IR Notes

Le Conseil et le Parlement européen ont fini par tomber d’accord, le 27 février, sur le texte de la directive qui vise à encadrer le détachement des travailleurs afin de limiter les abus (communiqué du Parlement). Le contenu du texte a peu changé par rapport à celui adopté par les 28 États membres, le 9 décembre 2013. Le texte (v. communiqué du Conseil, en anglais) doit encore être adopté formellement par les deux institutions avant de paraître au Journal officiel. Les États membres disposeront de deux ans pour transposer ce texte dans leur droit interne. Ils auront plus de latitude pour effectuer des contrôles et pourront adopter des mesures supplémentaires à celles proposées dans la directive, en informant simplement la Commission européenne. Le texte contient aussi des éléments pour lutter contre les faux indépendants. La Confédération européenne des syndicats a fait part de sa déception dans un communiqué. Si le texte peut permettre de lutter contre certaines formes d’abus en matière de détachement, il ne couvre pas toutes les difficultés et n’aborde pas le dumping social lié aux différences de coût de protection sociale. Par ailleurs, quelles que soit les mesures prises par les États, elles devront être justifiées et proportionnées au risque d’être considérées comme contraire au droit de l’UE par la Cour de justice.

• Transports routiers : publication du règlement n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes utilisés dans le domaine des transports routiers et qui permettent de vérifier le respect de la législation sociale. La plupart des mesures entreront en vigueur à compter du 2 mars 2016, à l’exception de trois articles dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 2 mars 2015 (JOUE, 28 février 2014, n° L 60, p. 1).


• Produits chimiques : publication de la directive 2014/27/UE du 26 février 2014 modifiant cinq directives afin de les aligner sur le règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Les États membres ont jusqu’au 1er juin 2015 pour transposer la directive. « Pour les travailleurs et le public, souligne l’Institut syndical européen, le signe le plus tangible de cette nouvelle législation sera l’apparition progressive sur les produits chimiques de nouvelles étiquettes, avec de nouveaux pictogrammes et des mentions de danger en remplacement des anciens symboles et phrases de risque. » (JOUE 5 mars 2014, n° L 65, p. 1).


• Information non financière : le Conseil a accepté, le 25 février, l’accord intervenu entre le Parlement et le Comité des représentants permanents (Coreper) sur une proposition de directive concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés. La Commission européenne avait présenté cette proposition, le 16 avril 2013. Le texte doit encore être adopté formellement par les deux institutions avant sa publication au Journal officiel. Environ 6 000 sociétés de plus de 500 salariés seront tenues de publier chaque année une déclaration comprenant des informations relatives aux questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Aucune sanction n’est prévue, mais les sociétés qui ne respectent pas ces obligations devront en expliquer la raison. Les sociétés devront inclure dans la déclaration sur le gouvernement d’entreprise (prévue à l’article 20 de la directive 2013/34/UE) une description de la politique de diversité qu’elles appliquent à leurs organes d’administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l’âge, le sexe, les qualifications et l’expérience professionnelle.

• Congé parental et licenciement: la Cour de justice a rendu un arrêt dans lequel elle poursuit sa jurisprudence protectrice des salariés choisissant de prendre un congé parental. Dans cette affaire, une salariée est licenciée au début d’un congé parental à mi-temps qui suit son congé de maternité. Elle refuse que son indemnité de licenciement soit calculée sur la base du mi-temps. La Cour de justice estime que l’indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération du temps plein pratiquée avant le congé parental. Une minoration de l’indemnité dissuaderait les salariés de prendre un congé parental et serait donc contraire à l’accord-cadre sur le congé parental du 14 décembre 1995. La Cour précise que la clause 2, paragraphe 4 de cet accord, qui vise à protéger contre le licenciement en lien avec la prise d’un congé parental, « doit être comprise comme reflétant un droit social de l’Union qui revêt une importance particulière et elle ne saurait donc être interprétée de manière restrictive » (CJUE, 27 février 2014, aff. C-588/12, Lyreco Belgium NV c/Sophie Rogiers).


• Congé de maternité : la Cour de justice a rendu un arrêt dans une affaire concernant une jeune femme ayant passé le concours de l’administration pénitentiaire italienne. Elle obtient le concours en avril et doit, en décembre, avant d’être affectée à un poste, suivre une formation de 12 mois. Or elle accouche juste avant la formation et doit prendre un congé de maternité de trois mois, jusqu’en mars. La législation prévoit qu’au-delà de 30 jours d’absence, le bénéficiaire ne peut plus suivre la formation. Elle reçoit donc un courrier expliquant qu’après les 30 premiers jours de congé maternité, elle ne sera pas intégrée dans la formation et ne pourra pas prétendre au versement de sa rémunération. En revanche, elle sera réintégrée de plein droit à la formation suivante, sans précision sur la date de cette prochaine formation. Pour la Cour, l’exclusion de la formation et l’interdiction de participer à l’examen sanctionnant cette formation constituent « un traitement défavorable au sens de l’article 15 de la directive 2006/54 ». Par conséquent, cette mesure, « qui prévoit l’exclusion automatique des cours de formation et entraîne l’impossibilité de se présenter à l’examen organisé par la suite sans qu’il soit tenu compte, notamment, ni du stade desdits cours auquel intervient l’absence pour congé de maternité ni de la formation déjà acquise et qui se borne à reconnaître à la femme ayant pris un tel congé le droit de participer à un cours de formation organisé à une date ultérieure mais incertaine, n’apparaît pas conforme audit principe de proportionnalité ». La Cour précise également  que les dispositions des articles 14, paragraphe 1, sous c), et 15 de la directive 2006/54 « sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour pouvoir produire un effet direct ». (CJUE 6 mars 2014, aff. C-595/12, Napoli).


• Transfert d’entreprise applicable à une entité non autonome : la Cour de justice estime que la législation européenne sur le transfert d’entreprise (directive 2001/23 du 12 mars 2001), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui applique la règle du maintien des contrats de travail lors du transfert d’une partie d’entreprise, même si celle-ci ne constitue pas une entité économique fonctionnellement autonome préexistante à son transfert. La directive « ne vise qu’une harmonisation partielle de la matière en cause et tend non pas à instaurer un niveau de protection uniforme pour l’ensemble de l’Union en fonction de critères communs, mais à assurer que le travailleur intéressé est protégé dans ses relations avec le cessionnaire de la même manière qu’il l’était dans ses relations avec le cédant, en vertu des règles du droit de l’État membre concerné ». L’affaire concernait la cession d’une division de Telecom Italia à l’une de ses filiales (CJUE 6 mars 2014, aff. C-458/12, Lorenzo Amatori).

• Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a proposé, le 5 mars, d’accorder à l’Italie une enveloppe de 3 millions d’euros au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider à la réinsertion professionnelle de 1146 anciens salariés de VDC Technologies et de sa filiale Cervino Technologies (v. communiqué). Elle a également proposé d’accorder à l’Espagne, 1,9 million d’euros au titre du FEM pour aider 285 anciens salariés du constructeur automobile Grupo Santana, en Andalousie, à réintégrer le marché du travail (v. communiqué).


• Rémunération dans le secteur bancaire : la Commission européenne a adopté, le 4 mars, un règlement sur des normes techniques de réglementation définissant les critères de recensement des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement (les «preneurs de risques significatifs»). Complétant la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), entrée en vigueur le 17 juillet 2013, ces nouvelles dispositions ont pris effet au 1^er janvier 2014. La composante variable ne doit pas excéder 100 % de la composante fixe de la rémunération totale pour les preneurs de risques significatifs. Ces derniers sont définis par 15 critères qualitatifs (appartenir à la direction générale, pouvoir d’engager significativement la banque…) et des critères quantitatifs (rémunération supérieure à 500000 euros par an, ou faire parti des 0,3% de salariés les mieux rémunérés de l’établissement…).


• Encadrement des stages : lors de sa session plénière du 27 février, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis sur la “Proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages” et a appelé de ses vœux un cadre qui mette l’accent à la fois sur une réglementation garantissant la qualité des stages (contenus d’apprentissage) et assurant des conditions de travail adéquates (horaires de travail, indemnité financière, sécurité sociale). Trop tard pour être entendu par le Conseil, puisque que le Coreper (Comité des représentants permanents chargé de préparer les travaux du Conseil) a adopté un compromis sur la proposition présentée par la Commission européenne, le 4 décembre 2013, que la Confédération syndicale européenne (CES) juge très insuffisant (v. communiqué).

• Salaire minimum : la ministre du Travail, Andrea Nahles (SPD), a ouvert, le 24 février, la concertation avec les partenaires sociaux sur la mise en place du salaire minimum au niveau fédéral. Le ministère compte adopter un projet de loi en avril afin de permettre l’entrée en vigueur du salaire minimum au 1er janvier 2015. Son montant est d’ores et déjà fixé à 8,50 euros de l’heure.


• Élections professionnelles : environ 25 millions de salariés du secteur privé travaillant dans quelque 650 000 entreprises sont invités à voter en faveur de leurs représentants dans les conseils d’entreprise (Betriebsrat) depuis le 1er mars et jusqu’au 31 mai prochain.

• Dumping social dans le transport routier : le Conseil des ministres a approuvé, le 28 février, un projet d’arrêté royal qui prévoit des peines dans le cadre du plan d’action contre le dumping social dans le transport routier. Le montant de l’amende pour absence de « lettre de voiture » dans le camion ou pour le fait de prendre son repos hebdomadaire dans le camion passe de 50 à 1800 euros, à payer immédiatement pour les chauffeurs étrangers, à défaut de quoi le camion est immobilisé.

• Réduction des cotisations sociales : en vertu du décret royal 3/2014 du 28 février, la part des cotisations sociales patronales pour de nouveaux contrats à durée indéterminée est fixée à 100 euros seulement par mois durant les deux premières années. Cette part peut être de 50 euros seulement par mois s’il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel. Pour ce qui est des entreprises comptant moins de 10 salariés, la part des cotisations sociales patronales est réduite de moitié la troisième année.


• Confédération syndicale CCOO : la fédération syndicale des industries et celle de la chimie de la confédération syndicale CCOO ont fusionné, le 20 février, en une nouvelle fédération, CCOO Industria (communiqué IndustriAll).

• Réforme de la formation et de la démocratie sociale : le Parlement a définitivement adopté, le 27 février 2014, la loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Elle transpose notamment l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre sur la formation professionnelle (v. article publié par Eurofound). Mais ce texte contient aussi des dispositions sur : 1° Une réforme de l’apprentissage.  2° Une réforme de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs avec la création d’un mécanisme de financement public de ces organisations et des organisations syndicales. 3°  Des mesures destinées à renforcer la transparence des comptes des comités d’entreprise (L. n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO 6 mars). Lien vers le dossier de presse du ministère du Travail.


• Pacte de responsabilité : pour réduire les coûts du travail, le gouvernement a décidé de diminuer les charges sociales qui pèsent sur les entreprises à condition que les employeurs s’engagent en matière de création d’emplois. Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de s’entendre sur les contreparties à la baisse des charges. Les trois organisations d’employeurs et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC) ont adopté un « relevé de conclusion », le 5 mars, sur la mise en œuvre du pacte. Le texte demande aux partenaires sociaux au niveau des branches d’ouvrir, dès que le dispositif de réduction de charges sociales sera connu, des discussions en vue d’aboutir à un « relevé de conclusions signé, ou des négociations en vue d’aboutir à un accord » qui précisent « des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emploi ». Le gouvernement évoque dans un communiqué un « compromis social historique ».


• Restructuration : la loi “Florange” (proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle) a été définitivement adoptée par le Parlement et dès le 1er avril, elle instaure une nouvelle obligation de rechercher un repreneur aux entreprises d’au moins 1 000 salariés qui envisageant la fermeture d’un établissement. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation pourrait devoir payer une pénalité pouvant atteindre 20 fois la valeur mensuelle du salaire minimum (smic) par emploi supprimé.

• Transfert d’entreprise : la législation sur les transferts d’entreprise – Transfer of Undertakings (Protection of Employment) Regulations 2006 – a été modifiée et est entrée en vigueur le 31 janvier dernier (v. analyse du cabinet Harbottle & Lewis).

• Rio Tinto : lors de sa réunion extraordinaire du 5 mars, le CE européen de Rio Tinto a demandé « plus de transparence, et plus de dialogue », estimant « qu’une écoute plus attentive de leurs revendications et de leurs jugements sur les dysfonctionnements de l’entreprise permettrait à Rio Tinto de progresser plus sûrement que par la mise en place de restructurations inutiles et coûteuses. » Le CE européen, comme de nombreux comités, réclame la présence du Pdg du groupe lors de sa prochaine réunion pour démontrer la responsabilité sociale du groupe. Par ailleurs, le CE européen explique « s’inscrire dans les démarches menées par IndustriAll » pour mettre en place un réseau syndical dans le groupe.

• Schneider Electric : la première réunion du groupe spécial de négociation (GSN) mis en place pour négocier un accord sur l’implication des salariés dans le cadre de la transformation de Schneider Electric en société européenne (SE) s’est tenue le 27 février. Le GSN comporte 30 membres qui ont désigné un “groupe technique restreint” de 11 membres pour négocier avec la direction. Des réunions de négociation sont prévues les 20 mars et 10 avril prochains. Par ailleurs, le bureau du CE européen a adopté une déclaration dans le cadre de la consultation sur la vente de la partie Appliance d’Invensys, que le groupe a acheté en janvier. Le texte critique une revente rapide qui ne prend pas en compte des engagements sociaux en termes de maintien de l’emploi.

• Orange : la deuxième réunion de suivi de l’accord-cadre international signé en 2006 avec l’alliance syndicale mondiale du groupe Orange, sous l’égide de la fédération syndicale UNI Global Union, se déroulera, les 27 et 28 mars prochains, à Abidjan (Côte d’Ivoire), avec les syndicats affiliés français et ceux africains ainsi qu’avec les membres de la direction du groupe.

• Dégradation de la santé de la population grecque : un article rédigé par des chercheurs britanniques et publié par le journal scientifique The Lancet, le 22 février, apporte de « nouvelles preuves de l’impact énorme des mesures d’austérité sur le système de santé grec », souligne l’Institut syndical européen (Etui). Le nombre de cas de dépression sévère a plus que doublé au cours de la période 2008-2011. Les tentatives de suicide ont crû de 36% entre 2009 et 2011, et les décès par suicide de 45% dans la période 2007-2011. Un article qui devra être lu par les députés européens qui se préparent à adopter prochainement le rapport d’initiative préparé par Alejandro Cercas sur l’impact des décisions de la « troïka » dans les quatre pays aidés financièrement, dont la Grèce.

Si depuis plusieurs mois le terme « détachement de travailleurs » est régulièrement associé à celui de « dumping social », il résulte en fait d’une directive adoptée le 16 décembre 1996 (directive 96/71) pour encadrer la mobilité des salariés envoyés par leur employeur dans un autre Etats membres pour y exercer temporairement une activité dans le cadre d’une prestation de service. Elle précisait ainsi deux des droits fondamentaux de l’Union européenne : la libre circulation des personnes (et donc des travailleurs) et la libre prestation de services. Déjà le législateur avait la préoccupation d’éviter le dumping social en précisant que les salariés envoyés dans un autre Etats membres étaient soumis à un certain nombre de dispositions obligatoires en matière de législation sociale, comme les règles applicables aux nationaux en matière de santé et de sécurité au travail, de salaire minimum, de congés payés… Mais 18 ans plus tard, l’Union européenne vient de renforcer certains aspects de cette directive (voir, À la Une), qui se voulait vertueuse mais qui était trop souvent contournée. En savoir plus : Dictionnaire des relations sociales de la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), en anglais.