IR Notes

Triste fin de mandature pour la Commission européenne. S’il était déjà de notoriété publique que lors de la dernière année de son mandat, elle ne parvient plus à faire avancer d’importants dossiers, cette fois, les textes qui doivent être finalisés avant la fin de la législature sont simplement torpillés un à un par les États membres. La directive CSRD imposant des rapports de développement durable aux entreprises est passée de justesse non sans quelques rabotages de dernières minutes (v. IR Notes 217). La proposition de directive visant à protéger les travailleurs des plateformes n’aura pas cette chance. Après le rejet par le Conseil, le 22 décembre dernier, du compromis trouvé avec le Parlement européen, un nouveau texte avait été proposé le 8 février. Celui-ci ne permettait plus définir une présomption de salariat de façon harmonisée au niveau de l’UE sur la base de critères – chaque État aurait ainsi dû établir une présomption légale réfutable d’emploi au niveau national. Malgré cet assouplissement, le compromis a été de nouveau rejeté par les États membres, le 16 février, avec l’abstention de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Grèce, et le rejet de la France. Malgré le vote favorable de 23 pays, représentant plus de 63% de la population de l’UE, le texte va être abandonné après plus de deux années de procédure législative, laissant le sort de millions de travailleurs des plateformes aux mains de juges nationaux lorsqu’ils seront saisis pour requalifier ou non leur statut en salariés. L’esclavage moderne de certains travailleurs pourra perdurer dans notre belle “économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social” (Traité de l’UE, article 3).
Le festival se poursuit avec la proposition de directive sur le devoir de vigilance. En dépit d’un parcours sans faute au Conseil et au Parlement, avec une adoption par une large majorité des députés européens (dont des élus du PPE), le vote par le Conseil sur le texte de compromis (v. IR Notes 221) a été repoussé par deux fois par la présidence belge de l’UE qui craignait une absence de majorité. Le troisième report, intervenu le 16 février est sine die, donc sans date, le temps pour la présidence de s’assurer d’une majorité de plus en plus incertaine. Toutes les organisations patronales nationales sont vent debout contre ce texte et publient un à un des communiqués appelant à revoir le dispositif qui serait impraticable et dangereux pour la compétitivité européenne. A l’heure où nous bouclons ce numéro, un vote était de nouveau programmé ce 21 février.

Directive sur les CE européens : le député européen Dennis Radtke (PPE) a présenté un rapport, le 13 février, en commission emploi et affaires sociales, sur la toute récente proposition de directive présentée par la Commission européenne, le 24 janvier, pour l’amender en vue d’en renforcer certains aspects (v. IR Notes 222). L’objectif serait de faire adopter le rapport, qui exprime la position du Parlement, avant la fin de la mandature. Le rapport introduit dans la définition de la transnationalité le cas où les effets d’une mesure se produisent dans un pays autre que celui où la décision a été prise ; complète la définition de la consultation ; insiste sur le fait que l’expert du CE européen ou du GSN puisse être un représentant d’une fédération syndicale européenne ; réduit de trois ans à 18 mois la durée de la négociation pour mettre en place un CE européen ; introduit le droit d’agir en justice pour demander la suspension d’une décision ; réintègre la proposition initiale du Parlement d’aligner le montant des sanctions en cas de violation du droit à information et la consultation sur celles prévues par le règlement RGPD ; impose à la direction de prendre en charge les frais de justice exposés par le CE européen et prévoit l’application automatique des nouvelles dispositions de la directive à tous les accords dérogatoires existants.

Violence à l’égard des femmes : le Conseil et le Parlement européen se sont mis d’accord, le 6 février, sur la proposition de directive concernant la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le compromis a été adopté, le 15 février, en commissions parlementaires et doit encore être approuvé formellement par les deux institutions (v. communiqué). La fédération syndicale européenne EPSU regrette que le texte n’aborde pas la violence à l’égard des femmes dans le cadre du travail (v. communiqué) et annonce entrer en négociation, le 19 mars prochain, pour réviser les lignes directrices multisectorielles sur la violence et le harcèlement par des tiers au travail adoptées en 2010.

Durabilité : comme attendu (v. IR Notes 217), le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 7 février, à un accord provisoire sur une proposition de directive concernant les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité (ESRS) pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers, modifiant la directive 2013/34 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) (v. texte du compromis final, du 14 février). L’objectif est de donner plus de temps aux entreprises pour se préparer aux nouvelles normes qui seront adoptées en juin 2026, deux ans après la date initialement prévue (v. communiqué).

Stages : alors que la Commission doit présenter une révision du « cadre européen pour les stages de qualité » adopté en 2014, la Cour des comptes de l’UE a publié un document d’analyse sur les actions de l’UE en faveur des stages pour les jeunes qui déplore l’absence de statistiques sur les stages et des incohérences dans la mise en œuvre du cadre européen. Elle appelle aussi à  une définition unique du stage (v. communiqué).

Sécurité privée : les partenaires sociaux européens de la sécurité privée ont signé, le 20 février, une déclaration conjointe intitulée Diversité, égalité, inclusion et non-discrimination dans les services de sécurité privée européens qui contient des exemples de stratégies à mettre en place dans les entreprises. Le texte souligne que la main-d’œuvre doit refléter la société qu’elle sert à différents égards (sexe, ethnicité, démographie).

Déclin syndical enrayé : la confédération des syndicats allemands (DGB) a publié des chiffres en hausse concernant le nombre de salariés adhérents à une organisation syndicale. Il a progressé de 5 643 786 en 2022 à 5 665 671 en 2023, soit près de 22000 membres supplémentaires, même si on reste encore loin des 6 millions de 2016. Mais la diminution des effectifs semble enrayée. Plusieurs explications : des négociations collectives réussies permettant de sauvegarder le pouvoir d’achat, des pénuries de main-d’œuvre qui conduisent les salariés à ne pas craindre de se syndiquer et un afflux de jeunes. Une tendance qui se constate notamment dans la fédération des services, Ver.di où 50 500 des 193 000 nouveaux membres ont moins de 28 ans. Ils représentent désormais 6,5% des effectifs (v. communiqué). La fédération récolte là sans doute les fruits des coopérations lancées depuis deux ans avec les activistes écologiques de Friday-for-Future.

Troubles musculosquelettiques : les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail ont rendu un avis favorable, le 12 janvier, à un projet d’arrêté royal sur la prévention des troubles musculosquelettiques au travail. Cet arrêté, une fois entré en vigueur, obligera l’employeur à effectuer une analyse des risques musculosquelettiques, en se basant sur une liste non exhaustive de 6 facteurs de risque biomécaniques : l’usage d’une force excessive lors de l’exécution de certaines tâches contraignantes, les mouvements répétitifs fréquents ; la durée de la tâche ; les postures de travail ; les gestes de travail ; et la force de contact. Il doit ensuite adopter des mesures de prévention, qui seront régulièrement évaluées. Cette « nouvelle législation, souligne la confédération syndicale CSC, fait de la Belgique le premier pays européen à disposer d’une législation spécifique pour s’attaquer à ce problème majeur » (v. communiqué).

Burn-out : le gouvernement fédéral a approuvé l’extension à l’ensemble des salariés du dispositif d’accompagnement des salariés du secteur hospitalier et bancaire confrontés au burn-out. Pour cette généralisation, l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) reçoit un budget de 6 millions d’euros. Considéré comme un succès (v. rapport d’évaluation), le dispositif est ouvert aux travailleurs présentant les premiers signes d’épuisement professionnel. Ils auront la possibilité de suivre un parcours d’accompagnement personnalisé (organisationnel et individuel) pour éviter une aggravation de leurs symptômes. La participation à ce parcours est confidentielle et entièrement gratuite (v. communiqué du ministère).

Enregistrement des heures de travail : tirant les conséquences de l’arrêt Deustche Bank, rendu par la Cour de justice de l’UE en 2019 sur l’obligation d’enregistrer les heures de travail (v. IR Notes 120), le Parlement a adopté, le 23 janvier, une loi modifiant la législation sur le temps de travail. À partir du 1^er juillet, les employeurs doivent disposer d’un système objectif, fiable et accessible pour enregistrer les heures de travail quotidiennes de chaque salarié afin de garantir le respect des règles applicables en matière de temps de repos journalier et hebdomadaire et de durée hebdomadaire maximale de travail. Par ailleurs, la loi introduit un dispositif d’opt-out, prévu par la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 (aménagement du temps de travail), qui permet à un salarié et à un employeur de conclure, si un accord de branche le prévoit, un accord individuel selon lequel le travail peut être effectué au-delà de 48 heures en moyenne par semaine (v. communiqué du gouvernement).

Négociations collectives vertes : le Conseil des ministres a décidé, le 13 février, de présenter le projet de loi sur la mobilité durable, au Parlement pour une adoption en urgence (v. communiqué et résumé du Conseil des ministres, photo). Si le texte est adopté, la « négociation collective verte » serait incorporée pour la première fois dans le système juridique espagnol. Les entreprises, y compris celles du secteur public, devraient disposer, dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, de plans de mobilité durable pour les lieux de travail comptant plus de 500 salariés (ou 250 salariés par équipe). Le projet prévoit que ces plans soient négociés avec les représentants des travailleurs ou, à défaut, avec un comité composé des syndicats les plus représentatifs du secteur. Ils comprendraient des mesures spécifiques de mobilité durable incluant, par exemple, la promotion de la mobilité active, des transports collectifs, de la mobilité zéro émission, des solutions de mobilité partagée et collaborative ou du télétravail dans les cas où cela est possible.  L’article 85.1 du Statut des travailleurs serait modifié pour inclure dans le contenu obligatoire des conventions collectives l’obligation de négocier des mesures visant à promouvoir l’élaboration de plans de mobilité durable (v. communiqué du ministère du Travail).

Conditions d’emploi : le gouvernement a adopté, le 6 février, un projet de loi de transposition de la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles (v. Transparent and predictable working conditions). Le texte impose l’accord du salarié pour tout passage d’un temps plein à un temps partiel et vice versa ainsi qu’en cas d’augmentation ou de diminution des heures pour un travail à temps partiel. Aucun changement ne pourra être imposé unilatéralement par l’entreprise. Par ailleurs, les salariés ont le droit de travailler pour plusieurs employeurs : les entreprises ne peuvent pas interdire, limiter ou accorder un traitement défavorable aux salariés pour la fourniture de services à d’autres entreprises, sauf circonstances bien spécifiques (confidentialité, sécurité et la santé, prévention des conflits d’intérêts) (v. communiqué du Conseil des ministres, photo: Yolanda Diaz).

Création : le groupe français Sulo, spécialisé dans les solutions de recyclage et de tri des déchets (2200 salariés, 550 millions de CA), a mis en place un CE européen, par un accord signé le 7 décembre 2023. Le groupe qui compte près de la moitié de ses effectifs en France (1027 salariés et 5 représentants au CE européen) est notamment implanté en Allemagne (272 salariés, 2 représentants), Suède (202 salariés, 1 représentant), Espagne (196 salariés, 1 représentant) et Belgique (158 salariés, 1 représentant). Cinq autres pays sont également représentés au sein du comité qui se réunira une fois par an en plénière. Il est consulté en cas de circonstances exceptionnelles (qui touchent au moins deux pays et au moins 30% des effectifs dans chacun d’entre eux), en cas de cession, scission ou fusion-absorption etc. Il sera aussi consulté sur les orientations stratégiques du groupe, une fois tous les trois ans ou en cas d’évolution du plan stratégique, et sur la politique RSE, une fois par an.

Santé et sécurité : la Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment (FETBB) s’est jointe, le 14 février, à un audit sur la santé et la sécurité à l’usine de Holcim à Carboneras (Espagne, photo). La fédération rappelle que depuis plusieurs années, le CE européen a mis en place une commission de santé et de sécurité qui effectue 4 visites de site par an. Pour le secrétaire général de la FETBB, Tom Deleu « c’est un bon exemple de la manière dont les CE européens peuvent avoir un impact direct sur les travailleurs et améliorer la situation en matière de santé et de sécurité dans une entreprise multinationale. Nous avons besoin de plus de commissions de santé et de sécurité au travail dans tous les CE européens que nous couvrons. C’est une priorité pour la FETBB ».

Restructuration : la direction de l’équipementier automobile Forvia a annoncé, le 19 février, un projet de réorganisation sur cinq ans « visant à renforcer la compétitivité et l’agilité des activités du groupe en Europe » et conduisant à la suppression de 10 000 postes (sur 75 500 fin 2023). Le groupe en a informé le bureau du CE européen le jour même. Il explique adapter les activités de production et de R&D au nouvel environnement européen en développant l’IA générative qui doit permettre d’atteindre « jusqu’à 50% de gain d’efficacité en R&D et équipes centrales » (v. communiqué).

Acier : la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe a rencontré, le 8 février, la  vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, lors d’une réunion de crise concernant le groupe sidérurgique GFG Alliance/Liberty Steel (v. communiqué) dont la situation financière est alarmante, mettant en risque des milliers d’emplois et la capacité de l’UE à produire de l’acier (v. Déclaration conjointe d’IndustriAll Europe et IndustriAll Global Union). La Commission s’est engagée à organiser une réunion de crise de haut niveau sur l’avenir de la production européenne d’acier, sous la pression d’IndustriAll Europe qui réclame un « véritable plan d’action pour l’acier pour maintenir une production d’acier durable avec des emplois de qualité en Europe » (v. communiqué).

Risques de cancer : l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a mené une vaste enquête sur l’exposition des travailleurs aux facteurs de risque de cancer en Europe (EET) auprès de plus de 24000 travailleurs dans six États membres de l’UE: l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, la France, la Hongrie et la Finlande. Au total, un peu plus de 47% des travailleurs ont été exposés, au cours de leur dernière semaine de travail, à au moins un facteur de risque parmi les 24 répertoriés dans l’enquête (qui n’inclut pas le travail de nuit).  25,8% des travailleurs sont exposés à plusieurs facteurs. Les principaux risques sont : l’exposition au rayonnement UV solaire (20,8%) ; aux émissions des gaz d’échappement des moteurs diesel (19%) ; au benzène (13%), à la silice cristalline alvéolaire (8,4%) et au formaldéhyde (6,4%). Ces résultats sont importants dans le contexte des futures propositions de modification de la directive relative aux agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail (v. Carcinogens directive revision).