À la Une
Un coup de jeune sur la coordination des régimes de sécurité sociale dans l’UE
Sous la pression des partenaires sociaux européens et de certains groupes politiques au Parlement, la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale a enfin pu être définitivement adoptée le 7 juillet par le Parlement.
Pour résoudre le casse-tête de la libre circulation des travailleurs dans l’UE, inscrite dans le traité de l’UE dès 1958, tout en maintenant la compétence des États membres sur leur système de sécurité sociale, l’UE a construit un dispositif inédit visant à coordonner, et non harmoniser, les régimes nationaux de protection sociale par voie de règlements, d’abord en 1958, puis en 1971 et en 2004 avec le règlement 883/2004. Ainsi chaque pays garde ses propres règles et montants de prestations, mais les règlements disent quel pays est responsable et comment additionner les droits acquis dans plusieurs pays. L’objectif est que les travailleurs qui exercent une mobilité européenne ne soient pas pénalisés, par exemple en perdant des droits. Ainsi, au moment de la liquidation de la retraite dans un État, toutes les périodes effectuées dans d’autres pays de l’UE sont comptabilisées. Depuis une dizaine années, les États membres et le Parlement ont tenté d’apporter des correctifs à ce texte, s’écharpant essentiellement pour des questions de gros sous – le Luxembourg refusant historiquement de prendre en charge les allocations chômage de travailleurs qui repartaient sans emploi dans leur pays d’origine après y avoir travaillé. Sous la pression des partenaires sociaux européens (v. déclaration conjointe du 23 mars 2026) et de certains groupes politiques au Parlement, la révision a enfin pu être définitivement adoptée le 7 juillet par le Parlement (v. communiqué et IR Notes 273). Le Conseil doit encore adopter formellement le texte afin qu’il puisse être ensuite publié au JOUE.
Le texte actualise les critères de détermination de la législation applicable aux quelque 16 millions de citoyens européens vivant ou travaillant dans un autre État membre : prestations de chômage des travailleurs mobiles, définition commune des soins de longue durée, distinction des prestations familiales en espèces, et encadrement plus strict du détachement qui est plafonné à 24 mois, sous réserve d'une affiliation préalable de trois mois dans le pays d'origine. Le texte adopté précise que pour les travailleurs exerçant des activités dans deux États membres ou plus, la législation actualisée permet de déterminer le « siège social ou l’établissement » de l’employeur afin de déterminer quelle législation de sécurité sociale s’applique. Pour ce faire, les facteurs pertinents incluent le lieu où les décisions essentielles sont prises, où le chiffre d’affaires est généré et les lieux où se tiennent les assemblées générales. Le règlement renforce aussi la coopération entre administrations contre la fraude.
Cette avancée est saluée par les partenaires sociaux européens : « les règlements révisés ouvrent la voie à une plus grande sécurité juridique et à des outils plus efficaces pour lutter contre la fraude et les erreurs dans les situations transfrontalières », se félicite la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué). Du côté patronal, BusinessEurope a salué, le 23 avril, après le compromis obtenu en trilogue, l'exemption de notification préalable pour les voyages d'affaires et les détachements de courte durée, jusqu'à trois jours – hors secteur de la construction –, et appelé à une adoption rapide, tout en plaidant pour de nouvelles étapes de simplification dans le futur paquet sur la mobilité du travail (v. communiqué).
Législation
Une nouvelle étape dans la simplification du reporting durable : la Commission européenne a validé, le 3 juillet, la simplification du reporting social et environnemental des entreprises à la suite de l’adoption de la directive Omnibus I qui a révisé les directives sur le reporting des entreprises en matière de développement durable et sur le devoir de vigilance. Plus précisément, la Commission a adopté un règlement délégué en matière de reporting de développement durable (ESRS) (v. aussi annexes) ainsi qu’un règlement délégué sur le reporting volontaire destinée aux petites entreprises (v. aussi annexes). Ces textes vont désormais être transmis au Parlement européen et au Conseil de l’UE pour examen. À l’issue d’une période d’examen de deux mois, qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires, les règlements et leurs annexes seront publiés au JOUE et s’appliqueront dès leur parution. Ces normes visent à fournir aux investisseurs et aux autres parties prenantes des informations leur permettant de comprendre les risques liés au développement durable auxquels les entreprises sont exposées, ainsi que leurs impacts sur les personnes et l’environnement (v. communiqué). Même si le nombre de données obligatoires a été réduit de plus de 60% selon la Commission, il n’en reste pas moins que les entreprises devront publier des informations qui resteront pertinentes notamment pour les CE européens et les représentants des salariés d’entreprises souhaitant mettre en place une telle instance, puisqu’elles devront notamment indiquer le nombre d'effectifs pour chacun des pays dans lesquels elle compte au moins 50 salariés et qui figurent parmi les dix plus grands pays en termes d'effectifs.
Un guide pour appliquer les règles sur le travail forcé : la Commission européenne a publié, le 26 juin, des lignes directrices concernant l’application du règlement (UE) 2024/3015 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union. La fédération syndicale européenne IndustriAll Europe se félicite de cette publication tout en soulignant des lacunes encore à combler (v. communiqué).
Actualité sociale
Sort des accords « volontaires » de CE européen : le groupe d’experts mis en place pour faciliter la transposition de la directive 2025/2450 du 26 novembre 2025 révisant la directive CE européen de 2009, a publié les comptes-rendus de sa troisième réunion des 16 avril et 17 avril derniers, qui succèdent à ceux adoptés lors des deux réunions précédente (23 mars et 24 mars – 12 février et 13 février) (v. IR Notes 273). Le représentant de la Commission a clarifié la nature juridique des accords volontaires antérieurs à la directive, soulignant que les organes créés par ces accords ne constituent pas des CE européens au sens de la directive. Par conséquent, les droits et obligations des parties à ces accords ainsi que des membres de ces organes ne relèvent pas du droit de l’UE, mais découlent des termes des accords eux-mêmes ou du droit du travail national applicable, du droit des contrats privés, etc., selon le cas. Pour autant, les améliorations apportées à ces accords par l’intégration de dispositions figurant dans les directives ne sont pas remises en cause par la suppression de l’exemption qui s’appliquaient aux accords volontaires qui restent juridiquement contraignant. A la question de savoir si ces accords « volontaire » prendraient automatiquement fin lors de la constitution d’un nouveau CE européen ou s’ils pourraient perdurer indéfiniment, la Commission n’a pas exclu qu’un organe créé par un accord volontaire puisse continuer à fonctionner en parallèle avec un CE européen nouvellement établi en vertu des articles 5 et 6, si les parties à l’accord volontaire ne le résilient pas conformément aux termes dudit accord. Selon nos informations, le rapport final du groupe d’expert sera publié en octobre.
Le programme social de la présidence irlandaise de l’UE : l’Irlande a pris la présidence de l’UE depuis le 1er juillet jusqu’à la fin de l’année. Dans son programme, elle met l’accent sur la feuille de route pour des emplois de qualité et l’acte législatif sur des emplois de qualité, ainsi que le train de mesures à venir sur la mobilité équitable de la main-d’œuvre. « L’acte législatif sur des emplois de qualité » vise à « actualiser les règles de l’UE qui protègent les travailleurs, tout en soutenant la productivité et la compétitivité ». Le programme fait échos à un argument souvent avancé par le patronat européen en soulignant que « souvent, la demande de nouvelle législation ne résulte pas d’une lacune législative, mais du fait que les règles et réglementations existantes ne sont pas pleinement interprétées et appliquées ». Elle compte ainsi « promouvoir un débat sur la manière de garantir que les programmes de mise en œuvre et d’application de l’UE soutiennent une protection réelle des droits consacrés par le droit de l’Union ».
Interventions du fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a proposé, le 16 juillet, de mobiliser 6,5 millions d'euros au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin de venir en aide à 1 928 travailleurs à la suite des licenciements intervenus chez l'hypermarché Cora en Belgique et dans le secteur automobile en Espagne (v. communiqué).
Dialogue social européen
Deuxième phase de consultation sur les emplois de qualité : la Commission européenne a lancé, le 20 juillet, la seconde phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le prochain « règlement sur les emplois de qualité » qu’elle compte adopter à la fin de l’année (v. aussi document de travail des services de la Commission qui accompagne le document de consultation).
Tour d’Europe
Allemagne
Des projets pour moderniser le marché du travail et le service de l'emploi : la coalition gouvernementale a présenté, le 1er juillet, un programme de réformes qui touche aussi le marché du travail (v. programme). L'une des propositions phares est d'autoriser, sur une durée maximale de quatre ans, jusqu'à six renouvellements des contrats à durée déterminée sans motif — contre deux ans et trois renouvellements actuellement (v. communiqué). Parmi les autres mesures : un allègement fiscal sur les indemnités de départ en cas de reprise rapide du travail ; la suppression des arrêts de travail délivrés par téléphone ; et l'obligation de présenter un certificat médical dès le premier jour d'arrêt, contre le quatrième jour aujourd'hui, assortie d'un renforcement des sanctions contre les certificats abusifs. Le gouvernement a par ailleurs adopté, le 15 juillet, un projet de loi relatif à la modernisation et à la numérisation de la promotion de l'emploi, qui vise à faciliter l'accès aux services de l'agence pour l'emploi par voie numérique (v. communiqué). Le syndicat Verdi a critiqué ces réformes, son président Frank Werneke jugeant que « la méfiance envers les salariés et l'extension de la folie des contrats à durée déterminée » ne créent pas de croissance » (v. communiqué).
Pays-Bas
Adoption définitive de la loi renforçant la sécurité des travailleurs flexibles : votée par la Chambre des représentants le 12 mai, elle a été définitivement approuvée par le Sénat le 7 juillet (v. IR Notes 274). Cette loi s'inscrit dans un paquet de mesures sur le marché du travail (v. communiqué). Les contrats zéro heure sont remplacés par des contrats à plage horaire (un minimum et un maximum d'heures, l'écart entre les deux étant plafonné), sauf pour les retraités, étudiants et jeunes ayant un job d'appoint ; des conditions de travail équivalentes déjà instaurées en janvier entre travailleurs temporaires et salariés en contrat permanent, sont élargis aux rémunérations dès 31 décembre 2026. Le syndicat FNV salue cette loi mais insiste sur la nécessité d'un paquet global, notamment pour s'attaquer aux faux indépendants (v. communiqué).
Pays-Bas
Nouveau système de congés : le gouvernement a mis en consultation un projet de loi instaurant un régime de congés simplifié (v. communiqué). Conformément à l'avis du SER – l'organe consultatif tripartite réunissant patronat, syndicats et membres indépendants –, l'exécutif propose de répartir les congés en trois catégories : ceux liés à la naissance et à la prise en charge des enfants, ceux destinés à s'occuper de proches, et les congés personnels.
Danemark
Le gouvernement renforce la lutte contre le dumping social dans la construction : le gouvernement a déposé deux projets de loi pour lutter contre le dumping social et renforcer le contrôle de la main-d'œuvre étrangère. L’un des deux projets porte sur l'obligation de carte d'identité (id-kort) sur les grands chantiers (de plus de 13 millions d’euros) (v. communiqué), et l’autre crée un nouveau régime de seuil de rémunération (« beløbsordning ») basé sur les conventions collectives pour faciliter l'accès à une main-d'œuvre étrangère « encadrée ». Annoncé en 2025 (v. communiqué), ce dispositif doit faciliter le recrutement de travailleurs étrangers. Pour cela, l’entreprise doit être couverte par une convention collective conclue entre la confédération patronale DA et la confédération syndicale FH. Ce régime est limité à des ressortissants de pays précis avec lesquels le Danemark a une relation économique et commerciale, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Chine, l’Inde ou le Monténégro et la Serbie. Les deux textes sont soutenus par les partenaires sociaux.
Nouvelles des entreprises
Comités d’entreprises européens
Craintes sur l’emploi liées au recours à l’IA : le déploiement massif de l'IA chez Amex GBT (22 000 salariés) inquiète le CE européen de ce spin-off d'American Express spécialisée dans la gestion des voyages d'affaires. Le 4 mai, l'entreprise a annoncé son rachat par Long Lake Management pour 6,3 milliards de dollars, avec une prime de plus de 60 % par action (v. communiqué). Un porte-parole d'Amex GBT a assuré que ce changement de propriétaire « n'aurait pas d'impact négatif sur les ressources ». De son côté, le Pdg de Long Lake, Alexander Taubman, a expliqué en mai, sur le podcast No Priors, que l'IA rend les salariés 30 à 40 % plus productifs, ce qui permettrait de servir plus de clients à effectifs constants plutôt que de réduire les emplois. Le CE européen avait demandé la tenue d'une réunion avant la fin du mois de juin, mais sa demande a été rejetée : selon la direction, le sujet n'est pas transnational puisqu'il ne concerne qu'un seul pays, les Etats-Unis, où les actions changent simplement de mains, sans modification du management ni de la stratégie. Le CE maintient toutefois sa demande d'information-consultation, dans un contexte de dialogue social dégradé depuis la crise du Covid-19 qui avait déjà conduit, en début d'année, à une médiation entre la direction, le CE et une médiatrice néerlandaise. Il a aussi demandé le déclenchement de la clause d'arbitrage prévue par l'accord instituant le CE européen ; la direction a également refusé. Un avocat a été saisi pour exiger l'ouverture d'une information-consultation, les représentants du personnel souhaitant être éclairés sur les conséquences du recours accru à l'IA sur l'organisation du travail, les compétences et l'emploi.
Comités de société européenne
Le nouvel accord du comité européen de Clariane développe un dialogue social national : le groupe de santé Clariane (70 000 salariés) a renouvelé, à l'unanimité et avec le soutien de la fédération syndicale européenne EPSU, l'accord régissant son comité de société européenne (CE-SE). Signé le 2 juillet, le texte modifie à la marge l'accord précédent, mis en place en 2022 à la suite de la transformation de Korian en société européenne (devenue depuis Clariane). La principale évolution porte sur l'articulation entre le dialogue social européen et les dialogues sociaux nationaux. L'accord prévoit désormais qu'au moins une réunion annuelle soit systématiquement organisée, dans chaque pays, entre la DRH locale et les membres du CE-SE désignés au titre de ce pays. Cette disposition met en œuvre un engagement acté dans une charte européenne des principes fondamentaux du dialogue social, signée avec l'EPSU en octobre 2023. Il s’agit d’échanger sur le déploiement, au niveau national, des engagements pris au niveau européen, et de renforcer la diffusion et la visibilité des travaux de l'instance sur chaque territoire. « De telles réunions existent déjà depuis quelques années en Espagne et ont prouvé leur efficacité en aidant à construire un dialogue social mature », précise Mathilde Tabary, directrice des relations sociales du groupe. Ce renouvellement intervient après un premier mandat riche en réalisations : depuis 2020, outre la charte mentionnée ci-dessus, les travaux menés au sein de l'instance ont débouché sur un guide européen de prévention de l'absentéisme, sur un accord européen sur la santé et la sécurité au travail et sur une charte visant à accélérer la réduction des émissions de carbone. Pour ce nouveau mandat, la direction et le comité prévoient la création d'un groupe de travail permanent consacré à l'intelligence artificielle et l’élaboration d’un protocole européen en santé et sécurité au travail pour l’intégration des nouveaux salariés. Ce texte « introduira des actions aux quatre étapes du parcours d’intégration d’un collaborateur : avant le jour de son intégration, le jour J, entre le jour J+1 et J+10, puis des actions de suivi », précise Mathilde Tabary.
La question du retour au bureau déraille chez Airbus : la confusion règne chez Airbus SE à la suite du courrier interne adressé par le Pdg Guillaume Faury aux salariés, annonçant le passage de deux jours de télétravail par semaine à un seul à compter du 1er septembre 2026. Une annonce unilatérale mise en échec par les différents systèmes de relations sociales dans l’UE. En France, les syndicats sont vites montés aux créneaux contraignant la direction à admettre, lors de la réunion du CE européen du 7 juillet, que l’accord français sur la qualité de vie et conditions de travail, prévoyant les deux jours de télétravail par semaine, serait respecté jusqu’à son terme, le 31 août 2028. En Espagne, l’annonce a conduit directement à une grève dès le 1er juillet à l’usine de Getafe (Madrid), à l'appel du syndicat SIPA, rapidement rejointe par UGT, CGT, puis CC.OO (majoritaire chez Airbus Espagne). La mobilisation s'est étendue à tous les sites pour appuyer notamment des revendications salariales et le maintien des deux jours de télétravail. Un accord a été trouvé, le 17 juillet, entre la direction et le syndicat CC.OO, mais il est rejeté par les autres syndicats en raison d’augmentations salariales insuffisantes. En Allemagne, sur le site de Hambourg, l'ambiance est tout aussi tendue. « Cela ne se fera pas sans résistance », ont déclaré les représentants du personnel de l'usine, cités par le quotidien Hamburger Abendblatt. Le sujet du télétravail est soumis à la codétermination et l’accord d’entreprise qui précise les modalités du télétravail ne peut pas être remis en cause par un simple courriel.
Données et rapports
La grande confusion dans l’application de la législation sociale au transport aérien
L’Autorité européenne du travail (AET) a publié, le 8 juillet, un rapport très fouillé sur l’application des règles relatives à la mobilité des travailleurs et à la coordination en matière de sécurité sociale pour les membres d'équipage de l’aviation civile (v. communiqué et annexes). Les compagnies aériennes recourent à un large éventail de modalités d'emploi et d'organisation, souvent complexes.
Le rapport souligne qu'il peut s'avérer difficile pour les autorités nationales de l'UE de vérifier que les règles applicables en matière de travail et de sécurité sociale sont correctement respectées – d'autant plus qu'en moyenne, au moins quatre organismes par pays sont chargés de contrôler ce secteur. Le rapport débouche sur des recommandations, comme l’adoption d’orientations plus claires en matière d'application de la réglementation dans le secteur du transport aérien ou bien une meilleure information des équipages et des employeurs. Ces recommandations sont jugées insuffisantes par la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), qui appelle à des interventions législatives (v. communiqué). Josef Maurer, responsable du secteur Aviation et Maritime à l’ETF, déplore l'incertitude juridique persistante quant à l'application des règles de détachement aux équipages et le développement de l’emploi atypique dans le secteur, notant que « dans certains États membres, la quasi-totalité des pilotes nouvellement recrutés et une large majorité du personnel de cabine exercent en tant qu'indépendants ».
Statistique clé
21
Parmi les 22 États membres dotés d'un salaire minimum légal, 21 ont vu le pouvoir d'achat de leurs salariés au salaire minimum augmenter entre janvier 2016 et janvier 2026. Seule la France a connu une baisse, selon un article issu d'une étude d'Eurofound sur le salaire minimum en Europe, à paraître en septembre.
Édito
Chères lectrices, chers lecteurs
Voici le dernier numéro avant la pause estivale ! Toute la rédaction d'IR Notes vous souhaite un bel été et vous retrouvera le 10 septembre prochain avec le numéro 279.
En un an, nous avons mis en place un nouveau site Internet, remporté l'appel d'offres pour être correspondant national pour la France de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour les quatre prochaines années, et recréé la lettre IR Notes avec une newsletter allégée et une version web plus riche et plus lisible. La pause est méritée, non ? 😉
Pour poursuivre l'amélioration de nos services, nous vous invitons à répondre à un sondage de satisfaction sur notre nouvelle formule, afin de prendre en compte vos retours et de revenir vers vous en septembre avec une offre encore meilleure. Vous avez reçu un lien par e-mail en début de semaine ; en voici également un pour y accéder directement : https://forms.gle/VoJ8kbWuThx4M5nM8
La rédaction d’IR Notes
IR Dictionary
Accords multisectoriels
Les partenaires sociaux européens de plusieurs secteurs d’activité peuvent négocier des accords collectifs couvrant plusieurs secteurs, dans le cadre des dispositions des articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le premier et unique accord conclu de ce type est l’« Accord sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent », signé le 26 avril 2010, par les partenaires sociaux représentant 15 secteurs industriels et quelque 2 millions de salariés. Cependant, plusieurs secteurs d’activité ont aussi adopté des « lignes directrices multisectorielles pour faire face à la violence des tiers et au harcèlement lié au travail », le 16 juillet 2010, après une négociation intersectorielle et dont le contenu est très proche de ce qu’aurait pu être un accord collectif européen. Ces lignes directrices ont été révisées le 6 mai 2025.
Évènements à venir
22 juillet
Bruxelles
Socle européen des droits sociaux
La Commission européenne doit adopter le nouveau plan d’action du Socle européen des droits sociaux (v. ordre du jour).
16 au 18 septembre
Oslo
Inégalité sur le marché du travail
Conférence organisée conjointement par IWPLMS et IREC : Comment lutter contre les tendances à l'inégalité sur le marché du travail et quel rôle les acteurs et les institutions peuvent-ils jouer ?
L’équipe
Ce numéro a été préparé par Inès Bollet, Victoria Fonseca, Sea Ange Gonebo, Ambre Grenier-Boley, Frédéric Turlan, Iris Turlan et Paula Villalobos. Retrouvez l’ensemble de l’équipe de IR Share sur le site.
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