IR Notes

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu une décision, importante en pratique, concernant le droit des employeurs de surveiller les conversations sur messagerie électronique de leurs salariés. L’affaire concerne un ingénieur roumain qui a utilisé un compte Yahoo Messenger, installé sur son poste de travail à la demande de son entreprise pour faciliter le travail avec un client. Il lui est reproché d’avoir utilisé cette messagerie également à des fins personnelles pour des communications d’ordre privée avec des personnes de son entourage (v. pour le communiqué de presse pour plus de détail). Le salarié, dont les correspondances ont été surveillées et transcrites par l’employeur estimait que ce dernier avait violé l’article 8 de la Convention européenne de droit de l’Homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. La Cour ne trouve pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail, et relève que l’employeur a accédé au compte du salarié en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients. Cependant, un juge a fait part d’une opinion divergente qui conteste la décision de la Cour. Il a noté l’absence d’une réelle politique interne au sein de l’entreprise concernant la possibilité de surveiller les conversations et l’utilisation des outils informatiques mis à disposition par l’employeur. À notre sens, la position adoptée par la Cour ne devrait pas exonérer les employeurs de clairement définir des droits et devoirs des salariés concernant le recours à des fins privées des outils de communication de l’entreprise (CEDH, 12 janvier 2016, requête n° 61496/08, Bărbulescu c. Roumanie – la décision n’est disponible qu’en anglais).

• Pilier européen des droits sociaux : le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a nommé Allan Larsson conseiller spécial pour élaborer le « pilier européen des droits sociaux », promis par Jean-Claude Juncker (v. communiqué). Ce « pilier » doit selon Jean-Claude Juncker, « compléter ce que nous avons déjà réalisé ensemble en matière de protection des travailleurs dans l’Union européenne. Je pense que nous faisons bien de commencer cette initiative au sein de la zone euro ». Il devrait être un « document de référence indépendant à caractère juridique » qui définit « les principes et les valeurs partagés au niveau de l’UE » et servira « de cadre pour l’examen des performances dans le domaine social et de l’emploi » des États concernés.


• Assurance chômage européenne : la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a auditionné, le 26 janvier, le ministre de l’Économie italien, Pier Carlo Padoan, qui avait suggéré dans un article, en octobre dernier, la mise en place d’un système d’assurance chômage européen. Le Parlement avait publié un rapport (en anglais) en 2014 soulignant l’intérêt de mettre en place une telle protection sociale au niveau européen.


• Dumping social : le député européen Guillaume Balas (S&D) a présenté, le 25 janvier, un rapport sur le dumping social devant la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen. Le rapport demande notamment la « création d’un corps européen d’inspecteurs du travail transfrontalier » et estime « que les pilotes de ligne et les conducteurs de locomotives ne sauraient être considérés comme indépendants des entreprises pour lesquelles ils exercent leurs activités ». Le texte demande aux États membres d’éliminer « les contrats précaires dits “contrats zéro heure” ou contrats “pay to fly” ».


• Principe travail égal-salaire égal en matière de détachement : les ministres du Travail allemande, Andrea Nahles et française, Myriam El Khomri ont défendu dans un entretien au quotidien français Les Echos, le principe « à travail égal, salaire égal dans un même lieu », « car il est nécessaire de limiter encore plus les distorsions de concurrence entre les salariés français et les détachés ».

• Retraite : la Cour de justice de l’Union européenne a condamné Chypre (CJUE, 21 janvier 2016, aff. C-515/14) pour sa législation sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre (v. communiqué de presse).

• Heures d’ouverture des commerces : afin de relancer l’économie, le gouvernement a totalement libéralisé les heures d’ouverture des commerces et des salons de coiffure en abrogeant les lois restrictives précédentes. Par conséquent, les employeurs ont étendu les horaires d’ouverture de certains magasins, en particulier les grandes surfaces, et réviser les horaires de travail. Le principal syndicat du secteur s’opposait à cette mesure, craignant une multiplication des emplois précaires, des problèmes de sécurité, de garde d’enfants et de transport pour les salariés travaillant en soirée et de nuit.

Plan pour l’emploi : le président de la République a présenté, le 18 janvier, un plan en faveur de l’emploi pour faire face à « un état d’urgence économique et social ». Ce plan, doté de 2 milliards d’euros, prévoit que toute entreprise de moins de 250 salariés percevra une aide de 2 000 € par an, pendant deux ans, pour tout salarié 1° recruté à temps plein pour une durée d’au moins six mois et 2° rémunéré entre une fois et 1,3 fois le salaire minimum (entre 1 466,62 € et 1906,60 €). Par ailleurs, en cas de litige, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront plafonnées en fonction de l’ancienneté du salarié, sauf atteinte grave au droit du travail comme le harcèlement ou une discrimination. Cette mesure répond à une demande récurrente des employeurs. Enfin, l’État dégagera 1 milliard d’euros pour doubler le nombre de formations pour les chômeurs qui passeront de 500 000 formations en 2015 à un million en 2016.

• Renforcement du contrôle des détachements de salariés : un décret du 19 janvier renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France si ces derniers ne respectent pas l’obligation de déclaration préalable au détachement. Il renforce la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de paiement des salariés détachés.

• Scandale syndical : Le président du Syndicat des travailleurs municipaux suédois (Kommunal), Annelie Nordström, et le trésorier du syndicat, Anders Bergström, ont annoncé leur démission en raison de leur mauvaise gestion des biens syndicaux, dévoilée par le plus grand journal suédois, Aftonbladet. Suite aux révélations, dont le fait que le syndicat composé à 80% de femmes détenait parmi ses activités déficitaires une boîte de nuit proposant des spectacles sexuels, plus de 9,600 adhérents ont quitté le syndicat, fragilisant sa position à l’aube d’importante négociation salariale au niveau national.

Inovyn : les groupes chimiques Solvay et Ineos ont créé une coentreprise, en 2015, dénommée Inovyn regroupant leurs activités dans les chlorovinyles. La coentreprise a son siège à Londres et réalise un chiffre d’affaires de plus de trois milliards d’euros avec 18 usines réparties entre sept pays (Allemagne, Belgique, France, Italie, Norvège, Suède, Royaume-Uni). Inovyn compte 4300 salariés. Dès le processus de création de la société, les CE européens des deux groupes avaient déjà négocié la mise en place d’une instance temporaire d’information et de consultation au niveau européen. L’instance, composé de 4 membres de chacun des deux CE européens devait rester en place jusqu’à la fin de la négociation d’un accord de création d’un CE européen pour Inovyn. Cette négociation est terminée et le texte, signé par l’ensemble des membres du groupe spécial de négociation, attend la signature de la direction. La définition des questions transnationales inclut les questions qui, peu importe le nombre d’État membre impliqué, ont une importance pour les salariés européens en raison de l’importance de leur impact potentiel ou de transfert d’entreprise entre les États membres. Le comité désigne un bureau de quatre membres qui se réunit une fois par trimestre. Ce dernier joue le rôle de filtre avec la direction pour examiner quelle procédure d’information et consultation mettre en place en fonction des projets présentés par la direction. En cas de consultation, le bureau et la direction discutent dans un premier temps sur le calendrier de consultation à mettre en place, tout en limitant la période de consultation à 28 jours, à partir du moment où la direction a fourni toutes les informations requises. Mais les deux parties peuvent décider de raccourcir ce délai.

• Generali : le comité d’entreprise européen du groupe d’assurance italien Generali travaille actuellement à l’élaboration de principes visant à encadrer le recours au télétravail.

Alfmeier : la société allemande Alfmeier Präzision (2200 salariés), spécialisée dans la fabrication de composants de précision pour l’industrie automobile ou médicale, a signé un accord, le 15 décembre 2015, sur l’implication des salariés à l’occasion de son changement de statut, pour devenir une société européenne. L’accord ne prévoit de participation des salariés à l’organe de direction de la société – cette forme de participation n’existant pas avant la transformation en SE – mais il met en place un comité de la société européenne composé de 11 membres (7 pour l’Allemagne qui représente 69% des effectifs) et 4 pour la République thèque (31% des effectifs).  L’accord prévoit notamment que le comité siégera trois fois par an et que la mise en œuvre des mesures envisagées ne peut se faire qu’après la fin de la procédure de consultation du comité de la SE. Le bureau du comité de la SE est aussi entendu par la direction sur les prévisions d’emplois et d’investissements.

• Saint-Gobain : le comité de pilotage du réseau syndical mondial Saint-Gobain (180000 salariés) s’est réuni pour la première fois, le 12 janvier, à l’initiative d’IndustriALL Global Union et du syndicat français FCE-CFDT. L’objectif est de « suivre l’évolution du groupe et aussi assurer une coordination syndicale mondiale » (v. communiqué de la FCE-CFDT). Deux réunions sont encore programmées en 2016.


• Michelin : la fédération syndicale européenne IndustriAll a organisé, le 12 janvier, une réunion avec des représentants de ses affiliés au sein du groupe français Michelin. Ce groupe a annoncé début novembre un plan de restructuration affectant trois pays (Allemagne, Italie et Royaume-Uni) avec 1600 suppressions de postes envisagés. Les syndicalistes ont fait part de leurs exigences en termes de traitement des conséquences sociales tout en interpellant la Commission européenne au sujet de la « concurrence agressive – voire inéquitable » des produits chinois (v. communiqué).

• Engie : la négociation d’un accord-cadre européen prévoyant des principes à respecter en cas de réorganisation est terminée. Le texte sera adressé aux syndicats nationaux affiliés aux fédérations syndicales européennes IndustriAll, EPSU et EFBWW pour approbation. Le texte pourrait être officiellement signé en mars.

• Réformes du marché du travail en Italie et en Espagne : l’Institut syndical européen a publié un working paper proposant une évaluation de la réforme du marché du travail adoptée en 2012 (réforme « Fornero »), avant celle engagée par l’actuel gouvernement de Matto Renzi (« Job Act »). L’auteur indique que la mesure phare visant à réduire la protection contre le licenciement n’a pas eu d’impact significatif sur le fonctionnement du marché du travail ni sur niveau d’emploi qui a poursuivit sa diminution ni sur le nombre de chômeur qui a progressé. Même scepticisme dans un working paper analysant l’impact des réformes du marché du travail en Espagne. Ces publications entendent souligner l’absence d’impact de la remise en cause de certains droits sociaux – vécus comme des freins à l’embauche – en termes de lutte contre le chômage.


• Plus de chômage, plus de précarité : l’Organisation internationale du travail a publié son rapport annuel Emploi et questions sociales dans le monde – Tendances 2016 (en anglais) ainsi qu’une synthèse. Le document prévoit 2,3 millions de chômeurs de plus dans le monde en 2016 et 1,1 million supplémentaire en 2017. Le rapport insiste aussi sur la persistance de l’emploi vulnérable qui représente encore plus de 46% de l’emploi total à l’échelle mondiale, affectant près d’1,5 milliard de personnes.


• Digitalisation et destruction d’emploi : le World economic forum, qui organise le forum de Davos, a publié une étude – The future of jobs (en anglais) – estimant à 5,1 millions le nombre d’emplois qui seront détruits au cours des 5 prochaines années en raison de la digitalisation de l’économie (7,1 millions d’emplois détruits et 2 millions de créations de postes). L’étude analyse l’impact de la digitalisation sur les différentes familles de métiers et la gestion des compétences.