IR Notes

La conférence annuelle pour les comités d’entreprise européens, organisée les 12 et 13 octobre à Bruxelles, par la Confédération européenne des syndicats (CES), a connu un succès sans précédent en consacrant une journée aux comités d’entreprise européens « à l’ère du numérique ». Au total, 160 participants de 20 nationalités différentes et provenant de 80 comités d’entreprise européens ont fait le déplacement. Un succès qui s’explique notamment parce que « le CE européen a toute sa légitimité pour s’emparer de la question de l’impact de la numérisation, comme le souligne Christophe Teissier, chef de projet à l’association Astrées, car la transformation numérique est forcément une stratégie globale qui touche l’ensemble des pays et des salariés ». « De plus, les directions ont aussi un intérêt à amorcer une information et une consultation régulière du CE européen sur ce sujet qui, à la différence des dossiers habituels des CE européens, ne s’évacuent en une ou deux réunions. Là nous sommes dans une démarche au long cours que les directions ne maîtrisent pas du début jusqu’à la fin. La mise en œuvre de leur stratégie permet au fur et à mesure des ajustements qui peuvent être obtenus par les CE européens ». Consciente de l’importance de leur rôle, la CES leur adresse quelques consignes : surveiller de près la stratégie numérique de leur entreprise ; examiner les recours à l’externalisation et vérifier qu’ils ne reposent pas sur une concurrence déloyale – comme l’a souligné un représentant du CE européen de Nokia qui a évoqué la fermeture d’un site en Allemagne de 150 salariés qualifiés pour transférer l’activité vers une plateforme asiatique – ; se rapprocher des fédérations syndicales européennes pour négocier des accords transnationaux dans le domaine de la numérisation. L’objectif est alors de préciser la place de la participation des salariés aux processus d’introduction des nouvelles technologies jusqu’à obtenir un droit de suspension temporaire des décisions prises par la direction sur l’organisation du travail suite à l’introduction de nouvelles technologies. « Ces technologies comportent des opportunités, mais aussi des risques, souligne Wolfgang Kowalsky, conseiller à la CES, il est alors utile de négocier sur ce thème, car l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle ne se fait pas automatiquement. Nous avons entendu des expériences intéressantes sur le droit à la déconnexion ou à la suspension de la réception des mails pendant la nuit ». Le sujet est conflictuel mais aussi consensuel et peut permettre un travail en commun utile entre les représentants des salariés au sein des CE européens, au-delà des différentes cultures de relations sociales représentées au sein de l’instance. La rédaction d’IR notes poursuivra son travail d’investigation pour relater les expériences des CE européens en la matière.

Directive sur les conditions de travail dans le secteur de la pêche maritime : le Conseil Emploi et Affaires sociales a approuvé, le 13 octobre,  une proposition de directive donnant un effet juridique à l’accord conclu, en 2012, entre les partenaires sociaux européens du secteur de la pêche maritime, en vue de transposer la convention de l’OIT n° 188 relative au  travail dans le secteur de la pêche (v. communiqué du Conseil). La directive entrera en vigueur que lorsque la convention OIT aura été ratifiée par au moins 10 pays. Les États membres de l’UE auront alors deux ans pour transposer ce texte qui s’applique non seulement à tous les pêcheurs salariés, mais aussi aux non-salariés. L’objectif est de « garantir la protection globale de la sécurité et de la santé des travailleurs présents sur le même navire » (v. Analyse d’impact de la directive, en anglais).
> Voir aussi communiqué des partenaires sociaux, Europêche et ETF (en anglais).

• Révision de la directive sur l’exposition aux agents cancérigènes ou mutagènes : le Conseil Emploi et Affaires sociales est parvenu à un accord, le 13 octobre, sur la révision de la directive 2004/37 qui vise à améliorer la protection des travailleurs exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes sur leur lieu de travail (v. communiqué du Conseil). L’adoption de cette « orientation générale » doit permettre d’engager des pourparlers entre le Conseil et le Parlement européen en vue de faire adopter ce texte en première lecture. La commission emploi et affaires sociales du Parlement doit examiner un projet de rapport en novembre. Le texte devrait être adopté en février 2017.

• Déclaration commune des partenaires sociaux européens : les quatre partenaires sociaux européens (CES, BusinessEurope, CEEP et UEAPME) ont adopté une déclaration commune, le 18 octobre, la veille du Sommet social tripartite (v. le communiqué du Conseil sur le sommet). Ils appellent au rejet du populisme, du nationalisme, de la xénophobie, des sentiments antieuropéens, de l’isolationnisme ou du protectionnisme et souhaitent que le Brexit n’ait pas de conséquences négatives « sur les entreprises et sur les travailleurs ». Il est nécessaire « de préserver le plus possible des relations économiques étroites entre l’UE et le Royaume-Uni », sans pour autant accepter remettre en cause les quatre libertés du Marché intérieur, à savoir la libre circulation des biens, des services, des capitaux et personnes ».


• Une plateforme pour protéger les lanceurs d’alerte : plus de 40 syndicats et organisations de la société civile ont lancé une plateforme (www.whistleblowerprotection.eu) afin de demander à l’UE une meilleure protection des salariés lanceurs d’alerte. « Dans la plupart des cas, cette protection relève des droits des travailleurs bien que certains lanceurs d’alerte ne soient pas des employés », soulignent les signataires.

• Accord sur l’impact de la numérisation dans le secteur de l’assurance : les partenaires sociaux européens du secteur de l’assurance ont signé, le 12 octobre, une déclaration conjointe sur l’impact social de la numérisation EN ES DE (v. communiqué d’UNI Finance et d’Insurance Europe). Le texte reconnaît que tous les salariés qui perdront leur emploi à cause de la numérisation ne pourront pas forcément retrouver un autre emploi au sein de leur entreprise. Ces dernières sont invitées à faire tout leur possible pour éviter ou réduire les licenciements.

• IndustriAll Global Union adopte un plan d’action 2016-2020 : lors de son congrès, la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union a adopté un plan d’action qui prévoit un renforcement des réseaux syndicaux mondiaux dans les multinationales. La recherche d’« un dialogue actif avec les multinationales », précise le plan d’action, passe par « l’établissement de comités d’entreprise mondiaux afin de promouvoir l’échange transfrontalier et la coordination des travailleurs sur des sites du monde entier ».

Vers un droit réversible pour passer à temps partiel : en présentant le premier rapport sur le temps de travail en Allemagne publié par l’Institut fédéral pour la sécurité et la santé au travail, la ministre du Travail, Andrea Nahles (SPD), a indiqué que le gouvernement souhaite adopter cet automne un projet de loi prévoyant un droit de passer à temps partiel pour une durée déterminée garantissant ainsi le retour vers un temps plein, afin d’inciter davantage de salariés à passer à temps partiel (v. communiqué du ministère). Selon le rapport, les 20000 salariés à temps plein interrogés travaillent en moyenne 43,5 heures par semaine, soit environ cinq heures de plus que la durée conventionnelle. 47 % des salariés souhaiteraient réduire leur temps de travail.

• Accord sectoriel dans les transports : les négociations dans le secteur des transports ont commencé au printemps et ont abouti à la signature d’une convention collective en septembre, entre l’Union des entreprises de transport estonienne (AL) et le syndicat estonien des travailleurs du transport (ETTA). Le texte, conclu pour trois ans, fixe un salaire minimum pour tous les conducteurs de bus. Actuellement le salaire minimum mensuel est de 800 € et le salaire horaire minimum de 3.20 €. Ces montants seront portés par des augmentations successives à 945 € par mois et 4 € de l’heure en 2019. Il s’agit du seul acteur sectoriel estonien à l’exception du secteur de santé où une négociation est en cours, avec recours à un médiateur.


• Réforme des retraites : le gouvernement a proposé de réformer le système de retraite. L’un des amendements les plus importants est d’augmenter l’âge légal de départ la retraite à 70 ans d’ici 2040. Actuellement l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes est fixé à 63 ans en 2016.

• Lutte contre l’exploitation des travailleurs agricoles : le Parlement a adopté, le 18 octobre, une loi visant à lutter contre les employeurs et intermédiaires qui exploitent des centaines de milliers de travailleurs agricoles dans le pays. Le texte prévoit à l’encontre des employeurs et des intermédiaires jusqu’à six ans de prison ainsi que 1000 euros d’amende par personnes exploitées, ainsi que la confiscation de leurs biens. La loi prévoit aussi une indemnisation pour les victimes.

• Le Code du travail est en cours de réécriture : le gouvernement a installé une commission de codification du droit du travail, dont la première réunion s’est tenue le 23 septembre. Elle doit proposer dans les dix-huit mois, deux projets, l’un sur un nouveau Code du travail et l’autre sur un Code des droits collectifs des salariés, notamment en relation avec les activités syndicales.

Augmentation du salaire minimum : le gouvernement a approuvé, le 5 octobre, une augmentation du salaire minimum qui devrait entrer en vigueur à compter du 1^er Janvier 2017 (v. communiqué, en tchèque). Le salaire minimum mensuel augmentera de 9900 couronnes (366 €) à 11000 couronnes (407 €) et le salaire horaire minimum de 58,70 couronnes (2,20 €) à 66 couronnes (2,40€). En outre, le salaire minimum applicable aux salariés ayant une pension d’invalidité, qui était inférieur au salaire minimum légal, sera supprimé, de sorte que le salaire minimum sera unifié pour tous les salariés. Le gouvernement, dirigé par les sociaux-démocrates, a augmenté le salaire minimum chaque année suivant son programme gouvernemental qui vise à le porter à 40% du salaire moyen. Cependant, la nouvelle augmentation est plus élevée que les précédente et est intervenue deux jours seulement avant les élections régionales et sénatoriales.

• Nouvelles mesures pour lutter contre le chômage : le gouvernement a approuvé, par une ordonnance adoptée selon la procédure d’urgence, un important paquet de mesures qui visent à accroître la mobilité des travailleurs et à réduire le chômage.  Par exemple, à partir du 1er décembre, les chômeurs qui déménagent pour obtenir un emploi permanent à plus de 50 kilomètres de l’endroit où ils sont enregistrés, recevront ainsi 12 500 lei (environ 2 850 euros) pour une personne, et 15 500 lei pour une famille.

• Ferrero : le CE européen du groupe agroalimentaire italien Ferrero a organisé sa réunion annuelle du 25 au 27 octobre, à Alba (Italie) et a fêté, à cette occasion, le 20^e anniversaire de la création du comité. La réunion portait sur les performances et les perspectives du groupe. Le comité était assisté par SindNova qui est intervenu en tant qu’expert et formateur.

• Windeln.de : le distributeur allemand d’articles de petite enfance Windeln.de (490 salariés), s’est transformé en société européenne afin d’éviter tout système de cogestion. En effet, à partir de 500 salariés sur le territoire allemand, elle aurait dû mettre en place un conseil de surveillance composé d’un tiers de représentants des salariés. La négociation de l’accord sur l’implication des travailleurs s’est déroulée en une journée et a abouti à la mise en place d’un CE européen aux moyens extrêmement réduits.

LafargeHolcim : plus d’une soixantaine de syndicalistes des organisations représentées au sein du groupe cimentier suisse LafargeHolcim, se sont réunis, sous l’égide des fédérations syndicales internationales et européennes représentant les industries (IndustriAll Global Union, IndustriAll European Trade Union) et la construction (IBB/BWI, FETBB/EFBWW), du 17 au 19 octobre, à Hyères (France), pour discuter de trois principales revendications : négocier un accord-cadre international ; négocier un accord mondial sur la santé et la sécurité au travail et mettre en place un comité d’entreprise mondial (v. déclaration adoptée à l’unanimité, en anglais). La direction, invitée à la réunion et qui a pris en charge une partie des coûts, a indiqué qu’elle reconnaît l’intérêt de structurer un dialogue social mondial et qu’elle ferait une proposition en ce sens d’ici la fin de l’année. Par ailleurs, la négociation d’un nouvel accord de CE européen est toujours en cours et devrait se conclure d’ici la fin de l’année (v. communiqué IndustriAll).

• Mondelez : la fédération syndicale internationale UITA a organisé une réunion de ses affiliées, les 20 et 21 septembre, au États-Unis, pour protester contre les suppressions de postes et les délocalisations au sein du groupe agroalimentaire Mondelez, en organisant même une manifestation devant la résidence privée de la Pdg (v. communiqué).


• Nissan : à l’initiative de la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union, les syndicats français et américains ont manifesté, le 12 octobre, à Paris, pour demander au Pdg de Renault-Nissan, Carlos Ghosn, de mettre fin aux agissements antisyndicaux pratiqués à l’usine Nissan (5 000 salariés) à Canton, dans le Mississippi (v. communiqué).

Reconnaissance des troubles musculosquelettiques : EUROGIP, un organisme français spécialisé sur les questions relatives à l’assurance et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles aux plans européen et international, a publié les résultats d’une nouvelle étude sur la reconnaissance des troubles musculosquelettiques (TMS) en maladies professionnelles dans dix pays européens (en français) : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Suède et Suisse (v. communiqué de presse). Les TMS constituent une part très importante du total des maladies professionnelles reconnues en France (88%), en Espagne (75%), en Belgique et en Italie (69%). En revanche, cette part représente moins de 20% en Allemagne, Autriche, au Danemark, en Finlande et en Suisse.

• Recul de la pauvreté et du risque d’exclusion au niveau de l’Union : selon Eurostat, en 2015, environ 119 millions de personnes, soit 23,7 % de la population de l’Union, étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale. Après trois années consécutives de hausses entre 2009 et 2012 pour atteindre près de 25 %, la proportion de personnes a continuellement baissé pour retrouver son niveau de 2008 (23,7 %) (v. communiqué de presse).