IR Notes

La volonté du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, que l’Europe obtienne un « triple A social » ne semble pas partagée par toutes les directions générales de la Commission. En effet, dans sa nouvelle stratégie de l’aviation pour l’Europe (v. texte de la communication, en anglais), adopté, le 7 décembre, la Commission est loin de satisfaire les attentes des partenaires sociaux européens et du Parlement européen. Tout d’abord, elle souligne que parallèlement aux réorganisations menées dans le secteur pour améliorer la compétitivité, de « nouveaux modèles économiques et de l’emploi ont vu le jour », comme la « multiplication des bases opérationnelles », le « recrutement de personnels navigants à travers des agences » (sans préciser qu’il s’agit d’agences de travail temporaire), de « nouvelles formes d’emploi atypiques » (un concept qui vise surtout les faux indépendants) ou des régimes de rémunération au temps de vol. Ces dérives, constatées par les partenaires sociaux européens dans le cadre de leur rapport sur l’emploi atypique, ainsi que par une résolution du Parlement européen (v. IR Notes n° 42), et un avis du Comité économique et social européen, n’inquiètent pas la Commission. Elle annonce seulement une « surveillance continue » et des échanges réguliers d’informations entre la Commission, les États et les parties intéressées afin de « contribuer à une meilleure compréhension de ces nouvelles tendances et de garantir des conditions de travail équitables dans le secteur ». La Commission n’évoque à aucun instant le lien de cause à effet entre le développement de ces nouvelles formes d’emploi et la sécurité aérienne, contrairement à l’Agence européenne de la sécurité aérienne ou le CESE. Concernant les difficultés qu’entraîne en matière de droit du travail ou de droit de la protection sociale, « la situation des travailleurs très mobiles qui ont leur base opérationnelle (« home base ») située en dehors du territoire où la compagnie aérienne est autorisée », la Commission estime que cette situation « mérite une attention particulière ». Mais elle se contentera d’« apporter de la clarté sur le droit du travail applicable et la juridiction compétente en charge du contentieux », sous la forme d’un guide pratique. Anne Demelenne, rapporteure de l’avis du CESE sur le Dumping social dans le secteur de l’aviation civile européenne, adopté en septembre, a réagi en rappelant qu’il fallait redoubler d’efforts dans la lutte contre le dumping social, renvoyant aux recommandations contenues dans l’avis. Du côté syndical, la fédération syndicale européenne ETF a fait part de son insatisfaction quant aux propositions et actions proposées par la Commission dans le champ social (v. communiqué d’ETF). Une déception partagée par l’organisation syndicale des pilotes ECA (v. communiqué).

• Droit d’auteur et contenu en ligne : dans le prolongement de sa Stratégie pour un marché unique du numérique, présentée le 6 mai, la Commission européenne a adopté, le 9 décembre, une proposition de règlement qui permettra aux Européens de voyager dans l’Union avec leurs contenus en ligne qu’ils ont acheté ou souscrit dans leur pays d’origine. Elle a aussi présenté une communication « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur » visant à moderniser les règles européennes du droit d’auteur.


• Présence des femmes dans les conseils d’administration : les ministres du Travail des 28 États membres ne sont pas parvenus, le 7 décembre, à adopter une orientation sur la proposition de directive relative à la représentation des femmes dans les conseils d’administration. Ce texte fixe un objectif quantitatif de 40 % de membres du sexe sous-représenté au sein des conseils des sociétés cotées en bourse d’ici à 2020 (2018 dans le cas des entreprises publiques). Malgré des assouplissements proposés par la présidence luxembourgeoise de l’UE, plusieurs pays estiment que la proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité.


• Un accord en faveur des chômeurs de longue durée : les ministres du Travail des Vingt-huit ont adopté, le 7 décembre, une proposition de recommandation appelant les États membres à veiller à ce que les chômeurs de longue durée soient mieux pris en charge. Ils devront se voir proposer « des évaluations et une orientation individuelles approfondies au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage ». À cette occasion, ils se verront proposer un « accord d’intégration professionnelle » qui doit comprendre, « au minimum, une offre de services individualisée pour la recherche d’un emploi et la désignation d’un point de contact unique ».


• Salaire minimum : le Comité des régions a adopté, le 3 décembre, un avis sur les « normes de rémunération du travail au sein de l’UE » qui plaide en faveur d’une action de l’UE visant à encourager la mise en place d’un salaire minimum. Le Comité souhaite ainsi que les États membres adoptent « un salaire équitable, en utilisant le repère des 60 % du salaire médian et en se basant sur des budgets de référence, qui correspondent à un ensemble de biens et de services dont une personne a besoin pour vivre à un niveau décent, associé à une série de conditions de travail équitables ».

• Fret ferroviaire : les partenaires sociaux européens du secteur ferroviaire (CER et ETF) ont adopté, le 4 décembre, une déclaration commune en faveur d’un plan de croissance équitable pou le fret ferroviaire (en anglais).

• Préparation des élections professionnelles : les « élections sociales », qui visent à instituer ou renouveler les conseils d’entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail, se dérouleront du 9 au 22 mai 2016. Ces élections concernent un peu plus de 6 800 entreprises et à peu près 1 690 000 salariés.

• Une décision européenne sur le port du voile dans un hôpital public : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt, le 26 novembre, concernant la décision prise par un hôpital public de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d’une assistante sociale. Malgré des plaintes de patients et des mises en garde de la direction, elle refusait d’ôter son voile. La Cour a estimé que la décision de ne pas renouveler le contrat n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de manifester sa religion. Pour la Cour, cette décision est bien une ingérence dans son droit à la liberté de manifester sa religion, mais elle est justifiée par l’obligation de neutralité des agents publics et proportionnelle.

UniCredit : le CE européen du groupe bancaire italien UniCredit a adopté une déclaration, lors d’une réunion le 17 novembre consacrée à l’annonce par la direction de la mise à jour de son plan stratégique 2013-2018. La banque a annoncé une réduction de 18 200 postes d’ici à 2018 pour réduire ses coûts de 1,6 milliard d’euros. Les représentants des salariés européens demandent « fermement que toute initiative de réduction de l’emploi prévu par le Plan stratégique soit le résultat d’un processus de négociation collective dans les différents pays ». Le CE européen d’UniCredit annonce qu’il sera vigilant et s’appuiera sur  « l’Alliance syndicale nouvellement créée d’UniCredit » pour entreprendre, le cas échéant, des actions au niveau transnational ».

• Air France-KLM : à l’occasion de sa réunion plénière, le 15 octobre, les membres du Comité de groupe européen Air France-KLM ont manifesté leur mécontentement à l’égard de la direction face au « manque de considération dont ils sont l’objet en raison de la réception de documents préparatoires incomplets qui devaient être fournis avant la réunion ». La délégation néerlandaise a même marqué son désaccord en ne venant pas à cette session. En mai dernier, le comité avait voté une expertise, confiée au cabinet Secafi, sur un projet de réorganisation des « centres contact client ».


• Compagnie des Alpes : cette entreprise de 4 923 salariés), le leader européen de l’univers des loisirs, Compagnie des Alpes (près de 5000 salariés), a réuni pour la première fois son CE européen le 30 novembre et les 1er et 2 décembre derniers. Ce groupe exploite 11 domaines skiables et 13 parcs de loisirs (Walibi, Parc Astérix, Futuroscope…).


• Sidel : suite à un courrier adressé à la direction du groupe, dans lequel le comité d’entreprise européen a fait part de façon détaillée de ses inquiétudes en ce qui concerne l’avenir de la société et notamment de sa division de production de bouteilles en plastique (PET), le Pdg du groupe a été remplacé. Une nouvelle réunion du comité devait se tenir le 15 décembre avec l’espoir, souligne le comité, de voir la direction modifier sa stratégie. Le nouveau Pdg entrera en fonction en janvier.

• Volkswagen : la fédération syndicale internationale à IndustriALL Global a annoncé la victoire aux élections professionnelles, des 3 et 4 décembre, au sein de l’usine Volkswagen (1450 salariés) de Chattanooga (Tennessee), de la section syndicale du syndicat américain UAW, soutenu par IG Metall. Il s’agit désormais de la première usine de construction automobile étrangère dans le sud des États-Unis à avoir un syndicat (v. communiqué).

Coordination des régimes de sécurité sociale : sous cette dénomination complexe se cache en fait le mécanisme permettant aux citoyens de l’UE de circuler entre les États membres sans perte de droits, ce qui permet par exemple de prendre en compte toutes les périodes travaillées dans plusieurs États membres au moment de la liquidation de leur retraite.  Ce système est mis en place par deux règlements européens, qui font l’objet d’une analyse détaillée, article par article, par les auteurs de ce nouvel ouvrage de référence. Néanmoins accessible, l’ouvrage est didactique et rédigé par des experts reconnus. EU social security Law : A commentary on EU regulation 883/2004 and 987/2009, Fuchs/ Cornelissen (dir.), 2015, éd. Nomos, Baden-Baden, 554 p. 178 €.

• Transition écologique : évitant le discours catastrophique sur la fin de la planète, qui n’est pas mobilisateur pour changer les comportements, l’ouvrage de Philipe Pochet (v. interview IR Notes n° 42) et Eloi Laurent propose d’établir un lien solide entre la transition écologique et la demande simultanée de progrès social. Ils plaident pour une transition socio-écologique comme réponse au changement environnemental, tout en favorisant le progrès social. Ce guide est la traduction en anglais de l’essai Pour une transition sociale-écologique. Égalité, emploi, protection sociale, paru en français.