IR Notes

La Commission européenne a publié, le 13 mai, ses recommandations en matière de politique économique par pays pour 2015 et 2016. Elle appelle les États membres à prendre des mesures pour créer des emplois et stimuler la croissance. La communication adoptée permet de comprendre ce que la Commission attend en matière de politique de l’emploi et de réforme du marché du travail. Marianne Thyssen (v. discours, en anglais) invite les pays à procéder aux réformes structurelles et  « porter de façon spécifique » leurs efforts  sur « les jeunes et les chômeurs de longue durée». Ces réformes visent à lever les freins à l’embauche en contrat à durée indéterminée, comme la « rigidité des règles de licenciements » et la « trop longue durée des conflits du travail » pour éviter d’accorder une place excessive, comme en Pologne, au contrat à durée déterminée. Elles visent aussi à ce que les « salaires réels suivent l’évolution de la productivité et reflètent les différences de situations entre secteurs et entre entreprises ».

• Politique migratoire : la Commission européenne a présenté, le 13 mai, une communication pour un Agenda européen de l’immigration pour renforcer l’immigration légale et faire venir en Europe une main-d’œuvre qualifiée pour faire face à la diminution de la population active et palier les pénuries de main d’œuvre. Chaque pays sera libre de fixer le nombre d’entrées sur son territoire, mais le mécanisme de la carte bleue européenne qui vise à attirer les salariés très qualifiés, délivrée à seulement 16000 personnes depuis deux ans va être revu. Une plateforme de dialogue avec les partenaires sociaux va être crée sur ce thème.


• Marché unique numérique : la Commission européenne a présenté, le 6 mai, un projet de création d’un marché unique numérique pour faciliter le commerce électronique transfrontalier ; renforcer le développement des réseaux et accélérer la libre circulation des données. Les fédérations syndicales européennes ont accueilli sans enthousiasme cette stratégie qui néglige l’impact des transitions sur l’emploi (v. réactions de UNI Europa et IndustriAll). Le ton est beaucoup plus positif du côté des organisations d’employeurs comme BusinessEurope, CEEP ou Etno.

• Nouvel arrêt sur la définition de l’« établissement » : la Cour de justice a complété sa jurisprudence (v IR Notes 30). Elle a rendu un arrêt dans lequel elle s’oppose à la législation espagnole qui accorde une protection contre les licenciements collectifs dès lors que 10% des postes d’une « entreprise » ayant entre 100 et 300 salariés sont menacés (v. communiqué). Pour le calcul, et contrairement à la directive qui calcul les seuils au niveau de « l’établissement », la loi prend en compte « l’entreprise » dans son ensemble, c’est-à-dire avec tous ses établissements. Si en prenant en compte plusieurs établissements, le seuil de 10% est franchi, alors la protection s’applique. Cette disposition semble a priori favorable aux salariés, mais la Cour souligne qu’elle peut aboutir à priver du droit à l’information-consultation les salariés d’un établissement qui, à lui seul, remplirait les critères d’application de la directive.

Campagne contre les sociétés « boîte aux lettres » dans la construction : la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) va présenter, le 16 juin prochain, à Bruxelles, une campagne pour dénoncer le phénomène des sociétés « boîte aux lettres » créées  dans un État membre où les charges sociales sont faibles (ou dans lequel le contrôle du paiement des charges sociales est défaillant) sans avoir d’activité économique sur place.

• Travail de nuit dans l’e-commerce : le gouvernement a réunit les partenaires sociaux des secteurs impliqués dans le commerce en ligne (logistique, distribution) lors d’une « Table ronde de l’e-commerce » afin d’ouvrir une concertation sociale sur « un cadre viable pour le travail de nuit » pour favoriser le développement de ce secteur.

• Réforme des retraites : le Premier ministre, Boyko Borisov, veut augmenter l’âge du départ à la retraite. Les syndicats y sont totalement opposés. Les employeurs refusent l’augmentation des cotisations sociales. A défaut d’accord, la loi en cours prévoit une augmentation de l’âge de départ (actuellement de 60,8 ans pour les femmes, 63,8 pour les hommes) de six mois, chaque année.

• Accord salarial au niveau national : les  partenaires sociaux ont signé, le 14 mai, un accord salarial qui prévoit une augmentation de salaire de 1% en 2015, et jusqu’à 1,5% en 2016. En cas d’inflation supérieure à 2,5% sur la période 2015-2016, le texte prévoit une révision automatique. L’accord doit être respecté par les organisations syndicales et employeurs signataires (CEOE, CEPYME, UGT, and CCOO) et par leurs affiliés.


• Augmentation des retraites pour les femmes : le Conseil des ministres a approuvé un projet d’augmentation des retraites des femmes avec enfants : 5% pour deux enfants, 10% pour trois enfants et de 15% au-delà de trois enfants. Le projet passera au Parlement dans les prochains mois.

• Discrimination : la loi 28/2015 du 14 avril , entrée en vigueur le 1^er mai, étend la liste des discriminations figurant à l’article 24 du Code du travail pour inclure l’identité sexuelle.


• Insolvabilité : un décret-loi 59/2015 du 21 avril, transpose les dispositions de la directive 2008/94 du 22 octobre 2008, sur la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur.

• Le gouvernement veut renforcer le dialogue social : le Premier ministre Bohuslav Sobotka adopte une attitude positive avec les syndicats. Ainsi une proposition de loi prévoit une participation financière de l’Etat à l’organisation des négociations tripartites au niveau national et régional. Le ministère du Travail a proposé un amendement au Code du travail afin de rembourser la formation des syndicalistes en charge du contrôle de sécurité au travail. Cette proposition attend la deuxième lecture devant le Parlement (plus d’informations en tchèque).

• Safran : le CE européen du groupe Safran a publié un communiqué dans lequel les représentants salariés prennent l’exemple de la décision de fermeture du site de Morpho Cards en Allemagne pour réclamer le respect de la procédure d’information et de consultation en  rappelant qu’elle « constitue un préalable à la mise en œuvre d’un projet et ne peut intervenir a posteriori ».


• Deutsche Bahn : le CE européen a rappelé, dans un communiqué, qu’il discute avec la direction sur des garantis  en faveur des salariés touchés par la création, en Roumanie, d’un centre de services partagés en matière de comptabilité.

• Michelin : « Nous sommes en train de négocier un accord-cadre international avec Michelin », souligne Kemal Özkan, secrétaire général adjoint d’IndustriALL, dans une interview au site Observatoire des multinationales.

Salaire minimum : l’OCDE a livré une étude comparative sur le « salaire minimum après la crise » dans les 26 des 34 pays membres de l’OCDE qui  ont  un salaire minimum légal. L’étude montre que dans certains pays, le revenu des titulaires du salaire minimum travaillant à temps plein peut être bien inférieur au seuil de pauvreté. En République tchèque, un travailleur isolé ayant deux enfants à charge et payé au salaire minimum doit travailler 80 heures par semaine pour sortir de la limite du taux de pauvreté.

• Étude comparative sur le coût du travail dans l’UE : l’institut statistique allemand Destatis a publié, une étude comparative sur le coût du travail dans l’UE. En tête des pays où le coût du travail horaire est le plus élevé figurent le Danemark (42 euros), la Belgique (41,10), la Suède (40,20), le Luxembourg (35,70) et la France (35,20). Dans l’UE, en moyenne, le coût est de 24,40 euros. Avec 31,80 euros, l’Allemagne se place au huitième rang.


• Taux d’emploi : selon une étude d’Eurostat, le taux d’emploi dans l’UE a augmenté en 2014 pour atteindre 69,2 %, ce qui reste encore inférieur à son pic de 2008 (70,3 %). Le taux d’emploi des femmes atteint en revanche son plus haut niveau à 63,5 %.