IR Notes

Le 13^e Congrès de la Confédération européenne des syndicats (CES), qui s’est tenu à Paris, le 29 septembre au 2 octobre, a donné un mandat à la nouvelle équipe de direction emmenée par Luca Visentini du syndicat italien UIL, pour que la confédération se concentre sur son rôle de syndicat, plutôt que de jouer le rôle de lobbyistes des intérêts des travailleurs auprès des instances européennes. Le Congrès a adopté un document politique – le Manifeste de Paris – ainsi qu’un programme d’action 2015-2019 ainsi qu’une série de résolutions notamment sur la crise des réfugiés appelant à une réforme du droit d’asile et soulignant l’engagement non équivoque du mouvement syndical contre les « comportements populistes et xénophobes » (mais pas sans débat interne pour aboutir à ce résultat), ainsi que sur la santé et la sécurité au travail qui prie la Commission européenne de cesser de vouloir évaluer et refondre toutes les directives sur la protection des travailleurs. Reste à savoir, compte tenu des moyens alloués à la CES qui ont fondu ces dernières années, comment la Confédération pourra à la fois conserver ce rôle d’influencer sur les décisions européennes tout en investissant un rôle plus revendicatif, afin d’être plus visible et comme l’a demandé Laurent Berger, le secrétaire de confédération française CFDT, « apporter des résultats aux travailleurs ». Il est en effet paradoxal de voir le peu de visibilité de la CES comparativement à certains ONG alors qu’elle représente, via ses affiliés, environ 60 millions de salariés dans toute l’Union. Le Congrès en lui-même révèle les défis de la CES : la nécessaire « re-syndicalisation » de travailleurs, car sans un accroissement des effectifs syndicaux, le CES continuera à perdre en influence. Or, la sociologie des participants au congrès montre que des progrès sont à faire pour que les syndicalistes blancs de plus de 45 ans ne soient plus des seuls représentants des travailleurs européens. Enfin, la CES n’échappera pas au débat de fond sur sa capacité à parler au nom d’un syndicalisme européen, qu’il serait urgent de définir et de faire vivre, ou de représenter le plus petit dénominateur commun des 90 organisations syndicales et des 39  cultures nationales de relations sociales qui la composent. Si la diversité est une richesse, en la matière, elle est finalement gage d’inefficacité. La CES ne pourrait-elle pas devenir le creuset d’un syndicalisme européen reposant sur la participation à la négociation collective, sur l’implication des travailleurs dans la bonne marche des entreprises et la capacité de mobilisation lorsqu’elle s’avère nécessaire?

• Le dumping social reste sur le devant de la scène : le Comité économique et social européen a adopté, les 16 et 17 septembre, deux avis importants, l’un sur le dumping social dans l’aviation civile, (v. IR Notes 34), l’autre sur « le marché intérieur du transport routier international de marchandises: dumping social et cabotage » qui a été commandé par la présidence luxembourgeoise de l’UE. Ces deux rapports sont d’une très bonne qualité et décortiquent de façon claire les différentes pratiques qui vont de l’optimisation de la législation à la fraude. En matière de cabotage le rapport fait une proposition « pour éviter l’accumulation sans fin et systématique de périodes de cabotage de sept jours, comme cela semble possible actuellement ». Par ailleurs, la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) a présenté, le 29 septembre, une série de mesures (en anglais) pour renforcer l’application de la législation européenne dans le secteur des transports (v. communiqué, en anglais). La veille, une « initiative citoyenne », portée par le mouvement syndical, a été lancée pour récolter un million de signatures en faveur d’une concurrence loyale et d’une égalité de traitement des travailleurs du transport (v. communiqué).

• Électricité : les partenaires sociaux européens du secteur de l’électricité ont adopté, le 22 septembre, une position commune proposant des mesures visant à atténuer les impacts sociaux liés au changement climatique avant la conférence COP21 à Paris. L’objectif est  d’assurer « une transition sociale en douceur en ­faveur d’une économie durable plus respectueuse de l’environnement » (v. communiqué de presse ESPU, en anglais).

• Pas d’indemnité de précarité pour les jeunes employés pendant les vacances scolaires : la Cour de justice a rendu un arrêt concernant un jeune travailleur (CJUE 1^er octobre 2015, aff. C‑432/14, O c/Bio Philippe Auguste) qui s’estimait être victime d’une discrimination. Le Code du travail français prévoit qu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, un salarié perçoit une indemnité de précarité (10 % de la rémunération totale brute perçue) si la relation contractuelle ne se prolonge pas sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (article L. 1243-8). Mais cette indemnité n’est pas due lorsque le « contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires » (article L. 1243-10). Le jeune estime que cette disposition constitue une discrimination liée à l’âge qui serait contraire au droit de l’Union. La Cour souligne que le législateur national a « considéré que ces jeunes ne sont pas, à l’expiration de leur contrat, dans une situation de précarité professionnelle » puisqu’ils reprennent leurs études. Elle relève que leur situation « n’est pas comparable à celle des autres catégories de travailleurs éligibles à l’indemnité de fin de contrat ». Par conséquent, « le législateur national n’a nullement outrepassé les limites de la marge d’appréciation dont il dispose en matière de politique sociale ». La disposition privant ces jeunes de l’indemnité de précarité n’est donc pas contraire au doit de l’UE.

• Poursuite de la mise en œuvre du Jobs Act : le gouvernement vient de publier au journal officiel les quatre derniers décrets de mise en œuvre de la loi-cadre sur le Jobs-Act (loi n°183/2014). Le premier décret (n°148/2015) étend les « amortisseurs sociaux » en cas de suspension des rapports de travail (« cassa integrazione ») aux travailleurs et entreprises qui jusqu’ici ne pouvaient en bénéficier. Le deuxième (n°149/2015) réforme l’inspection du travail et regroupe ses services en une agence nationale unique. Le troisième (n°150/2015) réforme le service public de l’emploi géré par la nouvelle agence nationale pour l’emploi (Anpal) ainsi que les relations entre celle-ci et les chômeurs. Le dernier décret  (n° 151/2015) rationalise et simplifie diverses obligations à la charge des employeurs (travailleurs handicapés, démission, etc.) et introduit la possibilité pour le salarié de céder ses congés à des collègues qui doivent s’absenter pour des besoins familiaux.

• Réduction temporaire du montant des pensions : la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision concernant une retraitée qui avait vu le montant de sa pension réduite de moins de 5 % sur deux années (CEDH, 24 septembre 2015, n° 13341/14, da Silva Carvalho Rico c. Portugal, en anglais). Elle avait considéré que le Portugal avait violé son droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant la Cour tient compte « des intérêts généraux qui étaient en jeu au Portugal dans le contexte d’une crise ­financière, ainsi que du caractère limité et temporaire des mesures appliquées ». Elle juge que la réduction de sa pension a constitué une restriction proportionnée du droit de la requérante à la protection de sa propriété qui visait au redressement économique du pays à moyen terme.

Solvay : le président du groupe chimique belge Solvay(26000 salariés), Jean-Pierre Clamadieu, et le secrétaire du CE européen, Albert Kruft, ont signé, le 11 septembre, une « charte pour des pratiques de bonne collaboration en matière de dialogue social » qui vise à concilier les procédures d’information et de consultation au niveau européen et à l’échelle nationale. Cet accord expérimental signé pour deux ans permet d’impliquer le CE européen et les instances nationales d’information et de consultation dans la définition des politiques ressources humaines menées au niveau du groupe. Le secrétariat du CE européen est informé en premier lieu avant que le projet ne soit transmis aux responsables des relations sociales au niveau national afin d’enclencher une procédure d’information et de consultation au niveau local. Ces discussions se déroulent sur une période définie par accord entre la direction du groupe et le secrétariat du CE européen. Au niveau européen, les discussions se tiennent entre la direction et le secrétariat du CE européen en vue de « finaliser le projet en temps utile avec un accord mutuel ». Dès lors les instances représentatives locales et nationales s’emparent du projet en vue d’aligner et d’harmoniser les nouvelles règles, procédures ou standards, en tenant compte de la législation nationale.

Carrefour : le groupe français de grande distribution Carrefour (381227 salariés) a signé, le 30 septembre, un nouvel accord-cadre international avec la fédération syndicale internationale UNI Global Union (v. communiqués de presse de UNI et de Carrefour. Ce texte fait suite à un premier accord-cadre sur le respect des droits fondamentaux au travail conclu en 2001. Le nouvel accord, plus complet que le précédent, est radicalement différent du précédent qui mentionnait sur une page les conventions de l’Organisation internationale du travail qui s’appliquent au groupe. Sur ses 18 pages, l’accord aborde les droits fondamentaux en précisant les engagements du groupe en matière de liberté syndicale, de lutte contre les discriminations ou encore de négociation collective. Il contient également un chapitre sur la promotion du dialogue social qui doit « porter sur les orientations stratégiques ». Il s’agit d’un accord innovant dans le sens où il contient des concessions réciproques : le groupe entend favoriser le dialogue social et la syndicalisation tout en se protégeant. En effet cet engagement en faveur de « relations sociales de qualité » suppose « le respect de la notoriété » et de « l’image » du groupe ainsi que de la « confidentialité » des échanges tant dans l’exercice du dialogue social que dans le recours aux « réseaux sociaux ».

• Sappi : le réseau syndical formé par les syndicalistes du groupe papetier Sappi (13 500 salariés) a demandé, début septembre, l’ouverture d’une négociation d’un accord-cadre mondial. Le secrétaire du CE européen, Wolfgang Kamedler, rencontrera la direction pour un premier échange sur ce sujet (v. communiqué d’IndustriAll Global Union).


• Pirelli : un réseau syndical mondial au sein du groupe italien Pirelli (37561 salariés) a été mis en place. Les syndicalistes s’inquiètent de la montée de l’entreprise publique chinoise ChemChina (140 000 salariés) à hauteur de 30% dans l’actionnariat du groupe et des possibles conséquences en matière d’emploi. (v. communiqué d’IndustriAll Global Union).


• Shell : lors d’une réunion organisée par IndustriAll Global Union à Singapour, les 29 et 30 septembre, une soixantaine de syndicalistes de 22 pays ont décidé de créer un réseau syndical mondial au sein du géant pétrolier néerlandais Shell (90000 salariés). Un plan d’actions a été adopté et des moyens de communication seront mis en place, dont une page Facebook. Le réseau veut constituer « une base de données » sur les conditions d’emploi dans le groupe. La prochaine réunion aura lieu aux Pays-Bas en 2016 et sera soutenue financièrement par la Fondation Friedrich Ebert (v. communiqué).

Écart salarial entre l’ouest et l’est de l’Allemagne : alors que l’Allemagne fête les 25 ans de la Réunification, une étude publiée par l’institut WSI de la Fondation Hans Böckler (proche de la confédération syndicale DGB), souligne que l’écart salarial entre les conventions collectives conclues dans les Länder de l’est et ceux de l’ouest est devenu très faible, de l’ordre de 3% en défaveur des régions de l’est, contre 40% en 1991 ou encore 5% en 2006.  En revanche, en ce qui concerne les salaires pratiqués par les employeurs non soumis à une convention collective, la différence entre l’ouest et l’est est encore de 17% en 2014 en défaveur des régions de l’est. L’étude entend ainsi souligner le rôle des syndicats dans la réduction de cet écart et l’importance de la syndicalisation pour négocier des accords collectifs.