IR Notes

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, semble déterminé à faire avancer l’une de ses promesses de campagne : « dans notre Union, un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique ». Il a rappelé cet objectif, devant le collège des commissaires, le 6 octobre (v. communiqué de la Commission), après l’avoir annoncé, le 15 juillet, dans ses orientations politiques (p. 7). Désormais, la commissaire Marianne Thyssen, qui en octobre dernier prônait d’ouvrir ce dossier seulement dans deux ans, a mandat pour mettre en musique la décision de Jean-Claude Juncker. « Nous allons voir si nous pouvons ancrer le principe de salaire égal à travail égal au sein du même lieu de travail », pour les travailleurs détachés, a expliqué Marianne Thyssen. L’objectif est de lutter contre le dumping social dont les effets sont ravageurs sur l’opinion publique européenne. L’intention est évidemment louable. Actuellement, la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs impose qu’un travailleur détaché par son employeur dans un autre État membre pour y effectuer une mission soit au moins rémunéré au niveau du salaire minimum applicable, par voie de convention collective ayant force obligatoire ou par la législation de cet État. Conscients des nombreuses fraudes ou « optimisations » pratiquées par les entreprises en matière de détachement, les Vingt-huit ont adopté la directive 2014/67 dite « d’exécution » qui vise à renforcer l’application de la directive 96/71. Mais Jean-Claude Juncker semble vouloir aller plus loin : un salarié détaché sur le territoire d’un autre État membre devrait être payé non pas au moins au niveau du salaire minimum, mais au niveau d’un salarié comparable effectuant le même travail. Autrement dit, il ne serait plus possible pour des entreprises situées dans des pays de l’Union à faibles coûts salariaux de bénéficier de l’avantage compétitif des bas salaires pour décrocher des marchés dans des États membres où les salaires sont plus élevés. Cependant, le principe « salaire égal pour travail égal », se heurte au lobbying intense des employeurs : BusinessEurope a adressé un courrier à Marianne Thyssen, le 5 octobre, pour lui demander « de ne pas ouvrir la boîte de Pandore des problèmes et des litiges en proposant la révision de la directive détachement » avec de sérieux arguments. Les problèmes pratiques et juridiques soulevés par le concept de « salaire égal pour travail égal » sont nombreux: que doit couvrir la notion de salaire ? Comment déterminer le travail égal ? Le salarié d’un pays à coût salarial élevé détaché dans un pays à faible coût salarial devra-t-il être aussi rémunéré au même niveau que les salariés locaux ? De plus, une telle proposition ne peut susciter  que l’opposition de tous les pays dont les entreprises réussirent grâce aux prestations de services réalisés dans d’autres États membres. De son côté, la Confédération européenne des syndicats a exprimé sa position dans son programme d’action 2015-2020 (point 312) : il s’agit d’assurer tout d’abord une bonne application de la directive « exécution », avant d’envisager la révision de la directive « détachement » qui pourrait alors comprendre le principe d’un « traitement égal pour un travail égal » ce qui va au-delà de la formule du « salaire égal, travail égal ». La Commission disposera prochainement d’un rapport qu’elle a commandé sur les modes de détermination des salaires dans les pays de l’Union et la notion de salaire minimum au sens de la directive 96/71. Ce document va nourrir la réflexion de la Commission qui entend présenter des mesures (un « paquet mobilité ») avant la fin de l’année. Les discussions ne font que commencer, et elles seront âpres.

• Information et consultation pour les gens de mer : la directive n° 2015/1794 du 6 octobre 2015 qui permet d’appliquer le droit commun de l’information et de la consultation aux gens de mer est parue au Journal officiel de l’UE. Elle modifie cinq directives qui excluaient les gens de mer des droits à information et à consultation, ou bien permettaient aux États membres d’y déroger. Un point intéressant et qui pourrait être évoqué à l’occasion d’une éventuelle révision de la directive 2009/38 sur les CE européens, qui leur est désormais applicable, est l’ajout à l’article 10, paragraphe 3  de la directive, de permettre en cas d’impossibilité d’un membre du groupe spécial de négociation ou du CE européen de participer à une réunion de l’instance, «  d’utiliser, le cas échéant, les nouvelles technologies de l’information et de la communication » pour permettre sa participation.

• Égalité de salaire entre les femmes et les hommes : le Parlement européen a adopté, le 8 octobre, à une très large majorité, une résolution pour renforcer l’application de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006 (refonte) sur l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Selon la résolution, la directive est encore mal appliquée, seuls la France et les Pays-Bas l’ayant transposé correctement. Les députés européens proposent plusieurs initiatives comme 1° rendre obligatoire « des audits salariaux pour les entreprises (…), à l’exception des petites et moyennes entreprises, visant à mettre en exergue l’écart de rémunération » ; 2° instaurer des sanctions contre les entreprises qui n’assument pas leurs responsabilités en matière d’égalité afin de les exclure de leur participation aux marchés publics financés à partir du budget de l’Union. Les États membres devant prendre des mesures similaires au niveau national.


• Volet social de la zone euro : la présidence luxembourgeoise de l’UE a organisé une réunion informelle des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de la zone euro, le 5 octobre, à Luxembourg, pour évaluer l’intérêt de tenir une telle réunion dans le cadre de l’approfondissement de la gouvernance de l’Union économique et monétaire. Il s’agit de débattre  « sur les défis spécifiques auxquels sont confrontés les États membres partageant une même monnaie », explique Nicolas Schmit, le ministre du Travail luxembourgeois (v. communiqué).

• Crise dans le patronat de l’électricité : deux producteurs d’électricité appartenant à des sociétés américaines ont décidé de quitter la Confédération des employeurs et des industriels bulgares (CEIBG) après avoir adopté une déclaration avec d’autre entreprises privées du secteur accusant quatre organisations patronales dont la CEIBG de promouvoir une « feuille de route » (en bulgare) pour le secteur de l’énergie qui va à l’encontre des principes du marché en prônant des nationalisations afin de défendre des intérêts nationaux, ce qui porte atteinte aux investissements.

Fusion syndicale dans le secteur bancaire : les fédérations syndicales du secteur bancaire FIBA-CISL et DIRCREDITO ont fusionné, le 15 octobre, pour donner naissance à plus importante organisation syndicale du secteur, FIRST-CISL (affiliée à la confédération CISL), qui pourra négocier pour toutes les catégories de salariés du secteur (v. communiqué).

• Pas de retour de la participation au sein des conseils de surveillance : le gouvernement n’a pas soutenu une proposition de loi visant à rétablir la participation obligatoire des travailleurs au conseil de surveillance des sociétés par actions de plus de 50 salariés, qui avait été abolie au 1^er janvier 2014. Le gouvernement a pris une position neutre sur ce texte en raison de l’absence d’évaluation des effets sur les travailleurs de l’abolition de la précédente législation. Quant aux employeurs, ils sont opposés au rétablissement en raison d’expériences négatives avec des représentants des salariés siégeant dans les conseils de surveillance. La décision d’examiner ce texte dépend désormais du Parlement.

• ArcelorMittal : les syndicats kazakhs et ukrainiens du groupe sidérurgique ArcelorMittal ont demandé au P-DG du groupe, Lakshmi Mittal, d’autoriser leurs représentants à siéger au CE européen d’ArcelorMittal, au moins en tant qu’observateurs. Une initiative soutenue par Jean-Luc Ruffin (CGT), le secrétaire du CE européen (v. communiqué d’IndustriAll).

• Airbus Group SE : un groupe de travail a été mis en place, le 25 septembre, pour réfléchir sur les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer une participation des salariés des pays européens non représentés au comité d’entreprise d’Airbus Group SE. Actuellement une dizaine de pays dans lesquels Airbus SE a des effectifs, ne sont pas représentés au sein du comité de la SE, du fait d’un nombre de salariés inférieur au seuil d’effectifs retenu dans l’accord pour assurer un siège au sein du comité. L’objectif est de trouver des modalités de les associer aux travaux du comité.

• SKF : le réseau syndical mondial formé par IndustriAll Global Union au sein du groupe suédois SKF (50 000 salariés) s’est réuni à Francfort (Allemagne), pour sa réunion annuelle, du 29 septembre au 1er octobre pour examiner « la possibilité d’intensifier » la coopération entre les syndicats (v. communiqué).

Portrait des comités d’entreprise européens : l’Institut syndical européen a publié un ouvrage (European Works Councils and SE Works Councils in 2015) fort utile qui dresse le portrait des CE européens, près de 20 ans après l’entrée en vigueur de la directive. L’ouvrage, illustré par des infographies, est indispensable à la fois pour les acteurs, dans une perspective de benchmark, et dans le cadre du travail d’évaluation en cours de la directive 2009/38 qui pourrait conduire à une révision du texte.

• Rapport d’évaluation de la directive 2009/38 sur le CE européen : l’Institut syndical européen apporte aussi sa pierre à ce processus d’évaluation avec un autre ouvrage (« Variations on a theme ? The implemntation of the EWC recast directive »), plus érudit, coordonné par Romuald Jagodzninski avec les contributions d’éminents universitaires (Jan Cremers, Filip Dorssemont, Sylvaine Laulom et Pascale Lorber). Il apporte une vision critique de la transposition de la directive 2009/38 et enjoint à la Commission européenne à la faire appliquer correctement.


• Situation sociale et négociation collective en Grèce : la Fondation Friedrich Ebert livre une excellente étude sur l’effondrement de la négociation collective en Grèce suite à l’application des recommandations de la Troïka : 19 accords de branche ou couvrant une profession ont été signés en 2015, contre 63 en 2011 et plus de 150 par an depuis le début des années 2000 ; 70% des accords conclus dans les entreprises entre fin 2011 et fin 2013 l’ont été avec des représentants des salariés non syndiqués. L’auteur, Torsten Schulten, qui évoque les projets en cours pour restaurer un système de négociation collective, montre que l’issue dépendra beaucoup du rapport de force entre les représentants des créanciers et l’Organisation internationale du travail qui doit épauler le gouvernement grec. Pour l’auteur, l’enjeu dépasse la seule problématique nationale. De son côté la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a débattu d’un rapport sur l’impact social du nouveau programme d’assistance à la Grèce (en anglais), qui juge plutôt positivement les réformes économiques et sociales prévues par ce programme. Elles devraient conduire à la Grèce sur le chemin de la croissance et de la stabilité financière, d’une façon socialement et financièrement soutenable, à condition que les efforts demandés soient partagés équitablement.