IR Notes

Le Conseil a adopté, le 27 mai, après un vote favorable du Parlement européen intervenu le 14 avril, une directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Cette directive vise à protéger les entreprises contre l’espionnage économique et industriel, en fournissant une définition harmonisée du concept de secret des affaires. L’objectif est de permettre aux entreprises victimes de violation du secret des affaires de demander plus facilement réparation devant les tribunaux (v.communiqué de presse du Conseil). En apparence, le texte protège les lanceurs d’alerte, les salariés et les représentants du personnel. Mais, comme à l’accoutumée, tout dépendra comment cette directive sera transposée dans les 28 Etats membres. Ainsi, pour les lanceurs d’alerte, le texte prévoit que la protection contre la divulgation de secrets d’affaires est neutralisée lorsque la divulgation vise à « révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale directement pertinents ». Les opposants au texte soulignent qu’une telle clause ne protégerait pas les salariés et le journaliste à l’origine du Luxleaks qui ont révélé des activités parfaitement légales (les rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg à des multinationales), même si elles vont à l’encontre des intérêts européens. Après une longue campagne d’organisations syndicales et d’ONG (Stop trade secrets“), des aménagements ont été introduits. Ainsi, selon son article 1, § 2 d), la directive ne porte pas atteinte à « l’autonomie des partenaires sociaux et leur droit de conclure des conventions collectives, conformément au droit de l’Union et aux droits nationaux et pratiques nationales ». Ce qui doit permettre librement aux partenaires sociaux d’encadrer l’utilisation d’informations confidentielles au sein des entreprises. De plus la directive « ne peut être interprétée comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs ». Il ne s’agit pas « de limiter l’utilisation par les travailleurs de l’expérience et des compétences acquises de manière honnête dans l’exercice normal de leurs fonctions » ni de leur imposer « dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit de l’Union ou au droit national » (art. 1 § 3 b et c). Le texte précise ensuite que « l’obtention d’un secret d’affaires est considérée comme licite » lorsqu’il est obtenu par « l’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation » (art. 3 § 1 c). Mais le problème reste entier pour le représentant des salariés qui obtient une information confidentielle et qui en divulgue une partie à d’autres représentants des salariés ou à son syndicat. Par ailleurs, la protection contre la divulgation de secrets d’affaires est neutralisée lorsqu’elle est le fait de « travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime par ces représentants de leur fonction ». Enfin, l’article 14 sur les dommages et intérêts précise que les « Etats membres peuvent limiter la responsabilité des travailleurs envers leur employeur pour les dommages causés du fait de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation illicite d’un secret d’affaires de l’employeur, lorsque lesdits travailleurs n’ont pas agi intentionnellement ». Comme pour toute directive, le diable se cache dans les détails et surtout dans ceux qui apparaîtront dans les 28 législations nationales qui devront transposer ce texte d’ici deux ans.

La Commission européenne livre ses recommandations aux Etats : la Commission européenne a présenté, le 18 mai, l’édition 2016 de ses recommandations par pays, qui propose aux États membres des orientations économiques pour les 12 à 18 prochains mois (v. communiqué). « Ces orientations, expliquent la Commission, mettent l’accent sur les réformes prioritaires qui doivent renforcer la reprise des économies nationales en stimulant l’investissement, en mettant en œuvre des réformes structurelles et en assurant la responsabilité budgétaire ». Elle considère qu’« au cours de l’année écoulée, les États membres ont progressé dans leurs réformes, mais le rythme de ces avancées doit être accéléré afin que ces réformes contribuent au mieux à l’emploi, à la croissance et à l’investissement ». La Commission s’attendait « à des progrès plus nets dans les réformes visant à établir un cadre réglementaire plus favorable aux entreprises et à l’emploi, à accroître la participation des femmes au marché du travail (…) ». Il est possible de consulter sur la page consacrée au Semestre européen : les recommandations adressées aux pays (« Commission Recommendation ») ; le rapport sur chaque pays (« Country report 2016 ») établi par les services de la Commission et le plan national de réforme adressés à la Commission par chaque État membre. Tous les documents sont accessibles en anglais et au moins dans la langue du pays d’origine. La Confédération européenne des syndicats a souligné quelques points positifs dans les recommandations, tout en s’inquiétant « vivement de constater que la Commission interfère une fois encore dans l’autonomie des partenaires sociaux et dans la négociation collective. Il est faux de prétendre que l’augmentation du salaire minimum au Portugal fera du tort à l’emploi et à la compétitivité tout comme il est faux de dire que le salaire minimum en France est un frein à l’emploi. » (v. communiqué). L’organisation patronale BusinessEurope appelle les Etats membres à appliquer les recommandations. Interrogés en 2016, 88% des membres BusinessEurope estimaient que les recommandations 2015 allaient dans la bonne direction mais seulement 20% ont jugé qu’elles ont été correctement appliquées par les Etats membres.

• Progression de la traite des êtres humains en vue d’une exploitation par le travail : la Commission européenne a présenté, le 19 mai, un rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (disponible seulement en anglais). Il ressort du rapport qu’en 2013-2014, 15 846 femmes, hommes, filles et garçons ont été enregistrés comme victimes de la traite des êtres humains dans l’Union. Cependant, les chiffres réels sont nettement plus élevés que ceux enregistrés par les autorités nationales. Si l’exploitation sexuelle couvre 67% des cas recensés, l’exploitation par le travail concerne 21 % des victimes enregistrées, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de la construction, de l’hôtellerie-restauration ou le travail domestique. Si ce « phénomène n’a rien de nouveau », en « raison de la crise économique, la demande pour du travail à bas coûts s’est accrue, avec des personnes victimes de la traite vers et au sein de l’UE pour mener à bien un travail non rémunéré ou très faiblement », tout en « vivant et travaillant dans des conditions qui ne respectent pas leur dignité humaine ». La Commission appelle les Etats membres a mieux appliquer la directive de l’UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011.
  > Voir aussi : le rapport (synthèse et texte complet, en anglais) réalisé par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.


• Représentation des salariés dans les organes de direction des entreprises : la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen devrait se prononcer, le 26 juin, sur un rapport d’initiative concernant « la représentation des salariés dans les organes de supervision ou d’administration des entreprises en Europe », présenté par le président de la commission, Thomas Händel (S&D). Le rapport en cours d’examen demande en particulier à la Commission européenne 1° de veiller à ce que les différents statuts de société créés au niveau européen ne soit pas utilisé ou contourner ou écarter des formes de représentation des salariés en vigueur dans les entreprises qui comptent adopter l’un de ces statuts européens ; 2° de préparer une directive qui fixe un modèle de représentation des salariés dans ces instances dans « toutes les directives dans le domaine du droit européen des sociétés » ; 3° de modifier la directive 2004/25 du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition afin que les salariés « d’une entreprise offrante soient également consultés, pas uniquement ceux de l’entreprise-cible ».


• Validation des aides à la fermeture de mines en Espagne : la Commission européenne a autorisé, le 27 mai, une aide de 2,13 milliards d’euros destinée à atténuer les conséquences sociales et économiques de la fermeture d’ici 2018 de 26 mines de charbon non compétitives en Espagne (v. communiqué de la Commission).


• Mise en place de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré : la Commission européenne a officiellement installé, le 27 mai, la « plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré » qui est composée de 28 représentants des Etats membres et de quatre représentants des partenaires sociaux européens. Elle comprend également quatorze observateurs désignés par les partenaires sociaux européens au niveau sectoriel (v. composition et communiqué de la Commission (en anglais) et communiqué de la Confédération européenne des syndicats).

• Emploi de salarié ayant un taux d’invalidité : à partir du 1^er juillet, un employeur qui recrute un salarié ayant un certain niveau de taux d’invalidité, sera dispensé de payer les cotisations sociales (33% du salaire) jusqu’à la hauteur de 380 euros (il reste redevable des cotisations sociales au-delà de cette somme).

Mise en œuvre de la réforme de la justice prud’homale : un décret d’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui vise à améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale, le premier niveau des juridictions du travail en France, permet l’entrée en vigueur au 26 mai des mesures prévues par la loi. Les parties peuvent désormais se défendre elles-mêmes devant la juridiction sans avoir à invoquer un motif légitime. Cependant, en cas d’appel, elles devront être représentées par un avocat ou un syndicaliste chargé de défendre les salariés. Pour accélérer le traitement des dossiers, dont les délais sont scandaleusement longs, les juges (conseillers prud’homaux) pourront siéger à deux (un salarié, un employeur) au lieu d’être à quatre, à charge pour eux de statuer en trois mois.

• Nouvelles données sur le taux de syndicalisation en France : le ministère du Travail a publié une étude reposant sur des données recueillies en 2013 sur la syndicalisation en France. Si le pourcentage de salariés déclarant appartenir à un syndicat reste stable, à 11,2%, il masque une forte hétérogénéité entre le secteur public (19,8%) et le secteur privé (8,7%), les entreprises du secteur privé de 200 salariés et plus (14,4%) et les entreprises de moins de 50 salariés (5%) ou encore entre les salariés du secteur privé en contrat permanent (9,9%) et ceux en contrat à durée déterminée (2,1%) ou en intérim (1,2%). La faiblesse de ces taux n’indique cependant pas une marginalisation des syndicats puisque leur représentativité repose sur leur score aux élection s professionnelles, pour lesquelles le taux de participation est significatif (43% en 2012 dans le secteur privé et 53% dans la Fonction publique en 2014), et non sur le nombre d’adhérents.

• Incitation au temps partiel de fin de carrière : un décret ministériel du 7 avril 2016 sur le « temps partiel facilité » qui vient de paraitre au journal officiel (Gazetta ufficiale du 18 mai) et entrera en vigueur début juin, vise à promouvoir le principe du vieillissement actif en recourant au temps partiel en fin de carrière. Le décret introduit un dispositif qui incite les employeurs de réduire le temps de travail des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont proches de la retraite. Le décret prévoit que, pour compenser la baisse de son salaire, le salarié se verra reverser par l’employeur l’équivalent des charges patronales correspondant à la rémunération perdue. De plus, le salarié continuera à acquérir des droits à retraite, car l’Etat versera aux organismes sociaux l’équivalent des charges patronales et salariales sur la partie du temps de travail qui a été réduite.

• Vers une réforme de la législation sur les marchés publics : le gouvernement a présenté un projet de loi, le 19 mai, sur les exigences que les pouvoirs publics doivent imposer dans le cadre des marchés publics. L’objectif est d’encourager les PME à postuler aux appels d’offres et protéger le modèle suédois en imposant le respect des minimas conventionnels en matière de salaires et de conditions de travail. Le gouvernement a en effet constaté que l’octroi des marchés publics était trop souvent fondé sur des économies notamment salariales, ce qui encouragent le dumping salarial. S’il est adopté, le projet entrerait en vigueur ‪le 1er janvier 2017.

Coca-Cola Iberian Partners : la direction du groupe d’embouteillage Coca-Cola Iberian et les membres du groupe spécial de négociation mis en place pour créer un comité d’entreprise européen, assistés par un représentant de la fédération syndicale européenne EFFAT, ont signé un accord (disponible en espagnol), le 25 mai, à Barcelone. Le nouveau comité représente 4610 salariés espagnols et 430 salariés portugais. Le texte prévoit une réunion plénière annuelle et trois réunions de comité restreint. Pour Enrico Somaglia, chargé de la politique des entreprises à l’EFFAT, cet accord, qui va au-delà des prescriptions de la directive révisée de 2009 sur les CE européen intervient au moment où d’autres sociétés européennes d’embouteillage (dont Coca-Cola Iberian Partners) ont fusioné pour former « Coca-Cola European Partners », « mais l’accord peut être considéré comme un bon exemple pour les restructurations à venir pour mettre en place un CE européen chez CCEP (v. communiqué de l’Effat, en anglais).

• Siemens : le groupe allemand Siemens a été épinglé par la fédération syndicale danoise 3F pour violation des obligations environnementales. Une action qui remet en cause la fiabilité de la certification “smiley” en environnement professionnel, délivré par un organisme de certification, qui dispense les entreprises détentrices de visite de l’inspection du travail. En effet, selon 3F, sur les 10 dernières années, il y a eu 64 cas prouvés d’asthme et d’eczémas chroniques provenant d’une exposition à des produits chimiques dangereux lors de la production d’éoliennes. 3F a porté plainte contre l’employeur, à la fois pour n’avoir pas pris les précautions nécessaires, mais aussi pour avoir pulvérisé illégalement de l’isocyanate, un produit chimique dangereux. Le procès devrait commencer à la fin mai au tribunal de la ville d’Aalborg.

État de la situation sociale en Slovaquie : le service en charge des études du Parlement européen a publié un rapport sur la situation sociale et de l’emploi en Slovaquie et la présidence slovaque de l’Union européenne (en anglais) qui débutera le 1er juillet prochain. Ce rapport, préparé par le Central European Labour Studies Institute, relève la forte progression du taux d’emploi, de 54 % en 2009 à 62,7 % en 2015, bien que le taux de chômage n’ait pas diminué dans les mêmes proportions, baissant de 14,5 % en 2010 à 10,3 % en janvier 2016. Le salaire minimum a progressé continuellement, de 269 euros en 2008 à 405 euros en 2016. Il représentait, en 2015, 0,43 % du salaire moyen (883 euros). En matière de relations sociales, le rapport évoque trois niveaux de dialogue social : à l’échelon national dans le cadre d’un dialogue tripartite, dans les secteurs – le niveau dominant de la négociation ­collective – et dans les entreprises. Le taux de couverture conventionnelle tout comme le taux de syndicalisation sont en déclin et ont atteint respectivement 24,9 % et 13,3 % en 2012. À noter qu’une récente décision du Conseil constitutionnel a jugé la pratique de l’extension des conventions collectives à tous les employeurs d’un secteur non conforme à la Constitution.