IR Notes

Cinq présidents d’institutions européennes (*) ont remis, le 22 juin, leur rapport « Compléter l’Union économique et monétaire européenne » (UEM) proposant un plan en trois phases pour renforcer l’UEM d’ici à 2025 (v. communiqué). Concernant la dimension sociale de l’UEM, plusieurs points sont à relever: 1/ En matière sociale, la seule exigence porte sur un « socle de protection sociale » prévu seulement « pour les plus vulnérables ». Une vision restrictive, limitée à l’assistance sociale, qui légitime le fait que la protection sociale des « non vulnérables » puisse revenir en tout ou partie à leur charge. 2/  Malgré quelques gestes de bonne volonté à l’égard du Parlement européen et des parlements nationaux, le renforcement de l’UEM échappe à un véritable contrôle démocratique – la question d’un parlement élu de la zone euro, promu par l’ancien ministre des Affaires étrangères allemand Joschka Fischer et repris par des intellectuels allemands (Glienicker Gruppe) et français (« Manifeste pour une union politique de l’euro »), n’est pas abordée. 3/ En ce qui concerne l’emploi, le document préconise la poursuite des réformes du marché du travail et la mise en place d’« un organe national chargé de suivre les performances et les politiques dans le domaine de la compétitivité ». Ces « entités indépendantes », dont l’action serait coordonnée par la Commission européenne, seront « démocratiquement tenues de rendre des comptes ». Elles devront « déterminer si les salaires évoluent en accord avec la productivité, par comparaison avec l’évolution dans d’autres pays de la zone euro et chez les principaux partenaires commerciaux comparables ». Les partenaires sociaux devraient « tenir compte de l’avis des autorités de la compétitivité lors des négociations sur les salaires ». Une proposition sèchement rejetée par la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué).

(*) les présidents de la Commission européenne (Jean-Claude Juncker), du Conseil (Donald Tusk), de l’Eurogroup (Jeroen Dijsselbloem), de la BCE (Mario Draghi) et du Parlement européen (Martin Schulz).

• Protection contre l’amiante : après avoir adopté un avis intitulé « Éradiquer l’amiante de l’UE », en février dernier, le Comité économique et social européen a organisé une conférence, le 24 juin, soutenue par les partenaires sociaux européens de la construction (FETBB et Fiec), pour appeler à renforcer  la lutte contre l’exposition à l’amiante qui selon un expert intervenu lors de la conférence (v. communiqué), provoque chaque année environ 47000 décès dans l’UE, soit 50% de plus que les dernières estimations et deux fois plus que les accidents de la route.


• Gouvernance de la zone euro : le Parlement européen a adopté un rapport sur ses recommandations pour la gouvernance de la zone euro. “Les plans de réformes structurelles devraient être approuvés par les parlements nationaux et impliquer les partenaires sociaux à tous les stades, afin d’accroître leur efficacité et de renforcer le sentiment d’appropriation national », affirment les députés. (v communiqué)

• Distinction entre détachement et mise à disposition : une société hongroise qui envoie des salariés en Autriche, pour effectuer de la découpe et du conditionnement de viande dans un abattoir d’une société autrichienne, utilisant une partie de ses équipements, doit-elle être considérée comme effectuant un détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services ou bien une simple mise à disposition de travailleurs ? Dans le premier cas, l’entreprise hongroise devrait simplement effectuer une déclaration de détachement, dans le second cas, elle devrait obtenir une autorisation de travail pour chaque salarié. Dans un arrêt (CJUE 18 juin 2015, aff. C‑586/13, Martin Meat) la Cour de justice rappelle sa jurisprudence Vicoplus. Trois critères caractérisent la mise à disposition : 1/ Il s’agit d’une prestation rémunérée pour laquelle le salarié reste employé du prestataire sans aucun lien contractuel avec l’entreprise cliente. 2/ Le déplacement du salarié dans le pays où le travail doit être effectué est l’objet même de la prestation de services. 3/ Le salarié accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l’entreprise cliente. Pour qualifier la relation contractuelle il faut « tenir compte de tout élément indiquant que le déplacement du travailleur dans l’État membre d’accueil est ou non l’objet même de la prestation de services sur laquelle porte ladite relation contractuelle ». Les indices retenus par la Cour démontrent que tel n’est pas le cas : 1° Le prestataire de services supporte les conséquences de l’exécution non conforme de la prestation. 2° Le prestataire est libre de déterminer le nombre de salariés qu’il juge utile d’envoyer. Dans cette affaire, l’objet n’est donc pas la mise à disposition, il s’agit bien d’un détachement de travailleurs, même si l’entreprise bénéficiaire de cette prestation contrôle la conformité de la prestation ou si elle donne des consignes générales aux salariés détachés.


• Temps de travail des salariés itinérants : l’avocat général de la Cour de justice de l’UE a rendu ses conclusions (dernière étape avant le jugement) (CJUE 11 juin 2015, aff. C‑266/14, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones Obreras) dans une affaire qui aura d’importantes conséquences. Le litige porte sur la qualification du temps de trajet des salariés itinérants (des techniciens chargés d’installer des systèmes de sécurité) lorsqu’ils vont de leur domicile à leur premier client puis, en fin de journée, du dernier client à leur domicile. L’employeur considère qu’il ne s’agit pas d’un temps de travail effectif. Le magistrat constate que leur déplacement « est consubstantiel à leur qualité de travailleur itinérant et est donc inhérent à l’exercice de leur activité ». De plus, pendant ces trajets, les salariés « ne sont pas soustraits au pouvoir de direction de leur employeur ». Enfin, il ajoute que les périodes de repos ont « pour fonction de compenser la fatigue engendrée par les périodes de travail » et qu’il « serait porté atteinte à cette fonction essentielle […] » si elles devaient inclure ces temps de trajet. La Cour, si elle suit son avocat général, devrait donc qualifier ces temps de trajet comme du temps de travail et non comme du temps de repos. En pratique, les temps de trajet litigieux devront être pris en compte pour calculer les durées maximales du temps de travail journalier (11 heures de repos entre deux journées de travail) et hebdomadaire (48 heures).

• Élections sociales : la loi du 2 juin 2015 précise le déroulement des élections sociales du 9 au 22 mai 2016 (v. communiqué).

• Restauration de la compétitivité : le nouveau gouvernement conservateur issu d’une coalition allant du centre à l’extrême-droite veut imposer aux partenaires sociaux un accord pour diminuer le coût horaire du travail de 5 %, soit en diminuant les salaires, soit en diminuant les congés, soit en augmentant la durée du travail. À défaut de parvenir à un accord, le gouvernement a annoncé des coupes budgétaires à hauteur de 1,4 milliard d’euros avec des suppressions ou réductions d’avantages sociaux pour la population (v. communiqué syndical).

• Chômage partiel : le parlement a approuvé, le 17 juin, la mise en place d’un dispositif de chômage partiel inspiré du « Kurzarbeit » allemand, qui est intégré dans la loi sur l’emploi. Il est  possible d’y recourir en période de crise économique, de catastrophes naturelles ou de sanctions politiques qui ont un impact sur la production des entreprises tchèques (comme les mesures de rétorsions prises par la Russie contre les sanctions européennes). Les employeurs peuvent  y recourir lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’assurer au moins 20% du temps de travail de leurs salariés. En recourant au chômage partiel, les employeurs s’engagent à maintenir les emplois. Les salariés reçoivent 70% de leur salaire, dont 50% sont payés par l’employeur et 20% par l’État. Ce dernier peut intervenir sur une période allant jusqu’à six mois, avec un renouvellement possible dans la limite d’un an.
  
  > À voir aussi : le dernier bulletin de l’Institut syndical européen sur les négociations collectives dans l’UE (Collective Bargaining developments May 2015).

Siemens : lors de sa dernière réunion, les 27 et 28 mai, à Manchester, les représentants des salariés européens de Siemens ont voté en faveur de plusieurs amendements à l’accord de CE européen. Ainsi : 1/ le seuil d’attribution d’un deuxième siège a été abaissé à 5000 salariés ; 2/ les membres se voient reconnaître un droit d’accès sur tous les sites de leur pays et peuvent y informer les salariés ; 3/ les obligations liées au mandat doivent être préférées à d’autres obligations au travail et les membres sont tenus de participer aux réunions ; 4/ Le comité recommande fortement la capacité de parler l’anglais et / ou allemand, en particulier pour la communication interne (v. communiqué d’IG Metall, en anglais).
Par ailleurs, une réunion a été organisée à Pékin, avec des représentants des salariés allemands, dont le président du CE européen, et des représentants des salariés chinois. Il s’agissait d’organiser une formation à la négociation collective et d’améliorer la représentation des salariés dans les sites chinois (v. synthèse d’IG Metall, en anglais) avec l’adoption d’une constitution pour mettre en place un Comité Siemens Chine.

• Engie: lors de la réunion du CE européen du 25 juin, la direction du groupe énergétique Engie (ex-GDF Suez) a pris des engagements unilatéraux en faveur des salariés directement touchés par le projet de réorganisation du groupe. De plus, la négociation d’un accord-cadre européen sur un « contrat social » va commencer le 8 juillet. Elle vise à fixer un cadre pour accompagner les salariés, dans la durée, dans toutes les évolutions et transformations du groupe.

• Lafarge-Holcim : 60 représentants des salariés des deux groupes cimentiers Lafarge et Holcim, ont participé à une réunion, les 16 et 17 juin, pour évoquer le processus de fusion entre les deux groupes. Les fédérations internationale (IBB) et européenne (FETBB) des travailleurs du bâtiment et du bois ainsi que la fédération européenne IndustriAll ont dénoncé dans un communiqué l’absence d’un représentant de Holcim à cette réunion à laquelle les deux multinationales étaient conviées.
  
  > À voir aussi : l’accord du 3 juin 2014 sur le comité de la société européenne de Legris Industries (1300 salariés) dont la première réunion s’est déroulée à Bruxelles le 30 juin dernier. La société allemande de relation client Amevida (1800 salariés) s’est transformée en société européenne en mettant en place un comité d’entreprise de la SE et une participation des salariés au conseil de surveillance (v. communiqué).

Santé et sécurité au travail : l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail a publié les résultats de sa deuxième édition de l’enquête européenne des entreprises, ESENER-2. Cette enquête repose sur les réponses de près de 50 000 entreprises interrogées sur des questions relatives à la gestion de la santé-securité au travail et aux risques professionnels (v. Synthèse). Une attention particulière a été accordée aux risques psychosociaux. Environ 33 % des établissements occupant plus de 20 salariés déclarent avoir un plan d’action en vue de prévenir le stress lié au travail (v. aussi commentaires de l’Institut syndical européen).

• Emplois et coûts salariaux : Eurostat a publié des statistiques sur les coûts horaires de la main-d’œuvre qui repartent à la hausse sauf à Chypre (– 1,8 %) et sur l’emploi qui progresse légèrement au premier trimestre 2015 de 0,1 % dans la zone euro et de 0,3 % dans l’UE.


• Recours aux dérogations en matière de temps de travail : la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié une étude (en anglais) sur le recours par les États membres à la possibilité de déroger à la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures


• Réformes du marché du travail: l’Institut syndical européen (Etui) a publié un Working paper (en anglais) qui critique les réformes du marché du travail menées en Espagne depuis le début de la crise. L’assouplissement de la protection des travailleurs et la décentralisation de la négociation collective n’ont pas eu d’impact sur le chômage, qui reste élevé, et n’ont pas remédié à la dualité du marché du travail espagnol où le recours aux contrats précaires reste très important. Une étude de centre d’analyse français France Stratégie s’intéresse à la réforme du marché du travail italien et souligne l’une de ses caractéristiques qui est d’offrir aux employeurs d’importantes incitations à l’embauche en contrat à durée indéterminée tout en limitant les possibilités de recours aux emplois précaires.