IR Notes

L’objectif est ambitieux et passe par une étape intermédiaire : réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale d’ici à 2030. Autrement dit, atteindre l’objectif fixé en mars 2021 par le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (v. IR Notes 159). L’UE est à la traîne en matière de lutte contre la pauvreté. Le nombre de personnes en situation de risque de pauvreté a diminué seulement de 2,9 millions dans l’UE entre 2019 et 2024. De plus, leur nombre était plus élevé en 2024 qu’en 2019 dans 11 États membres. En présentant, le 6 mai, sa toute première Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté, la Commission européenne veut inverser la tendance (v. communiqué). Cette stratégie est accompagnée de plusieurs initiatives comme une proposition de recommandation du Conseil sur la lutte contre l’exclusion en matière de logement ; une communication visant spécifiquement la pauvreté des enfants et une communication pour renforcer la stratégie 2021-2030 en faveur les personnes handicapées. L’un des axes de la nouvelle stratégie est de favoriser l’intégration sur le marché du travail des personnes aptes au travail notamment « les chômeurs de longue durée, les inactifs et les personnes confrontées à des obstacles spécifiques. » La Commission lancera, au cours du second semestre 2026, la première phase de consultation des partenaires sociaux européens afin de recueillir leurs avis sur l’action de l’UE visant à soutenir l’activation des personnes exclues du marché. Cependant, comme le note l’ONG ATD-Quart Monde, « le fait de présenter l’emploi comme le principal moyen de sortir de la pauvreté constitue une réponse simpliste à la réalité multidimensionnelle de la pauvreté et ouvre la voie à une réduction du débat à une question de responsabilité individuelle, alors que ce sont les facteurs systémiques qui jouent le rôle prépondérant dans le maintien des personnes dans la pauvreté ». Pour autant, l’initiative de la Commission reconnaît la pauvreté dans sa réalité multidimensionnelle et met aussi l’accent sur la prévention, l’accès aux services essentiels au bien-être des personnes et l’intégration sociale. Les résultats ne pourront être atteints qu’avec la mobilisation des tous les acteurs, nécessitant une action coordonnée au niveaux européen, national, régional et local. Et en attribuant les moyens nécessaires dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034 en cours de discussion au niveau du Conseil.

Intelligence artificielle : Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, le 7 mai, en vue de simplifier la législation européenne sur le numérique (« Omnibus VII »). Les mesures adoptées comprennent deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l’UE et la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’IA (v. communiqués du Conseil et du Parlement). L’accord diffère les règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque : les nouvelles dates d’application seraient le 2 décembre 2027 pour les systèmes d’IA à haut risque autonomes et le 2 août 2028 pour les systèmes d’IA à haut risque intégrés dans des produits. Ces deux textes doivent maintenant être adoptés formellement par le Conseil et le Parlement avant d’être publiés au JOUE. Le compromis est vivement dénoncé par la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe pour laquelle l’« un des éléments les plus alarmants est la décision de transférer le règlement sur les « machines » de l’annexe I, section A, de la loi sur l’IA vers la section B ». Pour la fédération, « il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique », car la section A « garantit que les produits à haut risque relèvent automatiquement des obligations de sécurité les plus strictes en matière d’IA dans toute l’UE » (v. communiqué). Amère, IndustriAll Europe relève que « lorsque le lobbying industriel s’intensifie, les droits des travailleurs et les mesures de sécurité au travail deviennent négociables ».

Consultation sur les normes de reporting durable : La Commission européenne a lancé, le 6 mai, une consultation publique sur le projet de révision des normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS) et ses annexes, ainsi que sur une norme volontaire de reporting en matière de durabilité destinée aux petites entreprises et ses annexes. S’appuyant sur le paquet de simplification Omnibus I et le nouveau champ d’application de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), les deux projets de règlements délégués publiés « visent à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises de l’UE tout en garantissant des informations de haute qualité en matière de durabilité », explique la Commission (v. communiqué). Par ailleurs, le projet de norme volontaire servira aux entreprises ne relevant pas du champ d’application du reporting obligatoire au titre de la CSRD. Il établit un « plafond de la chaîne de valeur », empêchant les entreprises relevant de la CSRD d’exiger de leurs partenaires de la chaîne de valeur comptant 1 000 salariés ou moins davantage d’informations que ce que couvre la norme volontaire. Les parties prenantes – notamment les représentants des salariés et les CE européens – peuvent faire part de leurs commentaires via le portail « Have Your Say » jusqu’au 3 juin 2026. La Commission adoptera ensuite les deux actes délégués dès que possible et les soumettra au Parlement européen et au Conseil pour examen dans le cadre de la procédure d’absence d’objection (deux mois, prorogeable de deux mois supplémentaires).

Fonds d’ajustement à la mondialisation : Le Conseil a définitivement adopté la révision du règlement 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration (v. communiqué). Le nouveau règlement entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au JOUE. Présenté le 1^er avril 2025 par la Commission européenne (v. IR Notes 249), le texte vise notamment à étendre l’aide du FEM, non plus aux seuls travailleurs licenciés, mais également « aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration » (v. IR Notes 269). À noter aussi le plafonnement de la contribution financière du FEM en faveur d’une entreprise à 4 millions d’euros par État membre pour un exercice financier donné.

Négociation collective : Le gouvernement a approuvé, à l’occasion du 1^er mai, un nouveau décret-loi sur l’emploi (Decreto Lavoro) centré sur le salaire équitable, les incitations à l’emploi et la lutte contre le dumping contractuel et l’exploitation des travailleurs des plateformes (caporalato digitale). Le décret marque surtout une orientation politique claire du gouvernement Meloni en matière de relations sociales. L’Italie a choisi de ne pas instaurer un salaire minimum légal national et de renforcer, à la place, le rôle des conventions collectives nationales signées par les organisations syndicales et patronales les plus représentatives. Le texte prévoit des mécanismes visant à limiter le recours aux « contrats pirates » (contratti pirata) – des conventions collectives conclues par des organisations peu représentatives –, souvent associées à des niveaux de rémunération plus faibles et à des conditions de travail dégradées, et à valoriser les entreprises appliquant les conventions collectives reconnues. La réaction de l’organisation patronale Confindustria est largement positive. Son président, Emanuele Orsini, a salué un texte qui « renforce la négociation collective » et constitue « un frein au dumping contractuel ». Les réactions syndicales ont été plus nuancées. La CGIL a vivement critiqué le décret : son secrétaire général, Maurizio Landini, a estimé que les mesures favorisent davantage les entreprises que les travailleurs et a regretté l’absence d’un véritable salaire minimum légal universel. De son côté, la CISL a adopté une position plus favorable : elle considère le décret comme « un premier pas important » et soutient le choix de renforcer la négociation collective nationale.

Emploi des jeunes : Le gouvernement a publié le 7 mai le « Plan Emploi futur », avec l’ambition de faciliter l’orientation et favoriser l’accès à l’emploi pour les 16-25 ans via 3 axes stratégiques :
1/ Accompagner l’orientation des jeunes, les former, les sensibiliser aux métiers qui recrutent,
2/ Rapprocher les jeunes de l’entreprise, tout en renforçant la sécurité au travail,
3/ Prévenir les ruptures de parcours et engager les jeunes dans des parcours individualisés et intensifs.

Renforcement de la protection des travailleurs flexibles : La Chambre de représentants a adopté, le 12 mai, un projet de loi visant à renforcer le statut des travailleurs en contrats précaires. Si la Chambre haute l’approuve également, le projet de loi pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2028 (v. communiqué). Le principe est que les contrats temporaires ne sont destinés qu’au travail temporaire. À l’issue d’un tel contrat, les salariés doivent obtenir plus rapidement un contrat à durée indéterminée et ne peuvent plus se voir proposer un nouveau contrat temporaire après six mois. De plus, les contrats à zéro heure seront remplacés par une fourchette horaire, la différence entre le minimum et le maximum ne devant pas dépasser 130 %. Les demandes dépassant le maximum peuvent être refusées par le salarié. Par ailleurs, si le volume de travail augmente de manière structurelle, un contrat avec un nombre d’heures plus élevé doit être proposé. Les intérimaires sont également mieux protégés : le projet s’aligne sur le droit de l’UE, qui stipule que les intérimaires doivent bénéficier de conditions de travail équivalentes à celles des travailleurs permanents.

Mieux conserver les emplois en temps de crise : Le Conseil des ministres a approuvé, le 24 avril, le projet de loi sur le maintien de l’emploi en cas de crise, à savoir si l’activité d’une entreprise diminue de 20 % en deux mois (v. communiqué). La mesure permet à l’employeur, pendant une période d’au plus six mois, soit de modifier les tâches de leurs salariés pour qu’ils puissent travailler autant, avec un maintien de salaire ; soit de réduire de 10 % leur salaire pour compenser les heures non travaillées en raison de la crise. Dans ce dernier cas, une partie des coûts salariaux (65 %) peut être couverte par l’État.

Acquisition : La fédération syndicale européenne IndustriAll Europe a dénoncé, le 11 mai, l’accord conclu, le 29 avril, par le fabricant mondial d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques Kone pour reprendre son concurrent allemand TK Elevator (TKE). Il l’a été sans consultation préalable des syndicats et des représentants des travailleurs. Ce rachat « donnerait naissance au plus grand fabricant mondial de ce secteur, employant plus de 100 000 salariés dans plus de 100 pays » (dont 45 000 dans l’UE), souligne IndustriAll Europe, qui déplore que les salariés et leurs représentants « l’ont appris en même temps que tout le monde, par la presse financière et un courriel envoyé par le PDG après l’annonce publique » (v. communiqué). « Cette annonce constitue une grave violation de l’accord-cadre global signé en 2021 entre TK Elevator, le comité d’entreprise du groupe, IG Metall et IndustriAll » et « enfreint clairement les accords relatifs au CE européen et au conseil mondial des travailleurs, signés respectivement en 2022 et 2024, qui établissent les droits à l’information et à la consultation. » « Ces accords ne sont pas une formalité ; ils constituent un engagement contraignant de consulter les travailleurs avant que des décisions de cette ampleur ne soient prises, et non après », dénonce Atle Hoie, secrétaire général d’IndustriAll (v. communiqué).

Restructuration : Une réunion extraordinaire du Comité européen d’information et de consultation de Nestlé (CICEN) s’est tenue le 22 avril, à Lausanne (Suisse) pour lancer officiellement la procédure d’information et de consultation relative au plan de réduction des coûts annoncé le 16 octobre 2025 par la direction de Nestlé. Ce processus, selon le CICEN, pourrait conduire à 16 000 suppressions de postes dans le monde. Les modalités d’information et de consultation ont été précisées, comme l’indique le communiqué du CICEN, dans un protocole spécifique définissant la liste des informations à fournir au cabinet d’expertise Syndex, désigné par le comité. À l’issue d’un délai de 30 jours, le CICEN remettra un avis sur le projet, auquel la direction de la zone Europe devra répondre, avant le déploiement du plan. Les pays concernés (principalement l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie), en fonction des procédures légales en vigueur, vont commencer leurs processus d’information et de consultation, qu’ils ne pourront conclure qu’après la remise de l’avis du CICEN, précise le communiqué du CICEN. Le projet devant se déployer sur deux ans, des points d’étape seront également effectués à chaque réunion ordinaire du CICEN en 2026 et 2027 (v. communiqué de l’UITA).