IR Notes

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, vient de subir son premier camouflet : les parlements nationaux de la quasi-totalité des « nouveaux États membres » ont estimé que la proposition de directive qui a pour but d’imposer le principe « à travail égal, salaire égal » en matière de détachement de travailleurs, ne respecte pas le principe de subsidiarité : l’Union européenne n’a pas à intervenir sur le sujet. Ce principe est en effet au centre de cette proposition de directive présentée en mars dernier par la Commission (v. communiqué). Cette révision porte sur trois points : 1° la rémunération des travailleurs détachés sera celle applicable aux salariés du pays d’accueil, ce qui va au-delà de l’application du seul salaire minimal, comme c’est le cas actuellement. 2° Les intérimaires détachés dans un autre pays devront être employés dans les mêmes conditions que les intérimaires du pays d’accueil, c’est-à-dire qu’ils ne devront pas être discriminés par rapport aux salariés des entreprises utilisatrices. 3° La durée du détachement sera limitée à 24 mois  (v. IR Notes n° 49). Ce texte répond aux demandes répétées de plusieurs pays d’Europe occidentale qui considèrent que les règles actuelles applicables en matière de détachement (celles de la directive 96/71) conduisent à favoriser des situations de dumping social. La Pologne, qui est le premier « exportateur » de travailleurs détachés dans l’UE, estime que la révision serait contraire au principe de libre prestation des services et redoute ses effets sur la compétitivité de ses entreprises qui interviennent dans l’UE en détachant des travailleurs. “Nous pensons que cette proposition est en conflit avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité », estime pour sa part Kalle Palling, le président du comité des affaires européennes du Parlement estonien. Résumant les positions des pays « frondeurs », ce dernier explique qu’« avec d’autres États, nous allons donner un signal clair qu’il n’y a pas besoin de modifier le détachement des travailleurs, et la Commission européenne devrait retirer sa proposition de directive ». Évoquant les pays d’Europe occidentale, il poursuit : « ils parlent de protéger les travailleurs détachés, mais en réalité ils protègent le marché du travail local ». Ainsi, au moins un tiers des parlements nationaux (Bulgarie, Croatie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie ainsi que le Danemark) ont contesté le texte, activant ainsi la procédure du « carton jaune » prévu par le traité de l’UE. Cette procédure exige que la Commission réexamine sa proposition. Elle peut ensuite la maintenir, la modifier ou la retirer, en ayant l’obligation de motiver sa décision. La Commission a réagi en expliquant que sa proposition est « équilibrée et respecte le principe de subsidiarité ». Du côté du Parlement, la commission emploi affaires sociales a désigné, le 10 mai, deux co-rapporteurs sur ce texte sensible, la française Elisabeth Morin-Chartier (PPE) et la néerlandaise Agnes Jongerius  (S&D), toute des députées européennes chevronnées. « C’est une première qu’il y ait deux co-rapporteurs de la même commission, sur une directive qui est certainement la plus importante aujourd’hui au niveau européen, et même de la mandature », explique Elisabeth Morin-Chartier dans un entretien au quotidien régional français Centre Presse (13-05). Le détachement est bien le sujet qui divise la famille européenne !
> Voir aussi : réaction des partenaires sociaux européens ci-dessous.

• Directive sur la mobilité au sein de l’Union des chercheurs et des étudiants ressortissants des pays tiers : le Parlement européen a adopté, le 11 mai, une résolution législative en faveur de la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Avec ce vote, le Parlement permet l’adoption définitive de cette directive qui sera prochainement publiée au JOUE. Avec ce texte, les étudiants et les chercheurs pourront en particulier séjourner au moins neuf mois dans l’Union après avoir terminé leurs études ou recherches en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise. Ils pourront aussi se déplacer plus facilement dans l’UE au cours de leur séjour et avoir le droit de venir avec leur famille. Pour en savoir plus : note du Parlement européen (vers en italien ou polonais).

La Commission européenne est décidée à mieux protéger les travail-leurs contre les agents chimiques cancérigènes : la Commission a proposé, le 13 mai, de modifier la directive n° 2004/37 sur les agents cancérigènes et mutagènes en vue de limiter l’exposition à 13 de ces agents sur le lieu de travail au lieu de trois actuellement. Ces valeurs définissent un niveau maximal de concentration d’un agent cancérigène dans l’air ambiant sur le lieu de travail. La proposition inclut notamment l’exposition à la « silice cristalline alvéolaire » (la poussière de sable) qui avait fait l’objet du premier accord multisectoriel européen en vue de mettre en place des protections efficaces en faveur des travailleurs sans recourir à des valeurs limites d’exposition. Un accord qui visiblement n’a pas produit les effets escomptés, puisque la Commission entend mettre en place une valeur limite d’exposition (v. communiqué de la Commission et le Fact Sheet, plus détaillé) pour protéger les quelque 5,3 millions de salariés exposés à cette substance. L’initiative est saluée par la Confédération européenne des syndicats (CES) « C’est une nouvelle importante pour la santé des travailleurs partout en Europe », a déclaré Esther Lynch, secrétaire confédérale de la CES qui s’attend « à ce que la Commission présente des limites d’exposition pour au moins 15 substances de plus d’ici à la fin de l’année. » (v. communiqué). Laurent Vogel, chercheur à l’Institut syndical européen (Etui) souligne cependant que le texte « est bien trop modeste par rapport aux demandes de la présidence néerlandaise ». Cette dernière avait en effet demandé à la Commission de préparer l’introduction de 50 valeurs limites pour le premier semestre 2016. Un objectif encore loin des 71 substances ou procédés pour lesquels la CES juge nécessaire d’établir des valeurs limites (v.  communiqué de l’Etui).
> Pour aller plus loin : les documents présentés par la Commission (en anglais) : la proposition de directive, l’annexe sur les limites d’exposition, l’étude d’impact, et un document de travail de l’Institut syndical européen (gratuit, « Cancer risks in the workplace: better regulation, stronger protection », en anglais).

• Résolution du Parlement européen sur le congé parental : le Parlement a adopté, le 12 mai, une résolution sur l’application de la directive 2010/18 du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux européens. Le texte recommande aux États de mettre tout en œuvre pour « permettre l’application correcte et uniforme de la directive au secteur public et au secteur privé ». Pour le Parlement, la Commission devrait proposer des mesures pour encourager les pères à utiliser davantage le congé parental et que les États membres devraient favoriser un partage plus efficace des meilleures pratiques dans ce domaine ». Elle devrait aussi présenter une nouvelle initiative législative pour « favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée » et envisager également une « initiative non législative d’ampleur » à cette fin. À noter aussi la demande à la Commission et aux partenaires sociaux de proposer une « extension appropriée » de la durée minimale « du congé parental, de quatre mois à six mois au moins, pour assurer une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ». Enfin, « une directive européenne sur un congé de paternité de deux semaines minimum est en ce sens indispensable et urgente ».


• Intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en Belgique : la Commission européenne a proposé, le 5 mai, d’accorder à la Belgique 1,8 million d’euros au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider 488 salariés licenciés par plusieurs fabricants de machines de construction (Caterpillar, Carwall et Doosan) dans la province du Hainaut (Wallonie, Belgique). Au-delà de ces anciens salariés, les mesures financées inclues également un soutien à 300 jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (les «NEET»). (v. communiqué de la Commission).

• Réactions des partenaires sociaux au « carton jaune » (v. À la Une) : dans une lettre (en anglais) à la commissaire Marianne Thyssen, en charge de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, Luca Visentini, a demandé à la Commission de maintenir son texte et de rejeter les arguments des pays ayant délivré le « carton jaune », car ces derniers « négligent leurs propres salariés ». « Nous tenons à confirmer, poursuit-il, que tous les syndicats en Europe, y compris dans les pays où les parlements ont soutenu la procédure d’un carton jaune, sont fortement en faveur de la révision de la directive détachement ». De son côté, l’organisation employeur BusinessEurope se déclare être sur la même ligne que les pays partisans du carton jaune et demande à la Commission de renoncer à ce projet (v. communiqué).

Accord salarial dans l’industrie : les partenaires sociaux du secteur de la métallurgie sont parvenus à un accord, le 13 mai, pour revaloriser les salaires de 4,8% au cours des 21 prochains mois. Les 3,7 millions de salariés de la métallurgie (automobile, machines-outils, électronique), bénéficieront d’une première hausse de 2,8% à partir du 1er juillet. Ils recevront préalablement une prime exceptionnelle de 150 euros pour les mois d’avril, mai et juin. Les salaires seront de nouveau revalorisés de 2% au 1^er avril 2017. Cet accord conclu en Rhénanie du Nord-Westphalie sert base à toutes les autres négociations collectives régionales dans ce secteur (v. communiqué IG Metall et communiqué de Gesamtmetall).

• Vers une police dédiée en appui de l’inspection du travail? : dans son dernier rapport, l’inspection du travail polonaise (PIP) observe une augmentation des cas de violation du droit de travail. Selon ses estimations, 700 000 personnes travailleraient sans contrat de travail, 1,1 million seraient de « faux » autoentrepreneurs dont l’activité devrait être requalifiée en relation de travail salarié et 1,3 million de travailleurs sont soumis à des contrats dits « poubelle » (contrats « à la pièce » ou « à la tâche ») ne relevant pas du Code du travail. Le député Janusz Śniadek du parti au pouvoir, le PiS, a évoqué la possibilité de créer une police du travail, organe distinct du PIP et susceptible de mener des enquêtes en amont des contrôles. Mais le gouvernement n’envisage cependant pas pour le moment de donner suite à cette proposition.

• Deutsche Bahn : le comité d’entreprise européen de la Deutsche Bahn s’est réuni, du 23 au 26 février derniers, à Berlin, pour une réunion plénière consacrée à la transformation du groupe et à la privatisation partielle de ses filiales Schenker Logistics et Arriva. Une formation interculturelle a été organisée à la suite de la plénière (v. communiqué).

• Sixt Leasing : l’Institut syndical européen a mis en ligne l’accord sur l’implication des travailleurs au sein de Sixt Leasing (5120 salariés dans le monde), signé le 25 février entre la direction de société allemande de location de véhicules et un groupe spécial de négociation. La signature de cet accord permettra la transformation du groupe en Société européenne au 1^er juin prochain. L’accord prévoit la mise en place d’un comité d’au moins trois membres et d’au plus cinq représentants.

• Maersk : la Fédération internationale des travailleurs du transport, ITF, a salué la décision du groupe de transport maritime danois Maersk de modifier ses accords d’affrètement pour inclure l’exigence que les propriétaires des navires affrétés s’engagent à appliquer à leur navire un accord reconnaissant le fait syndical et protégeant les salariés. Maersk Group fait circuler au total environ 500 navires en propre ou affrétés dans le monde (v. communiqué).

La situation des salariés LGTB au travail : la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié une étude comparative sur la situation des LGTB (Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres) en matière d’emploi, sur la base des informations nationales recueillies par sondage et par son réseau de correspondants nationaux. Ce document donne un aperçu très utile sur leur intégration sur le marché du travail et sur les initiatives législatives ou celles des partenaires sociaux pour les protéger des discriminations ou pour développer une culture de la tolérance sur le lieu de travail. Ce travail contient une carte très instructive sur ce que ressentent les salariés LGTB dans les différents pays avec de fortes variations, en termes d’acceptation des différences, entre les pays comme la Danemark et les Pays-Bas d’un côté et de l’autre, certains pays d’Europe de l’est ou d’Europe centrale.

• Les modèles occidentaux de relations sociales à l’épreuve de la mondialisation : des experts en relations sociales de plusieurs pays européens ont répondu, dans cet ouvrage disponible en français, à la question : « comment a évolué la régulation sociale dans les entreprises depuis une trentaine d’années ? » Ce livre dresse un état des lieux précis des principaux changements qui ont affecté les syndicats et le dialogue social dans les entreprises en particulier en Europe sous l’effet notamment de la globalisation « et son cortège de restructurations et de recompositions économiques ». Les auteurs constatent « l’émergence de zones grises, non régulées sinon sans véritables droits sociaux, même si certains modèles nationaux, en raison des cultures sociopolitiques qui les soutiennent, résistent mieux que d’autres ». L’ouvrage (Syndicats et dialogue social. Les modèles occidentaux à l’épreuve) a été dirigé par Dominique Andolfatto et Sylvie Contrepois et deux contributeurs réguliers à IR Notes y ont participé,  Vassil Kirov  et Christer Thörnqvist.