IR Notes

« Il faudra arriver à faire accepter aux États membres que l’évolution démographique européenne impose une ouverture des frontières, tout en les rassurant». Cette politique « reste une priorité » fondamentale « pour relever les défis et mettre à profit les possibilités offertes par les migrations à l’ère de la mondialisation ». Voilà ce que déclarait la Commission européenne en présentant son programme de travail 2009. Le 13 mai dernier, la Commission publiait, une communication pour un « Agenda européen de l’immigration » dans laquelle elle souligne que la démographie et le maintien de la compétitivité imposent une augmentation de l’immigration légale afin de préserver le modèle social européen. Cela fait de nombreuses années que la Commission prépare les esprits à un accroissement de l’immigration pour préserver l’économie européenne et son modèle social, sans parvenir à convaincre et à faire refluer la tendance au replis national portée par des mouvements populistes à travers l’Europe. C’est pour cela que les récentes déclarations d’Angela Merkel sont à applaudir : l’Allemagne est sans doute le pays qui a le plus conscience de la nécessité d’assurer le « virage démographique » afin de maintenir la capacité productive d’une Allemagne confrontée au vieillissement de sa population active. Mais au-delà de cette compréhension que l’immigration est une solution et non le problème, c’est aussi le pays qui attire le plus les migrants et où ils sont accueillis avec le soutien massif de la population. L’Allemagne semble avoir compris l’enjeu, bien mieux que ses voisins de l’est qui ne se sentent pas concernés ou de ceux naviguant politiquement de façon frileuse croyant éviter la monter de l’extrême droite. Angela Merkel a donc la légitimité pour affirmer que les  «  droits civils universels étaient jusqu’ici étroitement associés à l’Europe et à son histoire. Si elle échoue sur la question des réfugiés, ce lien étroit se briserait et ce ne serait plus l’Europe telle que nous nous la représentons. » À titre de comparaison, plus personne imagine une entreprise européenne réussir sur le plan mondial en n’embauchant que des salariés de son pays d’origine. Comment l’Europe entend-elle prendre le virage de la mondialisation en se fermant à des forces vives prêtes à tous les sacrifices pour rejoindre et continuer à faire vivre le modèle social et démocratique européen ?

• Équilibre vie professionnelle – vie familiale : la Commission européenne a présenté, le 3 août, une feuille de route sur l’équilibre travail et vie de famille (en anglais). Cette initiative avait été annoncée après sa décision de retirer sa proposition de révision de la directive « congé maternité » (v. IR Notes 36). Il s’agit d’augmenter la place des femmes sur le marché du travail et de lutter contre les inégalités salariales notamment en développant tant pour les femmes que pour les hommes, l’accès aux formes de flexibilité du temps de travail et en incitant les hommes à prendre leurs congés paternité ou parental. La Commission propose soit d’agir par la voie législative, soit par des mesures non contraignantes, soit en combinant ces deux voies.


• Programme de travail des partenaires sociaux européens : les partenaires sociaux européens ont présenté, le 15 juillet, leur cinquième programme de travail autonome 2015-2017 proposant un « partenariat pour la croissance inclusive et l’emploi » (voir communiqué de presse). Ils ont aussi adopté une analyse approfondie de l’emploi conjointe, axée sur le fonctionnement des marchés du travail européens. Le nouveau programme de travail comprend l’engagement d’ouvrir une négociation collective européenne sur le thème du vieillissement actif. Elle sera précédée d’un séminaire conjoint pour prendre en compte des pratiques nationales. Ce séminaire vise également à assurer une meilleure application des accords volontaires. Les partenaires sociaux ont prévu  des visites conjointes organisées dans cinq pays où la situation est jugée problématique. Les partenaires sociaux vont aussi préparer des conclusions communes pour promouvoir la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale et l’égalité  afin de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.La réduction des écarts salariaux pourrait être atteinte par des politiques favorisant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. C’est également le parti pris de la « feuille de route » adoptée par la Commission européenne (v. ci-dessus).


• Nouvelles interventions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a proposé cet été trois nouvelles interventions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce dernier est appelé à verser : 6,9 millions d’euros à l’Allemagne pour aider 2 692 travailleurs licenciés par le constructeur automobile Adam Opel et un de ses fournisseurs à retrouver du travail (v. communiqué de presse);  6,2 millions d’euros à la Belgique pour faciliter le retour à l’emploi de 4 500 travailleurs licenciés par Ford et 11 entreprises parmi ses fournisseurs et sous-traitants (v. communiqué de presse) et enfin 1,4 million pour aider 184 des 1 249 travailleurs licenciés par la compagnie aérienne Alitalia à retrouver du travail (v. communiqué de presse).

• Congé parental : la Cour de justice s’est prononcée dans une affaire grecque concernant un magistrat qui s’est vu refuser un congé parental au motif que sa femme était au chômage et qu’elle pouvait donc assurer la garde de leur enfant (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-222/14, Konstantinos Maïstrellis). Pour la Cour, n’est pas conforme au droit de l’Union, une réglementation selon laquelle « un magistrat de sexe masculin n’a pas droit à un congé parental lorsque son épouse ne travaille pas ou n’exerce pas d’activité professionnelle, à moins que, en raison d’une maladie grave ou d’un handicap, elle ne soit jugée comme étant dans l’incapacité de faire face aux besoins liés à l’éducation d’un enfant».

• Obligation d’enregistrer les travailleurs du secteur de la viande : après une première mesure visant à lutter contre la fraude et le dumping social dans le secteur de la construction, une loi-programme du 10 août 2015 rend obligatoire l’enregistrement des présences pour le secteur de la viande. Cette obligation vaut pour tous les salariés ainsi que pour les indépendants et les travailleurs détachés qui pénètrent dans un abattoir, un atelier de découpe ou une entreprise de préparation de viande ou de produits à base de viande.

Précision sur la possibilité pour un syndicat de dénoncer un processus d’information du comité d’entreprise européen : les syndicats français CGT et britannique UNITE ont introduit un recours contre la direction du groupe Total à propos de projets de restructuration menés dans l’activité de raffinage sur deux sites, l’un en France, l’autre en Grande-Bretagne. Les deux syndicats estimaient que le comité d’entreprise européen devait être informé et consulté lors d’une réunion plénière. Le tribunal saisi (v. Ordonnance TGI Nanterre, 17 juillet 2015) note que les projets ont été examinés par une commission spécifique du comité européen qui avait reçu un document d’information de la direction détaillant les deux projets. Il relève que « ni le CE européen ni le bureau chargé notamment de veiller au respect des attributions du CE européen, lequel n’a finalement pas été réuni sur le point litigieux, n’ont remis en cause les modalités de la procédure d’information de l’instance européenne en exigeant, en particulier, une consultation » sur les deux projets. Pour le tribunal, les deux syndicats ne pouvaient « pas se substituer » au comité et au bureau « pour apprécier concrètement la pertinence et les modalités d’une procédure effectivement mise en œuvre ».

• Projet de loi controversé pour réformer le droit de grève : le gouvernement a présenté un projet de loi (Trade Union Bill) qui vise à ce que la législation sur le droit syndical et le droit de grève « soit plus équitable pour les personnes qui travaillent », car « une petite minorité de syndicalistes peut bouleverser la vie de millions de banlieusards, de parents, de travailleurs et d’employeurs. » La législation actuelle soumet le lancement d’une grève par un syndicat à un vote majoritaire des salariés concernés. Le projet entend durcir ces règles : un vote majoritaire sera toujours exigé, mais le taux de participation au scrutin devra être au moins de 50%. De plus dans six services publics essentiels, il faudra que le nombre de votants se prononçant pour la grève représente 40% de l’ensemble des salariés concernés. Pour les experts, ce renforcement des exigences autorisant le lancement d’une grève aboutit à la quasi impossibilité d’organiser une grève. De plus, les employeurs seraient autorisés à recourir à des intérimaires pour remplacer les grévistes. Le gouvernement a lancé plusieurs consultations publiques sur les différents volets de son projet et attend des réponses pour le 9 septembre. De son côté, la fédération syndicale européenne IndustriAll a appelé ses adhérents et les comités d’entreprise européens à répondre à ces consultations et de dénoncer le projet du gouvernement (v. communiqué et lettres).

• Randstad : le groupe de travail intérimaire Randstad a conclu un accord sur la mise en place d’un comité d’entreprise européen qui remplace une instance de concertation instituée en 1996 (v. le communiqué d’UNI Europa). L’accord peut être consulté sur le site de l’Institut syndical européen.


• Sika : le CE européen du groupe chimique suisse Sika (17 000 salariés) a adressé une lettre ouverte, le 27 juillet, au président du groupe Saint-Gobain, afin de demander des garanties en faveur des salariés dans le cadre du projet d’acquisition de Sika par le groupe français. Le CE européen demande que Saint-Gobain s’engage sur trois ans à maintenir l’emploi sur tous les sites de Sika et à ne pas dégrader les conditions d’emploi en termes de salaires et d’avantages sociaux.

ABN AMRO : la direction de la banque néerlandaise ABN AMRO, la fédération syndicale internationale UNI Global Union et son affilié néerlandais FNV ont signé un accord-cadre mondial sur les droits sociaux fondamentaux. Il s’agit de la première banque néerlandaise à s’engager dans cette voie (v. communiqué d’UNI Global Union et d’ABN AMRO)

• Solvay : les signataires de l’accord-cadre mondial de Solvay (26000 salariés) ont présenté, le 28 juillet, un état des lieux du fonctionnement des relations sociales au niveau du groupe devant le Bureau des activités pour les travailleurs (Actrav) de l’OIT et des représentants de différents départements de l’OIT, selon la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union (v. communiqué).

• Coca-Cola : réagissant à l’annonce intervenue fin juillet du projet de fusion des différentes sociétés d’embouteillage de Coca-Cola en Europe – Coca-Cola Enterprises (CCE), Coca-Cola ibérique Partners SA (CCIP) et Coca-Cola Erfrischungsgetränke AG (CCEAG) – la fédération syndicale européenne Effat a exprimé ses inquiétudes, sur l’impact négatif potentiel de cette fusion sur l’emploi des 25000 salariés européens concernés (v. communiqué).

• Bilan du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a publié un bilan d’activité du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2013-2014. Le FEM a aidé au total 27 610 travailleurs licenciés en raison de la crise économique et des effets de la mondialisation à trouver de nouvelles possibilités d’emploi. Au total plus de 114,4 millions d’euros ont été dépensés sur ces deux années pour soutenir des travailleurs dans treize États membres pour leur transition professionnelle. Depuis la création du Fonds, l’Espagne est l’État qui a soumis le plus grand nombre de demandes de contribution du FEM (20), suivie par les Pays-Bas (16), l’Italie (12) et le Danemark (10).