IR Notes

Un salarié danois qui a atteint 60 ans, âge à partir duquel il avait droit à prendre sa retraite et percevoir une pension, est licencié par son employeur. Ce dernier ne lui verse pas l’indemnité de licenciement de trois mois de salaire à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son ancienneté. L’employeur ne faisait qu’appliquer la loi danoise, selon laquelle cette indemnité n’est pas versée dès lors que l’employé va « percevoir, au moment du départ, une pension de vieillesse versée par l’employeur » et qu’il « a adhéré au régime de retraite en question avant d’avoir atteint l’âge de 50 ans ». Le salarié estime être victime d’une discrimination liée à l’âge. La Cour suprême danoise s’est tournée vers la Cour de justice de l’UE pour lui demander si cette disposition qui privait le salarié de son indemnité devait être écartée au motif qu’elle contrevient au principe général du droit de l’UE de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge. La Cour juge que ce principe, «tel que concrétisé par la directive 2000/78, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose » à cette mesure (CJUE 19 avril 2016, aff. C-441/14, Dansk Industri c/ Succession Karsten Eigil Rasmussen). Saisie d’un tel litige, que doit faire la juridiction nationale ? Tout d’abord, entre en jeu le principe de l’interprétation conforme : le juge national « doit interpréter la disposition de droit national à la lumière du texte (de la directive) ainsi que de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat fixé par celle-ci ». Ainsi cette juridiction « a l’obligation […] de modifier, le cas échéant, une jurisprudence établie si celle-ci repose sur une interprétation du droit national incompatible avec les objectifs d’une directive nationale ». Cependant le principe de l’interprétation conforme a une limite : il « ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national ». Autrement dit, si la législation nationale prévoit une mesure qui va totalement à l’encontre du droit de l’Union – ce qui est le cas de la disposition en cause – la juridiction ne peut l’interpréter conformément au droit de l’UE puisqu’il n’y a pas de marge d’interprétation possible. Que faire ? Certes le justiciable peut intenter une action contre l’État membre qui n’a pas correctement transposé la directive et réclamer des dommages et intérêts. Mais, avant cette étape, la Cour rappelle à la juridiction nationale que si l’interprétation conforme s’avère impossible, elle doit « laisser inappliquée la disposition nationale contraire au principe général de non-discrimination en fonction de l’âge ». Ce principe général l’emporte même sur les principes de la « primauté à la protection de la confiance du particulier » et de la « sécurité juridique » garantis par le doit national et qui ont été invoqués par l’une des juridictions danoises. Celle-ci ayant décidé d’appliquer ces principes afin de protéger l’employeur contre une action du salarié, alors qu’il s’était conformé au droit national. Cet arrêt illustre le « super pouvoir » du principe général de non-discrimination » qui peut écarter toute mesure nationale contraire non susceptible d’interprétation conforme.

Adoption du « quatrième paquet ferroviaire » : Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord, le 19 avril, sur les trois propositions du volet « marché » du quatrième « paquet ferroviaire » qui vise à poursuivre la libéralisation du secteur ferroviaire. L’ouverture à la concurrence dans ce secteur remonte à 2001, pour les services internationaux de fret opérant sur le réseau transeuropéen. Elle a été étendue en 2004 à l’ensemble des services de fret, puis en 2007 aux services commerciaux internationaux de voyageurs à partir de 2010.  Ce dernier « paquet » vise cette fois l’ouverture à la concurrence des services nationaux à partir de 2020 pour les services commerciaux et 2023 pour les services publics de transport. Il comprend  notamment une proposition de règlement (en anglais) évisé régissant « l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ». Selon ce règlement, les contrats de service public seraient tenus de se conformer aux obligations en matière sociale et en droit du travail établis par le droit de l’UE, les lois nationales et les conventions collectives. De plus, le texte affirme l’application des dispositions de la directive n° 2001/23 sur les transferts d’entreprise lorsque le changement d’opérateur constitue un transfert d’entreprise au sens de la directive. Par ailleurs, les autorités compétentes au niveau national peuvent exiger des opérateurs de services publics de se conformer à certaines normes de qualité et sociales. Ces critères doivent alors être inclus dans les documents d’appel d’offres et dans les contrats de service public. Ces documents et contrats doivent aussi contenir, le cas échéant, des informations sur les droits et obligations relatives au transfert du personnel pris par l’opérateur précédent. La Commission européenne s’est félicitée de cette adoption (v. communiqué). Voir aussi le communiqué du Parlement européen et note (en anglais) sur la situation dans les différents Etats membres. Les textes doivent encore être adoptés formellement par le Conseil et le Parlement avant publication au JOUE.

• Proposition de directive sur les conditions de travail dans la pêche : la Commission européenne a adopté, le 29 avril, une proposition de directive afin de soumettre au Conseil l’accord sur les conditions de travail conclu le 21 mai 2012 par les partenaires sociaux du secteur de la pêche, en vue de son application par le biais d’une directive, conformément à l’article 155 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Il aura donc fallu près de quatre ans pour que la Commission prépare ce texte qui vise à assurer des conditions de travail décentes aux pêcheurs à bord des navires de pêche, avec des exigences minimales relatives aux conditions d’emploi, au logement, à l’alimentation, à la sécurité du travail, à la protection de la santé, aux soins médicaux et à la sécurité sociale. Cet accord met en œuvre, au niveau de l’UE, la convention de l’OIT n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche. Plus de 100000 salariés sont concernés (v. le communiqué de la Commission, communiqué commun de la fédération syndicale européenne ETF et de l’organisation patronale Europêche).

• Mesures en faveur de l’industrie numérique : la Commission européenne a présenté, le 19 avril, une communication comprenant des mesures visant à développer l’industrie numérique au sein de l’UE (v. communiqué de la Commission). La fédération syndicale européenne IndustriAll s’est félicitée de ces mesures (v. communiqué) qui reprennent une partie de ses recommandations. Mais elle regrette que la communication de la Commission ne prenne pas en compte l’impact social de la numérisation en particulier sur le volume de l’emploi et les conditions de travail.

• Lutte contre le dumping social et la fraude sociale : le Conseil des ministres a approuvé, le 22 avril, un « plan de lutte contre le dumping social et la fraude sociale ». Le gouvernement va embaucher 96 agents au Service d’information et de recherche sociale (SIRS) en charge de la lutte contre la fraude sociale. L’objectif est d’augmenter le nombre de contrôles contre le dumping social et le recours aux faux statuts. La loi relative à la nature des relations de travail sera également révisée (v. communiqué).

• Emploi des dockers : la Commission européenne a décidé d’intenter un recours devant la Cour de justice contre l’Espagne pour non-respect d’un arrêt antérieur de la Cour concernant la liberté d’établissement dans les ports espagnols (CJUE 11 décembre 2014, aff. C-576/13). La Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion, de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition vont à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (v. communiqué de la Commission).

• Transposition de la directive détachement : le Conseil a adopté un projet de loi visant à transposer la directive 2014/67 du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. « Le projet a pour objet de prévenir, d’éviter et de combattre toute violation et tout contournement des règles applicables en la matière », annonce le gouvernement.

• Le TUC se félicite de l’engagement du Labour contre le Brexit : le secrétaire général de la confédération des syndicats britanniques TUC, Frances O’Grady, s’est félicité, le 14 avril, de la prise de position du leader du parti travailliste (Labour), Jeremy Corbyn. Ce dernier a estimé que le Brexit constituait un danger pour les droits des salariés et l’emploi. « Il a parfaitement raison », a déclaré Frances O’Grady, rappelant que « le mouvement syndical est uni derrière les avantages de l’adhésion de l’UE pour les travailleurs ». Les leaders du Brexit ont passé des années à considérer « les congés payés ou la protection de la maternité comme des tracasseries administratives qu’ils conviendraient d’éradiquer » (v. communiqué).

HSBC : le nouvel accord du comité d’entreprise européen du groupe bancaire HSBC, signé 9 octobre 2015, est disponible sur le site de l’Institut syndical européen (après une inscription gratuite). L’accord précise que les membres ont la responsabilité d’informer les salariés du groupe sur le résultat des réunions du comité et les effets potentiels des décisions ou des projets qui pourraient affecter des salariés européens. Si cette clause devient habituelle dans les récents accords, elle est complétée par une autre disposition par laquelle la direction fournira les lieux, les installations et prendra en charge les coûts nécessaires à l’accomplissement de cette mission (déplacement, frais de séjours…) qu’elle considérera comme raisonnable. Le comité est assisté par un représentant du syndicat britannique Unite et par un expert de son choix pris en charge par la direction. En cas de consultation, l’accord prévoit que la direction discute du calendrier de la consultation avec le comité restreint du comité.  Ce calendrier doit être raisonnable et cohérent par rapport à l’importance ou l’urgence du sujet à traiter.

• Uniper : un comité d’entreprise européen a été mis en place dans la société Uniper, une filiale à 100% du groupe énergétique allemand E.ON SE qui rassemblent les activités liées à la production énergétique thermique et les activités de négoces du groupe E.ON. Une première réunion du comité s’est tenue le 4 avril (v. communiqué de la fédération syndicale européenne EPSU).
  > Voir aussi sur le site de l’Institut syndical européen :  l’accord du CE européen du groupe de construction suédois NCC AB (18500 salariés) du 4 mai 2015 ; les accords sur l’implication des travailleurs au sein de la société fournisseur de logiciels Nemetschek SE et de la société de centres d’appels Teleperformance (188000 salariés).

• Bosch : le comité d’entreprise mondial de l’équipementier automobile allemand Bosch s’est réuni pour la quatrième fois, du 12 au 14 avril, avec des représentants des salariés de 37 pays. La direction a présenté la stratégie du groupe (v. communiqué d’IndustriAll).

• Inditex : le groupe textile espagnol Inditex et la fédération syndicale internationale IndustriAll, qui avaient renouvelé un accord-cadre mondial en 2014, ont signé, le 25 avril, lors d’une conférence sur la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection organisée par la Commission européenne, un accord permettant de recruter des experts syndicaux afin de favoriser une meilleure application de l’ACM et le respect effectif des droits au travail dans toute la chaîne d’approvisionnement d’Inditex (v. communiqué d’IndustriAll).

• Ericsson : les fédérations syndicales internationales IndustriAll Global Union et UNI Global Union ont réuni pour la première fois, le 29 avril, les membres du réseau syndical mondial mis en place au sein du groupe Ericsson (116000 salariés). Environ 40 syndicalistes de 15 pays étaient présents (v. communiqué).


• Finmeccanica : la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union a mis en place, le 19 avril, un réseau syndical mondial au sein du groupe Italien Finmeccanica (47000 salariés). Les syndicalistes ont adopté un plan d’action (en anglais) demandant en particulier la mise en place « d’un véritable comité d’entreprise européen » et  d’envisager la négociation d’un accord-cadre international (v. communiqué).

Le rôle des partenaires sociaux dans la prévention du trafic de main-d’œuvre : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), a publié un rapport (en anglais) qui examine comment les autorités publiques réglementent les intermédiaires privés du marché du travail (agence de travail temporaire, agence de placement) dans l’ensemble des États membres. Le texte étudie en particulier les actions menées par les partenaires sociaux pour prévenir le trafic de main-d’œuvre. L’objectif du rapport est de contribuer à l’élaboration « d’un guide des meilleures pratiques à l’usage des autorités publiques, afin d’encourager un contrôle et une application améliorés des réglementations destinées à prévenir la traite à des fins d’exploitation par le travail » (v. communiqué).

• Taux d’emploi dans l’UE : en 2015, la proportion de personnes disposant d’un emploi parmi la population âgée de 20 à 64 ans dans l’UE s’est établi à 70,1% (« taux d’emploi »), en hausse par rapport à 2014 (69,2%), mais en dessous de son pic enregistré en 2008 (70,3%) (v. communiqué Eurostat). L’UE s’est fixé pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de 75% d’ici 2020 avec des objectifs nationaux déjà atteint par quatre pays (Allemagne, Estonie, Lituanie, Suède). Le taux d’emploi des 55-64 ans dans l’UE n’a cessé de croître au cours des dernières années, passant de 38,4% en 2002 à 53,3% en 2015.