IR Notes

En discussion depuis le 13 décembre 2016, à la suite de la proposition présentée par la Commission européenne, les représentants du Conseil et du Parlement sont parvenus, le 22 avril, à un accord provisoire pour réviser les règles relatives à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale prévues par les règlements n° 883/2004 et 987/2009 (v. communiqué du Conseil). Cet accord a été confirmé par le Conseil, le 29 avril, avec une majorité de 21 États membres. Il doit encore être formellement entériné par le Parlement (v. communiqué du Conseil). Sous ces termes un peu abscons, se cache en fait un élément essentiel de la libre circulation des personnes dans l’UE, et en particulier des travailleurs.
L’UE n’a pas la compétence d’harmoniser les systèmes nationaux de sécurité sociale, mais a pour mission d’en assurer une coordination afin de ne pas désavantager les citoyens exerçant leur droit à la libre circulation. Ainsi, cette coordination repose sur quatre principes :
1. Les citoyens sont couverts par la législation d’un seul pays à la fois et ne paient donc de cotisations que dans un seul pays.
2. Les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les ressortissants du pays où ils sont assurés.
3. Lorsqu’un citoyen revendique une prestation, ses périodes d’assurance, de travail ou de résidence antérieures dans d’autres pays sont prises en compte, si nécessaire (principe de totalisation).
4. Un citoyen qui a droit à une prestation financière d’un pays peut en général en bénéficier même s’il vit dans un autre pays (principe d’exportabilité).
La révision va notamment modifier les règles concernant le versement des prestations de chômage dans les situations transfrontalières, les règles de conflit de lois permettant de déterminer la législation applicable aux travailleurs et celle concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Ainsi, les demandeurs d’emploi qui étaient « actifs » dans un État membre autre que leur pays de résidence pendant une période ininterrompue de 22 semaines auront droit à des prestations de chômage de la part du pays de dernier emploi (et non plus du pays de résidence), s’ils satisfont aux conditions prévues par la législation nationale du pays pour avoir droit à de telles prestations.
Concernant le détachement des travailleurs, la notification préalable aux autorités compétentes est la règle. Des exceptions concernent le cas de voyages d’affaires ou d’activités de courte durée (au maximum trois jours consécutifs de travail sur une période de 30 jours consécutifs). En revanche, ces exceptions ne s’appliquent pas au secteur de la construction. En matière de détermination de la loi applicable aux personnes qui exercent des activités professionnelles dans deux États membres ou plus, le texte révisé « fournit des orientations supplémentaires sur l’identification du siège social ou du siège d’exploitation de l’entreprise ou de l’employeur afin de déterminer quelle législation nationale devrait leur être applicable », souligne le communiqué.
Ce texte, complexe, devra être analysé pour en tirer toutes les conséquences pratiques. Il est d’ores et déjà salué par les partenaires sociaux européens qui avaient, le 23 mars dernier, adopté une déclaration conjointe suppliant les législateurs à enfin s’accorder sur un texte. Après l’accord provisoire, BusinessEurope (v. communiqué) et la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué) ont applaudi le résultat, tout comme les partenaires sociaux du secteur de la construction (v. communiqué commun FIEC, EBC et FETBB).

CE européens : Le groupe d’experts mis en place par la Commission européenne pour aider les États membres à transposer la nouvelle directive 2025/2450 sur les CE européens doit rendre son rapport cet été. Ce rapport pourra constituer une référence utile pour la transposition et l’interprétation de la directive. Il pourra également être pris en considération par la Cour de justice.
En attendant, les minutes des réunions du groupe permettent déjà de prendre connaissance des problèmes soulevés par les États membres ou les partenaires sociaux, ainsi que des réponses délivrées par la Commission. Ainsi, les minutes de la première réunion du 12 février évoquent la forme de la demande de mise en place d’un CE européen : la Commission précise que la directive n’exclut pas la présentation de demandes écrites sous forme numérique et que le délai des six mois pour convoquer le groupe spécial de négociation court, en cas de dépôt séparé d’une demande, à partir du moment où la demande valide a été soumise et non à la réception du premier courrier.
Les échanges ont aussi porté sur les exigences relatives à l’équilibre entre les sexes ou encore les questions transnationales. La Commission rappelle que « pour être efficace, la consultation doit porter sur des décisions qui n’ont pas encore été prises et dont les effets ne se sont donc pas encore matérialisés ». Les minutes des réunions suivantes (23 mars, 13 avril) seront mises en ligne progressivement sur la page du groupe d’experts.

Simplification : Pressée par le Conseil (v. conclusions du 19 mars) qui veut renforcer le marché unique (« One Europe, One market »), la Commission européenne a présenté, le 28 avril, « un plan pour des règles de l’UE plus simples, plus claires et mieux appliquées » détaillé dans une communication complétée par deux annexes (v. communiqué). Elle vise « un cadre réglementaire efficient et efficace » en développant plusieurs axes comme le principe de la « simplicité dès la conception » dans chaque proposition ou bien le « nettoyage en profondeur » de l’actuelle réglementation.
Le champ social n’est pas abordé directement, à part le détachement des travailleurs, mentionné dans une annexe à la communication, dans laquelle la Commission annonce notamment vouloir renforcer le mandat de l’Autorité européenne du travail et mettre en place la déclaration électronique de détachement (« e-Declaration »).

• Restructuration : La Commission européenne a proposé, le 30 avril, une aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation de 2 millions d’euros afin de venir en aide à 803 travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de la faillite du fabricant belge de vitres automobiles Soliver (v. communiqué).

• Stagiaires : La Confédération européenne des syndicats a adressé, le 30 avril, un courrier aux ministres du Travail de l’UE pour les exhorter à adopter une directive européenne sur l’encadrement des stages. Les discussions sur cette proposition de directive devaient débuter, le 5 mai, entre les négociateurs du Conseil et du Parlement.

Santé et sécurité au travail : Le Conseil des ministres a approuvé, le 28 avril, une réforme de la loi sur la prévention des risques professionnels (Ley de Prevención de Riesgos Laborales). Cette importante réforme s’inscrit dans la Stratégie de prévention des risques professionnels 2023-2025, signée en février 2023 par le gouvernement ainsi que les organisations syndicales (CCOO et UGT) et patronales (CEOE et CEPYME).
La réforme prend en compte l’impact de la numérisation et les transformations de l’organisation du travail (v. communiqué). Elle intègre explicitement les risques psychosociaux, les effets du changement climatique et le droit à la déconnexion. Pour la première fois, la santé mentale est explicitement reconnue comme une priorité. Les entreprises devront prévoir des mesures spécifiques pour faire face aux catastrophes naturelles et aux phénomènes climatiques extrêmes.
La diversité des travailleurs est également placée au cœur de la réforme : une attention particulière est accordée à l’égalité de genre, aux conditions de travail des travailleuses enceintes et à l’âge et la longévité des travailleurs. La prévention tiendra compte de la dimension de genre : tout poste de travail pourra être occupé par des hommes ou des femmes, ce qui implique l’obligation de prendre en compte leurs caractéristiques physiques, leurs mesures anthropométriques, ainsi que d’autres caractéristiques biologiques susceptibles d’influencer l’exposition aux risques.
Un an après la promulgation de la loi, elle sera complétée par un règlement d’application spécifique sur les risques psychosociaux qui visera à promouvoir des environnements de travail sains et à prévenir des situations graves, notamment les comportements suicidaires.

Inclusion : L’institut de sondage Ifop et l’association « L’autre cercle », ont publié, le 24 avril, l’édition 2026 du Baromètre de l’inclusion des personnes LGBTQIA+ dans le monde du travail. Bien que les données recueillies démontrent une hausse de la visibilité des personnes LGBTQIA+ dans le secteur professionnel, elles soulignent une augmentation significative des cas de harcèlement ces deux dernières années. En effet, 36% des salariés interrogés admettent avoir été victimes d’au moins une agression LGBTphobe au sein de leur organisation, contre 28% en 2024 lors de la précédente étude et 37% auraient subi des discriminations de la part de leur direction, contre 25% en 2024.
Face à ce constat, l’association souhaite alerter les entreprises sur l’importance de la prévention afin de protéger tous les salariés, quel que soit leur genre, ou leur orientation.

Congé parental : La part des congés parentaux pris par les hommes continue de diminuer pour la deuxième année consécutive, révèle l’indice d’égalité des sexes élaboré par le syndicat de fonctionnaires TCO (1,2 million de membres) pour 2025. Cette inversion de la tendance à l’égalité parentale est inédite depuis le démarrage des statistiques sur l’égalité des sexes en 2006.
Les femmes ont bénéficié de 68,5% des jours d’allocation parentale et d’allocation de garde d’enfants en 2025 (v. 68,3% en 2024), contre seulement 31,5% pour les hommes. « Depuis 2018, les progrès vers une plus grande égalité dans l’utilisation de ces aides sont quasiment au point mort », note TCO (v. communiqué).

Moyens des CE européens : Dans le contentieux emblématique qui oppose le secrétaire du CE européen du groupe américain Verizon à sa direction européenne concernant la prise en charge de frais d’expertise et de formation engagés par le CE européen, une nouvelle étape vient d’être franchie.
La Cour suprême irlandaise a accepté le pourvoi formé par la direction contre l’arrêt de la Haute Cour (High Court) qui avait ordonné au groupe de prendre en partie en charge certains frais (v. IR Notes 263). Dans sa décision, la Cour suprême laisse entendre que le sujet des moyens du CE européen, compte tenu du nombre de contentieux en cours, mériterait d’être tranché par la Cour de justice de l’UE. Elle souligne qu’un nombre important de salariés « ont le droit de savoir clairement ce que la législation prévoit ou ne prévoit pas ».
En outre, la législation irlandaise qui doit être interprétée « transpose une directive de l’UE qui ne semble pas avoir fait l’objet d’un examen ou d’une interprétation judiciaire à ce jour. Son interprétation correcte revêt une importance d’intérêt général, ce qui pourrait nécessiter un renvoi devant la CJUE. » Il est donc fort probable que la juridiction suprême irlandaise adresse des questions préjudicielles à la Cour de justice.

Nouvel accord : La direction du groupe Hamelin, les membres du groupe spécial de négociation et les syndicats français CFE-CGC, CGT et FO ont signé, le 6 septembre 2025, un nouvel accord de CE européen. Ce texte se substitue à celui signé le 7 janvier 2013, qui encadrait jusqu’alors la création et le fonctionnement de cette instance. Spécialisé dans la production et la commercialisation de fournitures scolaires et professionnelles, le groupe Hamelin emploie environ 3 000 salariés dans le monde.
L’accord est entré en vigueur le 1^er janvier dernier. Il couvre tous les pays de l’UE, de l’EEE, le Royaume-Uni et la Suisse, où sont employés au moins 10 salariés. Le CE européen se compose de neuf membres : trois représentants pour la France, un pour la Pologne, un pour le Royaume-Uni, tandis que les quatre autres sièges sont attribués à des représentants couvrant plusieurs pays regroupés par zones géographiques. Le CE européen peut être informé d’un projet concernant un seul pays, « dès lors que sur un ou plusieurs établissements, un projet de licenciement collectif ou de réduction d’effectif concerne au moins 50 salariés ».
La clause sur la confidentialité est particulièrement restrictive : les membres sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion à l’égard des salariés du groupe qui ne sont pas membres du CE européen, ce qui limite l’effet utile du CE européen.

Risques psychosociaux : L’OIT a publié, le 28 avril, un rapport sur les risques psychosociaux (v. résumé) qui évalue pour la première fois au niveau mondial l’impact de ces risques responsables de plus de 840 000 décès par an dus à des maladies cardiovasculaires et des troubles mentaux associés. Parmi ces facteurs de risques figurent les longues heures de travail (i.e. plus de 48 heures de travail hebdomadaire, ce qui concerne 35% des travailleurs au niveau mondial).
Pour l’OIT, une autre préoccupation majeure est l’exposition à la violence ou au harcèlement : 23% des travailleurs dans le monde ont été victimes d’au moins une forme de violence ou de harcèlement au cours de leur vie professionnelle, la violence psychologique étant la plus répandue avec 18%. L’OIT regrette que seuls 18% des 338 accords conclus entre 2000 et 2025 par les multinationales enregistrées dans sa base de données, traitent explicitement de la santé mentale ou des facteurs psychosociaux dans leurs dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail.
« Les risques associés peuvent souvent être réduits en améliorant la conception, l’organisation et la gestion du travail, souligne l’OIT. Cela implique de revoir la charge de travail, la répartition des tâches, la supervision et d’autres éléments de l’environnement de travail, tout en renforçant la capacité des travailleurs à reconnaître les risques et à y faire face ».