IR Notes

Depuis sa création en 2001, le statut de la société européenne (SE) (v. European company), qui permet de simplifier la structure des sociétés, est utilisé comme véhicule par des entreprises allemandes pour échapper à la législation imposant la cogestion au sein du conseil de surveillance. Ces détournements sont connus et le gouvernement allemand s’est engagé à légiférer pour empêcher cette forme « d’évasion sociale ». Il est désormais sous pression depuis un nouvel arrêt de la Cour de justice, qui applique littéralement le texte de la directive 2001/86 sur l’implication des travailleurs, sans trop se soucier d’une possible pratique abusive (CJUE, 16 mai 2024, aff. C- 706/22, Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG).
L’affaire concerne deux sociétés du groupe japonais Olympus, une britannique, O Ltd, et une allemande, O GmbH, qui ont décidé de fusionner pour constituer une société européenne (SE), le 28 mars 2013. Comme aucune de ces sociétés n’a de salarié, ni de filiale ayant des salariés, aucun groupe spécial de négociation n’a été mis en place pour négocier un accord sur l’implication des travailleurs, tel que prévu aux articles 3 à 7 de la directive 2001/86. Le lendemain, la nouvelle société O Holding SE, issue de la fusion, devient l’actionnaire unique de la société O Holding GmbH, immatriculée en Allemagne, qui elle, employait des travailleurs et disposait d’un conseil de surveillance composé, pour un tiers, de représentants des travailleurs. Quelques mois plus tard, O Holding GmbH est transformée en société en commandite simple, nommée O KG. À la suite de cette transformation, la cogestion des travailleurs au conseil de surveillance a cessé d’être applicable. En octobre 2017, O Holding SE jusque-là immatriculée au Royaume-Uni, transfère son siège à Hambourg. Le groupe, qui emploie plus de 2200 salariés dans l’UE, n’a ni reprit le dispositif de cogestion qui existait auparavant dans la principale société et ni établi un comité de la SE pour représenter les salariés européens. De plus, les salariés étant dans une SE, ils ne peuvent pas demander la mise en place d’un CE européen. En effet, ils sont normalement soumis à la seule directive sur l’implication des travailleurs dans la SE qui prévoit la création par accord d’un comité de SE. Seul reste le comité de groupe allemand de O KG, qui a contesté ce montage jusqu’à la Cour fédérale du Travail, qui a elle-même saisi la Cour de justice de l’UE. Le comité a estimé que la direction de O Holding SE aurait dû mettre en place a posteriori – une fois avoir pris le contrôle de sociétés employant des salariés – un groupe spécial de négociation en vue de conclure un accord sur l’implication des salariés.
Que dit la Cour de justice ? 1/ la directive 2001/86 ne fait naître aucune obligation d’ouverture des négociations sur l’implication des travailleurs lorsque « des modifications structurelles sont apportées à une SE holding déjà constituée par des sociétés n’employant pas de travailleurs et ne disposant pas de filiales qui en emploient ».  De plus, dans une telle situation, elle n’étend pas non plus la garantie sur le maintien des droits de participation des travailleurs en cas de transformation en SE (principe « avant-après »), 2/ Lors de l’élaboration de la directive, le Conseil de l’UE n’a pas retenu un amendement proposé par le Parlement européen qui prévoyait explicitement de nouvelles négociations sur la participation des travailleurs en cas de restructuration notable après la création d’une SE. 3/ Elle ne se prononce pas sur une éventuelle « pratique abusive », mais laisse le soin à la Cour fédéral du Travail de la démontrer en lui précisant comment faire.
« Ce jugement ouvre donc pour la première fois la possibilité pour une entreprise de se retirer complètement de toutes les formes transfrontalières de participation des travailleurs », craint Werner Altmeyer, dirigeant du cabinet EWC Academy. La Cour de justice « bénit une nouvelle échappatoire majeure pour éviter la codétermination des salariés au sein des conseils de surveillance, contribuant ainsi à son érosion, confirme Dr. Sebastian Sick, spécialiste du droit des entreprises à l’Institut IMU. L’objectif de la codétermination est la codécision dans les décisions essentielles de l’entreprise. La CJUE renonce à cet objectif, et donc à une partie du modèle social européen, en ouvrant la porte à un contournement de la codétermination ».

Devoir de vigilance : le Conseil a adopté définitivement, le 24 mai, la directive sur le devoir de vigilance qui sera publiée prochainement au JOUE. Elle devra être transposée dans un délai de deux ans (v. communiqué). Avec cette directive, « gérer une entreprise de manière responsable n’est plus une option, c’est une obligation », se félicite IndustriAll Europe. « Nous insistons pour que les syndicalistes soient pleinement impliqués à tous les stades afin de garantir que les entreprises ne s’arrêtent pas à un simple exercice de cochage de cases, a déclaré Judith Kirton-Darling, secrétaire générale d’IndustriAll Europe. Nous ne sommes qu’au début d’un processus dans lequel les syndicats actifs dans les entreprises multinationales joueront pleinement leur rôle » (v. communiqué). Pour la fédération syndicale UNI Europa, les syndicats nationaux doivent faire pression sur leurs gouvernements « pour garantir une législation nationale solide, y compris pour combler certaines des lacunes de la directive » (v. communiqué).

• Intelligence artificielle : le Conseil a adopté définitivement, le 21 mai, le règlement sur l’intelligence artificielle qui doit être publié prochainement au JOUE (v. IR Notes 226, IR Notes 162, IR Notes 163 et Artificial intelligence). Il s’appliquera deux ans après son entrée en vigueur, avec quelques exceptions pour des dispositions spécifiques (v. communiqué).


• Violence à l’égard de femmes : la directive 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est parue au JOUE. Elle devra être transposée au plus tard le 14 juin 2027 (v. IR Notes 229).

Élections européennes : les principales têtes de liste des partis européens ont exposé, le 23 mai, les grandes lignes de leurs programmes lors d’un débat organisé au Parlement européen étonnamment dénommé « Eurovision 2024 ». L’Europe sociale n’a pas été au centre des débats, mais les candidats ont évoqué certains points : Nicolas Schmit (PSE) a mis en avant la nécessité de lutter contre la pauvreté en créant des emplois et en investissant dans les compétences en raison des changements rapides sur le marché du travail. Ursula von der Leyen a surtout mis en avant son bilan plutôt que des projets, se félicitant de l’introduction d’un salaire minimum qui permet de faire en sorte sur le « travail paye » et des milliards investis dans la rénovation des logements et l’accès aux logements sociaux. Pour elle, il est nécessaire de finaliser le marché commun des capitaux et renforcer les compétences. De son côté, Walter Baier (Gauche européenne) a plaidé pour une directive sur le plafonnement des loyers. Pour Terry Reintke (Verts), l’important est de ne pas retomber dans une cure d’austérité afin de renforcer les investissements dans la transformation environnementale ce qui permettra également de créer des emplois.

Transport routier : une importante inspection a été menée par les autorités belges sur un parking proche du port d’Anvers, le 20 mai, avec le soutien de l’Autorité européenne du travail (ELA) et des représentants des autorités bulgares, lituaniennes, polonaises et roumaines. La fédération syndicale européenne ETF était également présente avec des affiliés. Résultat : le non-respect de la législation sociale est systémique : sur 202 véhicules contrôles, les inspecteurs ont relevé 135 violations de l’interdiction de se reposer dans les véhicules pendant les pauses prolongées ; 70 infractions concernant le retour des camions au centre opérationnel et 35 infractions à l’obligation faite aux conducteurs de rentrer chez eux toutes les quatre semaines (v. communiqué ETF).

• Politique industrielle et marché unique : le Conseil a adopté, le 24 mai, des conclusions qui dessinent le futur des politiques industrielles et du fonctionnement du marché unique, tout en appelant à un « dialogue social renforcé » (v. communiqué).

• Élections européennes : les partenaires sociaux européens – la CES, BusinessEurope, SGI Europe et SMEunited – ont appelé, le 23 mai, dans une déclaration commune « les personnes ayant le droit de vote aux prochaines élections européennes à faire entendre leur voix » pour soutenir et renforcer la démocratie européenne.

Banque : les partenaires sociaux européens du secteur bancaire ont signé, le 14 mai, une déclaration commune sur l’intelligence artificielle (v. IR Notes 230 et Artificial intelligence). Dans leur texte, les partenaires sociaux reprennent à leur compte la définition de l’IA du tout récent règlement sur l’IA et rappellent l’importance du dialogue social pour gérer tout impact de l’IA sur les conditions de travail, la gestion, la prise de décision et la confidentialité des données des travailleurs. Les signataires appellent à des actions paritaires pour « soutenir la transition professionnelle et garantir des possibilités de requalification/de perfectionnement ». Ils tiennent compte de la spécificité de l’IA dont l’utilisation doit faire « l’objet d’un suivi continu par le biais du dialogue social et de la négociation collective ». En matière de santé et de sécurité, les signataires recommandent des évaluations conjointes « qui incluent les effets de la gestion algorithmique en raison de son imprévisibilité intrinsèque, car ces systèmes reposent sur un traitement complexe des données et ont tendance à réduire l’implication humaine dans la prise de décision. » Par ailleurs, ils insistent pour que le profilage, la sélection du personnel, la promotion interne, les changements de fonction et de grade professionnel, le système de sanctions et l’évaluation des performances soient « toujours soumis au principe du contrôle humain ». Les partenaires sociaux européens du secteur bancaire encouragent vivement les partenaires sociaux sectoriels au niveau national à s’approprier cette déclaration commune, ainsi que les acteurs au niveau de l’entreprise, y compris les CE européens (v. communiqué).

Gaz : les fédérations syndicales européennes IndustriAll Europe et FSESP déplorent, dans un communiqué, qu’après neuf mois de négociations entre les partenaires sociaux de l’UE dans le secteur du gaz, l’organisation patronale Eurogas n’a pas réussi à adopter l’accord de Transition Juste négocié par les délégations patronales et syndicales. Ce texte devait obliger les entreprises à élaborer des « plans de transition juste » pour anticiper l’impact de la transformation écologique sur les emplois et les compétences, fournir une formation de qualité et organiser les transitions d’un emploi à l’autre.

Prévention des troubles musculosquelettiques : un arrêté royal du 19 mars 2024 relatif à l’ergonomie au travail et la prévention des troubles musculosquelettiques au travail est paru au Moniteur belge du 15 mai 2024. Ce texte introduit pour la première fois un titre dans le Code du bien-être au travail qui définit plusieurs concepts et principes généraux relatifs à l’ergonomie au travail et à la prévention des TMS. L’employeur doit tenir compte de l’ergonomie au travail dès la conception et l’aménagement de nouveaux postes de travail, mais aussi lors de l’adaptation des postes de travail existants. Il doit mettre en œuvre une politique de prévention fondée sur une approche globale qui prend en compte les différents facteurs de risque (v. communiqué).

Requalification en salarié : dans trois décisions récemment publiées (n° 267, 268 et 270), la Commission de la relation de travail (CRT) du Service public fédéral de la sécurité sociale indique que trois livreurs Uber Eats doivent être requalifiés comme salariés. Cette décision n’a de valeur contraignante que pour certaines institutions publiques comme l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ou la caisse en charge des indépendants (mais elle peut inspirer les tribunaux).  La Commission relève notamment un « certain nombre de limitations à la liberté des livreurs dans la manière d’exécuter le travail ». De plus « ces limitations interviennent alors même que la prestation du livreur, par sa nature peu complexe et largement standardisée, ne laisse place qu’à une très faible liberté d’organisation ».

Lutte contre le dumping social : les partis de la coalition gouvernementale et plusieurs partis d’opposition, ont adopté, le 23 mai, un accord sur le renforcement des efforts contre le dumping social qui conduira à élaborer de plusieurs projets de loi d’ici la fin 2025. Les signataires, qui notent qu’un salarié sur huit est étranger, estiment que les salariés étrangers « ne doivent pas travailler dans des conditions inacceptables ». Or, l’Autorité sur l’environnement de travail ne parvient plus à faire face aux violations répétées de la législation sur la santé et la sécurité au travail, notamment dans la construction. L’objectif est donc de lui donner plus de moyens comme de lui permettre de suspendre le travail des entreprises et de leurs sous-traitants sur un chantier, de contrôler plus régulièrement des entreprises ayant déjà été sanctionnées ou de pouvoir prononcer une suspension de l’entrepreneur en cas de violations graves et répétées. Par ailleurs, l’accord prévoit des exigences minimales en matière de logement des travailleurs, l’Autorité sur l’environnement de travail ayant la charge de contrôler leur respect. Le contrôle des logements par l’inspection du travail s’appuiera sur une approche basée sur les risques, qui comprendra également des contrôles aléatoires (v. communiqué).

Création après une scission : après avoir fusionné en 2017, les groupes parapétroliers américain FMC et français Technip, se sont scindé en 2021 via la création de deux sociétés, TechnipEnergies qui a repris les activités d’ingénierie et de technologie et TechnipFMC qui a conservé les activités sous-marines et renégocié un accord de CE européen (v. IR Notes 227). L’accord du CE européen de TechnipEnergies (6 316 salariés) a été conclu le 14 décembre 2023, sous l’égide de la loi française, même si le siège est aux Pays-Bas. Les signataires entendent que le comité soit « correctement informé et consulté, de façon adéquate et en temps utile, avec un effet utile ». Ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par le groupe dans la limite d’un budget de 25 000 euros par an, non cumulable. Le comité est consulté en cas de circonstances exceptionnelles, soit pour un plan de réduction d’effectifs d’au moins 80 salariés, soit pour les autres opérations, lorsqu’au moins 500 salariés sont impactés sur au moins deux pays avec au moins 50 salariés dans chacun d’eux.

Renouvellement : la filiale de livraison de colis du groupe La Poste, Geopost (122 000 salariés dont 46 335 en Europe), a renouvelé, le 5 mars, son accord de CE européen. À la suite d’un vote intervenu en 2021, le CE européen couvre le Royaume-Uni (10 500 salariés, principale délégation au comité) et la Suisse. Peu de modifications par rapport à l’accord d’origine de mai 2008. À côté de la réunion annuelle, le CE européen dispose d’un budget de 20 000 euros (hors frais d’interprétation et techniques) pour organiser une réunion annuelle de formation de deux jours.