IR Notes

Lors du Conseil Emploi et Affaires sociales du 11 décembre, les ministres du Travail européens sont parvenus à un accord (une « orientation générale ») sur la proposition de règlement « relatif à un réseau européen des services de l’emploi, à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail » qui vise à rendre plus efficace le réseau européen des services publics de l’emploi (Eures) afin de faciliter la mobilité des travailleurs (v. communiqué du Conseil, en anglais). Les ministres ont aussi trouvé un accord sur la directive relative aux gens de mer, visant à supprimer les dérogations prévues par la législation sociale européenne, essentiellement en matière de droit à l’information et à la consultation (v. communiqué du Conseil, en anglais). Le Parlement européen doit encore se prononcer sur ces deux textes en première lecture. Autre avancée, le Conseil est arrivé à un accord politique sur la proposition de directive sur l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure qui reprend l’accord conclu par les partenaires sociaux européens du secteur. En revanche, les États membres ne sont pas tombés d’accord sur la proposition de directive « relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes » qui vise à instaurer un système de quota afin d’assurer une meilleure représentation des femmes au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés d’ici 2020 (v. communiqué du Conseil, en anglais). L’accord n’a pas pu être obtenu malgré des propositions de flexibilité présentées par la présidence italienne de l’UE (v. communiqué du Conseil, p. 9 et 10). Les discussions se sont poursuivies sur la proposition de directive en matière d’égalité de traitement (en anglais) qui est sur la table du Conseil depuis 2008. Elle est considérée comme une priorité par la nouvelle Commission européenne. Des échanges ont aussi eu lieu sur le congé de maternité, les ministres s’accordant sur un congé de 18 semaines (au lieu de 14 actuellement) dont 6 obligatoires après la naissance et une indemnisation calée sur celle du congé maladie. Les ministres ne sont toujours pas prêts à accepter la position du Parlement européen (20 semaines, avec maintien intégral du salaire) qui est jugée « irréaliste » (v. communiqué du Conseil, p. 11).

• Interventions du Fonds d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a proposé, le 9 décembre, d’accorder une aide de près de 3,8 millions d’euros à la Belgique via le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin d’aider plus de 2 200 travailleurs. Cette intervention fait suite aux licenciements de 1285 salariés chez Arcelor Mittal Liège, de 1030 salariés chez Caterpillar Belgium et à ceux survenus chez Duferco Belgium et chez NLMK La Louvière. (v. communiqué de la Commission)

• Télécommunications : les partenaires sociaux européens du secteur des télécommunications, ont adopté, le 28 novembre, une déclaration conjointe sur les besoins en compétences dans le futur. Les signataires proposent aux entreprises du secteur de coopérer en créant une association ou un comité dédié au développement des qualifications professionnelles dans le secteur des télécommunications et permettant d’échanger sur leurs bonnes pratiques.


• Services postaux : les partenaires sociaux européens du secteur postal ont adopté, le 21 novembre, une déclaration conjointe sur l’emploi et les compétences dans le secteur pour faire face aux développements des nouvelles activités et à la reconversion du personnel des activités classiques en déclin.


• Coiffure : les partenaires sociaux européens du secteur de la coiffure, ont adopté, le 22 octobre, une résolution sur la sécurisation de l’emploi dans le secteur de la coiffure. Les signataires commencent par une analyse alarmiste de l’emploi dans la profession et insistent sur le maintien ou la mise en place de standards sociaux et de qualité dans tous les États membres, notamment via des certifications européennes établies par les partenaires sociaux européens, reposant sur un certain nombre de critères d’exercice de la profession. Ils appellent la Commission à sécuriser l’emploi dans ce secteur et à ne pas mettre en danger la profession via l’élimination complète de toutes les règles d’accès au marché fondées sur des critères de qualité.

• Une disposition visant à lutter contre les abus en matière de détachement des travailleurs est validée : la Cour de justice a rendu un arrêt important sur la marge de manœuvre dont dispose les États membres pour contrôler le flux de salariés détachés (CJUE 3 décembre 2015, aff. C‑315/13, De Clercq). Les administrateurs d’une société belge étaient poursuivis suite à un contrôle de l’inspection du travail qui avait constaté la présence de travailleurs polonais, employé par sa filiale polonaise, détaché en Belgique. Ils n’étaient pas en possession des formulaires E 101 ni d’accusé de réception délivré à l’issue de la déclaration préalable de détachement prévue par la législation belge. Or, celle-ci prévoit que le donneur d’ordre doit communiquer au service compétent les données d’identification des travailleurs détachés qui ne sont pas en mesure de présenter l’accusé de réception. C’est sur le non-respect de cette obligation que les administrateurs étaient poursuivis. Ces derniers estimaient qu’ils s’agissaient d’une entrave disproportionnée à la libre prestation des services. La Cour note que cette obligation est bien une restriction à la libre prestation des services. Mais elle est justifiée. La Cour relève que « les objectifs de protection des travailleurs détachés et de lutte contre la fraude […] sont susceptibles de justifier » la réglementation en cause qui  « constitue une mesure de contrôle nécessaire ».

• Salaire minimum : une ordonnance du ministère du Travail, adoptée le 27 novembre, permet l’entrée en vigueur des nouveaux salaires minima dans le secteur des soins de santé à partir du 1er janvier 2015 (v. communiqué du ministère).

• Une loi pour relancer l’économie: le Conseil des ministres du 10 décembre a adopté le « projet de loi pour la croissance et l’activité » qui vise relancer l’économie par une grande diversité de mesures dont certaines touchent l’emploi : un accroissement des possibilités d’ouverture des magasins le dimanche (de cinq à douze fois par an, voire toute l’année dans certaines zones touristiques) et une réforme des conseils des prud’hommes (les juridictions chargées des contentieux relatifs au respect du droit du travail (v. communiqué du gouvernement et dossier de presse présentant le projet, en français).

• Vote du « Jobs act » : le Parlement a adopté définitivement la loi réformant le marché du travail, dénommée « Jobs act », qui entrera en vigueur en janvier. Le texte introduit un certains nombres de mesures visant à faciliter les embauches, avec des incitations pour les employeurs mais aussi une réduction de la protection des salariés – et à réduire la segmentation du marché du travail. Pour autant, il faut attendre les décrets que le gouvernement est autorisé à prendre pour avoir un aperçu détaillé des changements introduits par cette réforme. Les organisations syndicales italiennes ont mené une grève générale d’une journée, le 12 décembre, pour marquer leur opposition.

• Crise politique : peu de réformes sont à attendre en matière sociale d’ici le 22 mars, où sont convoquées de nouvelles élections législatives, suite à la mise en minorité de l’actuel gouvernement sur son projet de loi de finances. Le parti d’extrême droite des Démocrates suédois a voté en faveur du contre-projet présenté par l’opposition de centre droit, ce qui a mis le gouvernement de l’alliance social-démocrate/écologistes en minorité, et en incapacité de gouverner. Les Démocrates suédois ont annoncé qu’ils voteront contre tous les projets ne prévoyant pas une limitation de l’immigration.

Bayer : la direction du groupe chimique allemand Bayer et son comité d’entreprise européen – l’« Europa Forum Bayer » — ont signé, le 13 novembre, une déclaration commune visant à apporter des garanties aux salariés concernés par l’introduction en bourse de son activité de plastique Bayer Material Science (BMS). Le texte prévoit en particulier la préservation des sites européens et le respect, en cas d’ajustements des effectifs au sein de la future entité, des « principes de respect des aspects sociaux » négociés au sein du groupe Bayer et ce jusqu’à la fin de la durée de validité, fin 2020. Ce texte précise les mesures à respecter afin d’éviter tout licenciement économique. « Nous avons ainsi obtenu des mesures en matière de sécurisation des emplois sur une durée de six ans, ce qui est remarquable », souligne Oliver Zühlke (IG BCE), secrétaire de l’Europa Forum Bayer.

• Axa : lors de sa réunion plénière, le 26 novembre, le Comité européen du groupe Axa a présenté une méthode pour le processus d’information et de consultation sur le projet global de digitalisation du groupe. L’objectif, accepté par la direction lors de la séance, est d’instaurer un dialogue social permanent, à l’occasion des réunions du bureau et des plénières, pour accompagner la transformation digitale du groupe. En outre, le comité développera la tenue de réunion dans chaque pays, entre les membres nationaux représentés au comité et le management local, en vue de préparer les réunions plénières. Cet exercice permettra de faire remonter une information sur le déroulement du processus de digitalisation au niveau national tout en apportant à ce niveau l’expertise développée par le comité européen.


• Pernod Ricard : la direction du groupe Pernod Ricard et les membres de son comité d’entreprise européen sont parvenus, le 3 juillet, à une révision de leur accord créant le comité. Le texte prévoit en particulier des règles de convocation du comité restreint en cas de circonstances exceptionnelles. Seuls relèvent de la compétence du comité les projets transnationaux, intégrés à un plan de restructuration global et concernant au moins 100 salariés dans chacune des entités affectées.


• Unicredit : le CE européen du groupe bancaire Unicredit, qui s’est réuni le 28 novembre en plénière à Milan, a demandé à la direction, dans une déclaration (en anglais), de discuter d’une déclaration conjointe sur des pratiques de vente responsables. Il a réaffirmé sa volonté de renforcer le dialogue social au niveau européen et national.

• Intégration des personnes handicapées sur le marché du travail : en 2011, selon un communiqué d’Eurostat, les personnes handicapées avaient un accès plus limité au marché du travail : tandis que le taux d’emploi des 15-64 ans n’ayant pas de handicap était de 66,9 %, ce taux était beaucoup plus faible (47,3 %) pour les personnes handicapées. Leur taux d’emploi était inférieur à un tiers en Hongrie (23,7 %), en Irlande (29,8 %), en Bulgarie (30,7 %), en Roumanie (31,8 %), en Slovaquie (31,9 %) ainsi qu’en Croatie (33 %). À l’inverse, des taux d’emploi supérieurs à 60 % ont été enregistrés en Suède (66,2 %), au Luxembourg (62,5 %), en Finlande (60,8 %) et en Autriche (60,3 %). Le taux enregistré en France est de 56,2 %.

Ce terme qui fait plus penser au vocabulaire utilisé dans les centres de remise en forme figure depuis 2010 dans le programme de travail de la Commission européenne. À  côté des rapports d’application prévus par les directives quelques années après leur entrée en vigueur, la Commission a aussi lancé des « Fitness check » afin d’effectuer une évaluation globale d’une partie de la législation européenne. L’un des premiers thèmes qui a fait l’objet d’un fitness check sont les directives prévoyant un droit à l’information et à la consultation. Le résultat de l’exercice, effectué dans le cadre du concept de « smart regulation », c’est-à-dire des règles qui simplifient la législation et produisent un effet avec le moins de contraintes administratives, est paru dans un document de travail de 2013. Le résultat est que ces directives sont bonnes pour le service mais qu’il y a tout de même des points à revoir. Sur cette base, la Commission a annoncé une « consolidation » de ces textes.  Plus d’informations dans le Dictionnaire européen des relations sociales d’Eurofound.