IR Notes

Encore une fois, une lumière vient de jaillir du Parlement européen. Parmi les amendements qu’il a adoptés, le 15 février, dans le cadre de la révision de la directive 2003/87 qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre au travers du marché européen du carbone (SEQE), figure la création d’un « Fonds pour une transition juste » (v. communiqué du Parlement sur la résolution). Il serait institué à compter du 1^er janvier 2021 et financé par la mise en commun de 2 % des recettes provenant des enchères de quota de CO2. Ces recettes seront « utilisées pour soutenir les régions comptant une grande proportion de travailleurs dans les secteurs dépendant du carbone et présentant un PIB par habitant nettement inférieur à la moyenne de l’Union ». Au service d’« une transition juste », les fonds récoltés « peuvent être utilisés de diverses manières, telles que : 1°  la création de cellules de redéploiement et/ou de mobilité; 2°  des initiatives d’éducation/de formation afin d’assurer la reconversion des travailleurs ou la mise à niveau de leurs compétences; 3°  le soutien à la recherche d’un emploi ou à  la création d’entreprises; et des mesures de suivi et d’anticipation afin d’éviter ou de réduire au minimum les conséquences néfastes des restructurations sur la santé physique et mentale ». L’amendement ajoute que « les partenaires sociaux sont activement associés à la gestion du fonds, sur le modèle du comité du Fonds social européen, et la participation des partenaires sociaux locaux est l’une des principales exigences pour obtenir des financements pour les projets ». Même si ce fonds est modeste, il a le mérite de s’inscrire dans l’idée, soutenue par Éloi Laurent et Philippe Pochet* « de proposer un récit commun positif, qui mobilise le principe de justice sociale » afin de répondre aux défis posés par l’incontournable transition écologique. Le rapport qui a été adopté par le Parlement par 379 voix pour, 263 contre et 57 abstentions, va faire l’objet de négociations avec le Conseil afin de trouver un accord sur ce dossier, qui reviendra ensuite devant le Parlement. L’avenir de ce fonds est donc suspendu au résultat de ces négociations.

(*) « Pour une transition sociale-écologique : quelle solidarité face aux défis environnementaux ? », Les petits matins,  Institut Veblen pour les réformes économiques, Novembre 2015, disponible gratuitement en anglais sur le site de l’Institut syndical européen.

• Industrie automobile : le Comité économique et social européen a adopté, le 22 février, un rapport d’information sur « l’industrie automobile ». « À peu près tout ce qui avait été valable et universel dans l’industrie automobile depuis des décennies est aujourd’hui remis en question », soulignent les rapporteurs, qui plaident pour un dialogue social entre les employeurs et les organisations syndicales afin de « garantir une transition sociale fluide pour le secteur automobile » (v. communiqué de presse).


• Campagne syndicale pour des augmentations salariales : la Confédération européenne des syndicats (CES) a lancé, le 15 février, une campagne en faveur d’augmentations salariales. La CES estime que ce message est désormais audible. « Les syndicats ne sont plus isolés, constate-t-elle. Des universitaires, des politiciens et même le Fonds monétaire international sont maintenant de notre côté et plaident en faveur d’un virage politique soutenant le pouvoir d’achat et l’investissement » (v. communiqué).


• Semestre européen 2017 : dans le cadre du cycle annuel de coordination des politiques économiques au niveau de l’UE, la Commission européenne a publié, le 22 février, son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les États membres, qui comprend une évaluation des déséquilibres subsistants. Les 27 rapports par pays publiés présentent l’analyse par les services de la Commission de la situation économique de chacun d’entre eux, à partir de laquelle elle formulera des recommandations au printemps prochain (v. communiqué de la Commission). La veille, les institutions européennes ont rencontré les partenaires sociaux européens dans le cadre du dialogue social tripartite (v. communiqué du Conseil).

Nouvelle convention collective dans l’industrie : l’organisation patronale Dansk Industri (DI) et le cartel CO-industri réunissant neuf organisations syndicales des secteurs industriels ont présenté, le 12 février, une nouvelle convention collective applicable à 230000 salariés des industries. Le texte prévoit : 1/ Une augmentation annuelle des salaires de 1,6% au 1^er mars de chaque année sur les trois années de la durée de l’accord. 2/ Un fonds d’environ 26,9 millions d’euros pour financer des formations pour les salariés non qualifiés, les fonctionnaires dont le poste est supprimé et les salariés souffrant de difficulté de lecture ou d’écriture, en particulier les dyslexiques.

Vers une réforme du congé parental et des prestations versées aux parents : le gouvernement a proposé de réformer le système de congé parental et de prestations parentales. Les modifications les plus importantes seraient : 1/ Une plus grande souplesse du système afin de promouvoir et accroître la participation des pères à la garde de l’enfant, d’inciter les femmes à rester sur le marché du travail, de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et de permettre aux parents de travailler tout en recevant, même partiellement, des prestations parentales. 2/ De s’attaquer à la fragmentation du système en réduisant le nombre de congés et de prestations et en harmonisant les règles relatives au congé parental et au congé d’adoption ainsi qu’aux prestations sociales. Le gouvernement prévoit rédiger la nouvelle législation d’ici à l’automne 2017.

Adoption de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales : le Parlement a définitivement adopté, le 21 février, une loi sur le devoir de vigilance des multinationales élaborée après la catastrophe du Rana Plaza, en 2013, qui a provoqué la mort de plus d’un millier de travailleurs de la confection au Bangladesh. Ainsi, « toute société qui emploie […] au moins 5000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger », doit établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce plan de vigilance doit comporter des mesures « propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » provoquées par le groupe, mais aussi du fait des activités des sous-traitants ou fournisseurs. En cas de non-respect de ses obligations « le juge peut condamner la société au paiement d’une amende maximale de 10 millions d’euros », pouvant être majorée jusqu’à trois fois « en fonction de la gravité et des circonstances du manquement et du dommage ». De plus cette amende « ne constitue pas une charge déductible du résultat fiscal ».

• Accord sectoriel dans l’énergie et l’industrie pétrolière : l’organisation patronale Confindustria et les fédérations syndicales Filctem Cgil, Femca Cisl et Uiltec Uil, ont renouvelé, le 25 janvier, la convention collective pour le secteur de l’énergie et de l’industrie pétrolière. Outre une augmentation salariale, l’accord fixe plusieurs objectifs : 1/ améliorer les droits à l’information et à la consultation des travailleurs sur la productivité, les conditions de travail et le développement des entreprises. 2/ Constituer l’Observatoire national du secteur – composé de syndicalistes et de représentants des entreprises – afin d’analyser et de discuter de thèmes clés pour la négociation collective. 3/ Améliorer les compétences des représentants des travailleurs en matière de santé et de sécurité, d’environnement, de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises. 4/ Créer un organisme paritaire national permanent chargé de la planification des activités conjointes de formation, de l’organisation de conférences nationales et locales et de la mise en commun des meilleures pratiques en matière de prévention des risques (v. communiqués femca cisl, filctem cgil).
  > v. aussi le communiqué d’IndustriAll Global Union sur la nouvelle convention collective de la métallurgie (678000 salariés), adoptée fin décembre 2016 par les adhérents des trois fédérations syndicales, ainsi que l’article de Feliciano Ludicone (Fondazione G. Brodolini) publié par Eurofound.

PSA Peugeot-Citroën/Opel : après l’officialisation des pourparlers entre le groupe automobile français PSA Peugeot-Citroën et la filiale allemande de General Motors, Opel/Vauxhall, Carlos Tavares, PDG du groupe PSA et Xavier Chéreau, DRH du groupe, ont rencontré, le 20 février, Jörg Hofmann, président d’IG Metall et de la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union ainsi que Wolfgang Schäfer-Klug, le président du comité d’entreprise européen d’Opel (v. communiqué d’IndustriAll Global Union et le communiqué de PSA). Une rencontre qui souligne l’importance des questions sociales dans ce dossier, puisqu’elle a eu lieu avant même les discussions avec les dirigeantes des deux pays concernés, Angela Merkel et Theresa May. À noter : 1/ L’acceptation par PSA de la revendication la plus importante d’IG Metall, le respect des accords de maintien de l’emploi signé avec Opel. 2/ La reconnaissance de la cogestion allemande par la direction de PSA qui la compare à sa pratique du dialogue social dite de « coconstruction » qui, avec « la qualité des relations avec les organisations syndicales » forme « un avantage compétitif et un facteur clé de la réussite de l’entreprise ». 4/ La direction de PSA et IndustriAll Global Union vont signer, le 7 mars, le renouvellement de leur accord-cadre mondial qui mettra en place un comité de groupe mondial. 5/ Le bureau du comité d’entreprise européen de PSA (le « comité de liaison ») a été informé du processus.

• Carlson Wagonlit Travel : la direction du groupe Carlson Wagonlit Travel a annoncé, le 31 janvier 2017, au comité restreint du CE européen, une nouvelle restructuration qui va aboutir à la suppression de 328 emplois au sein de l’UE, dont 150 à 170 en France. En revanche la direction prévoit encore la création de 175 emplois en Europe de l’Est, très probablement en Pologne, sous contrats locaux. Cette réorganisation s’inscrit dans le cadre du déploiement de la stratégie 3.0 du groupe à l’échelle mondiale qui repose sur une automatisation de nombreuses fonctions.

Solvay : le groupe chimique belge Solvay (30000 salariés) a signé, le 22 février, un accord, avec son comité d’entreprise mondial, le Solvay Global Forum, pour garantir un niveau de couverture social minimum dans l’ensemble du groupe à travers le monde. L’accord, baptisé ‘Solvay Cares’, prévoit un déploiement sur trois ans à partir du 1^er avril 2017. Il contient quatre dispositions essentielles : 1°  la prise en charge salariale totale des congés parentaux à raison de 14 semaines pour la mère et d’une semaine pour le coparent ; et prise en charge salariale complète d’une semaine dans le cas d’une adoption ; 2° la prise en charge des frais médicaux en cas d’hospitalisation ou de maladies graves à concurrence d’un minimum de 75% ; 3° une assurance invalidité en cas d’incapacité longue durée ; 4° une assurance vie en cas de décès au profit d’un bénéficiaire désigné par le salarié (v. communiqué de presse de Solvay).

• Près d’un tiers des restructurations européennes échappe aux CE européens : en croisant les annonces de restructurations de dimension européenne figurant dans la base de données des restructurations gérée par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et les accords mettant en place des comités d’entreprise européens ou de société européenne stockés dans la base d’accords de l’Institut syndical européen (Etui), Stan De Spiegelaere, chercheur à l’Etui, a cherché à savoir combien de restructuration de dimension européenne ont potentiellement fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation au sein d’une instance européenne de représentation des salariés. Selon le Policy brief publié par l’Etui, sur les annonces recensées de 2013 à 2015, 70% ont eu lieu dans une entreprise ayant une telle instance. Autrement dit, dans 30% des cas, les salariés ne pouvaient prétendre à une consultation sur un projet de restructuration transnational. En termes d’emploi, cela représente 1 salarié sur 5 touchés par une restructuration qui n’est pas couvert par une telle procédure.