IR Notes

Deux ans et demi après la présentation par la Commission européenne du projet de règlement établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (v. IR Notes 163), les représentants des Vingt-Sept avec la présidence espagnole de l’UE, le Parlement européen et la Commission sont parvenus, le 8 décembre, à s’accorder sur ce texte qui devra encore être formellement adopté par le Conseil et le Parlement, avant d’être publié (v. Artificial intelligence). Il faudra donc patienter encore quelques semaines voire mois avant d’accéder à un texte consolidé. « Un jour historique » a clamé Thierry Breton, commissaire européen pour le marché intérieur : l’UE est la première région du monde à encadrer l’utilisation de l’IA, avec un projet de texte dont l’adoption a été bousculée par l’irruption de l’IA générative. Le texte maintient l’approche basée sur les risques qui consiste à identifier des systèmes d’IA à haut risque dont le recours nécessite un encadrement spécifique, tandis que les plus dangereuses sont tout simplement interdites. Ainsi le règlement liste les IA « à haut risque » : les IA utilisées pour le recrutement, le filtrage des candidatures, l’évaluation des candidats, l’accès à la formation ou encore pour prendre des décisions sur la promotion et la résiliation de relations de travail, pour la répartition des tâches et pour le suivi et l’évaluation des performances et du comportement des salariés. Cette liste pourra être modifiée par la Commission via des actes délégués. Le fait qu’une IA figure dans ce classement entraîne des obligations tant pour les concepteurs (« déployeurs ») de l’IA que pour les « utilisateurs » qui recourent à l’IA. La protection des travailleurs viendra davantage de la législation existante qui oblige à informer et consulter les représentants des salariés lors de l’introduction d’une nouvelle technologie ou qui impose des analyses de risques à mener en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’en cas de traitement des données personnelles. « L’approche fondée sur les risques offre une certaine protection, mais compte tenu de l’impact de l’IA sur des millions de travailleurs, nous avons besoin d’une directive spécifique sur l’IA au travail », estime Aida Ponce Del Castillo, chercheuse à l’ETUI (v. Une question à…). L’adoption aujourd’hui par le Parlement, le Conseil et la Commission de la proposition de directive sur les travailleurs des plateformes (v. communiqué) plaide aussi pour élargir les protections prévues concernant le management par les algorithmes à l’ensemble de la population des travailleurs (v. Algorithmic management).

le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, ce 13 décembre, à un accord sur la proposition de directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes (v. communiqué). Par ailleurs, la Commission européenne devrait présenter, le 16 janvier prochain, sa proposition de révision de la directive sur les CE européens.

Exposition à l’amiante : publication au JOUE du 30 novembre de la directive 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (v. IR Notes 212). La directive doit être transposée au plus tard le 21 décembre 2025.

Industrie « zéro net » : le Conseil a adopté, le 7 décembre, sa position (orientation générale) sur  règlement industrie « zéro net »qui vise à   accélérer le déploiement industriel des technologies  pour soutenir la transition vers la neutralité climatique . Ainsi, d’ici à 2030, les industries européennes ont pour objectif de produire au moins 40% des besoins annuels des technologies nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie (article 9 bis). Comme cet objectif implique un important effort de formation et de requalification de la main-d’œuvre, le règlement prévoit la mise en place des « académies européennes de l’industrie zéro net » pour « élaborer des programmes, contenus et matériels d’enseignement et de formation, ainsi que des certifications attestant de leur utilisation aux fins du perfectionnement ou de la reconversion de personnes de toutes les classes d’âge de la population active dans les compétences requises pour les chaînes de valeur des technologies « zéro net » (v. communiqué).

Temps de travail des chauffeurs de bus : le Conseil a adopté, le 4 décembre, sa position (v. communiqué), sur la proposition de révision du règlement nº 561/2006, présentée le 24 mai 2023, par la Commission européenne en vue d’assouplir les durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers des chauffeurs de bus, actuellement soumis aux mêmes règles que les chauffeurs routiers du transport de marchandise. Soutenu par les employeurs (v. communiqué de IRU), le texte est dénoncé par la fédération syndicale européenne ETF (v. communiqué).

Négociations vertes : lors du dernier conseil Emploi et Affaires sociales du 27 novembre, les ministres du Travail ont tenu un échange sur une note d’orientation de la présidence espagnole de l’UE relative aux négociations collectives vertes. Deux questions étaient à l’ordre du jour : 1/ comment la négociation collective peut-elle concourir à la lutte contre le changement climatique, accroître la durabilité environnementale et accompagner une transition équitable vers la neutralité climatique ? 2/ Dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux, quelles mesures pourraient être prises par l’UE, les États et les partenaires sociaux pour promouvoir la négociation collective verte ? La note souligne que la négociation collective verte pourrait porter sur « l’information et la consultation des travailleurs par la nomination de représentants de la transition écologique, ou par leur participation au sein de comités spécialisés ». Elle appelle aussi au « renforcement des capacités et connaissances environnementales des parties à la négociation de conventions collectives » (v. communiqué).

Démocratie au travail : les ministres du Travail, lors du Conseil Emploi et Affaires sociales du 27 novembre, ont adopté, pour la première fois, des conclusions relatives au renforcement de la démocratie au travail, sous l’impulsion de la présidence espagnole de l’UE menée par la ministre du Travail, Yolanda Diaz. Le texte souligne que « les décisions stratégiques peuvent d’emblée bénéficier de la participation des travailleurs aux processus décisionnels des entreprises, atténuant ainsi le risque de conflits futurs ». Il appelle à une « application effective des droits à l’information et à la consultation » pour accompagner la numérisation et « l’utilisation de l’intelligence artificielle et des algorithmes dans le cadre de l’organisation du travail et des relations de travail ». Les conclusions appellent les États à « partager les expériences et les bonnes pratiques des mécanismes nationaux et européens de participation des travailleurs au sein des organes d’administration, de gestion ou de surveillance des entreprises ». De son côté, la Commission européenne doit « réfléchir sur la nécessité et la pertinence des évolutions de la législation de l’UE en ce qui concerne la participation des travailleurs au sein des entreprises, en particulier au sein des entreprises transnationales » notamment en révisant les législations sur la société européenne, la coopérative européenne ou les opérations transfrontalières, afin qu’elles ne « contournent ni ne sapent les droits de participation des travailleurs ».

Santé mentale : les ministres européens de la santé ont adopté, le 30 novembre, des conclusions sur la santé mentale qui appellent  les États à prévenir les troubles mentaux (y compris le suicide, l’automutilation et la dépression) dans différents environnements tels que (…) les lieux de travail (…) notamment en combinant des interventions et des mesures préventives universelles, sélectives et adaptées à la situation ». Ils sont aussi appelés à « garantir l’application effective de la législation européenne et nationale existante afin d’assurer la sécurité et la santé au travail, promouvoir la santé mentale, la prévention et la gestion des risques psychosociaux et renforcer les ressources en matière de santé mentale sur le lieu de travail » (v. communiqué).

Révision de la directive CE européen : l’organisation patronale européenne BusinessEurope a publié, le 30 novembre, ses messages clés à l’attention de la Commission européenne, qui devrait présenter en début d’année une initiative sur les CE européens. Ce document résume les principaux points d’une position adoptée le même jour et conforme aux points de vue déjà recueillis lors des phases de consultation des partenaires sociaux.

Neutralité religieuse : la Cour de justice a validé dans une affaire concernant la commune d’Ans en Belgique, les politiques de neutralité religieuse dans les administrations permettant à une municipalité d’interdire le port de signes religieux à l’ensemble de ses agents, qu’ils soient ou non en contact avec le public (v. Discrimination on the grounds of religion or belief). L’arrêt fait aussi écho à une actualité récente – une résolution du conseil communal d’Anderlecht, une commune de l’agglomération bruxelloise qui approuve le principe d’autoriser le port des signes convictionnels pour tous les postes de son administration – en ajoutant qu’est susceptible d’être justifié « le choix d’une autre administration publique, en fonction de son contexte propre et dans le cadre de ses compétences, en faveur d’une autre politique de neutralité, telle qu’une autorisation générale et indifférenciée du port de signes visibles de convictions, notamment, philosophiques ou religieuses, y compris dans les contacts avec les usagers, ou une interdiction du port de tels signes, limitée aux situations impliquant de tels contacts ». (CJUE, 28 novembre 2023, aff. C-148/22, Commune d’Ans) (v. communiqué de presse).

• Société européenne: l’avocat général de la Cour de justice a rendu des conclusions, le 7 décembre, concernant la mise en place d’un groupe spécial de négociation au sein du comité de groupe allemand de la société japonaise Olympus pour négocier un accord sur l’implication des travailleurs, après la constitution d’une société européenne visiblement constituée en vue de supprimer la participation d’un tiers de représentants des salariés dans cette filiale allemande. Il est proposé à la Cour de justice de considérer le montage réalisé par Olympus comme conforme à la législation de l’UE sauf à démontrer un abus.

Télétravail et droit à la déconnexion : après l’échec de la négociation sur le télétravail et le droit à la déconnexion, l’organisation patronale SGI Europe a déclaré que « ce résultat négatif doit nous servir de leçon à tous » (v. Newsletter du 1^er décembre). « Nous avons maintenant besoin de l’engagement sincère de toutes les parties concernées – employeurs, syndicats et institutions – afin de redonner de la force au dialogue social », explique Valeria Ronzitti, la secrétaire générale de SGI Europe. L’organisation appelle la Commission « à s’inspirer des compromis auxquels sont parvenus les partenaires sociaux » sur la base du projet d’accord auquel étaient parvenus les négociateur pour leur dernière réunion du 9 novembre et que SGI Europe était prête à proposer au vote à ses membres.

• Sidérurgie : dans une déclaration conjointe adoptée le 27 novembre, les partenaires sociaux européens sur secteur de la sidérurgie s’engagent à œuvrer pour une transition compétitive du secteur sidérurgique européen (v. communiqué d’IndustriAll Europe et d’Eurofer).

• Secteur ferroviaire : les partenaires sociaux européens du secteur ferroviaire ont fait le bilan de l’application de leur accord autonome sur la promotion de l’emploi des femmes dans le transport ferroviaire signé le 5 novembre 2021 (v. IR Notes 174). Selon l’organisation patronale CER, 91,5 % des travailleurs employés par les entreprises membres de la CER sont désormais couverts par une politique globale d’égalité entre les hommes et les femmes, garantie par cet accord (v. communiqué).

Bureau climatique : la confédération syndicale ÖGB a mis en place, cet été, un « bureau climatique » en son sein, qui doit à l’avenir coordonner les activités de l’ÖGB en matière de politique énergétique et climatique, ainsi que développer des instruments pour accompagner les salariés et les comités d’entreprise dans le processus de transformation (v. communiqué).

Coût du stress au travail : le Centre national de recherche sur l’environnement de travail a publié les résultats d’une enquête menée auprès de plus de 52000 salariés danois concernant leur exposition au stress. « Le stress prolongé est un compagnon dangereux que de plus en plus de personnes connaissent » souligne l’étude qui estime le coût du stress à 16,4 milliards de couronnes par an (2,1 milliards d’euros) et 61,9 millions d’heures de travail perdues, comme si 37335 salariés d’étaient retirés du marché du travail (v. communiqué).

> Voir aussi : le communiqué de la confédération syndicale FH qui, vue les sommes en jeux, appelle à investir dans la prévention.

Conditions de travail des migrants dans le bâtiment : l’université d’Aalborg a publié un rapport de recherche, commandé par le syndicat 3F, sur l’environnement de travail des travailleurs migrants dans le secteur de la construction. Avec plus de 80 entretiens et 350 pages, le rapport est une référence pour la recherche dans ce domaine, tant à l’échelle danoise qu’à l’échelle européenne. Selon 3F, les travailleurs migrants du secteur vivent dans « des conditions épouvantables. Ils effectuent systématiquement les travaux les plus dangereux, les plus éreintants et les plus sales. Les accidents du travail sont rarement signalés, les salaires ne sont pas versés et il existe des histoires de menaces de violence et de traite des êtres humains » (v. communiqué).

Plus de femmes dans les conseils d’administration : le Conseil des ministres a approuvé, le 5 décembre, le projet de loi organique sur la représentation égale et la présence équilibrée des femmes et des hommes, qui transpose la directive 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein des organes d’administration des sociétés cotées. Actuellement, la présence des femmes dans les conseils d’administration s’élève à 29,3 % et se limite à 19,6 % dans le cas des cadres supérieurs. Selon le projet, le nombre de femmes ne pourra être inférieur à 40 % du nombre total de membres du conseil d’administration (v. communiqué).

Droit de grève : le gouvernement a annoncé l’adoption d’un projet de loi sur « la paix sociale », en février 2024, pour encadrer le droit de grève. Après avoir lancé une consultation publique, le gouvernement entend mener d’ici là des consultations (v. communiqué). Les trois organisations syndicales SAK, Akava et STTK dénoncent le projet et l’absence de concertation suffisante avec les syndicats (v. communiqué).

Trois négociations interprofession-nelles : le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux, le 21 novembre, un document d’orientation « sur le nouveau pacte de la vie au travail » les invitant à ouvrir des négociations sur trois thèmes : le compte épargne-temps universel, l’emploi des seniors (en vue d’augmenter le taux d’emploi des seniors) et les parcours professionnels (pour s’adapter aux transitions écologique, numérique et démographique). L’objectif est de parvenir à des accords interprofessionnels d’ici le 15 mars 2024, selon le ministère du Travail. Avec le compte-épargne temps universel, chaque actif pourrait bénéficier tout au long de sa carrière d’un dispositif lui permettant d’accumuler du temps de congé ou de repos, en vue de l’utiliser pour faciliter la gestion de sa carrière et sa vie privée.

Plan de vigilance : pour la première fois, une entreprise a été condamnée pour ne pas avoir respecter la législation française sur le devoir de vigilance qui impose aux groupes d’une certaine taille à élaborer un plan de vigilance. Dans son jugement, le tribunal de Paris condamne notamment le groupe La Poste à « établir des procédures d’évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par la cartographie des risques » afin de prendre en compte les conditions de travail des travailleurs de ses sous-traitants dans l’activité de livraison, souvent des sans-papiers, selon le syndicat Sud-PTT à l’origine de l’action (v. communiqués de Sud-PTT et du Groupe La Poste).

Restructuration transnationale : le Tribunal national du travail de Madrid a rendu son arrêt, le 18 septembre, sur la plainte déposée par le CE européen du groupe aérien IAG contre la direction d’IAG, pour défaut d’information et de consultation du CE européen sur sa proposition de licencier 12 000 salariés chez British Airways et 500 salariés chez Aer Lingus, en 2020, pour faire face à la chute d’activité liée au Covid-19. Le tribunal estime que le fait de ne pas avoir informé le CE européen a empêché le comité de recevoir de la part d’IAG les informations nécessaires pour évaluer les mesures d’emploi adoptées et leur impact éventuel sur l’ensemble des travailleurs du groupe. En revanche, il considère que les critères relatifs à l’ouverture d’une procédure de consultation n’étaient pas remplis au regard des dispositions de l’accord du CE européen. Le texte précise que la question est de nature transnationale lorsqu’elle affecte plus de 25 travailleurs (il faut entendre par là dans plus d’un pays de l’UE) ou plus de 50 % des travailleurs d’un seul pays. « Le CE européen a fait appel de la décision afin de se voir aussi reconnaître le droit d’être consulté », souligne Jonathan Hayward, en charge des questions internationales au syndicat britannique Unite the Union (v. communiqué de la Confédération européenne des syndicats).

Responsabilité sociale : le groupe équipementier aéronautique français Safran (83000 salariés) et la fédération syndicale internationale IndusdriAll Global Union ont renouvelé, le 4 décembre, leur accord-cadre mondial de responsabilité sociale. Par rapport au précédent accord, l’accord contient notamment un article sur le changement climatique et des indicateurs du suivi dont certains seront spécifiquement élaborés pour suivre son application, comme le pourcentage de salariés ayant accès aux instance de représentation du personnel sur leur site ou dans leur filiale (v. communiqué d’IndustriAll Global Union et de Safran.