IR Notes

Malgré l’échec de la négociation européenne sur le télétravail et le droit à la déconnexion en décembre dernier, qui aurait dû conduire à l’adoption d’une directive applicable dans tous les États membres (v. IR Notes 219), la Commission européenne, la présidence belge de l’UE et les partenaires sociaux européens sont parvenus à redonner des perspectives pour le dialogue social européen lors d’un sommet tenu le 31 janvier, au château de Val Duchesse, près de Bruxelles (v. Val Duchesse). À cette occasion, ils ont a adopté une Déclaration tripartite pour un dialogue social européen florissant, mettant en exergue une formule de Jacques Delors : « Pour que l’Union européenne fonctionne, il faut la compétition qui stimule, la solidarité qui unit et la coopération qui renforce » (v. European Social Dialogue). Cette déclaration représente « un engagement renouvelé de renforcer le dialogue social au niveau de l’UE » et énoncent plusieurs engagements. L’un est conjoncturel et vise à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences en préparant « un plan d’action » d’ici au printemps 2024. L’objectif est « d’amener davantage de personnes sur le marché du travail, d’améliorer les conditions de travail, de faciliter la reconnaissance des qualifications et d’intégrer les travailleurs venant de l’étranger, par le biais du dialogue social et de la négociation collective ». Les autres engagements tentent de panser les plaies de la crise de l’affaire EPSU (v. IR Notes 129), lorsque la Commission a refusé de présenter au Conseil, pour approbation, un accord sectoriel européen en vue de le transformer en directive (v. EPSU case). Ce contrôle d’opportunité sur les accords européens, exercé au nom de son droit d’initiative reconnu par le Traité, a été validé par la Cour de justice de l’UE, renforçant les tensions entre la Commission et les partenaires sociaux. La déclaration rappelle « que le rôle que le traité attribue aux partenaires sociaux différencie le dialogue social d’autres formes de consultation, telles que le dialogue avec la société civile ». Plus concrètement, la Commission a décidé de nommer « un envoyé spécial pour le dialogue social européen » qui « soutiendra et coordonnera la mise en œuvre de la communication de la Commission sur le renforcement du dialogue social dans l’UE » (v. IR Notes 201), en s’appuyant sur « le réseau de coordinateurs du dialogue social de la Commission » recommandé par le rapport Nahles (v. IR Notes 157). Un mécanisme sera mis en place dans les cas « où les partenaires sociaux identifient conjointement que le dialogue social n’est pas respecté et promu de manière appropriée au niveau de l’UE ». De même, si les partenaires sociaux « identifient conjointement des préoccupations au niveau national, l’envoyé spécial transmettra ces préoccupations communes aux institutions européennes ». Il contribuera à la mise en œuvre des engagements pris pour soutenir et promouvoir le dialogue social, y compris dans la déclaration quadripartite « Un nouveau départ pour le dialogue social » (v. IR Notes 58). Enfin, les signataires vont lancer un processus en vue d’adopter un « Pacte pour le dialogue social européen » d’ici le début 2025, sous la forme d’une série de réunions tripartites et bipartites pour « identifier de nouvelles propositions pour renforcer le dialogue social européen ». Elles porteront sur les aspects financiers, sujet de tension depuis que la Commission souhaitent couper le financement direct des partenaires sociaux européens en les invitant à monter des dossiers pour financer des projets dans le cadre des fonds européens. Les réunions devront aussi accoucher d’une « approche bipartite convenue des processus de négociation et sur la mise en œuvre et la promotion des accords autonomes européens et des accords mis en œuvre par le biais d’une directive européenne ou d’une décision du Conseil », afin de tourner définitivement la page de l’affaire EPSU. Reste à savoir si les acteurs se décideront enfin à utiliser le pouvoir que leur accorde le traité, d’être des colégislateurs sur les questions relevant de l’emploi en produisant des normes, même sans la menace d’une intervention législative de la Commission.

> Voir la réaction des partenaires sociaux : la Confédération européenne des syndicats se félicite de cette déclaration qui contient des « mesures destinées à mettre fin au blocage du dialogue social européen », résultant de l’échec des négociations sur le télétravail (v. communiqué). BusinessEurope prévient que « le dialogue social bilatéral autonome ne peut se développer que si les employeurs et les travailleurs disposent de l’espace nécessaire pour s’engager les uns avec les autres » (v. communiqué), autrement dit sans la menace d’une intervention législative de la Commission.  Le CEEMET, qui représente les employeurs de la métallurgie et des industries technologiques, se dit « très satisfait des résultats du Sommet de Val Duchesse » (v. communiqué).

> Pour allez plus loin : Note de Notre Europe – Institut Jacques Delors – Europe sociale : le dialogue social au centre des débats, janvier 2024

Conditions de travail dans le transport de personnes : le Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, le 29 janvier, sur la proposition de révision du règlement 561/2006 relatif aux durées de conduite et aux temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs. Ce texte vise à introduire des dérogations aux temps de pause et de repos des conducteurs effectuant du transport occasionnel de voyageurs, par exemple dans le cas des autocars touristiques (v. communiqué du Conseil). Des travaux techniques se poursuivent pour faire adopter le texte définitivement par le Conseil et le Parlement.

• Devoir de vigilance : à la suite l’accord intervenu en trilogue, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont finalisé le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Le document doit permettre de présenter un texte consolidé, le 13 février, en commission des affaires juridique du Parlement, pour une adoption lors de la plénière d’avril.  Une fois adoptée par le Conseil, la nouvelle directive pourra être publiée.

Révision de la directive CE européen : à la suite de la présentation de la proposition de révision de la directive CE européen, le 24 janvier (v. IR Notes 222), les réactions sont très positives dans le camp syndical. IndustriAll Europe annonce vouloir encore lutter pour améliorer le texte au cours de son parcours législatif, notamment en introduisant la possibilité de suspendre par voie de justice la décision de l’employeur si le CE européen n’a pas été consulté correctement ; d’assurer un accès « simple et rapide à la justice pour les CE européens dans chaque État membre ; le recours à un expert non seulement dans le groupe spécial de négociation mais au sein des CE européens une fois constitués et l’élargissement de la compétence du CE européen aux projets planifiés dans un pays qui en affectent un autre » (v. communiqué), comme le prévoit explicitement la directive sur l’implication des travailleurs dans la société européenne. La Confédération européenne des syndicats (CES) exige encore « des sanctions suffisamment fortes pour empêcher les entreprises de violer les droits à information-consultation », que la directive soit « étendue aux franchises pour garantir que des entreprises telles que McDonalds soient couvertes par un CE européen, et qu’elle garantisse qu’au moins un expert du CE européen soit un représentant syndical » (v. communiqué de la CES et d’EPSU). Côté patronal, on ne désarme pas et BusinessEurope entend continuer à porter le fer sur différents points : 1/ elle n’admet pas que la future directive s’applique aux accords conclus avant 1996 ou entre 2009 et 2011, voyant un risque que cela « porte préjudice à de nombreux CE européens qui fonctionnent bien » et demande que « les procédures de renouvellement de ces accords, qui permettent des adaptations mutuellement bénéfiques », soient respectées » ; 2/ elle refuse l’extension de la définition de la transnationalité à des cas où un seul État membre est concerné par un projet ; 3/ elle s’oppose, en matière de confidentialité des informations, à la possibilité de permettre aux États d’imposer une autorisation administrative ou judiciaire préalable afin d’autoriser les entreprises à ne pas divulguer une information, car cela « nuirait à la compétitivité des entreprises et retarderait leur prise de décision » (v. communiqué). Les employeurs de la chimie (ECEG) réclament aussi que la révision doit « au moins sauvegarder le statut actuel des CE européens établis et permettre aux employeurs de compter sur leur maintien, comme le prévoyaient à l’origine la directive » (v. communiqué). Certains patronats nationaux s’alarment également comme la BDA en Allemagne qui juge que « la révision qui vient d’être présentée est superflue, ne respecte pas suffisamment les organes existants et ne fera que semer le trouble dans les entreprises ». Elle explique qu’une transformation du CE européen « en un organe de codécision selon le modèle allemand passe à côté des réalités des multinationales et ne serait pas acceptée dans toute l’Europe » (v. communiqué).

> Voir aussi : Parlement européen, Briefing, Révision de la directive 2009/38/CE sur les comités d’entreprise européens

Risques psychosociaux : lors de la conférence de haut niveau organisée par la présidence belge de l’UE portant sur la santé mentale au travail, les 30 et 31 janvier derniers, les intervenants ont abordé le rôle de la réglementation et en particulier celui que pourrait jouer une future directive européenne spécifique pour les risques psychosociaux. Il ressort des échanges que les législations spécifiques intégrant des mesures organisationnelles visant à lutter contre le stress lié au travail ont un meilleur impact pour protéger la santé mentale des travailleurs. La Commission européenne a annoncé qu’elle lancerait prochainement un examen par les pairs des législations nationales existantes, afin d’élaborer « un cadre législatif européen renforcé garantissant des conditions équitables dans l’ensemble de l’Union européenne ». La Présidence belge accueillera les différents États à Bruxelles pour entamer ces travaux (v. Conclusions de la conférence).

Amiante : dans un courrier adressé le 25 janvier, la Confédération européenne des syndicats et les fédérations syndicales européennes IndustriAll Europe, FETBB, EPSU et CSEE-ETUCE, demandent à la Commission européenne de respecter sa promesse de présenter une proposition de directive sur le dépistage, enregistrement et surveillance de l’amiante dans le secteur du bâtiment, afin de renforcer la sécurité des travailleurs, en particulier en raison de la nécessaire vague de rénovation énergétique à venir. Prévu à l’agenda du collège des commissaires en juin 2023, le texte a depuis disparu de l’agenda de la Commission (v. communiqué de la CES).

• Encadrement des stages : le 29 janvier, la Confédération européenne des syndicats a adressé un courrier, à la Commission européenne, s’inquiétant du retard pris dans la présentation d’une initiative visant à encadrer les stages et notamment de faire en sorte qu’ils soient rémunérés. La Commission a effectué une déclaration à ce sujet, le 6 février, devant le Parlement européen.

Incapacité permanente : la Cour de justice a rendu un arrêt dans une affaire espagnole, concernant un chauffeur de camion d’enlèvement de déchets ménagers victime d’un accident du travail (CJUE, 18 janvier 2024, Ca Na NegretaSA). Ne pouvant plus exercer son métier, il a été reclassé par son employeur sur un poste de chauffeur dans le secteur des points de collecte mobiles, qui était physiquement moins exigeant, impliquait un temps de conduite réduit et était compatible avec ses limitations physiques. Dans le même temps, l’Institut national de la sécurité sociale avait refusé de reconnaître une incapacité permanente de travail. Cependant, à la suite à un recours du salarié, l’incapacité permanente a finalement été reconnue. En application de la législation espagnole, l’employeur a mis fin au contrat de travail car le constat d’incapacité permanente totale d’exercer la profession habituelle permet une résiliation automatique du contrat de travail, sans qu’aucune formalité ne doive être respectée et sans que la résiliation ne soit subordonnée au respect d’aucune obligation préalable en termes d’« aménagements raisonnables », contrairement à ce que  prévoit la directive 2000/78. La CJUE a donc jugé la législation espagnole non conforme au droit de l’UE. Avant toute résiliation, l’employeur est tenu, « au préalable, de prévoir ou de maintenir des aménagements raisonnables en vue de permettre à ce travailleur de conserver son emploi, » ou « de démontrer, le cas échéant, que de tels aménagements constitueraient une charge disproportionnée ».

Front commun contre l’extrême droite : face à la montée du parti d’extrême droite AFD, les partenaires sociaux ont délivré un message conjoint, rappelant qu’ils « ont apporté une contribution décisive à la reconstruction » de l’Allemagne « après les horreurs du régime national-socialiste et au développement d’un modèle social et économique permettant un équilibre équitable et social ». Ils « n’ont jamais fait de distinction quant à l’origine ou la nationalité des travailleurs. Cela a pu aider à garantir la démocratie et la prospérité de notre pays pendant des décennies. L’économie allemande, les syndicats allemands et les comités d’entreprise savent l’importance énorme que revêt la paix sociale pour l’Allemagne ». Dénonçant « les plans de remigration actuels des extrémistes de droite », les partenaires sociaux soulignent que « nos entreprises sont le miroir de la société. Les personnes qui travaillent chez nous et avec nous sont nos collègues, nos voisins et nos amis » (v. déclaration conjointe DGB-BDA).

• Congé payé : depuis le 1^er janvier, un travailleur qui tombe malade pendant une période de congés annuels peut conserver ses jours de vacances pour les prendre plus tard. (v. communiqué de la CSC et de la FGTB). Dans ce cas, il doit immédiatement informer son employeur de son adresse de résidence, s’il ne se trouve pas à son domicile, soumettre un certificat médical dans le délai normal applicable dans l’entreprise et informer l’employeur de son souhait de reporter ses jours de congés non pris après la période d’absence en cours (v. communiqué du ministère du Travail).

• Statut des livreurs : pour la deuxième fois, Amazon a perdu un procès intenté par la sécurité sociale, avec la requalification en relation de travail de 3688 livreurs considérés par la multinationale comme des travailleurs indépendants. Le groupe a décidé de faire appel (v. communiqué de l’UGT et article de El Periódico).

Inflation : même si les CE européens n’ont aucune compétence en matière de politique salariale, l’impact de l’inflation sur les salariés européens les conduit à aborder ce thème. Ainsi, lors de la session plénière de décembre 2023, le CE européen (CEG) de la BNP Paribas a observé une minute de silence en hommage à la perte du pouvoir d’achat pendant que chaque membre affichait un chevalet indiquant les taux d’inflation de leur pays respectifs (v. photo). « Bien que certains efforts aient été consentis dans certains pays et certaines lignes de métier, le CEG regrette le manque de mesures collectives et significatives », souligne le communiqué du bureau du CEG de BNP Paribas.

Dialogue social international : au cours de la réunion du réseau syndical mondial du groupe Saint-Gobain à laquelle ont participé 20 représentants syndicaux de 9 pays, les 19 et 20 décembre 2023, les syndicalistes ont eu l’occasion d’entamer un débat avec le directeur de Saint-Gobain en charge des questions sociales, Régis Blugeon. Ils ont notamment discuté des possibilités d’un élargissement du dialogue social avec le groupe au niveau international (v. communiqué d’IndustriAll).