplit certains critères (v. communiqué du gouvernement). Malgré ces avancés, la CGTP-IN,  principale confédération syndicale portugaise est critique (v. communiqué), estimant que les mesures « ne résolvent pas les problèmes de précarité, de dérégulation du temps de travail, d’attaque de la négociation collective, de piétinement des droits et libertés syndicales ».

Contrat zéro heure : le gouvernement soutient une proposition de loi qui permettra aux travailleurs engagés sous des contrats zéro heure de demander à l’employeur des modalités de travail plus prévisibles (comme l’exige une récente directive européenne) pour éviter que des salariés  « mettent leur vie entre parenthèses pour se rendre disponibles pour des services qui n’auront peut-être jamais lieu » (v. communiqué). Ces contrats « n’ont pas leur place dans la Grande-Bretagne moderne, a déclaré Paul Nowak, le secrétaire général du TUC. Ils devraient être interdits ». La confédération syndicale souligne que le nombre de personnes employés sous contrat zéro heure a dépassé les 1,1 million, le nombre le plus élevé jamais enregistré (v. communiqué).

Premier CE européen pour un groupe indien : le groupe Wipro (250 000 salariés), dont le siège est à Bangalore (Inde), a conclu un accord de CE européen, le 15 septembre 2022, sous l’égide de la loi irlandaise, à la suite d’une demande formulée par des représentants des salariés, en septembre 2019. Le groupe souligne que ce comité s’appuie sur un « travail fructueux et constructif avec des comités d’entreprise aux niveaux local ou national notamment en Allemagne, en Finlande, en France, aux Pays-Bas et en Suède » (v. communiqué de Wipro). Le CE européen, qui sera composé de 24 membres au maximum, se réunira pour la première fois en mars et sera suivi d’une réunion plénière au troisième trimestre de chaque année. Pour Deepak Parija, Senior Vice President & CHRO, Wipro Europe, interviewé par IR Notes, il s’agit de « construire une relation de travail inclusive et durable avec les représentants des salariés de tous les pays, de partager et de délibérer sur des questions d’intérêt transnational et de faire entendre la voix des collaborateurs ». « Nous pensons que le CE européen apportera une valeur ajoutée à notre organisation, explique-t-il, car nous serons en mesure d’obtenir l’avis de nos salariés à l’échelle internationale sur des sujets transnationaux. Il couvre également les pays où les représentations formelles des salariés ne sont pas (encore) courantes ou établies ».

Groupes de travail : à la suite de la renégociation de l’accord constitutif du CE européen du groupe Vinci (v. IR Notes 197), le comité s’est réuni pour sa première plénière en février et a procédé à l’élection du bureau, composé d’un représentant pour les six principaux pays en termes d’effectif (Allemagne, Espagne, France, Tchéquie, Portugal et Royaume-Uni). Alexandra Charton (CFDT), réélue au poste de secrétaire, souligne que « le principal défi sera la mise en place des groupes de travail ciblés » à côté du groupe de travail permanent sur la RSE. « Nous étions informés de ce qui se passe dans l’entreprise. Avec les groupes de travail, précise la secrétaire, nous comptons désormais être associés aux politiques de l’entreprise ».