IR Notes

Le sujet ne sera sans doute pas abordé lors des élections européennes, mais il s’imposera à la prochaine législature du Parlement européen et de la Commission : l’exploitation croissante des ressortissants d’États tiers (v. Third-country nationals), qui viennent légalement travailler sur le territoire de l’UE tout en étant ouvertement exploités, rejoignant ainsi la cohorte des travailleurs exploités au sein du grand marché unique, comme les saisonniers ou les sans-papier employés par les plateformes numériques. Plusieurs publications récentes ont tenté de cerner une situation qui, si elle n’est pas traitée sérieusement, fragilisera nos démocraties. 1/ La Commission a publié, le 30 avril, le rapport d’application de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, accompagné d’un document de travail (v. ci-dessous). Ce rapport souligne que « les ressortissants de pays tiers détachés sont généralement plus exposés aux pratiques abusives, telles que le détachement frauduleux, les violations des droits du travail, les conditions de travail précaires, le paiement irrégulier et le non-paiement des cotisations sociales ». Ils sont « susceptibles d’accepter une rémunération inférieure à celle qui devrait être versée » et fortement exposés aux risques liés à la précarité des conditions de vie et de travail, notamment en raison « de leur dépendance potentielle à l’égard de leur employeur pour le renouvellement de leur permis de travail et/ou de séjour ». 2/ Ce rapport se fonde en particulier sur une étude commandée par la Commission portant sur la situation des travailleurs mobiles transfrontaliers temporaires et des travailleurs des chaînes de sous-traitance. Les auteurs, au travers de plusieurs études de cas éclairantes, notent que « le nombre de travailleurs de pays tiers détachés augmente rapidement, en particulier dans des pays comme la Slovénie, la Pologne et la Lituanie, ainsi que dans des secteurs tels que la construction, le transport routier, les soins à domicile et l’agriculture. Des États ont mis en place « des régimes d’entrée permissifs » en accroissant de façon conséquente la part de ressortissants d’États tiers dans certains secteurs. 3/ Le rapport sur les chauffeurs routiers ressortissants de pays tiers dans l’UE réalisé par Progressive Policies pour la Fédération syndicale européenne des travailleurs du transport (ETF) confirme le recrutement massif de ressortissants de pays tiers par la Slovénie, la Pologne, la Lituanie et l’Espagne. En Lituanie, 65% des chauffeurs routiers venaient de pays tiers en 2021. Aussitôt embauchés, ils sont envoyés grâce à la libre circulation dans toute l’UE, restant dans leur camion plusieurs mois. Le rapport constate des conditions de travail assimilables à une « exploitation sévère » avec les salaires en dessous des salaires minimums par le jeu de diverses déductions ou des temps de conduite à rallonge en trafiquant les tachygraphes censés enregistrer les temps de conduite. Face à cette situation, la Commission n’entend pas modifier la législation et évoque quelques pistes, comme l’amélioration de l’accès des travailleurs détachés ressortissants de pays tiers aux informations sur leurs droits ; le renforcement de la coopération transnationale entre les organismes de contrôle et les autorités chargées des migrations ; et le renforcement de l’application des règles de détachement dans des secteurs spécifiques où le nombre de ressortissants de pays tiers détachés est élevé. Autrement dit, la balle est dans le camp des États membres, même si les partenaires sociaux peuvent aussi prendre leur responsabilité, comme l’ont fait récemment ceux du secteur du transport (v. ci-dessous). Mais ne rien faire serait ravageur pour la construction européenne censée tendre « au plein emploi et au progrès social ».

Adoptions de directives : après les votes intervenus au Parlement (v. IR Notes 229), le Conseil a définitivement adopté, le 7 mai, la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (v. communiqué) et les deux directives visant à renforcer le rôle des organismes pour l’égalité de traitement dans l’ensemble de l’UE (v. communiqué). Elles seront prochainement publiées au JOUE et devront être transposées dans un délai de trois ans pour la première, et de deux ans pour des deux autres. Par ailleurs, le Conseil a adopté définitivement, le 29 avril, la directive sur les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et certaines entreprises de pays tiers, afin de donner aux entreprises concernées plus de temps pour appliquer les normes européennes en matière d’établissement de rapports sur la durabilité (ESRS) (v. communiqué).

Révision de la directive CE européen : en réponse à la déclaration des organisations patronales européenne du 22 mars (v. IR Notes 229), six fédérations syndicales européennes ainsi que la Confédération européenne des syndicats ont publié, le 6 mai, une position commune pour dénoncer les arguments avancées par les employeurs.: 1/ en aucun cas la proposition de la directive de la Commission européenne n’envisage d’accorder un droit de codécision au CE européen ; 2/ en cas de violation du droit à l’information et à la consultation,  les signataires plaident surtout pour une injonction permettant de suspendre une décision de la direction jusqu’à ce qu’une consultation en bonne et due forme soit menée; 3/ la nouvelle définition de la transnationalité est justifiée, car une décision prise par le siège dans un État membre qui affecte un site dans un autre État membre peut parfois avoir aussi des effets dans un troisième État membre, nécessitant ainsi une information-consultation ; 4/ l’obligation imposée à la direction de répondre par écrit à l’avis émis par le CE européen existe déjà dans des accords et permet de renforcer la qualité du processus de consultation ; 5/ le fait de demander à la direction de justifier en quoi une information est confidentielle ainsi que le droit de transmettre une information confidentielle aux représentants des salariés au niveau national – eux même tenu à la confidentialité – sont nécessaires faute de quoi une consultation efficace ne peut être garantie ; 6/ outre le soutien permanent d’un représentant syndical, un CE européen a besoin d’experts, qu’ils soient juridiques ou financiers, pour apporter une contribution adéquate à la consultation. Faute de ressources propres du CE européen, ces experts doivent être rémunérés par l’employeur, qui lui dispose d’équipes entières d’experts qui conseillent la direction ; 7/ la suppression des dérogations ne met pas automatiquement fin aux accords existants : « si ces accords fonctionnent aussi bien que le prétendent les organisations patronales, aucune des deux parties ne demandera à les remplacer par de nouveaux accords conformément à l’article 5 de la directive ». En conclusion, les syndicats demandent au Conseil « de ne pas se laisser aveugler par de faux arguments et de veiller enfin à ce que les CE européens se voient accorder des droits suffisants et applicables et disposent des ressources nécessaires pour les exercer ».

Autonomie financière des femmes : le Conseil a adopté des conclusions, le 7 mai, intitulées « l’autonomisation économique et indépendance financière des femmes : vers une réelle égalité de genre ». Ces conclusions demandent aux États membres de promouvoir des mesures de soutien aux victimes de violence domestique, « y compris des mesures visant à les aider à conserver leur indépendance financière ou y accéder, telles que celles ayant trait à la conservation de l’emploi ou à l’octroi de congés rémunérés ». Elles appellent la Commission à lancer des campagnes de sensibilisation sur les nouveaux droits des travailleurs conférés par la directive sur la transparence des rémunérations et la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de s’assurer que les citoyennes et citoyens connaissent leurs droits et puissent les exercer.

Discrimination basée sur l’orientation sexuelle : la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt, le 7 mai, dans une affaire russe relative à un licenciement lié à l’orientation sexuelle d’une salariée. Une enseignante a été convoquée par sa direction qui a eu connaissance de photos postées sur les réseaux sociaux où elle embrasse d’autres femmes. Elle fut priée de démissionner en raison de « sa propagande en faveur d’une orientation sexuelle non traditionnelle ».  Elle refusa, puis fut licenciée quelques jours plus tard pour des « actes immoraux incompatibles avec la poursuite d’activités d’enseignement ». Sur la base des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 de la CEDH (interdiction de la discrimination), la Cour estime que l’orientation sexuelle d’un individu ne peut être isolée de l’expression publique et privée de celle-ci, et est protégée par l’article 8. La publication de photos montrant des moments d’intimité avec un partenaire en voyage ou lors de fêtes est un élément de base des réseaux sociaux. La réaction hostile de l’employeur à une telle publication révèle sa non-acceptation de l’orientation sexuelle de l’intéressée. Le licenciement porte « une atteinte disproportionnée à ses droits fondés sur l’article 8 au seul motif de son orientation sexuelle » (v. communiqué de presse et Discrimination on the grounds of sexual orientation)

Transport routier : les partenaires sociaux européens du secteur des transports routiers, IRU et ETF, ont adopté, le 19 avril, une déclaration commune sur la création d’un cadre européen visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs de pays tiers employés par des entreprises basées dans l’UE (communiqué de ETF et IRU). Ce texte tente de trouver un compromis entre les revendications syndicales visant à améliorer les conditions de travail des chauffeurs, et la nécessité de recruter davantage, compte tenu des pénuries de main d’œuvre. Avec ce texte, les syndicats admettent le recours à des ressortissants de pays tiers, mais ils exigent le respect de la législation sociale par les transporteurs (v. À la Une).

• Dernière minute : les partenaires sociaux du secteur bancaire ont signé, le 14 mai, une déclaration commune sur les aspects liés à l’emploi sur recours à  l’intelligence artificielle (v. communiqué).

Pauses au travail : selon une enquête de l’Institut fédéral pour la sécurité et la santé au travail (BAuA) menée auprès de 17000 actifs en 2021, 31% des personnes interrogées ont déclaré qu’elles « manquaient fréquemment » des pauses de travail de plus de 15 minutes, avec un pic à 49% dans le secteur de la santé. Selon l’étude, les travailleurs qui manquent fréquemment des pauses signalent plus souvent des « troubles du sommeil » (46% contre 30% pour ceux qui étaient touchés moins souvent ou pas) et un « épuisement physique » (51% contre 35%).

Cueilleurs de baies : le gouvernement a publié un rapport pour préparer une nouvelle législation destinée à encadré le recours à des travailleurs de pays tiers pour la cueillette des baies sauvages. Jusqu’à présent, les cueilleurs provenaient essentiellement de Thaïlande, avec un visa touristique d’au maximum trois mois. En raison de nombreux cas de traite d’êtres humains, les visas n’ont pas été accordés en 2024 et le gouvernent a demandé à des experts d’étudier des statuts alternatifs : celui de saisonnier (v. Seasonal workers) ou celui de travailleurs indépendants, en vue de la prochaine campagne de cueillette 2025. Celui de saisonnier permettrait le respect du salaire minimal et des obligations en matière de santé et de sécurité, sans pour autant éliminer la dette contractée dans le pays de départ pour financer le voyage (v. communiqué).

Congé de naissance : le gouvernement a lancé, aujourd’hui, une concertation avec les partenaires sociaux et des associations en vue de mettre en place un congé de naissance, qui doit remplacer l’actuel congé parental. Le projet est d’accorder un congé de trois mois pour les mères et un congé de trois mois pour les pères, cumulables durant la première année de l’enfant, et indemnisé à hauteur de 50% du salaire jusqu’à 1900 euros. L’actuel congé parental est jugé peu attractif (forfait mensuel de 448 euros) et trop long (trois ans) ce qui peut rendre difficile le retour des femmes sur le marché du travail.

Lutte contre l’extrémisme : à l’occasion de la 30^e réunion du CE européen de Siemens (v. communiqué), les membres se sont rendus Nuremberg, sur le terrain où le parti nazi rassemblait ses adhérents, pour faire une déclaration commune contre l’extrémisme. En ce lieu, ils ont souhaité élever leurs voix « contre toutes les formes d’extrémisme, contre toutes les formes d’exclusion et de discrimination, contre la haine et la violence. Ce qui est associé à ce lieu ne doit jamais se répéter ». La déclaration est signée par la direction, le président et la vice-présidente du CE européen.

Détachement de travailleurs : la Commission a publié, le 30 avril, le rapport d’application de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, accompagné d’un document de travail et d’une étude qui comportent des informations précieuses sur le détachement et les dérives constatées. La Commission estime que la directive a « amélioré les conditions de travail des travailleurs détachés, notamment en ce qui concerne leur rémunération, l’égalité de traitement des intérimaires détachés et le remboursement des frais liés au détachement ». Elle juge inutile d’amender la législation, mais elle a identifié dans les États « certains problèmes de non-conformité avec la directive » ce qui pourrait la conduire à mener de nouvelles procédures d’infraction contre les pays récalcitrants. Par ailleurs, la Commission évoque de nouvelles initiatives, en partenariat avec l’Autorité européenne du Travail (ELA), pour adopter des « orientations sur l’application de règles plus strictes au niveau national en ce qui concerne le champ d’application de la responsabilité en matière de sous-traitance ». Cependant elle refuse de modifier la directive sur ce point comme le demandent certaines fédérations syndicales européennes. Ayant constaté certaines difficultés à déterminer la rémunération applicable aux travailleurs détachés, elle estime qu’ELA « pourrait élaborer un outil destiné à faciliter le calcul » de leur rémunération « et à en accroître la transparence. Un tel outil, dont les éléments généraux pourraient être établis par l’ELA, serait utilisé et mis en œuvre au niveau national.

Conditions de travail en 2023 : la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié son rapport annuel qui permet de présenter une synthèse des différentes études qu’elle a menées en 2023 sur de nombreux thèmes, des pénuries de main-d’œuvre à l’impact des facteurs de stress sur le lieu de travail sur la santé et le bien-être, en passant par l’avenir du travail hybride. À noter le chapitre sur la démocratie au travail qui tente, à partir de trois critères — la capacité des partenaires sociaux à influencer la politique économique, le dialogue social au niveau de l’entreprise et les droits des travailleurs – à classer les systèmes de relations sociales des États membres, en fonction de leur performance. Chaque chapitre permet ensuite d’aborder plus facilement les rapports qui ont servi de base, et propose une courte synthèse sous forme de « takeaways ».