À la Une
Deux visions irréconciliables sur le futur Quality Jobs Act
Les partenaires sociaux européens ont rendu leur copie à la Commission européenne, le 28 septembre, dans le cadre de la seconde phase de consultation, ouverte le 20 juillet, sur la future « loi sur les emplois de qualité » (Quality Jobs Act). Un texte que la Commission présentera « d’ici la fin de l’année », comme l’a confirmé sa présidente, Ursula von der Leyen, le 16 septembre, dans son discours sur l’état de l’Union.
Côté syndical, la Confédération européenne des syndicats (CES) réclame toujours une législation contraignante dans les cinq domaines retenus par la Commission – gestion algorithmique et IA au travail ; santé et sécurité au travail ; protection des droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance et l’intermédiation de main-d’œuvre ; transition juste ; mise en œuvre du droit du travail et rôle des partenaires sociaux –, auxquels elle ajoute le télétravail et le droit à la déconnexion. Si elle avait plutôt bien accueilli le premier document de consultation, la CES se montre plus critique envers la Commission, dont les propositions ne sont, selon elle, « pas à la hauteur ». Elle précise que toutes les initiatives devraient prendre la forme de directives, rejetant l’idée d’un règlement qui imposerait une harmonisation maximale. La CES dénonce aussi les ambitions de simplification de la Commission, qu’elle assimile à des tentatives de déréglementation. À noter qu’elle refuse que la couverture conventionnelle serve à exonérer les employeurs de leur responsabilité, à alléger les évaluations des risques ou à réduire les contrôles. Enfin, elle se veut plus offensive sur les effets du climat, en revendiquant un instrument dédié couvrant l’exposition à la chaleur ou au froid, ainsi que le droit de retrait.
Dans sa réponse, BusinessEurope campe sur ses positions, tout en se montrant moins critique envers la Commission, signe sans doute que son lobbying entre les deux phases de consultation a été efficace. L’organisation patronale se contente d’émettre des réserves sur « certaines parties » du document et n’accepte qu’une seule initiative législative : la fusion et la simplification des directives « lieux de travail » et « écrans de visualisation ». C’est précisément la seule que rejette la CES, qui souhaite maintenir les deux directives tout en les renforçant. Sur tous les autres thèmes, BusinessEurope appelle à agir, si nécessaire, au moyen d’instruments non contraignants.
Interrogés par la Commission sur leur volonté de négocier sur ces sujets, les partenaires sociaux européens peinent à masquer la mort clinique du dialogue social interprofessionnel européen. La CES ferme la porte, estimant que « les conditions nécessaires ne sont pas réunies à l’heure actuelle » pour négocier avec BusinessEurope un accord contraignant qui pourrait ensuite être repris par une directive. Plus tactique, BusinessEurope se dit ouverte, en rappelant qu’elle a proposé deux thèmes de négociation dans le cadre des discussions sur le programme de travail 2027-2028 des partenaires sociaux européens : 1° une simplification de la directive sur la transparence salariale, par une présomption de conformité pour les entreprises appliquant une convention collective ; 2° une révision et une fusion des directives « lieux de travail » et « écrans de visualisation », qui couvrirait également les risques psychosociaux « afin d’éviter l’adoption d’une législation distincte ». La CES les a sans surprise refusées. Ce programme ne comporterait à ce stade aucune négociation d’accord, ce qui serait une première. Les partenaires sociaux se seraient accordés sur le plus petit dénominateur commun : réviser leur accord sur le vieillissement actif, qui n’a produit aucun effet notable.
La Commission sera bien en peine de parvenir à une synthèse consensuelle, mais elle ne pourra se soustraire à sa responsabilité : améliorer les conditions de travail d’une population active vieillissante, appelée à travailler plus longtemps, et rendre le travail attractif dans l’UE.
Législation
Adoption du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale : le Conseil a définitivement adopté, le 28 septembre, la révision des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 relatifs à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale au niveau de l’UE (v. IR Notes 278). (v. communiqué). Le règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au JOUE. Les États membres disposeront de 24 mois pour se préparer notamment aux nouvelles règles de notification préalable des détachements (demande du formulaire A1 avant le départ). Le règlement est salué par la fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment (FETBB) car il tient compte des spécificités du secteur du bâtiment. Ce secteur est en effet exclu de la dérogation prévue pour les activités de courte durée (trois jours ouvrables consécutifs au plus sur 30 jours) : tout détachement devra y être notifié à l’avance, quelle que soit sa durée. Une position partagée avec les organisations patronales FIEC et EBC, qui fait dire à la FETBB qu’il s’agit d’« une véritable victoire pour le dialogue social ».
Actualité sociale
Préparation à l’application du règlement sur le travail forcé : la Commission européenne organise une série de webinaires destinés à aider les entreprises à se préparer au règlement 2024/3015, qui interdira, à partir du 14 décembre 2027, la mise sur le marché de l’UE et l’exportation de produits issus du travail forcé. Les deux premiers webinaires présentaient le règlement et les outils de préparation ; ils sont disponibles sur le portail unique de la Commission consacré au travail forcé. Ils seront suivis de six webinaires sectoriels, du 13 octobre (énergie solaire) au 24 novembre (pêche).
Actualité sociale
Campagne européenne sur la santé et la sécurité au travail « Lieux de travail sains 2026-2028 » : en amont du lancement, prévu le 13 octobre à Bruxelles, de la campagne « Ensemble pour la santé mentale au travail », pilotée par l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA), le site de la campagne est désormais en ligne dans toutes les langues de l’UE. Il sert de plateforme centrale de ressources (rapports, guides pratiques et outils) pour aider à la prévention des risques psychosociaux et à favoriser des lieux de travail propices au bien-être mental.
Dialogue social sectoriel
Lutte contre les pénuries de main-d’œuvre : les partenaires sociaux européens du secteur de la restauration collective sous contrat, ont adopté, le 29 septembre, une déclaration commune sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences. Ils s’accordent sur des solutions à mettre en œuvre aux niveaux européen et national, selon quatre axes, dont le premier consiste à réviser les règles des marchés publics, notamment en abandonnant l’attribution des marchés sur la seule base du prix le plus bas au profit de critères fondés sur la qualité. Un autre vise à renforcer le dialogue social et la négociation collective afin d’offrir des salaires et des conditions de travail attractifs, la négociation collective sectorielle étant jugée essentielle pour maintenir les droits issus des conventions collectives malgré les changements fréquents de prestataire (v. communiqué de l’EFFAT).
Tour d’Europe
Allemagne
Améliorer les conditions de travail des salariés du nettoyage : le ministère du Travail et les partenaires sociaux du secteur ont signé, le 17 septembre, une charte visant à améliorer les conditions de travail dans le nettoyage, un secteur aux fortes exigences physiques qui emploie quelque 700 000 salariés (v. communiqué). La charte appelle notamment les donneurs d’ordre à prendre en compte des critères de qualité dans l’attribution des marchés, souvent attribués au moins-disant au détriment des conditions de travail (v. communiqué). Elle encourage en outre le nettoyage en journée, plutôt que la nuit, tôt le matin ou tard le soir, afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
Autriche
Mesure encourageant la retraite active : la chambre basse du Parlement (Conseil national) a adopté, le 23 septembre, un paquet législatif destiné à encourager les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite à continuer de travailler (« Aktivpension ») (v. communiqué). À partir de 2027, celles qui justifient de 40 années d’assurance (34 pour les femmes, à titre transitoire jusqu’en 2033) bénéficieront d’un abattement fiscal sur leurs revenus d’activité pouvant atteindre 1 250 euros par mois (15 000 euros par an). Les salariés seront en outre exonérés de la cotisation salariale d’assurance pension. Aujourd’hui, environ 150 000 Autrichiens travaillent au-delà de l’âge de la retraite (v. communiqué).
Autriche
Hausse des salaires dans la métallurgie : le second volet de l’accord salarial biennal de la métallurgie, conclu en 2025, s’appliquera à partir du 1er novembre aux quelque 190 000 salariés du secteur (v. communiqué). Les minima conventionnels augmentent de 2,1 % et les salaires réels de 1,9 %, le salaire minimum conventionnel étant porté à 2 622,74 euros bruts par mois. La prime de travail de nuit augmente, elle, de 7,01 %, à 3,75 euros de l’heure. Conclu en pleine crise du secteur, l’accord reste en deçà de l’inflation de référence (3,3 % entre septembre 2025 et août 2026).
Espagne
UGT saisit l'Inspection du travail sur l'usage de l'IA chez CaixaBank : Le syndicat UGT dénonce un manque de transparence de CaixaBank sur le déploiement de deux outils d'IA. Faute de réponse à ses demandes d'information, UGT a saisi l'Inspection du travail, fin septembre, pour savoir quelles données ces outils collectent, ce qu'il advient des enregistrements vocaux, qui y a accès et si ces données peuvent servir à contrôler, comparer ou évaluer l'activité des salariés. Il s'interroge aussi sur leur impact sur la charge de travail et les objectifs commerciaux. CaixaBank répond que ces outils sont en phase de test, qu'ils visent à faciliter la gestion commerciale et à alléger certaines tâches administratives, et qu'ils ne constituent pas des mécanismes de supervision ou d'évaluation des salariés. La banque affirme aussi avoir engagé un dialogue avec le syndicat avant leur mise en œuvre. Pour UGT, la phase de test ne justifie pas l'absence de transparence : l'IA doit être « une aide, pas un superviseur invisible ».
Nouvelles des entreprises
Comités d’entreprise européens
Vinci reconnaît à ses salariés le droit d’arrêter une opération dangereuse : la direction générale de Vinci et le CE européen du groupe ont signé, le 17 septembre, de nouvelles « Lignes directrices en matière de santé et sécurité au travail ». Elles remplacent la déclaration commune de juin 2017. Le texte se veut « dans la continuité » du précédent, mais sur un ton plus offensif. « Nous refusons le fatalisme », écrivent les signataires, convaincus que « tout accident peut être évité ». La santé-sécurité devient le « premier facteur d’excellence opérationnelle ». « Chaque manager, dans un cadre clairement établi, est en charge de la sécurité et la santé des collaborateurs placés sous sa responsabilité », indique le texte. Le manager doit aussi se montrer exemplaire, ce qui suppose « une présence régulière sur le terrain ». L’objectif « zéro accident » est précisé : il vise, « dans un premier temps », à éradiquer les accidents graves et mortels. Le personnel temporaire et extérieur doit bénéficier des « mêmes » conditions de sécurité que les salariés de Vinci, et non plus de conditions « comparables », comme l’indiquait la version de 2017. Principale innovation, le « réflexe du STOP » donne à chaque salarié un pouvoir d’arrêt. Tout danger imminent doit être signalé « immédiatement, en toute transparence ». Le salarié « doit stopper » une opération qu’il estime risquée pour lui-même ; il « a la possibilité de suspendre » une opération qui menace d’autres personnes ou les installations. Ces initiatives, prises de bonne foi, ne peuvent lui être reprochées. Autre nouveauté, la santé mentale fait son entrée. La déclaration appelle à des modes d’organisation « qui limitent l’usure professionnelle et préservent la santé mentale et physique ».
Les nécessaires effets substantiels d’un projet transnational : le CE européen de la compagnie aérienne EasyJet a subi, le 17 septembre, une déconvenue devant l’instance britannique compétente pour les litiges relatifs aux CE européens, le Central Arbitration Committee (CAC). Le CE européen reprochait à la direction de ne l’avoir ni informé ni consulté avant sa décision d’ouvrir une base d’exploitation à Marrakech. La compagnie y a affecté trois appareils auparavant basés dans l’UE, exploités par des pilotes sous statut d’indépendant et par du personnel de cabine fourni par une agence d’intérim. Dans sa décision, le CAC n’exclut pas qu’il puisse s’agir d’un projet transnational, même s’il concerne un site hors UE. Mais il s’inspire de la nouvelle directive 2025/2450, qui ne s’impose pourtant pas au Royaume-Uni, pour considérer qu’une question n’est transnationale que si elle a des effets « substantiels et non simplement triviaux ». Or le CAC relève que le projet prévoyait le détachement d’une centaine de salariés au plus, venus de bases d’EasyJet situées dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, pour assurer les vols le temps que les équipages recrutés sur place suivent une formation de quatre à cinq semaines, soit moins de 1 % de l’ensemble des salariés d’EasyJet. « Compte tenu de son ampleur et de sa durée prévue, il ne s’agissait pas d’un transfert significatif de personnel », conclut le CAC, pour qui la création de la base ne constituait pas une question transnationale : « Il n’y avait donc aucune obligation pour la direction d’informer et de consulter le CE européen à ce sujet ».
Accords d'entreprise
Retelit-X passe à la semaine de 36 heures sans baisse de salaire : l’opérateur italien de télécommunications Retelit-X (moins de 1000 salariés), a signé un accord d'entreprise, le 22 septembre, avec quatre fédérations syndicales et les représentants du personnel (RSA/RSU). L'accord, qui s'applique jusqu’au 31 décembre 2027, réduit la durée hebdomadaire de travail de 40 à 36 heures à salaire égal, le vendredi étant réduit à une demi-journée. Cette réduction est financée à parts égales : le salarié y consacre deux heures – ponctionnées sur des droits à congés payés existants – et l'entreprise prend en charge les deux heures restantes. L'accord fixe aussi un quota de télétravail de 144 jours pour 2027, soit environ trois jours par semaine, sous réserve d'un nouvel accord individuel.
Airbus renonce à réduire le télétravail après trois mois de grève en Espagne : La direction d'Airbus voulait ramener le télétravail à un jour par semaine. Ce projet a suscité des protestations sur plusieurs sites du groupe, notamment en Espagne, créant un conflit social de grande ampleur, nourri aussi par des revendications salariales. La direction et les syndicats ATP, CCOO et SIPA sont parvenus début septembre, grâce à une médiation du ministère de l'Industrie, à une proposition qui maintient intégralement l'accord de télétravail en vigueur. Celui-ci permet jusqu'à 40 % du temps de travail à distance, soit deux jours par semaine. Les accords individuels existants sont respectés et le dispositif s'appliquera aussi aux nouvelles recrues. Sur le plan salarial, l'accord prévoit une hausse annuelle égale à l'inflation réelle plus deux points jusqu'en 2029, ainsi qu'une prime unique de 2 000 euros.
Données et rapports
Une étude sur les effets néfastes des horaires atypiques sur la santé des travailleurs
Une étude publiée début septembre par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) met en lumière les effets néfastes des horaires atypiques sur la santé et la vie sociale et familiale des travailleurs. Elle prolonge un rapport publié en 2016 sur le travail de nuit. L’étude met tout d’abord en avant les risques de chacun des horaires atypiques – les horaires longs, décalés ou le week-end –, qui concerneraient entre 55 % et 75 % des travailleurs en France. Ainsi, le travail en horaires longs a des effets néfastes sur la santé cardiovasculaire, l’anxiété et la qualité du sommeil. Les horaires décalés affectent la vie socio-familiale (surtout le travail en soirée), la santé mentale et cardiovasculaire, ainsi que la durée et la qualité du sommeil (en particulier pour les postes du matin). Le travail le week-end pèse sur l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale. L’Anses recommande de limiter le recours régulier aux horaires atypiques et, lorsqu’il est nécessaire, de mieux l’encadrer. L’agence préconise de privilégier des compensations non pécuniaires et favorables à la santé : temps de travail réduit à salaire constant, repos compensateur, aide au transport ou à la garde d’enfants, etc.
Statistique clé
3 367
En 2024, l’UE a enregistré 3 367 accidents mortels du travail, soit une augmentation de 45 décès par rapport à 2023.
Selon les dernières données d’Eurostat, près d’un quart (23 %) de ces accidents se sont produits dans le secteur de la construction. La France occupe la tête du classement avec 830 décès au travail (soit 3,61 décès pour 100 000 travailleurs), devant l’Italie (482 décès ; 2,01), l’Espagne (402 ; 1,89) et l’Allemagne (361 ; 1,02). Ces classements sont cependant à prendre avec précaution, comme le souligne une étude d’Eurogip publiée en mars 2026, notamment en raison de la diversité des pratiques nationales. Par exemple, les malaises au travail (crises cardiaques, AVC) représentaient en 2023, 57 % des accidents mortels en France et 43,6 % en Espagne, car ils y sont considérés comme des accidents du travail, qu’il y ait ou non un lien causal avec l’exercice de l’activité professionnelle, ce qui n’est pas le cas en Allemagne.
Accidents mortels du travail, 2024
Dernière minute
Les députés européens demandent une directive sur les risques psychosociaux
Le Parlement européen a adopté, le 6 octobre à une large majorité la résolution d'Estelle Ceulemans (S&D) demandant à la Commission une proposition législative sur les risques psychosociaux, le stress et la santé mentale au travail. Ce résultat a été rendu possible par des compromis par rapport au texte voté en commission de l'emploi et des affaires sociales. Avant de présenter un tel texte, la Commission est invitée à réaliser une analyse d'impact assortie d'un « test de compétitivité » et d'un « test PME », ce qui risque de retarder toute initiative. La future directive, fondée sur l'article 153 du TFUE, devra combler les lacunes du droit existant sans créer d'instruments redondants. Le Parlement demande de reconnaître que ces risques « donnent lieu à des maladies professionnelles », mais rejette toute présomption obligeant l'employeur à « prouver un fait négatif ». Les États membres resteront libres d'alléger la charge de la preuve. L'annexe esquisse le contenu de la directive. Toute réorganisation importante, y compris un changement des modalités de télétravail ou l'introduction de systèmes automatisés de décision et de surveillance, ferait l'objet d'une évaluation préalable des risques, menée avec les travailleurs et leurs représentants. Les décisions prises ou appuyées par la gestion algorithmique resteraient sous un contrôle humain « continu, significatif et efficace ». S'y ajoutent le droit à la déconnexion, un plan personnalisé de retour au travail et une protection contre les représailles. Utile aux négociateurs, le texte définit aussi la « détresse morale », qui survient lorsque les travailleurs sont « empêchés d'agir conformément aux normes professionnelles, éthiques ou cliniques », par exemple faute de personnel ou de ressources.
IR Dictionary
Recours en manquement
Alors que de nombreux États membres sont en retard pour transposer la directive sur la transparence salariale, qui aurait dû l’être au plus tard le 7 juin dernier, un rappel sur le « recours en manquement » est utile ! Le recours en manquement, exercé devant la Cour de justice de l’UE, peut être engagé par la Commission ou par un État membre à l’encontre d’un État membre qui n’aurait pas respecté le droit de l’UE. Il repose sur les articles 258 à 260 du TFUE. Le recours peut viser un État membre qui adopte un texte contraire au droit européen ou refuse d’abroger une mesure interne contraire. Il peut également viser des retards dans la transposition d’une directive ou l’absence de communication des mesures prises pour la transposer. Avant de saisir la Cour de justice, la Commission adresse d’abord une lettre de mise en demeure à l’État membre, puis, si nécessaire, un « avis motivé ». Si la réponse de ce dernier ne la convainc pas, elle peut alors saisir la Cour. Une fois l’arrêt rendu, si le pays ne s’y conforme pas, la Commission peut engager une nouvelle procédure, qui pourra conduire cette fois la Cour à infliger à l’État récalcitrant une somme forfaitaire et/ou une astreinte. Lorsque le manquement consiste à ne pas avoir communiqué les mesures de transposition d’une directive, la Commission peut toutefois demander ces sanctions financières dès le premier recours (article 260, paragraphe 3, TFUE).
Évènements à venir
15 octobre
Luxembourg
La rentrée de l’Europe sociale
Rendez-vous « Europe sociale » organisée par l’association Réalité du dialogue social (RDS) avec notamment Isabelle Schömann, secrétaire adjointe de la Confédération européenne des syndicats.
19 octobre
Luxembourg
Conseil Emploi et Affaires sociales
19 novembre
Paris
La rentrée de l’Europe sociale
Dans le cadre de son tour d’Europe des relations sociales, l’association Dialogues organise une matinée consacrée à l’Espagne avec Valérie Parra Balayé, secrétaire confédérale de politique internationale et chargée des relations européennes au sein de l’UGT (v. Contact).
L’équipe
Ce numéro a été préparé par Inès Bollet, Victoria Fonseca, Ambre Grenier-Boley, Frédéric Turlan . Retrouvez l’ensemble de l’équipe de IR Share sur le site.
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