IR Notes

Comment évolueront les politiques économiques, budgétaires, sociales et environnementales de l’UE au cours des prochains mois ? La réponse se trouve dans la première partie du « paquet d’automne », présenté le 26 novembre, par la Commission européenne (v. communiqué). Une des étapes du Semestre européen, introduit en 2010, qui fournit un cadre annuel pour la coordination des politiques budgétaires et économiques proposées dans l’UE et la zone euro (v. European Semester). Il s’agit du premier exercice mené depuis la réforme du nouveau cadre de gouvernance économique de l’UE entré en vigueur en avril 2024 (v. communiqué du Conseil). En juin, la Commission avait adressé des orientations aux États pour l’élaboration de leurs plans fiscaux-structurels à moyen terme. Des plans qui définissent leurs objectifs budgétaires, ainsi que les réformes prioritaires et les investissements. Ils ont remis leur copie en septembre et la Commission vient de les valider, parfois avec des réserves. Entre-temps, le rapport de Mario Draghi invitant l’UE à investir lourdement afin de réduire son décrochage de compétitivité avec les Etats-Unis et la Chine a été remis à la Commission (v. IR Notes 236). Officiellement, le nouveau cadre aide les États à atteindre la stabilité macroéconomique, la croissance et la viabilité budgétaire, « qui sont essentielles pour la force économique de l’UE dans l’environnement mondial difficile d’aujourd’hui ». Il « encourage également les réformes et les investissements qui jetteront les bases d’une stabilité économique à long terme et d’une croissance durable ». Enfin, « il contribue à construire une économie européenne plus résiliente, plus équitable, plus compétitive et plus sûre, dans l’intérêt des citoyens ». L’exercice vise ainsi notamment « une réduction progressive et réaliste des niveaux d’endettement public, qui ont considérablement augmenté à la suite de la pandémie de COVID-19 et de la crise énergétique qui a suivi ». Un objectif qui doit figurer dans les plans à moyen terme des réformes et des investissements adoptés par chaque pays afin de répondre aux priorités communes de l’UE (transitions verte et numérique, résilience sociale et économique, sécurité énergétique et renforcement des capacités de défense). Une fois que les plans à moyen terme auront été approuvés par le Conseil, la Commission vérifiera si les États respectent leurs engagements. Ils présenteront ensuite des rapports d’avancement annuels. Dans les semaines à venir, la Commission présentera la deuxième partie du paquet d’automne du semestre européen, qui comprend la stratégie annuelle de croissance durable, la recommandation relative à la zone euro, le rapport sur le mécanisme d’alerte et la proposition de rapport conjoint sur l’emploi. Ce nouvel exercice sauvera-t-il l’économie européenne du marasme ? Les orientations, peu lisibles et cherchant un compromis entre les États réfractaires à toutes dépenses communes et ceux qui attendent de l’UE qu’elle s’endette pour permettre le choc d’investissements auquel Mario Draghi appelle de ses vœux, sont la meilleure garantie pour rester dans l’ornière. « Ces plans n’ont rien à voir avec les défis économiques auxquels l’Europe, ses industries et ses travailleurs sont confrontés, dénonce Ludovic Voet, secrétaire confédéral de la CES. « Ces plans montrent une fois de plus que le pacte de stabilité et de croissance impose des restrictions autodestructrices aux dépenses des États membres, poursuit-il. L’Europe a besoin d’une politique fiscale qui encourage l’investissement, donne la priorité au bien-être des travailleurs et protège la planète ».

Travail forcé : Le Conseil a adopté, le 19 novembre, le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé. Le texte interdit la mise sur le marché dans l’UE et la mise à disposition sur le marché de l’UE ainsi que l’exportation à partir du marché de l’UE de tout produit issu du travail forcé (v. communiqué de presse, IR Notes 192 et IR Notes 229). Le règlement entrera en vigueur après sa publication au JOUE et sera applicable trois ans plus tard.

Déclaration électronique pour le détachement : la Commission a proposé, le 13 novembre, de créer un portail numérique de déclaration unique pour les entreprises de services qui détachent des salariés dans un autre État membre. Ce dispositif est prévu par la proposition de règlement « concernant une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012. Cette plateforme, qui s’inspire de celle mise en place pour les déclarations de détachement dans le secteur du transport routier,  doit permettre de : 1/ réduire la charge administrative liée au détachement de travailleurs avec un temps consacré aux déclarations par les entreprises qui diminuera de 73 % en moyenne ; 2/ favoriser la coopération entre les États membre avec ce portail qui fera partie du système d’information du marché intérieur (IMI) ; 3/ renforcer la protection des travailleurs notamment en facilitant des « inspections efficaces et ciblées » dans les États membres. Les États pourront utiliser ce système sur une base volontaire. Selon la Commission, neuf États membres ont déjà annoncé qu’ils souhaitaient mettre en place ce dispositif. La secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES) dénonce le « coût social de cette proposition » qui « dépasserait de loin les petites économies réalisées par les entreprises ». Elle y voit un exemple de « fausse économie » qui découle du programme de déréglementation « à la Trump de la Commission » qui vise à réduire les charges bureaucratiques de 25% (v. lettre de la CES). « Cette proposition permettra aux sociétés « boîtes aux lettres » de poursuivre et même d’accroître leur modèle commercial de faux envois », dénonce pour sa part Tom Deleu, le secrétaire général de la FETBB. Du côté des employeurs, le projet est soutenu. Dans leur récent rapport sur l’application de la directive sur le détachement, les employeurs appelaient la Commission à mettre rapidement en place la déclaration unique électronique. BusinessEurope se félicite aussi de l’initiative et estime qu’à long terme, le marché unique « bénéficierait de l’existence d’un seul portail de notification avec des obligations unifiées en matière d’information et de documentation » (v. communiqué).

• Révision de la directive sur les CE européens : les députés européens de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen vont voter, le 3 décembre, sur le mandat de négociation du Parlement pour entrer en négociation avec le Conseil, en vue d’adopter la proposition de la directive présentée par la Commission européenne (v. ordre du jour).

Directive sur l’encadrement des stages : six organisations d’employeurs ont publié, le 20 novembre, une déclaration commune demandant le retrait de la proposition de directive sur l’encadrement des stages sur lequel des États membres tentent de s’accorder. Pour les employeurs, le texte « ne respecte pas le principe de subsidiarité » ni l’objectif de la Commission de réduire les charges administratives des entreprises. « Compte tenu de la diversité des systèmes nationaux et des cadres réglementaires, les signataires estiment que la question des stages devrait être traitée au niveau national ».

Directive sur les « salaires minimums adéquats » : les États membres de l’UE avaient jusqu’au 15 novembre pour transposer la directive sur les salaires minimums adéquats dans leur droit national (v. IR Notes 192 et IR Notes 188). Dans un communiqué, la Commission européenne se félicite que la directive a déjà commencé à produire « des effets positifs avant même la fin de sa période de transposition, en suscitant des débats au niveau national sur l’adéquation des salaires minimums ». L’étude annuelle d’Eurofound sur le salaire minimum a mis en évidence que « la  pratique consistant à lier les salaires minimums à un pourcentage des salaires moyens ou médians, comme le suggère la directive, s’est poursuivie » en 2023, « un nombre croissant de pays de l’UE adoptant cette pratique. » De plus, « au cours des deux dernières années, les salaires minimums légaux ont augmenté de manière significative dans la plupart des États membres, souligne la Commission, compensant l’impact de l’inflation élevée sur le pouvoir d’achat des bas salaires ». La Commission précise qu’elle évaluera si la directive a été incorporée dans le droit national de manière complète et correcte par chaque État, et qu’elle prendra des mesures si nécessaire. Nettement moins positive, la Confédération européenne des syndicats, même s’il elle reconnaît les effets positifs énoncés par la Commission (v. étude de l’Institut syndical européen), elle dénonce néanmoins le fait que la plupart des pays n’ont pas respecter la date de transposition (v. communiqué).

Compétitivité et appel d’offres : lors de son audition de confirmation devant les parlementaires européens, le 12 novembre, Stéphane Séjourné, vice-président exécutif désigné de la Commission européenne pour la prospérité et la stratégie industrielle, a présenté sa vision de ce que doit être la politique industrielle de l’UE tout en abordant quelques sujets sociaux. Il a notamment plaidé pour la création d’un Fonds européen de compétitivité, combinant garanties publiques et capitaux privés, et pour le développement de nouveaux produits d’épargne à l’échelle européenne. Il s’est engagé à promouvoir l’instauration de conditions sociales obligatoires, comme de meilleures conditions de travail, dans les appels d’offres publics. Il a insisté sur la nécessité d’assurer des emplois de qualité, tout en défendant une approche équilibrée entre progrès social et compétitivité économique.

Renforcement des compétences et qualité de l’emploi : Comme Stéphane Séjourné (v. ci-dessus), l’audition de la vice-présidente exécutive chargée des personnes, des compétences et de l’état de préparation, Roxana Mînzatu, a été l’une des dernières programmées pour confirmer la composition de la nouvelle Commission. L’objectif étant de faire valider les nominations des commissaires conservateurs et de l’extrême droite, avant de valider les commissaires issus de Renew et des sociaux-démocrates. La nomination a suscité des critiques par rapport l’intitulé de son poste, de la part des présidents des commissions de l’Emploi (EMPL) et de la Culture (CULT) qui ont pointé l’absence des termes « emploi » et « droits sociaux » dans son titre. En réponse, Roxana Mînzatu a souligné que ces questions restent au cœur de ses priorités. Dans son premier discours, elle a mis en avant la nécessité de promouvoir des emplois de qualité et d’encourager la formation tout au long de la vie professionnelle, en insistant sur la portabilité des compétences. Elle a également plaidé pour une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap dans le marché du travail et a encouragé l’utilisation des nouvelles technologies, telles que l’IA, afin de développer des compétences clés. Elle s’engage à mettre en œuvre un ambitieux nouveau plan d’action du socle européen des droits sociaux (v. compte rendu de l’audition et réponses écrites aux députés).

Accord salarial dans la métallurgie : les partenaires sociaux de la métallurgie et des industries électroniques de Bavière et des régions du littoral se sont accordés, le 12 novembre, sur une nouvelle convention collective lors de ces négociations pilotes menées au niveau régional. Les résultats seront transposés dans les autres régions allemandes. Cet accord prévoit une hausse des salaires de 2% au 1^er avril 2025 pour les 4 millions de salariés de la branche, suivie d’une augmentation de 3,1% en avril 2026, ainsi que le versement, d’ici février 2025, d’une prime unique de 600 euros. Les 230 000 apprentis obtiennent une augmentation de 140 euros de plus par mois à partir de janvier 2025. En outre, IG Metall a obtenu une « composante sociale » avec une augmentation de 8 points de la « prime tarifaire annuelle » qui passe de 18,5% de la rémunération de référence à 26,5% à partir de février 2026, soit de 630 à 900 euros (v. communiqué).(Foto: Frank Rumpenhorst)

Entretien préalable de licenciement : la Chambre sociale de la Cour suprême a rendu un arrêt important, le 18 novembre, qui obligera les entreprises à procéder à un entretien préalable d’un salarié avant tout licenciement disciplinaire. Une exigence qui, sauf exception, n’existe pas en droit espagnol. La seule exigence formelle est l’envoi d’une lettre de licenciement avant la date effective de la rupture du contrat de travail. Même si la décision de l’employeur est contestable devant un tribunal du travail, le fait est que salarié n’a pas le droit de se défendre contre les accusations de l’entreprise avant d’avoir reçu la lettre de licenciement. La Cour suprême a fait application de la convention 158 de l’OIT dont l’article 7 stipule qu’« un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre de l’employeur qu’il lui offre cette possibilité ». Dans cet arrêt, la Cour suprême modifie sa jurisprudence antérieure, qui datait de la fin des années 1980. Cette doctrine considérait que le système de la lettre de licenciement globale répondait aux exigences de l’article 7 et que cet article ne pouvait être considéré comme directement applicable sans une intervention législative. La Cour considère maintenant que cet article est une disposition directement applicable. À partir de la date de publication de cet arrêt, tout licenciement disciplinaire doit être précédé d’un entretien préalable du salarié (v. article du professeur Francisco Javier Gómez Abelleira et communiqué de la Cour suprême).

Salaire minimum : la loi sur « le salaire minimum européen », qui transpose la directive européenne sur les salaires minimums adéquats, a été promulguée par le Président Klaus Iohannis. Le salaire minimum sera de 4 050 lei (environ 815 euros) à partir du 1^er janvier 2025. Le montant a fait l’objet de négociations entre le gouvernement, les syndicats et les employeurs (v. communiqué).