IR Notes

L’avocat général de la Cour de justice a rendu ses conclusions dans une affaire finlandaise concernant l’application de la directive 2008/104 du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (CJUE concl., 20 novembre 2014, aff. C-533/13, Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT/Öljytuote ry, Shell Aviation Finland Oy). Si la Cour de justice suit ses conclusions quand elle rendra son jugement, le secteur du travail intérimaire devrait connaître une évolution importante car de nombreuses restrictions ou interdictions de recours à l’intérim (v. le tableau élaboré par Eurociett, l’organisation employeurs du secteur au niveau européen), prévues par les législations nationales ou les conventions collectives, pourraient être remises en cause. Une perspective qui inquiète la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué) qui craint une remise «  en cause les règles nationales, souvent négociées avec les syndicats, limitant le recours aux travailleurs intérimaires », mais qui donne entière satisfaction aux organisations employeurs du secteur de l’intérim (v. communiqué d’Eurociett, en anglais). Il faudra donc s’attendre, si la Cour de justice suit les recommandations de l’avocat général, à une remise en cause des restrictions au recours à l’intérim mis en place au niveau sectoriel dans plusieurs pays, notamment comme les secteur portuaire (Belgique), la navigation intérieure (Belgique), le secteur public (Belgique, Grèce, Pays-Bas), la construction (Allemagne, Grèce) ou les conducteur de bus et transport de marchandises (Pays-Bas).

• Publication de la directive sur les informations non financières : la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 « modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes » a été publiée, le 15 novembre, au Journal officiel de l’UE (v. IR Notes n° 17).

• Un plan d’investissements de 315 milliards d’euros : la Commission européenne a présenté, le 26 novembre, un plan d’investissement de 315 milliards d’euros sur trois ans « destiné à relancer la croissance en Europe et à redonner du travail au plus grand nombre » (v. communiqué de la Commission). Ce plan doit maintenant être discuté avec le Conseil et le Parlement. La Confédération européenne des syndicats (CES) est sceptique et doute que Jean-Claude Juncker puisse obtenir 315 milliards d’euros d’investissement en apportant seulement 21 milliards d’euros du budget de l’Union (v. communiqué de la CES). L’organisation patronale BusinessEurope se félicite de « ce premier pas important » qui, avec un « faible montant de fonds publics » pour lever des fonds privés garantit que les projets d’investissements choisis privilégieront productivité et croissance (v. communiqué).

• Secteur portuaire : les partenaires sociaux européens du secteur portuaire ont adopté, le 23 octobre, dans le cadre du comité de dialogue social sectoriel, une recommandation en faveur de l’emploi des femmes ainsi qu’une déclaration conjointe sur la formation et les qualifications.


• Aviation civile : les organisations syndicales européennes et américaines du secteur de l’aviation civile ont adopté une déclaration conjointe pour s’opposer à la demande de la compagnie aérienne Norwegian s’assurer des vols transatlantiques. Une autorisation accordée à Norwegian reviendrait, selon les syndicats, à attribuer un pavillon de complaisance.

• Une limitation d’âge pour passer un concours doit être sérieusement justifiée : un citoyen espagnol conteste un avis de concours pour devenir agent dans la police locale car il prévoit que les candidats n’aient pas plus de 30 ans. La Cour de justice juge que, compte tenu des missions à effectuer, l’aptitude physique est une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » (CJUE 13 novembre 2014, aff. C-416/13, Pérez). Cependant, en fixant une telle limite d’âge, l’avis de concours impose une exigence qui n’est pas proportionnée, c’est-à-dire qu’elle n’est pas appropriée pour atteindre l’objectif poursuivi et qu’elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. La Cour relève que le concours comportait une épreuve physique permettant d’évaluer la capacité physique des candidats et elle souligne que d’autres concours similaires, comportaient des limites d’âge supérieures, voire avaient même supprimé la limite d’âge. Autant d’indices qui montre que la limite d’âge fixée à 30 ans n’était pas justifiée.


• Le recours au contrat à durée déterminée ne peut se faire sans limite précise dans le temps : la Cour de justice a rendu un arrêt sur la législation italienne qui permet de conclure des contrats à durée déterminée avec des enseignants et du personnel administratif effectuant des remplacements dans les écoles publiques jusqu’au moment où un concours est mis en place pour effectuer des recrutements sur des emplois à durée indéterminée (CJUE 26 novembre 2014, affaires jointes C‑22/13, C‑61/13 à C‑63/13 et C‑418/13, Raffaella Mascolo). Or, en l’espèce, aucun concours n’a été lancé pendant dix ans ce qui a amené le ministère de l’Éducation à renouveler les contrats à durée déterminée sur plusieurs années. La Cour note qu’en pratique, le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée a visé à couvrir des besoins qui ont un caractère non pas provisoire mais, au contraire, permanent et durable, en raison du déficit structurel de postes de personnel titulaire en Italie. Cette réglementation n’est donc pas conforme à la directive 1999/70 du 28 juin 1999 et, de plus, ne comporte aucune autre mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs.

• Vers des réformes en matière sociales : avec le nouveau gouvernement, le débat public sur la réforme du système de retraite et de sécurité sociale a été redémarré. Le ministre des Affaires sociales, Ivaylo Kalfin, est en faveur d’une augmentation progressive et à long terme de l’âge de départ à la retraite. Il insiste pour une augmentation du salaire minimum de 380 BGN (soit une progression d’environ 10%) en 2015, mais le ministre des Finances Goranov estime qu’une telle hausse dans le contexte actuel de déflation et de faible croissance pourrait mettre le marché du travail  sous pression. Selon la confédération syndicale CITUB, la Bulgarie doit adopter une réforme fiscale, de nouveaux mécanismes pour fixer salaire minimum ainsi que les salaires dans le secteur public, et mettre en place des  incitations à la négociation de branche sur la croissance des salaires.

• Lutte contre les abus en matière de détachements de salariés : après les annonces faites par le ministre du Travail, le 27 octobre 2014, pour renforcer des moyens de l’inspection du travail et aggraver les sanctions, le gouvernement a publié une circulaire d’application de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Elle précise les conditions de saisine d’une juridiction interrégionale spécialisée dans les affaires complexes ; les motifs de recours à certaines techniques spéciales d’enquête et les nouvelles sanctions administratives. De plus, le gouvernement a préparé un, avant-projet de loi « pour la croissance et l’activité » qui renforce les sanctions en cas de fraude commise dans le cadre d’un détachement de travailleurs. Par exemple, des violations à la législation sur le détachement ne seront plus sanctionnées par des amendes par salarié concerné dans une limite de 10000 euros. Cette limite serait portée à 150000 euros.


• Négociation sur le dialogue social : les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel se réuniront le 11 décembre pour une nouvelle séance de négociation sur la réforme du dialogue social. Les points de blocage les plus importants concernent la fusion des instances représentatives du personnel, la représentation des salariés dans les très petites entreprises et la place du syndicalisme en entreprise. Si les partenaires sociaux n’aboutissent pas à un accord d’ici la fin de l’année, le gouvernement a annoncé qu’il présentera un projet de loi.

Transdev : la jurisprudence française s’est enrichie d’une nouvelle décision de justice concernant l’information et la consultation des comités d’entreprise européens. En effet, des membres du comité européen du groupe de transport urbain de voyageur Transdev, ont saisi le Tribunal de grande instance de Nanterre pour dénoncer le fait de ne pas avoir été consulté sur les projets du groupe concernant l’avenir de la filiale de transport maritime SNCM qui assure des liaisons entre les côtes françaises et l’île de Corse. La direction soulignait qu’il s’agissait d’une question purement nationale concernant des projets adoptés par le siège français à propos d’une filiale française dont l’ensemble des effectifs sont en France. Les représentants des salariés expliquaient de leur côté que le projet entraînera une baisse du chiffre d’affaires du groupe et aura un impact social important sur l’ensemble du groupe. Pour résoudre le litige les magistrats consultent d’abord le contenu de l’accord, respectant ainsi l’autonomie des parties. L’accord reprend la formule du considérant 16 de la directive 2009/38 : sont transnationales les questions touchant au moins deux sites dans deux États membres différents ou bien les questions qui « indépendamment du nombre d’États membres concernés revêtent de l’importance pour les travailleurs européens, s’agissant de l’ampleur de leur impact potentiel ou qui impliquent des transferts d’activités entre États membres ». Le tribunal démontre facilement que le projet ne touche aucun autre État membre que la France et décide donc de vérifier si le projet a un impact important sur les salariés européens ou s’il peut impliquer des transferts d’activité. Là aussi, le tribunal rejette la compétence du comité : le projet ne concerne que les salariés de la SNCM qui eux-mêmes ne représentent que 2,5% des effectifs du groupe ; quel que soit l’avenir de la SNCM, il n’y a pas de transfert d’activité envisagé. Bref, aucun élément ne permet d’affirmer que le projet a un impact important sur les salariés européens. Le comité d’entreprise européen ne devait donc pas être consulté. A noter que les magistrats ont validé l’action en justice même si le secrétaire du comité n’avait pas reçu un mandat par l’ensemble des membres du comité lors d’un vote, comme le prévoit l’accord et le règlement intérieur du comité, en soulignant que l’urgence ne permettait pas de réunir le comité pour conférer un mandat formel au secrétaire.

• Crédit agricole : le CE européen du groupe Crédit agricole (130 000 salariés) a adressé une newsletter aux salariés des 15 pays européens couverts par le comité et traduite en dix langues. Ce texte présente le rôle du comité, le nom de l’ensemble de ses membres, mais surtout le Plan à moyen terme adopté en mars par le groupe bancaire. Une initiative intéressante de communication d’un comité d’entreprise européen vers l’ensemble des salariés européens.

• GDF Suez : le groupe énergétique français GDF Suez (147400 salariés) et les fédérations syndicales européennes EPSU et IndustriALL ont signé, le 27 novembre 2014, un accord sur l’amélioration de la qualité de vie au travail. Chaque entreprise du groupe en Europe devra élaborer et décliner en 2015, en association étroite avec ses partenaires sociaux, un plan d’action en la matière. (v. communiqué de presse du groupe)


• Orange : la direction du groupe de télécommunication français Orange (160000 salariés), la fédération syndicale internationale UNI Global Union, l’alliance syndicale mondiale UNI-Orange qui regroupe l’ensemble des organisations syndicales adhérentes à UNI Global présentes au sein du groupe et les syndicats français, ont signé, le 21 novembre, un accord mondial portant sur la santé et la sécurité au travail. Il s’agit du deuxième accord mondial signé au sein du groupe après l’accord sur les droits sociaux fondamentaux de 2006. Le texte reconnaît le rôle des organisations syndicales sur ces questions de santé au travail ; prévoit la création de « comités santé sécurité » dans chaque pays composés des syndicats et/ou les représentants du personnel ; met en place d’un socle commun des garanties sur la santé et la sécurité au travail et instaure une couverture des frais de santé et gros risques pour les salariés et leur famille… Des clauses de responsabilité sociale avec des critères santé et sécurité répondant au socle minimal du groupe seront introduites dans les contrats avec les prestataires du groupe. Pour Franca Salis-Madinier, secrétaire nationale CFDT Cadres, présidente d’UNI Europa ICTS « cet accord est historique » et contribue « à diffuser des pratiques vertueuses à travers une multinationale (…)». (V. communiqué du syndicat français CFDT). « Une bonne santé des salariés est essentielle pour la performance sociale et économique de l’entreprise », souligne le groupe dans un communiqué.

• Syndicalisme en Suède, Norvège et Pologne : la Fondation Friedrich Ebert a publié des études sur le syndicalisme en Suède (disponible en anglais et allemand), en Norvège (en anglais) et en Pologne (en allemand).


• Taux de chômage stable en septembre : dans l’UE, le taux de chômage s’est établi à 10% en octobre 2014, stable comparé à septembre 2014, mais en baisse par rapport au taux de 10,7% d’octobre 2013. Dans la zone euro, le taux s’est établi à 11,5% en octobre, comme en septembre, mais en baisse par rapport au taux de 11,9% d’octobre 2013 (v. communiqué d’Eurostat).


• Rapport conjoint sur l’emploi : dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2015 où la Commission européenne fait ses recommandations en matière économique et sociale, a été publié le projet de rapport conjoint sur l’emploi. Ce document analyse la situation de l’emploi en Europe et suit un certain nombre d’indicateurs permettant des comparaisons entre les États membres.

L’examen annuel de la croissance dresse le bilan de la situation économique et sociale en Europe et arrête, pour l’ensemble de l’UE, les priorités d’action générales pour l’année à venir. C’est une étape du « semestre européen » qui mesure l’application, année après année, de la stratégie européenne (« Europe 2020 »). La nouvelle Commission européenne, qui a pris ses fonctions le 1er novembre 2014, décrit dans l’Examen de croissance 2015 les principaux éléments de son nouveau programme pour l’emploi et la croissance. En savoir plus dans le Dictionnaire des relations sociales d’Eurofound (en anglais).