À la Une
Nouvelles orientations pour le socle européen des droits sociaux
La Commission européenne a publié, le 22 juillet, une communication tirant le bilan du plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux. Cette communication, qui fixe de nouvelles priorités, est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission détaillant l’atteinte ou non des objectifs du plan d’action (v. communiqué). La lecture de ces textes peine à rassurer sur l’ambition sociale de l’Union.
Le bilan du plan d’action est contrasté, voire un peu sombre. Sur les trois grands objectifs 2030, seul le premier, celui du taux d’emploi, semble atteignable : le taux d’emploi (76,1 % en 2025) est en effet en bonne voie pour atteindre la cible de 78 %. Certains pays ne sont plus dans la course : la Belgique, la Roumanie et l'Italie affichent des écarts de 5,4 à 7,2 points avec leur objectif national pour 2030. Avec les 7 autres États, qui se « situent à moins de 4 points de pourcentage de leurs objectifs nationaux, ces pays « devront déployer des efforts considérables d’ici la fin de la décennie ». De plus, le sous-objectif visant à réduire de moitié l'écart de taux d'emploi entre les femmes et les hommes est loin d’être atteint. « Cet écart ne s’est que légèrement réduit depuis 2021, passant de 10 points de pourcentage à 9,6 points de pourcentage », souligne le document de travail.
Le deuxième objectif principal, celui de la formation des adultes, plafonne. La croissance très modérée de 37,4 % en 2016 à 39,5 % en 2022 « est insuffisante pour atteindre l’objectif principal de l’UE, à savoir que 60 % des adultes participent à une formation chaque année d’ici 2030 ». Le sous-objectif de compétences numériques de base, qui doit concerner 80 % des adultes d'ici 2030, progresse lui aussi trop lentement : 55,6 % en 2023, contre 53,9 % en 2021.
Enfin, le troisième objectif, la réduction de la pauvreté, est hors de portée. Si 15 millions de personnes devaient sortir de la pauvreté ou de l’exclusion sociale d’ici 2030, la Commission n’en décompte que 3,5 millions. « Une réduction annuelle moyenne de plus de 2 millions de personnes serait nécessaire pour atteindre l’objectif d’ici 2030 », ce qui nécessite « une accélération significative des efforts pendant le reste de la décennie », souligne la Commission.
Face à ce constat, la réponse apportée par la Commission semble bien molle. Alors que le plan d’action a produit 7 directives et 8 règlements, la communication ne comprend que deux mesures phares d’ores et déjà annoncées, une directive sur le logement abordable (Affordable Housing Act, qui devait être présentée le 9 septembre) et la loi sur les emplois de qualité (Quality Jobs Act), déjà en deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens (v. ci-dessous). Ces derniers sont également consultés sur une « orientation possible de l’action de l’UE en matière d’activation des personnes confrontées à des obstacles importants à l’emploi » (v. document de consultation). Le reste de la communication égrène des actions – en partie déjà annoncées – dont on peine à voir comment elles redresseront la situation.
Par exemple, face à l'enjeu de l'IA, la Commission annonce la mise en place d'un groupe d'experts de haut niveau chargé d’élaborer des « scénarios concernant l'évolution potentielle à long terme de l'emploi » et étudier comment ces impacts « peuvent être anticipés et gérés le plus efficacement possible ». En résumé, le « socle » est toujours considéré comme une « boussole pour une Europe sociale forte et résiliente », mais la mise en œuvre n’est plus que l’ombre d’elle-même. Pire, dans sa communication, craignant peut-être que lui soit reprochée trop de hardiesse, elle explique « redoubler d’efforts pour veiller à ce que l’acquis social reste adapté à ses objectifs », ce qui « implique notamment de soumettre les cadres juridiques existants à des tests de résistance […] afin d’identifier les obstacles pratiques à la mise en œuvre et les possibilités de simplification ». Autrement dit, elle prépare les esprits à une possible directive « omnibus » en matière sociale visant à simplifier l’acquis communautaire.
Législation
Un document questions-réponses sur la transparence salariale : la Commission européenne a publié, le 6 août, un document de questions-réponses pour faciliter la mise en œuvre de la directive sur la transparence salariale. Elle précise notamment que les paiements et avantages en espèces ou en nature qui ne sont soumis à aucun critère d'éligibilité et qui sont versés collectivement à tous les salariés sans aucune exception (comme les chèques-repas, les smartphones ou les ordinateurs portables) n'ont pas à être pris en compte. La FAQ précise qu'elle exprime « les vues préliminaires de la Commission » et ne constitue pas sa position officielle.
Actualité sociale
Adoption d’un rapport sur les risques psychosociaux en commission du Parlement européen : la commission Emploi et Affaires sociales a adopté, le 2 septembre, le rapport d'initiative législative d’Estelle Ceulemans (S&D), à une large majorité (41 voix pour, 12 voix contre et 4 abstentions). Le texte, accompagné d’une proposition de directive, appelle à une directive fixant des normes minimales communes afin notamment de reconnaître les troubles psychosociaux comme maladies professionnelles, d’encadrer le management algorithmique et l'IA, et de garantir le droit à la déconnexion (v. communiqué). La Confédération européenne des syndicats s’est félicitée de l’adoption de ce rapport, réclamant une législation contraignante (v. communiqué).
Un rapport sur l’application de la directive « salaire minimum » : la Commission européenne a publié, le 23 juillet, le premier rapport sur l’application de la directive 2022/2041 sur le salaire minimum à partir des données fournies par les États membre et leurs plans d’action visant à promouvoir la négociation collective lorsque leur taux de couverture de la négociation collective est inférieur au seuil de 80%, soit actuellement 18 pays. Au 15 juin 2026, la Commission avait reçu les plans d’action de 12 États membres. Tous sont conformes aux exigences énoncées dans la directive.
Une aide à la restructuration : la Commission européenne a proposé, le 24 juillet, d'allouer plus de 410 000 euros provenant du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM) pour venir en aide à 235 travailleurs licenciés par l’équipementier automobile finlandais Valmet Automotive (v. communiqué).
Commémoration des accidents du travail : la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Roxana Mînzatu, a proposé, le 7 août, de faire du 8 août la « Journée européenne de commémoration des victimes d'accidents du travail », en référence au 8 août 1956, où 262 travailleurs de 12 nationalités différentes ont péri dans la mine de charbon du Bois du Cazier, à Marcinelle, en Belgique (v. communiqué).
Dialogue social interprofessionnel
Réactions à la consultation sur la loi relative aux emplois de qualité : la Commission européenne a lancé, le 20 juillet, la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le futur « Quality Jobs Act », leur laissant jusqu'au 28 septembre pour répondre (v. communiqué). Dans le document de consultation, accompagné d'un document de travail de ses services, la Commission précise les pistes d'action envisagées sur cinq chantiers : le droit à la déconnexion et au télétravail, la gestion algorithmique, la santé-sécurité au travail (risques psychosociaux, ergonomiques, thermiques et liés aux écrans), la protection des travailleurs dans la sous-traitance, et les transitions justes. Le texte examine aussi les moyens d'améliorer l'application des règles existantes et de promouvoir le dialogue social. La Confédération européenne des syndicats juge que ces pistes manquent d'ambition et réclame une législation contraignante plutôt que de simples lignes directrices sur les cinq thèmes, notamment un droit à la formation, un droit à la déconnexion et un encadrement strict de la sous-traitance (v. communiqué). Les organisations patronales, elles, n'ont pas réagi au lancement de cette seconde consultation mais n'ont pas varié depuis la première : elles plaident pour une meilleure application du droit existant, une simplification de l'acquis social et le recours à des instruments non contraignants.
Dialogue social sectoriel
Un programme de travail dans la sécurité privée : les partenaires sociaux européens du secteur de la sécurité privée ont adopté, le 27 mai, un programme de travail 2026-2028 dans lequel ils annoncent vouloir peser de tout leur poids dans la révision de la législation sur les marchés publics afin que les appels d'offres incluent des critères sociaux et de qualité, et imposent le respect du droit du travail et des conventions collectives, au lieu de privilégier le seul prix le plus bas (v. communiqués d’UNI Europa et CoeSS).
Tour d’Europe
Allemagne
Un plan d'action pour renforcer la négociation collective : le gouvernement fédéral a adopté, le 22 juillet, un plan d'action national pour renforcer la négociation collective, comme l'impose aux États la directive « salaire minimum » lorsque leur taux de couverture conventionnelle est inférieur à 80 %, un seuil que l'Allemagne est loin d'atteindre, avec 49 % en 2024 contre 79 % en 1996 (v. communiqué). Parmi les mesures : la loi fédérale Bundestariftreuegesetz, en vigueur depuis le 1er mai, qui conditionne les marchés publics fédéraux de plus de 50 000 euros au respect de conditions de travail conformes à une convention collective ; et un futur droit d'accès numérique des syndicats aux entreprises. Pour le professeur Thorsten Schulten, ce plan ne permettra guère un véritable tournant : même le Bundestariftreuegesetz, de loin la mesure la plus importante, a un champ d'application si restreint qu'il ne pourra produire d'effets que sur un périmètre très limité.
Danemark
La carte d'identité professionnelle sur les grands chantiers devient obligatoire : le Parlement a adopté, le 3 septembre, le projet de loi du gouvernement (v. IR Notes 278) qui rend obligatoire la carte d'identité professionnelle sur les chantiers de construction dont le marché dépasse 100 millions de couronnes danoises (environ 13,4 M€), afin de lutter contre le travail non déclaré, l'exploitation de main-d'œuvre étrangère et le dumping social (v. communiqué).
Espagne
Sanction contre des livraisons en pleine canicule : l'inspection du travail de Catalogne a ouvert une procédure de sanction contre Glovo pour avoir maintenu son service de livraison le 8 juillet, à Barcelone, alors qu'une alerte rouge météorologique était en vigueur (40°C). Selon l'inspection, l'entreprise a enfreint son propre protocole interne de suspension par temps extrême qui prévoyait la déconnexion des livreurs à vélo, trottinette ou moto lors d'une alerte rouge, ainsi que la réglementation qui impose l'interruption du travail lorsque la protection des salariés ne peut être garantie. L'infraction, qualifiée de grave, expose Glovo à une amende comprise entre 2 451 et 49 180 euros (v. article El Païs).
Nouvelles des entreprises
Comité d’entreprise européen
Les syndicats d’Aer Lingus réclament la consultation du CE européen d'IAG : au sein de la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus, le bras de fer autour du plan social se durcit. Cette filiale du groupe IAG, prévoit la suppression de jusqu'à 500 postes (environ 70 pilotes, 140 personnels navigants commerciaux et 290 postes au siège) afin de redresser sa marge opérationnelle vers les 12-15 % visés par sa maison mère. Dès le 11 août, le syndicat des pilotes irlandais (Ialpa) demandait la saisine du CE européen d'IAG, estimant la restructuration « transnationale » puisqu'elle s'inscrit dans une politique de marge fixée au niveau du groupe (v. article de The Irish Times). La direction a rejeté cette qualification, arguant que les suppressions ne concernent que du personnel irlandais relevant du seul droit du travail irlandais. Les négociations avec les pilotes ont tourné court le 25 août, la direction ayant qualifié l'intervention du CE européen de « coup de communication » (v. article de The Irish Times). Le lendemain, le syndicat Fórsa (personnel du siège) a à son tour demandé la suspension des consultations nationales tant que la procédure du CE européen n'aura pas abouti (v. article de The Irish Times). Les syndicats s'appuient sur un précédent : un arrêt rendu le 18 septembre 2023, par l'Audiencia Nacional de Madrid. La juridiction avait jugé que les suppressions d'emplois décidées par IAG en 2020 (12 000 postes chez British Airways et 500 chez Aer Lingus) constituaient bien une mesure « transnationale » au sens de l'accord instituant le CE européen du groupe, et qu'IAG avait manqué à son obligation d'informer cette instance. La position managériale étonne dans ce contexte, où le refus d’impliquer le CE européen ne peut que dégrader le dialogue social et la mise en œuvre de la restructuration.
Accord-cadre mondial
Pression pour renouveler un accord mondial : dans un courrier adressé le 29 juillet à plus de 80 investisseurs, la fédération syndicale internationale UNI Global Union a exhorté les actionnaires du géant mondial des centres d’appels TP (ex-Téléperformance) à demander à la direction de renouveler l’accord-cadre mondial signé en 2022, en utilisant le levier de la « réputation » de la multinationale. Après avoir relevé plusieurs violations des droits syndicaux, UNI Global rappelle qu’une « entreprise présentant un risque aussi élevé de controverse en matière de relations sociales doit s’engager auprès d’un syndicat mondial. » L’engagement des investisseurs « a joué un rôle déterminant pour amener l’entreprise à la table des négociations et conclure l’accord initial en 2022 », souligne UNI Global, convaincu que leur soutien « est à nouveau essentiel pour favoriser le retour à un dialogue constructif ».
Données et rapports
Premier bilan de la directive « salaire minimum »
La Commission européenne a publié, le 23 juillet, le premier rapport sur l'application de la directive 2022/2041 relative à des salaires minimums adéquats dans l'UE. Réalisé à partir des données transmises par les États membres, le document porte à la fois sur l’évolution des salaires minimums des Vingt-Sept et sur l’évaluation des plans d'action destinés à renforcer la négociation collective dans les pays où moins de 80% des salariés sont couverts par une convention collective. Si le premier volet est moins complet que l’étude annuelle réalisée par Eurofound (qui sera publiée ce mois de septembre), en revanche l’évaluation des plans d’action montre le chemin à parcourir pour relancer la négociation collective. Dix-huit États membres se situent sous le seuil de couverture de 80 % fixé par la directive – avec la Pologne qui ferme la marche (11,6 %). Seuls 12 d’entre eux ont adressé un plan d’action à la Commission. La Commission juge toutefois prématuré d'évaluer leur efficacité réelle, qui ne se mesurera que dans l'évolution des taux de couverture.
Statistique clé
11 %
En 2025, 11 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans dans l’UE n'étaient ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet)
Pour cette tranche d'âge, l'UE s'est fixée un objectif européen visant à ramener la proportion de jeunes « NEET » de 12,6% en 2019 à 9 % d'ici 2030 (v. communiqué). C'est aux Pays-Bas (5,3%), en Suède (5,9%) et en Slovénie (7,6%) que l'on observait les taux les plus bas. En 2025, dix pays affichaient des taux de NEET supérieurs à la moyenne de l'UE. Parmi ceux-ci, les taux les plus élevés ont été enregistrés en Italie, en Grèce (13,6%), en Bulgarie (13,8%) et en Roumanie (19,2%)
Les jeunes (âgés de 15 à 29 ans) qui ne sont ni en emploi ni en formation, 2025
Trois questions à...
Mikael Hansson
Professeur de droit du travail à l’université d’Uppsala
À propos de la fin de la grève chez Tesla en Suède
« Les syndicats se sont simplement heurtés à un adversaire tout aussi grand, tout aussi fort et tout aussi prêt à se battre »
Après près de trois ans de grève visant à obtenir de Tesla la signature d’une convention collective pour ses activités en Suède, le syndicat des métallurgistes IF Metall a annoncé le 19 août qu’il mettait fin à la grève. Comment cette grève a-t-elle pris fin ?
Concrètement, la direction de Tesla semble être parvenue à un accord négocié avec l’ensemble des salariés grévistes syndiqués chez IF Metall, ce qui a conduit ce dernier à suspendre le mouvement de grève, n’ayant plus aucun adhérent chez Tesla. C’est donc grâce à des négociations individuelles avec chacun des salariés concernés que Tesla a finalement remporté son bras de fer avec IF Metall.
Ce cas constitue-t-il un échec pour le modèle syndical suédois ?
Ce n’est certainement pas une victoire pour IF Metall, mais on ne peut pas dire que le modèle suédois de relations sociales ait été remis en cause, étant donné qu’il s’agissait d’un conflit exceptionnel. D’abord, en raison de sa durée : aucun conflit de ce type n’a duré aussi longtemps à l’époque moderne. D'autre part, en raison de l'ampleur des moyens financiers mobilisés par Tesla pour atteindre ses objectifs, à savoir éviter de conclure une convention collective avec le syndicat IF Metall. Habituellement, lorsqu'un employeur privé non affilié à une organisation patronale refuse d'appliquer une convention collective, le syndicat parvient à imposer son point de vue en recourant à des grèves, souvent soutenues par des grèves de solidarité des syndicats d'autres secteurs, afin d'exercer une pression financière telle sur l'entreprise qu'elle finit par céder. Dans le cas de Tesla, cependant, on peut dire que le syndicat IF Metall s'est heurté à un adversaire de taille. Tesla a dépensé des sommes considérables et, pour une raison ou une autre, a jugé ce coût acceptable. Il est peu probable qu'un tel scénario se reproduise à l'avenir, car il est trop coûteux pour les deux parties.
Néanmoins, avec cette affaire – tout comme avec les mesures prises par Tesla dans son usine près de Berlin pour empêcher l'IG Metall de s'y implanter –, le constructeur américain démontre-t-il que, avec suffisamment d'argent, il est possible de contourner les systèmes nationaux de relations professionnelles ?
En effet, et c’est ce qui rend cette affaire si particulière. Dans le modèle suédois des relations professionnelles, où la négociation collective prime, les syndicats utilisent leur poids économique pour contraindre les petites entreprises à entrer dans le système de négociation. Ainsi, ils se sont simplement heurtés à un adversaire tout aussi grand, tout aussi fort et tout aussi prêt à se battre : ainsi, d’une certaine manière, plutôt qu’un contournement du modèle suédois, on assiste simplement à la mise en œuvre de ce modèle de régulation du marché du travail. L’un des deux doit céder. Dans ce cas précis, c’est IF Metall.
IR Dictionary
L'affaire Laval et Partneri
Le 18 décembre 2007, la Cour de justice a rendu un arrêt (aff. C-341-05, Laval un Partneri) dans une affaire concernant une action collective menée par un syndicat suédois de la construction pour contraindre une entreprise lettone qui avait détaché des salariés sur un chantier en Suède à signer la convention collective en vigueur dans le secteur afin de rémunérer les salariés lettons au même niveau que les salariés suédois, évitant ainsi tout dumping social. La Cour a reconnu que le droit de mener une action collective était un droit fondamental de l’Union européenne, ce qui a immédiatement été applaudi par le mouvement syndical. Mais l’arrêt affirmait un peu plus loin que l’exercice de ce droit n’est pas de nature « à faire échapper une telle action au champ d'application du droit communautaire » : il doit s’articuler avec d'autres droits fondamentaux, telles la liberté d’établissement ou la libre prestation de services. Une position contre laquelle les syndicats se sont révoltés.
Évènements à venir
11 septembre
Bruxelles
Comprendre le 28e régime
L’Institut syndical européen organise un Forum d’experts autour de la proposition d’un 28e régime, avec notamment une analyse des aspects fiscaux et sociaux.
15 septembre
Strasbourg
Paquet mobilité équitable
La Commission européenne doit dévoiler le Paquet de mesures en faveur d'une mobilité équitable de la main-d'œuvre (Fair labour mobility package) qui comprend une proposition relative à un « passeport européen de sécurité sociale », une proposition de règlement pour renforcer l'Autorité européenne du travail et un initiative en faveur de la portabilité des compétences (v. agenda).
16 au 18 septembre
Oslo
Inégalité sur le marché du travail
Conférence organisée conjointement par IWPLMS et IREC : Comment lutter contre les tendances à l'inégalité sur le marché du travail et quel rôle les acteurs et les institutions peuvent-ils jouer ?
19 octobre
Luxembourg
Conseil Emploi et Affaires sociales
L’équipe
Ce numéro a été préparé par Inès Bollet, Victoria Fonseca, Sea Ange Gonebo, Ambre Grenier-Boley, Frédéric Turlan, Iris Turlan et Paula Villalobos. Retrouvez l’ensemble de l’équipe de IR Share sur le site.
Pour en savoir plus sur l'équipe IR Share, rendez-vous sur notre site web, sur LinkedIn ou sur IR Notes
www.irshare.eu
Éditeur : IR Share SARL - 5, Les Compères - 89520 Fontenoy -
Capital social : 1500 euros
Tel. : +33 (0)6 81 41 53 95
Immatriculation (RCS Auxerre) : 512 567 959.
Directeur de la publication : Frédéric Turlan
Hébergement : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
CPPAP no. : 0626 Z 93933.
> La lettre d'information IR Notes a été reconnue comme « service de presse en ligne » selon l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986. Outre la reconnaissance de la qualité d’IR Notes, le bénéfice du statut de « service de presse en ligne » nous permet de facturer (en France) les abonnements avec une TVA réduite de 2,1%.
Actualités sociales européennes