IR Notes

En France, l’Assemblée nationale a voté, le 29 novembre, en faveur d’une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (v. aussi le texte voté le 29 novembre), introduite avec le soutien des ONG, suite à la catastrophe du Rana Plaza, en 2013, qui a provoqué la mort de plus d’un millier de travailleurs de la confection au Bangladesh. Il s’est alors avéré que ces salariés travaillaient sur des commandes passées par de grands groupes mondiaux du textile ou de la grande distribution à des sous-traitants. Le texte doit encore passer devant la deuxième chambre du Parlement, le Sénat (qui devrait de nouveau le rejeter) avant d’être définitivement adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture. « Il s’agit, explique la proposition, de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement ». La proposition prévoit que les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 si elles ont aussi des filiales à l’étranger) auraient l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement résultant des activités de la société. Mais cette obligation serait aussi étendue aux sociétés qu’elle contrôle ainsi qu’aux activités de ses sous-traitants ou ses fournisseurs. Une amende dissuasive (jusqu’à 10 millions d’euros) est prévue en cas de violation de cette obligation. De plus, si un accident survient chez un sous-traitant, la responsabilité de la multinationale qui est à l’origine de la commande pourrait être engagée si le plaignant prouve que son préjudice a un lien avec l’absence de plan de vigilance ou l’ineffectivité de sa mise en œuvre. Un juge pourrait alors prononcer une amende maximale de 30 millions d’euros. Ce texte, qui a désormais de fortes chances d’être adopté, a été salué par la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union, très active pour faire que les victimes du Rana Plazza obtiennent réparation (communiqué d’IndustriAll). En revanche, la principale organisation patronale française, le Medef, a publié un communiqué pour dénoncer « loi franco-française » qui «  introduit des obligations au champ bien trop vaste et trop vague » (v. communiqué). Cette initiative fait aussi écho au texte qui a été finalisé par les négociateurs du Conseil, de la Commission et du Parlement européen pour exclure du marché de l’UE les minerais dits « de conflit » ou « de sang ». Ce règlement fait en sorte que soient utilisés dans l’UE, à partir de 2021, des minerais et métaux comme le tantale, le tungstène, l’étain et l’or – indispensables à la production d’appareils comme les téléphones portables – qui ne viennent pas armer des milices ou alimenter la violation des droits de l’homme dans les zones de conflit. Le Parlement a considérablement renforcé la proposition de la Commission qui avait proposé un système de contrôle volontaire, basé sur la création d’un label d’importateur responsable (v. communiqué de presse de juin 2016 et lien vers la conférence de presse du Parlement).

• Proposition de directive en matière d’insolvabilité des entreprises : la Commission européenne a présenté, le 22 novembre, une proposition de directive relative à un cadre préventif des restructurations, à une seconde chance et à des mesures pour améliorer l’efficacité des procédures de restructuration et d’insolvabilité (en anglais) (v. communiqué). Cette initiative a été saluée par la Confédération européenne des syndicats tout en apportant un certain nombre de réserves (v. communiqué). La proposition doit maintenant être adoptée par le Conseil et le Parlement.

• Aide européenne aux salariés licenciés aux Pays-Bas dans le secteur du commerce : la Commission européenne a proposé, le 29 novembre, que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation apporte un soutien d’1,8 million d’euros, à la demande des Pays-Bas, à la reconversion de 800 des 1096 salariés licenciés par six entreprises du secteur du commerce (v. communiqué).

Une position commune sur la numérisation dans les industries chimiques : les partenaires sociaux européens de la chimie ont adopté, le 22 novembre, une position commune sur la numérisation et les aspects liés à l’emploi. En raison de la numérisation, « un certain nombre d’emplois tomberont en désuétude ou connaîtront un réaménagement radical avec l’intégration de nouvelles technologies numériques », tandis que « d’autres, nouvellement créés, requerront de nouvelles compétences spécifiques ». Les signataires insistent sur la formation de la main-d’œuvre et l’implication des partenaires sociaux à tous les niveaux notamment dans les comités d’entreprise et dans les entreprises, « en atténuant les processus de transformation numérique grâce à la sensibilisation et à l’échange de meilleures pratiques ».

• Définition du « travailleur » au sens de la directive relative au travail intérimaire : la Cour de justice précise les contours de la notion de « travailleur » au sens de la directive 2008/104 relative au travail intérimaire (CJUE, 17 novembre 2016, aff. C-216/15, Betriebsrat der Ruhrlandklinik). Pour la Cour, une conception trop restrictive de ce qu’est un travailleur intérimaire permettrait aux États membres ou aux agences d’intérim « d’écarter à leur gré certaines catégories de personnes du bénéfice de la protection voulue » par la directive. Pour la Cour, la notion de « travailleur » au sens de la directive 2008/104 couvre « toute personne qui effectue une prestation de travail, c’est-à-dire qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération, et qui est protégée à ce titre dans l’État membre concerné, et ce quelle que soient la qualification juridique de sa relation de travail en droit national, la nature du lien juridique qui lie ces deux personnes et la forme de cette relation ».


• Non-versement de cotisation « retraite » et insolvabilité de l’employeur : la Cour de justice a rendu un arrêt (CJUE, 24 novembre 2016, aff. C-454/15, Webb-Sämann) dans une affaire qui concernait un salarié dont l’employeur, en faillite, avait pendant plusieurs mois, prélevé des retenues sur son salaire au titre de ses cotisations de retraite, sans pour autant les verser sur le compte de retraite de l’employé. Cette omission a pour effet de réduire la pension de salarié de 5 à 7 euros par mois. La question était de savoir si ces sommes étaient protégées par la directive 2008/94 du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Pour la Cour de justice, selon l’article 8 de cette directive, « les retenues sur salaire converties en cotisations de retraite d’un ancien employé » entrent dans les éléments de salaire (la « masse de l’insolvabilité ») qui doivent être garantis par la directive.

• Hausse du salaire minimum : un accord est intervenu au Parlement pour augmenter le salaire minimum de 8%. Cela portera le salaire minimum national à environ 825 euros par mois (12 paiements mensuels par an) pour un travailleur à plein temps en 2017.

Une responsabilisation accrue des salariés victimes d’accident de la route : la Cour suprême a rendu deux arrêts qui ouvrent la voie aux employeurs pour demander des compensations à leurs salariés victimes d’un accident de la route lorsque ces derniers ont causé des dommages à leur employeur. Ainsi, un chauffeur routier grec a perdu le contrôle de son véhicule sur une route italienne, provoquant la destruction du véhicule et de son chargement. Il a été reconnu responsable de l’accident et l’employeur était fondé de lui réclamer un dédommagement. Dans l’autre affaire, un chauffeur a fait une sortie de route en montagne et est décédé dans un ravin. Sa famille a intenté une action contre l’employeur estimant que l’accident a été provoqué par la fatigue du fait qu’il effectuait des heures supplémentaires sans prendre de repos. Un premier tribunal a, pour sa part, constaté qu’il ne portait pas de ceinture de sécurité et qu’il était coresponsable de l’accident à hauteur de 40%. Mais la Cour suprême a estimé que l’accident est intervenu alors qu’il n’avait pas travaillé les quatre jours précédents et que le jour même, il n’avait conduit que quelques heures. Par conséquent il a été reconnu responsable de l’accident. L’employeur est donc fondé à réclamer des dommages et intérêts.

Les syndicats font barrage à la réforme prochaine de l’enseignement obligatoire : la prochaine grande réforme de l’enseignement obligatoire (le système à trois niveaux va être remplacé par un à deux niveaux, l’école intermédiaire étant vouée à disparaître) a été attendue avec une grande angoisse par les enseignants des écoles publiques qui craignent des licenciements substantiels. Au début de l’année scolaire, les détails de la réforme n’étaient pas encore connus. À l’automne le Syndicat des enseignants polonais (ZNP), qui est la plus grande organisation dans ce secteur, a adopté une position de lutte active contre les changements qui se dessinent. En octobre, le ZNP a organisé une série de rassemblements dans le pays dans le but de protester contre la réforme et de manifester son désaccord envers l’indifférence du gouvernement aux différentes critiques qui s’élèvent. Selon les organisateurs, plus de 25 000 personnes ont participé à ces rassemblements (cf. le communiqué de presse). Fin novembre, une manifestation de masse (les nombres estimés de participants varient, de plusieurs milliers aux 50 000 revendiqués par les organisateurs) conduite par le ZNP à marché dans Varsovie en direction du Parlement le jour de la première lecture du projet de loi (cf. l’article de presse).

• Proposition pour encadrer le travail dans les plates-formes numériques : la fédération syndicale suédoise Unionen a proposé de créer une nouvelle agence pour réglementer les plates-formes numériques telles qu’Uber, Airbnb, Foodora et TaskRunner. Il s’agit d’une proposition qui fera partie des négociations collectives nationales pour 2017. Selon Unionen, les plates-formes comme Uber et Airbnb devraient demander à cette agence d’être certifiées. Les principaux objectifs sont de développer un cadre commun pour le paiement des impôts et des cotisations sociales, pour les systèmes de notation sociale et pour une meilleure gestion des données personnelles, qui sont aujourd’hui parmi les principaux sujets qui posent problème, selon Unionen.

• Schreiber Foods : le groupe laitier américain (7 000 salariés, dont 1 452 dans l’UE) a conclu un accord sur la mise en place d’un CE européen (en espagnol), le 23 novembre dernier. Le groupe a des effectifs en Allemagne, en Bulgarie, en Espagne (734 salariés), au Portugal, en République tchèque et en Slovaquie. Selon Enrico Somaglia, chargé de la politique d’entreprise au sein de la fédération syndicale européenne Effat, « l’accord va au-delà des normes de la directive sur le CE européen » (v. communiqué Effat).
  > Voir aussi l’accord signé chez Erwin Hymer Group (en allemand).

Orange : la direction du groupe de télécom-munication Orange (154000 salariés dont 96000 en France) a signé, le 27 septembre, un accord sur l’accompagnement de la transformation numérique dans l’entreprise. Il s’agit du premier accord au sein de l’une des 40 sociétés cotées à la Bourse de Paris, entièrement dédié à la question de la transformation numérique. Une partie de l’accord vise en particulier à assurer le respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle en garantissant un droit à la déconnexion. Orange « recommande vivement aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congé, afin de garantir le respect de celle-ci ». Pour ce faire, le management a un devoir d’exemplarité dans l’utilisation des outils numériques et « doit s’assurer du respect de ce droit ».

• Volkswagen : l’avenir du groupe et de ses effectifs mondiaux a été scellé par un accord conclu entre la direction du constructeur automobile allemand, le syndicat IG Metall et les représentants du comité d’entreprise mondial de Volkswagen. Avec cet accord, intitulé « Pacte pour l’avenir », Volkswagen entend supprimer 30 000 postes, dont 23 000 en Allemagne, d’ici à 2025 sans procéder à des licenciements contraints et tout en recourant à des retraites anticipées (v. communiqué IndustriALL et IG Metall). ? Par ailleurs, dans le cadre d’un programme de formation initié par le comité d’entreprise mondial, des représentants de comités d’entreprise venant du Brésil, d’Espagne et du Portugal ont visité le site de Wolfsburg (Allemagne) et échangé avec les représentants d’IG Metall sur le thème de la coopération syndicale (v. communiqué IG Metall).

• BAE Systems : le réseau syndical mondial mis en place en 2014 au sein du groupe britannique actif dans les secteurs de la défense et de l’aérospatiale, BAE Systems (82500 salariés), s’est réuni les 9 et 10 novembre, pour adopter un nouveau plan d’action (v. communiqué IndustriAll)


• Saint-Gobain : IndustriAll Global Union a organisé à Paris, les 23 et 24 novembre, la deuxième réunion du réseau syndical mondial du groupe Saint-Gobain (170 000 salariés). Les échanges ont surtout porté sur le travail précaire ainsi que sur la santé et la sécurité. Les participants ont adopté un programme de travail pour les douze prochains mois (v. communiqué IndustriALL).

Négociation collective en faveur de nouveaux droits pour les travailleurs LGBT en Italie : la Fondation Di Vittorio (FDV) en coopération avec la Confédération syndicale CGIL et sa fédération du commerce et des services FILCAMS, a publié une étude (en anglais ou italien) sur le rôle de la négociation collective pour améliorer les droits des travailleurs LGBT. L’étude repose sur l’analyse des accords collectifs les plus récents essentiellement négociés au sein des entreprises qui contiennent des mesures spécifiques en faveur de ces catégories de salariés. Un tableau synthétique met en avant les principales clauses.