IR Notes

Le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans (photo), a présenté une série de textes visant à « renforcer la transparence du processus décisionnel de l’UE et à améliorer la qualité de sa législation », y compris en matière sociale. 1/ Une communication explique comment elle entend réaliser ces objectifs sans pour autant « déréglementer certains domaines d’action ou de leur accorder une priorité moindre, ni de compromettre les valeurs qui nous sont chères » comme la protection sociale ou les droits fondamentaux. 2/ Un document de travail fait le point sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (Refit). Il contient un chapitre relatif aux actuelles révisions ou évaluations des directives sociales.
3/ Une décision sur la création d’une « plate-forme Refit » pour favoriser le dialogue avec les parties prenantes et les États afin d’améliorer la législation de l’UE. Son fonctionnement est précisé dans une communication. 4/ Une décision portant création du « comité d’examen de la réglementation » qui veillera à la qualité des analyses d’impact qui doivent être effectuées par la Commission pour chaque initiative qui a « une incidence économique, environnementale ou sociale importante ». 5/ Une proposition d’accord interinstitutionnel qui prévoit le recours à une analyse d’impact lorsque le Conseil ou le Parlement modifient de façon « substantielle » une proposition de la Commission dans le cadre du processus législatif. La Confédération européenne des syndicats (CES) y voit une « tentative évidente de limiter le droit d’eurodéputés et de ministres élus de prendre des décisions démocratiques ». Elle considère que ces propositions « rendront le processus législatif plus long, plus coûteux et plus bureaucratique » (v. communiqué). Les organisations patronales, très sensibles aux objectifs d’une « meilleure régulation » (Better regulation) et d’un allégement des contraintes qui pèsent sur les PME, soutiennent largement l’initiative de la Commission (v. les communiqués de BusinessEurope, FoodDrinkEurope, CEEMET…). (v. video : conférence de presse et présentation)

• Congé maternité : le Parlement européen a adopté une résolution pour que la Commission européenne incite le Conseil à reprendre les discussions avec le Parlement pour réviser la directive 92/85 qui accorde un congé maternité de 16 semaines. La révision est bloquée depuis 2010, lorsque le Parlement a demandé un congé de 20 semaines payé à 100% du dernier salaire. Une position inacceptable pour les États qui depuis n’ont pas cherché de compromis (v. communiqué).


• Congé paternel et parental : dans la même résolution (v. ci-dessus), le Parlement plaide en faveur d’une directive relative à « un congé paternel rémunéré d’une durée minimale de dix jours ouvrables » et une révision de la directive sur le congé parental qui « n’atteint pas son objectif de concilier vie privée et vie professionnelle ».


• Salaire minimum dans le transport routier : la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre l’Allemagne concernant l’application de sa loi sur le salaire minimum aux entreprises de transport routier établies hors du territoire allemand. Elles doivent appliquer le salaire minimum à leurs chauffeurs exerçant leur activité en Allemagne (v. IR Notes 25). Cette mesure « restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises », estime la Commission (v. communiqué).

Une loi sur l’unité syndicale : le Parlement a définitivement adopté la loi sur l’« unité tarifaire » (Tarifeinheitsgesetz) qui entrera en vigueur le 1^er juillet (v. communiqué du Parlement). Le texte vise à éviter la surenchère entre syndicats dans une même entreprise. Si deux syndicats veulent négocier des accords collectifs séparés (par exemple pour couvrir différentes catégories de personnel), ils sont contraints de s’entendre. À défaut, seul le syndicat majoritaire pourra conclure un accord collectif avec la direction. Les opposants au texte dénoncent le fait que cela prive les syndicats minoritaires du droit de grève, car le droit allemand autorise les syndicats à appeler à la grève uniquement s’ils sont signataires d’un accord collectif et seulement au moment où il doit être renégocié.
> Présentation vidéo par la ministre du Travail, Andrea Nahles

• Appel d’offres : le gouvernement a présenté un projet de loi sur les appels d’offres afin de lutter contre le dumping social dans les chaînes de sous-traitance (v. aussi les explications du gouvernement). Dans le cadre d’un marché public, les autorités publiques pourront donner leur préférence à la meilleure offre plutôt qu’à celle ayant le prix le plus bas.

• Licenciements collectifs dans le secteur public : la Cour suprême (chambre administrative) a rendu un arrêt en matière de licenciement collectif qui précise qu’il ne suffit pas aux organismes publics de démontrer, pour justifier les licenciements, qu’ils font face à un déficit budgétaire ou à une diminution de leurs revenus de 5% sur l’année ou de 7% sur les deux dernières années. Les organismes publics doivent  prouver que leur situation financière est devenue durablement fragile et négative.

• Limitation au contrôle des salariés : un arrêt de la cour suprême administrative (Conseil d’État) interdit  l’utilisation par une entreprise privée d’un logiciel de recherche des infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre des salariés. La mise en œuvre d’un traitement de « données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté » ne peut être réalisée que par des autorités publiques et non par une société privée.

• Santé et sécurité au travail : un décret-loi, entré en vigueur le 1^er juin, transpose la directive 2014/27 qui révise plusieurs directives européennes afin de les aligner sur le règlement 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage.

Transdev : un jugement de la Cour d’appel de Versailles confirme la décision rendue dans l’affaire opposant le CE européen de Transdev à la direction du groupe. Le CE européen reprochait à la direction de ne pas avoir été consulté suite à la décision de Transdev de demander à une de ses filiales, la compagnie maritime SNCM, le remboursement d’une avance provoquant ainsi sa mise en redressement judiciaire (v. IR Notes 21). Il s’agit de l’une des premières décisions judiciaires en Europe qui interprète un accord de CE européen ayant intégré le considérant 16 de la directive. La cour souligne que « les questions qui nécessitent la consultation préalable du comité européen doivent (…) renfermer une dimension internationale ou européenne, par leur objet ou par leurs effets. À défaut de tout élément d’extranéité, la consultation du comité ne présente pas un caractère obligatoire ». Comme la Cour ne constate pas d’extranéité dans cette affaire,  elle vérifie  si la décision de Transdev a un impact important pour les travailleurs européens . Pour la cour, ce n’est pas le cas. Le CE n’avait donc pas à être consulté.

> À voir aussi : une déclaration du CE européen de Deutsche Post DHL pour appeler la direction à respecter « principe du partenariat social » / la signature par la direction et le CE européen d’Unicrédit d’une déclaration conjointe (en italien) sur les ventes responsables qui fixe des principes communs sur lesquels doit reposer la politique commerciale du groupe

Dassault Systèmes : à l’occasion de sa transformation en société européenne (SE), le groupe Dassault (6000 salariés dans l’UE, 12400 salariés) a mis en place un comité de la SE, par un accord signé le 10 avril. L’accord contient des clauses très précises sur les seuils d’effectifs qui justifient une consultation du comité. Le comité restreint peut jouer le rôle d’« une instance préalable d’information et d’échanges sur les sujets relevant de la consultation » du comité et « agir en qualité de groupe de travail préparatoire à la consultation ». Il peut aussi directement être consulté sur certains projets comme une fermeture totale ou partielle d’activité « n’impactant que deux pays et moins de 100 salariés au total répartis sur ces deux pays ». Le comité dispose d’une dotation de 3250 euros par an et par titulaire, d’un budget d’expertise de 20000 euros par an ainsi que d’une communauté dédiée accessible via la plate-forme collaborative du groupe.

• Engie : la direction et les fédérations syndicales européennes représentées au sein du groupe énergétique français Engie (ex-GDF Suez) vont ouvrir des négociations sur les garanties apportées aux salariés dans le cadre de la réorganisation en cours.


• Telenor : la direction de Telenor Group (33 000 salariés) et la fédération syndicale internationale UNI Global Union ont renouvelé, leur accord-cadre international signé en 2013 (v. communiqué).


• Grupo Caliente : la fédération syndicale internationale UNI Global Gaming et le groupe mexicain Grupo Caliente ont signé un accord-cadre régional (v. communiqué). 
  
  > À voir aussi : Signature d’un accord entre la direction de Solvay et son instance mondiale de dialogue social – le Solvay Global Forum – sur la mise en œuvre d’un programme d’intéressement à la performance du groupe (v. communiqué).

Le programme « Mieux légiférer » : Une étude (en français) réalisée par Eric Van den Abeele, pour l’Institut syndical européen, propose un décryptage d’une brûlante actualité (v. À la Une) « de ce que cachent les évolutions récentes de l’agenda Meilleure réglementation ». « Comment interpréter l’obstination de la Commission à attaquer sans relâche sa propre législation? », s’interroge l’auteur. Voir aussi le Policy Brief (en anglais) d’Isabelle Schömann sur le sujet.

• Mobilité des travailleurs croates: la Commission européenne a publié un rapport sur le bilan de la mobilité des travailleurs croates au sein de l’UE depuis l’entrée de la Croatie dans l’UE en 2013 (v. communiqué).