IR Notes

Malgré des scores particulièrement élevés dans de grands États membres (Allemagne, France, Italie, Pologne) et en Autriche, les partis d’extrême droite ne s’imposent pas au Parlement européen, permettant à l’actuelle alliance entre les conservateurs du PPE, les sociaux-démocrates et les centristes-libéraux de Renew d’envisager une nouvelle coalition dotée une majorité absolue. Une majorité qui pourrait reconduire l’actuelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Alors rien ne change ? Pour le mouvement syndical européen, avec le score élevé des partis d’extrême droite, qu’il combat sans cesse expliquant qu’ils votent systématiquement contre les intérêts des travailleurs, il ne peut y avoir de « business as usual » ni de discussion pour former une alliance entre les conservateurs, les libéraux et l’extrême droite. Ces résultats « montrent clairement que l’on ne peut pas continuer à faire comme si de rien n’était, a déclaré Esther Lynch, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats. L’Europe doit résoudre d’urgence le problème de l’insécurité économique et sociale qui est à l’origine de la colère et de la peur croissantes dans notre société » (v. communiqué). La fédération syndicale européenne IndustriAll Europe appelle les démocrates à « travailler ensemble pour apporter à l’Europe ce dont elle a besoin pour relever les défis de notre temps : l’investissement, la cohésion et la solidarité » (v. communiqué). Elle plaide pour une transition juste tout comme la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) qui appelle à renforcer les investissements dans les services et les transports publics (v. communiqué). Du côté patronal, aucune des trois organisations patronales européennes n’a fait de communiqué. Cette impression de stabilité ne doit pas masquer le fait que les récentes avancées de l’Europe sociale seront difficiles à reproduire : 1/ le Parlement, par nature assez progressiste, sort plus conservateur, avec une extrême droite qui accroît son pouvoir d’influence ;  2/ le Conseil, au vu des résultats nationaux, risque de connaître aussi un renforcement des coalitions gouvernementales composées de partis d’extrême droite, voire menée par l’extrême droite, ce qui le rendra encore moins progressiste. Reste à compter sur la personnalité de certains députés européens qui savent faire bouger les lignes, comme Dennis Radtke (PPE). Mais il ne pourra plus s’épauler sa comparse sociale-démocrate Agnes Jongerius (S&D) qui ne s’est pas représentée. Jacques Delors, l’emblématique président de la Commission et père de l’Europe sociale, affirmait : « Pour que l’Union européenne fonctionne, il faut la compétition qui stimule, la solidarité qui unit et la coopération qui renforce. » Nous sommes en train de perdre les deux derniers moteurs.

Lutte contre la traite des êtres humains : le Conseil a adopté définitivement, le 27 mai, la directive modifiant la directive 2011/36 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Certains aspects concernent les personnes morales, donc les entreprises : 1/ le régime des sanctions à l’égard des entreprises condamnées pour avoir recouru à la traite des êtres humains est élargi, les État membres pouvant les exclure des procédures d’appel d’offres ou des attributions de concession. 2/ Les États membres doivent veiller à ne pas poursuivre ni sanctionner les victimes pour les infractions pénales auxquelles elles ont été contraintes de se livrer, comme le travail non déclaré, en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains. L’objectif est de les encourager à signaler l’infraction ou à solliciter une aide et une assistance. 3/ La directive érige en infraction pénale l’utilisation d’un service fourni par une victime de la traite des êtres humains lorsque l’entreprise a connaissance du fait que la personne qui fournit le service est une victime de la traite. Une contrainte supplémentaire sur les entreprises qui s’ajoute à leur devoir de vigilance. Le texte devra être transposé d’ici deux ans (v. communiqué du Conseil).

• Transport routier : parution au JOUE de la directive déléguée 2024/846 du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la législation sociale relative aux activités de transport routier. Ce texte revoit la liste des infractions aux règlements relatifs à la législation sociale applicable à ce secteur et intègre les infractions entraînant des risques de blessures graves ou de décès, ou de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers.

Position du Conseil sur la directive CE européen : le Conseil a adopté, le 5 juin, le quatrième texte de compromis sur la proposition de directive sur la révision de la directive CE européen (v. IR Notes 222). Ce texte, qui devient la position de négociation du Conseil, sera présenté le 20 juin à l’adoption du Conseil Emploi et Affaires sociales. Les négociations en trilogue débuteront après la mise en place du nouveau Parlement européen. Celui-ci devra préalablement adopter son mandat de négociation, sur la base du rapport Radtke (v. IR Notes 228). Le compromis effectue notamment les retouches suivantes : 1/ Transnationalité : peuvent être qualifiées de transnationales les « mesures envisagées par la direction » qui peuvent « raisonnablement affecter les travailleurs » du groupe, « ou ses établissements dans un État membre », et les conséquences de ces mesures pouvant raisonnablement affecter leurs travailleurs dans un autre État membre. Le considérant 5 précise que le concept de questions transnationales « couvre les mesures susceptibles d’affecter les travailleurs de manière substantielle, c’est-à-dire d’une manière qui ne les affecte pas de manière insignifiante et qui ne concerne pas uniquement des travailleurs individuels ou des décisions opérationnelles ordinaires ». De plus, « le caractère raisonnable doit être déterminé de manière objective, en tenant compte de la nature et de l’objectif des mesures envisagées et des circonstances de l’espèce ». 2/ Expertise : le texte prévoit que les ressources financières et matérielles à allouer au CE européen incluent le recours éventuel à des experts, « y compris des experts juridiques ».  3/ Recours : les CE européens ou groupes spéciaux de négociation doivent bénéficier d’ « un accès effectif aux procédures judiciaires ou, le cas échéant, aux procédures administratives ». « Les frais raisonnables de représentation en justice et de participation à ces procédures sont pris en charge par la direction centrale » à moins que les États membres prennent « d’autres mesures pour éviter toute restriction de facto de cet accès pour des raisons de manque de ressources financières ». 4/ Accords existants : le compromis supprime toutes les dérogations prévues par les précédentes directives permettant aux accords de déroger au contenu même des directives. Ainsi il prévoit, lorsqu’un accord de CE européen a été conclu sous l’égide des précédentes directives, et qu’il n’est pas conforme aux amendements apportés par la nouvelle directive à l’article 6 (qui précise le contenu des accords constitutifs de CE européen), la direction doit ouvrir une négociation, soit de son propre chef, soit à la demande d’au moins 100 salariés (ou de leurs représentants) d’au moins deux établissements dans deux États membres différents. À défaut de parvenir à un accord au bout de deux ans, les prescriptions subsidiaires s’appliqueront. Le compromis précise que cette disposition ne doit pas empêcher le respect des prescriptions minimales de la nouvelle directive. 5/ Prescriptions subsidiaires : la compétence des CE européens est élargie aux questions liées à la transition écologique et digitale. Au moins une réunion par an doit se dérouler en présentiel.

Positions des partenaires sociaux : la lutte d’influence sur les représentants des États membres au Conseil dans le cadre de la révision de la directive CE européen s’est accentuée avec la publication, le 31 mai, d’une nouvelle déclaration conjointe des organisations européennes d’employeurs (CEEMET, HOTREC, EuroCommerce, EBF, ECEG, et BusinessEurope), dans laquelle elles réitèrent leur opposition à un certain nombre de mesures, notamment la suppression des dérogations accordées par les précédentes directives (v. ci-dessus). Cette initiative a conduit la Confédération européenne des syndicats et six fédérations syndicales européennes à adresser un courrier, le 3 juin, aux représentants des États membres. « Nous sommes surpris par la vive opposition de la partie patronale à toute avancée dans ce dossier. Cela donne l’impression que, malgré les déclarations contraires, la partie patronale cherche à saper délibérément le droit à l’information et à la consultation de sa main-d’œuvre européenne » soulignent les syndicats, qui demandent au Conseil d’adopter la directive rapidement après la mise en place du prochain Parlement européen.

Guerre de tranchées autour de la directive CE européen : le Comité économique et social européen (CESE) ne sera pas parvenu à parler d’une seule voix à l’occasion de l’adoption à une courte majorité de son avis sur la proposition de révision de la directive CE européen (v. IR Notes 222). Le comité est composé de trois groupes – travailleurs, organisations de la société civile et employeurs (v. European Economic and Social Committee). Ces derniers n’ont pas soutenu l’avis, qui salue l’initiative de la Commission, juge utile la plupart des mesures, et fait écho aux revendications du mouvement syndical européen. Au contraire, le groupe employeur a présenté un amendement réécrivant l’avis en totalité. Soutenue par plus de 25% des membres, grâce au soutien d’une partie des représentants de la société civile, cette opinion divergente est donc annexée à l’avis. Ainsi, l’avis du CESE n’aura donc pas la même force que s’il avait été adopté avec un large consensus, mais il pourra servir d’appui aux groupes politiques progressistes au Parlement. Sur le fond, l’avis reprend une revendication syndicale, exclue de la proposition de la Commission, visant à faire entrer dans le champ de la directive les « entreprises qui vendent des biens ou fournissent des services dans le cadre d’un accord de franchise ou de licence ». L’avis innove en suggérant « la mise en place d’un comité d’experts chargé d’appuyer la mise en œuvre de la législation ». Il propose aussi d’élargir les sujets sur lesquels le CE européen est compétent, aux « investissements, à la formation, la santé et la sécurité au travail, la protection des données et la transition climatique ». Par ailleurs, les CE européens devraient « avoir le droit de proposer eux-mêmes les sujets qu’ils entendent aborder ». En matière de confidentialité, le CESE demande, comme le mouvement syndical européen, que « les membres d’un CE européen puissent partager des informations avec les syndicats ou les représentants des travailleurs au niveau national ou local. »

Les pilotes mangeraient-ils plus que les hôtesses de l’air ? : L’avocat général de la Cour de justice de l’UE a rendu des conclusions, le 6 juin, dans une affaire concernant une discrimination entre le personnel technique naviguant (PTN) et le personnel technique commercial (PNC) de la même compagnie aérienne espagnole, Air Nostrum. En effet, pour compenser les frais de repas exposés lors de leurs déplacements professionnels, les PTN bénéficient d’une indemnité journalière comprise entre 65 et 100 euros, selon qu’il s’agit d’un déplacement national ou international, tandis que les PNC obtiennent entre 37,06 et 59,06 euros pour les mêmes types de déplacements. Ces indemnités sont fixées par deux accords d’entreprise différents, conclus par l’employeur avec les syndicats représentant chacune des deux catégories. Comme les effectifs des PNT sont composés à 93% d’hommes, et ceux des PNC à 93% de femmes, la juridiction espagnole interroge la Cour de justice sur une éventuelle discrimination indirecte (v. Indirect discrimination). L’existence de deux conventions collectives distinctes peut-elle être une justification objective de la différence de traitement en cause ? Pour l’avocat général, la réponse est négative. La Cour de justice se prononcera dans le courant de l’année (CJUE, concl. 6 juin 2024, aff. C-314/23).

LGBTI : Le ministère du Travail a annoncé, le 6 juin, un accord national avec les organisations syndicales et patronales pour rendre l’environnement de travail plus égalitaire pour les personnes LGTBI, complétant ainsi la loi 4/2023, du 28 février, pour l’égalité réelle et effective des personnes trans et pour la garantie des droits des personnes LGTBI (v. IR Notes 199 et article d’El Pais).

Intelligence artificielle : le gouvernement a déposé, le 2 juin, un projet de loi sur l’intelligence artificielle (IA) qui reprend en droit interne le contenu du règlement européen approuvé le 13 mars (v. IR Notes 226). L’article 10, consacré aux relations de travail, affirme que l’IA doit être utilisée pour améliorer les conditions de travail et protéger la santé des travailleurs, augmenter la qualité de la performance au travail et la productivité des personnes, dans le respect du droit de l’UE. En dehors de ces objectifs, les mesures sont pour le moins sommaires et devront être précisées. Il est indiqué que l’utilisation de l’IA sur le lieu de travail doit être sûre, fiable, transparente et qu’elle ne peut porter atteinte à la dignité humaine ni violer la confidentialité des données personnelles. Les travailleurs doivent être informés de son usage au moment de l’embauche.

Suppression des CE européens : le gouvernement a lancé, le 16 mai, une consultation publique sur la suppression de la législation sur les CE européens, qui a été maintenue après le Brexit afin que les CE européens des entreprises ayant leur siège au Royaume-Uni puissent continuer à fonctionner tout en s’assurant que plus aucun comité peut être créé (v. Brexit and labour standards). Comme le gouvernement « n’a jamais eu l’intention de faire en sorte que les CE européens au Royaume-Uni continuent à fonctionner indéfiniment », il propose d’abolir le cadre juridique des CE européens. Cela permettrait de supprimer l’actuelle double obligation pour les entreprises britanniques de maintenir un CE européen sous l’égide de leur loi nationale tout en devant mettre en place un CE européen sous l’égide de la législation d’un État membre de l’UE pour respecter la législation européenne. Selon le gouvernement, l’abolition des 67 CE européens britanniques recensés conduirait à des économies, pour les entreprises, de 4,4 à 7,2 millions de livres. En outre, l’élimination des CE européens « pourrait réduire les incidences environnementales actuelles ». Quant aux salariés, selon le document de consultation, ils ne seraient pas lésés : un certain nombre de CE européens sont inefficaces et leur rôle peut être repris par les syndicats ou d’autres formes de représentation des salariés.

Réorganisation : le groupe Unilever a annoncé, en mars, la mise en vente de son activité de crème glacée (7500 salariés), sans en avoir informé et consulté son comité d’entreprise européen. Ce dernier a conclu un accord de coopération avec les trois fédérations syndicales italiennes FAI-CISL, FLAI-CGIL et UILA-UIL, pour peser dans les discussions.

Négociation : le groupe d’édition suédois Karnov (1200 salariés) a réuni, les 3 et 4 juin, à Paris, un groupe spécial de négociation en vue de négocier un accord de CE européen. Avec l’acquisition d’une partie des activités espagnoles et françaises du groupe néerlandais Wolters Kluwer, lui-même doté d’un CE européen, Karnov est devenu un groupe de dimension européenne. L’accord est négocié dans le cadre de la législation suédoise.

Actionnariat salarié : le groupe agroalimentaire Bel a annoncé, le 29 mai, l’adoption du statut d’« entreprise à mission », prévu par le droit français, ainsi que le lancement d’un plan d’actionnariat salarié mondial. Le plan d’actionnariat salarié a débuté en France en avril 2014, et se déploiera dans tous les autres pays d’ici 2026 pour aller vers un modèle de création de valeur qui bénéficie à toutes les parties prenantes (v. communiqué).