IR Notes

Le « non » au référendum grec n’aura eu qu’un impact à la marge lorsque l’on compare le dernier état des propositions des institutions représentants les créanciers (Commission européenne, BCE, FMI) dans sa version du 26 juin et le document remis par le gouvernement grec aux créanciers, le 9 juillet. Concernant la réforme du marché du travail, le point 8 des deux documents, il faut noter une certaine inflexion, au moins sémantique. Ainsi, les créanciers demandaient au gouvernement grec de ne pas entreprendre de réforme de la négociation collective avant de réaliser un état des lieux de la législation sur les licenciements collectifs, le droit de grève et la négociation collective. Aucune réforme ne devait être entreprise « avant la fin 2015 » et « aucune proposition de changement du cadre législatif » ne pouvait être adoptée sans « l’approbation » des trois institutions. Ces derniers dépassaient largement les compétences dévolues par le traité à l’Union européenne. Si le FMI peut ne pas se sentir concerné par les traités de l’UE, en revanche il est anormal que la Commission européenne et la BCE donnent des injonctions en matière de droit de grève ou de droit de la négociation collective voire dictent les grandes lignes d’une réforme des retraites alors qu’aucun de ces thèmes n’entrent dans les compétences de l’UE. La version du 9 juin efface cependant une partie de cette critique. L’étude annoncée ne porte plus que sur la réforme du marché du travail sans citer le droit de grève ou la négociation collective. Le gouvernement n’est plus interdit de présenter une réforme sans l’accord des créanciers, mais il s’engage à présenter « au cours du dernier trimestre 2015 » une réforme de la négociation collective. Pour autant, sur le fond, il s’agit bien d’engager une réforme sur un thème hors champ du traité, qui plus est avec une participation forcément limitée des partenaires sociaux, compte tenu du délai laissé pour préparer cette législation. Enfin on peut s’interroger sur le sens économique de cette demande, aucune étude n’ayant démontré un lien sérieux entre une amélioration de la croissance et une réduction de la dette publique avec une quelconque forme de système de négociation collective.

• Gouvernance des entreprises : le Parlement européen a adopté une résolution, le 8 juillet, sur une proposition de directive relative à l’engagement à long terme des actionnaires et à la gouvernance d’entreprise (v. communiqué du Parlement). Des négociations vont débuter avec le Conseil pour adopter le texte en première lecture.


• Traité transatlantique: dans une résolution adoptée le 8 juillet, relative aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le Parlement européen a demandé que le chapitre sur le développement durable « soit contraignant et exécutoire et ait pour objectif la (ratification), la mise en œuvre et l’application intégrales et effectives des huit conventions fondamentales de l’OIT (…) dont celles sur la liberté syndicale et le droit à la négociation collective. Les députés européens demandent aussi que « le personnel des entreprises transatlantiques, enregistrées conformément au droit des États membres de l’Union, ait accès aux informations et aux consultations prévues par la directive relative au CE européen ».


• Politique de l’emploi : le Parlement européen a adopté, le 8 juillet, une résolution relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Les députés recommandent notamment aux États de mettre en place pour lutter contre la pauvreté, « un salaire minimum proportionnel à la situation socio-économique du pays ».


• Emploi « vert » : dans une résolution relative à la communication de la Commission européenne sur l’initiative pour l’emploi vert, adoptée le 8 juillet, les députés européens appellent à un « renforcement des droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation en ce qui concerne les questions de développement durable ainsi que la représentation efficace des salariés ». Ils recommandent la « mobilisation de représentants syndicaux “verts” pour renforcer la conversion écologique de l’économie et la durabilité sur les lieux de travail ».


• Congé maternité : la Commission européenne a retiré la proposition de révision de la directive congé maternité (v. communiqué de la Commission). Elle annonce « une nouvelle initiative » qu’elle dévoilera dans une « feuille de route » avant de lancer « une consultation publique ». La Confédération européenne des syndicats a dénoncé ce retrait dans un communiqué tout comme la fédération syndicale IndustriAll Europe (v. communiqué).

Effectifs à prendre en compte en cas de licenciements collectifs : une société allemande décide de fermer un établissement et de licencier les salariés. L’établissement compte un effectif de 18 salariés, inférieur au seuil de 20 salariés rendant obligatoire la notification des licenciements à l’administration allemande. Selon la législation allemande n’entraient pas dans le décompte des effectifs : un gérant de la société et une stagiaire. La Cour de justice note que le gérant « exerce son activité sous la direction et sous le contrôle d’un autre organe de cette société, perçoit en contrepartie de son activité une rémunération et ne possède lui-même aucune part dans ladite société ». Quant à la stagiaire, elle suivait au sein de l’établissement une formation de reconversion aux fonctions d’assistante bureautique financée par le service public de l’emploi. Ce dernier lui versait une aide financière en contrepartie de son activité.  La Cour de justice a estimé que la législation nationale qui les excluait du décompte des effectifs n’était pas conforme à la directive 98/59 du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs (CJUE 9 juillet 2015, aff. C-229/14, Ender Balkaya).

• Égalité de traitement et contrat à durée déterminée: la Cour de justice a été saisie d’un litige entre une travailleuse espagnole et son employeur, le Conseil d’État espagnol, au sujet du refus opposé par ce dernier de lui accorder des primes triennales d’ancienneté, en raison de sa qualité de personnel «eventual» («personnel auxiliaire»), un statut assimilé à un contrat à durée déterminée. Si elle a tenu « une fonction identique ou analogue à celle exercée par un fonctionnaire statutaire », seule une « raison objective » pourrait « justifier une différence de traitement entre ces deux travailleurs ». Or « la nature non permanente du personnel auxiliaire ne pourrait en aucun cas être considérée comme une telle raison », souligne la Cour de justice (CJUE 9 juillet 2015, aff. C-177/14, Regojo Dans).
  
  > À voir aussi : un arrêt de la Cour de justice (CJUE 9 juillet 2015, aff. C-87/14) qui estime que la Commission européenne n’a pas réussi à prouver un manquement de l’Irlande dans la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail pour les médecins hospitaliers non consultants (v. communiqué de presse).

• Projet de transposition de la directive sur les droits à pension complémentaire : le gouvernement a adopté un projet de loi pour transposer la directive 2014/50 du 16 avril 2014 relative à la préservation des droits à pension complémentaire. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2018. (v. communiqué).

• Mise en œuvre du « Jobs Act » : le gouvernement a publié deux décrets qui constituent la seconde phase de la mise en œuvre du « Jobs Act » adopté en décembre 2014. Le premier décret étend les dispositifs sur la paternité aux pères non salariés, aménage le congé de maternité en cas de circonstances particulières (hospitalisation du nouveau-né, prématuré) et accroît les possibilités de recours au congé parental. Le second décret regroupe dans un seul texte le régime de tous les contrats alternatifs au contrat à durée indéterminée, qui est présenté comme la forme normale d’emploi. Par ailleurs, ce décret autorise en cas de modification de l’organisation de l’entreprise, la mutation du salarié à un poste correspondant à une classification inférieure.

• Dialogue social dans les entreprises : la Chambre des députés a adopté, le 2 juillet, la loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises. La délégation du personnel devient l’unique organe représentant les intérêts des salariés et se voit attribuer les compétences du comité mixte, notamment en matière de codécision, dès lors que le seuil des 150 salariés est franchi. La loi a été plutôt mal accueillie par les employeurs et par la seconde organisation syndicale du pays, la LCGB (v. communiqué). En revanche la principale confédération, l’OGBL, est plutôt satisfaite (v. communiqué).
  
  > À voir aussi : le bilan positif dressé par le ministère du Travail en Allemagne six mois après l’entrée en vigueur du salaire minimum ; une nouvelle législation aux Pays-Bas (Work and Security Act, v. commentaire de Lexicology) sur les licenciements pour motif économique ou incapacité.

Suez Environnement : la direction de Suez Environnement , les représentants syndicaux de 11 États membres ainsi que de deux fédérations syndicales européennes ont finalisé le processus de signature d’un accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord prévoit que « les sociétés du groupe de plus de 150 salariés s’engagent à élaborer un bilan des actions réalisées en matière d’égalité professionnelle et  à définir un nouveau plan d’actions ». Les sociétés qui n’ont pas encore un tel plan « doivent mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans les quinze mois après sa signature » (Lien vers l’accord dans différentes langues).

• Air France KLM : le comité de groupe européen Air France KLM a rendu un avis défavorable sur un projet de réorganisation des centres d’appels qui affecterait, selon le comité, 80 salariés en Europe. Le comité a désigné un expert.


• ArcelorMittal : au terme des négociations (v. IR Notes 28), le nombre de représentants au CE européen est réduit  de 54 à 42. Le comité restreint passe de 25 à 21 membres dont 17 membres permanents et 4 membres  « en rotation » permettant à tous les syndicats représentatifs du groupe d’avoir au moins un représentant au comité restreint sur une partie du mandat.

Articulation des processus d’information et de consultation : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié une étude (Linking information and consultation procedures at local and European level) consacrée à l’articulation des processus d’information et de consultation menés au niveau du CE européens et à l’échelon des instances représentatives du personnel nationales. Réalisée par Peter Kerckhofs et Filip Dorssemont, l’étude précise le droit applicable et la jurisprudence en Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni. « Il apparaît, souligne Peter Kerkhofs, qu’une entreprise qui décide une restructuration transnationale aura du mal à respecter les impératifs de la législation européenne et celles des normes nationales en matière d’information et consultation, si son accord de CE européen ne prévoit pas une articulation précise des différents processus d’information et de consultation ». Le rapport se termine par des recommandations qui se veulent pragmatiques et inspirées par des jurisprudences. En juin dernier, Eurofound a aussi publié un rapport  (European Works Council developments before, during and after the crisis) fondé sur 10 études de cas de CE européens.