IR Notes

• Conditions de travail dans le secteur de la pêche : publication au JOUE de la directive 2017/159 du 19 décembre 2016 transposant l’accord des partenaires sociaux européens du secteur de la pêche, du 21 mai 2012, sur la mise en œuvre de la convention OIT sur le travail dans la pêche.


• Exposition aux agents chimiques : publication de la directive 2017/164 du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle pour 31 agents chimiques dangereux.

Le repos hebdomadaire pris dans un camion n’est pas du repos : l’avocat général de la Cour de justice, dont l’avis (« les conclusions ») est très souvent suivi par la Cour de justice lorsqu’elle rend son jugement, s’est prononcé dans une affaire belge ayant un impact important pour le secteur du transport routier (CJUE, concl., aff. C-102/16, Vaditrans BVBA). L’affaire concerne une entreprise de transport qui contestait une amende sanctionnant le fait que l’un de ses chauffeurs avait passé son repos hebdomadaire dans son camion. La question est de savoir si la législation sociale européenne en matière de transport routier autorise cette pratique. Plusieurs États membres, qui ont intégré dans leur législation une interdiction de faire prendre ce repos hebdomadaire à bord du véhicule, estiment que le repos doit être pris en dehors du camion, tandis que d’autres, comme l’Estonie ou l’Espagne, soutiennent qu’un chauffeur peut très bien prendre son repos dans son camion, compte tenu notamment de l’évolution du confort des cabines. L’avocat général a interprété la disposition européenne applicable : l’article 8, paragraphes 6 et 8 du règlement n° 561/2006. Il en déduit que « le conducteur ne peut pas prendre les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, à bord du véhicule ». La fédération syndicale européenne ETF, qui avait dénoncé dans un courrier adressé à la Commission européenne la pratique de faire prendre le temps de repos dans le véhicule, a salué les conclusions de l’avocat général dans un communiqué.

• Employabilité dans le sport et loisirs actifs : les partenaires sociaux européens du secteur du sport et des loisirs ont signé une position commune sur le « renforcement de l’employabilité dans le secteur du sport et des loisirs actifs ».

• Texte de l’accord interprofessionnel : les partenaires sociaux ont signé, le 2 février, l’accord interprofessionnel 2017-2018 évoqué dans notre dernier numéro. Le texte de l’accord est désormais disponible.
  > v. aussi communiqués des confédérations syndicales FGTB et CSC, et de l’organisation patronale FEB.

• Accord sur la politique commerciale dans le secteur bancaire: les partenaires sociaux du secteur bancaire ont signé, le 8 février, un accord national sur la politique de vente et l’organisation du travail, qui reprend en particulier les thèmes de la campagne lancée en 2010 par la fédération syndicale UNI Global Union intitulée « ventes et conseil » pour prévenir les abus dans la commercialisation des produits financiers et protéger les salariés contre des objectifs irréalistes (v. Déclaration de Francfort, 16 avril 2010 et communiqué de presse d’UNI Finance).

• Accroissement de la flexibilité du temps de travail : la loi du 23 décembre 2016 sur l’organisation du temps de travail est entrée en vigueur au 1^er janvier 2017. Une des principales mesures permet aux employeurs d’accroître la période de référence légale d’un mois actuellement à quatre mois. En contrepartie, ils doivent accorder des jours de repos supplémentaires aux salariés en fonction de la durée de la période de référence. Cependant, comme auparavant, les partenaires sociaux peuvent négocier une convention collective de travail pour allonger la période de référence jusqu’à 12 mois, tout en négociant des contreparties adaptées aux besoins de l’entreprise et des salariés. Les employeurs jugent cette réforme trop rigide et coûteuse pour les entreprises (v. Guide pratique édité par la Fedil).
  >Pour une synthèse de la loi, v. analyse du cabinet d’avocat Arendt&Medernach.

Eiffage : le groupe français de construction et de concessions, Eiffage (70 000 salariés), a signé, le 30 décembre 2016, un nouvel accord de CE européen. Le comité qui compte 22 membres (avec un plafond fixé à 30) se réunit deux fois par an. Le comité restreint comporte cinq personnes (trois non-Français) qui se réunissent tous les trimestres. Un représentant de la fédération syndicale européenne FETBB peut assister aux réunions. Entre deux plénières, l’accord encourage la direction à communiquer des informations intermédiaires au comité restreint « afin de contribuer à associer plus étroitement le comité à l’actualité transnationale et aux évolutions du groupe ». Le CE européen peut également solliciter des informations auprès de la direction sur les chantiers internationaux du groupe. En cas de circonstances exceptionnelles, le comité restreint « est préalablement informé et convoqué pour une réunion à l’initiative » de la direction. Pour cela, il faut qu’une décision concerne soit au moins deux pays et un pourcentage significatif des effectifs de chaque entité affectée lorsqu’il s’agit d’un problème d’emploi ; soit un seul pays, mais lorsque cet événement, par son importance, a une incidence nationale ou transnationale manifeste eu égard aux effectifs. Des membres du comité restreint peuvent se rendre sur les sites concernés. Le CE européen dispose d’un budget de fonctionnement de 60000 euros.

• Geberit : le CE européen (« Forum européen ») du groupe suisse Geberit se réunira les 2 et 3 mars prochains, à Munich, pour une réunion d’information et de consultation sur un projet de restructuration menaçant deux sites de production en France et 250 emplois. La production serait principalement transférée au Portugal, mais aussi en Pologne et en Italie. Une réunion tardive obtenue par l’avocat de l’intersyndicale des deux sites français, puisque ce projet a été initialement présenté aux représentants des salariés français en mai 2016. La procédure française n’est pas terminée et le contentieux en cours entre les représentants syndicaux et la direction pourrait aboutir à ce que celle-ci doive reprendre la procédure au début.


• Syndex : fort d’avoir formé plus de 300 syndicalistes et membres de CE européen depuis 2015, dans le cadre d’un projet européen intitulé « Agir ensemble pour la reprise européenne : la participation des travailleurs dans l’avenir des sociétés comme pierre angulaire », le cabinet de consultants Syndex a mis en ligne une « boîte à outils » (www.syndex.eu), en plusieurs versions linguistiques, qui peut servir de support de formation pour les membres de CE européen. Ce projet a été piloté par Syndex en partenariat avec les quatre fédérations syndicales européennes ETF, FSESP, IndustriAll Europe et UNI Europa.

• Axa : l’alliance syndicale d’Axa, mise en place par la fédération syndicale européenne UNI Europa Finance, a dénoncé les « attaques sur les droits sociaux des salariés d’Axa » dans un communiqué, à propos de la récente dénonciation par la direction d’un accord de groupe français sur le compte-épargne temps.

Un coup de frein sur les délocalisations : selon un rapport de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le nombre de cas de restructurations liés à une délocalisation d’activités recensés dans l’Union est en diminution depuis la crise économique et financière (v. synthèse). L’étude souligne que les délocalisations n’ont jamais été une « source importante de perte d’emplois, en dépit de prédictions alarmantes selon lesquelles un très grand nombre d’emplois en Europe et ailleurs dans les pays développés étaient potentiellement délocalisables ». Ainsi, selon l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM) développé par Eurofound, « entre 2003 et 2007, la délocalisation a représenté 7 % de l’ensemble des pertes d’emplois annoncées dans l’ERM. Ce taux est revenu à 4 % au plus profond de la récession (2008-2010) et a continué de baisser pour atteindre moins de 3 % en 2015-2016 ». L’ERM constate aussi une diminution des délocalisations dans les anciens Etats membres dans l’industrie manufacturière – les pertes d’emplois associées passant de 14 à 7 % des pertes totales entre 2003–2007 et 2015–2016, alors qu’elles ont quadruplé dans les nouveaux Etats membres, passant de 4 à 15 % sur ces mêmes périodes. Les productions partant vers des pays où les coûts du travail sont plus faibles.