IR Notes

Comme prévu (v. IR Notes 71), le comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats a adopté, le 16 mars, un document d’orientation pour une directive modernisée sur les CE européens à l’ère digitale. Avant que la Commission européenne ne dévoile son étude d’évaluation de l’application de la directive 2009/38 et qu’elle livre son analyse sur le besoin, ou non, de la réviser, la CES entend peser en faveur d’un certain nombre d’amendements. Toutes les organisations syndicales nationales ont été invitées à faire part à la CES de leurs principales revendications en la matière, en présentant si possible leurs cinq principales exigences. Au final, le document de synthèse de la CES en retient dix. Elle met en tête la nécessité de renforcer les droits accordés par la directive avec des sanctions efficaces et dissuasives, y compris la possibilité de prononcer une suspension temporaire d’une décision de l’employeur. « Avant que la direction ne prenne une décision définitive, le processus d’information et de consultation transnationaux doit être correctement mené et achevé », souligne la CES. La sanction ultime devrait être d’annuler les décisions de l’entreprise en cas de violation des procédures d’information et de consultation, à condition que les syndicats nationaux directement concernés par la décision soutiennent une suspension et / ou une annulation. La CES demande aussi la personnalité juridique pour permettre au comité d’agir en justice contre l’employeur, ce qui pour autant ne règle pas la question de qui finance une telle procédure dès lors que le comité, comme c’est le cas dans une très grande majorité, ne dispose pas de budget. Le document souhaite aussi une meilleure articulation entre le CE européen et les instances nationales et locales afin que les représentants européens rendent leur avis avant ces instances et qu’ils puissent aussi communiquer avec elles voire se déplacer pour les rencontrer. La CES veut aussi revenir sur le caractère dérogatoire des accords conclus sous l’égide de l’article 13 de la directive de 1994 et intégrer le texte des considérants 12 et 16 de la directive dans l’article définissant les questions transnationales. Signalons aussi la demande de préciser les clauses de confidentialité notamment pour que les membres puissent communiquer avec les représentants des salariés au niveau national et éviter les attitudes abusives d’employeurs, parfois par excès de prudence, qui informent les membres du comité que toutes les informations sont confidentielles mêmes lorsque ce n’est manifestement pas le cas. Contrairement à la position commune les fédérations syndicales européennes, le document de la CES ne précise pas comment introduire les amendements souhaités : révision de la directive ? Adoption d’une directive d’exécution pour ne pas rouvrir une négociation complète ? Négociation d’un accord européen ? Le jeu est ouvert.

• Garantie pour la jeunesse : dans un rapport du 4 avril, la Cour des comptes européenne estime que la garantie pour la jeunesse de l’UE et les résultats qu’elle a permis d’obtenir ne sont pas à la hauteur des attentes suscitées par son lancement.  Après avoir visité sept pays (Croatie, Espagne, Italie, Irlande, France, Portugal, Slovaquie), les auditeurs concluent qu’aucun de ces Etats n’était en mesure de garantir que tous les jeunes sans emploi et sans formation (NEET) ont eu la possibilité d’accepter une offre d’emploi, de formation ou de stage, présentée dans les quatre mois après leur sorti du système éducatif.


• Evasion fiscale : la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté à une écrasante majorité une résolution proposant des modifications à la directive de l’UE relative à la lutte contre l’évasion fiscale. Ce texte vise les grandes multinationales qui de ne payent pas d’impôts sur les bénéfices en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux de l’UE  et des pays tiers. Le rapport va être présenté au Conseil pour examen (v. communiqué).

Maintien de l’ancienneté d’un salarié en cas de transfert d’entreprise : la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt (CJUE 6 avril 2017, aff. C-336/15, Unionen), dans lequel elle se prononce sur une affaire suédoise concernant les salariés de plusieurs entreprises qui ont été transférés vers un nouvel employeur. Leur contrat de travail a été maintenu, mais plus d’un an après ce transfert, ils ont été licenciés. Ils ont réclamé le préavis de licenciement prolongé de six mois prévu par la convention collective applicable en cas de licenciement de salariés âgés de 55 ans et plus, justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans chez l’employeur. Ce dernier rejetait leur demande car ils ne justifiaient pas d’une telle ancienneté dans son entreprise. L’employeur devait-il prendre en compte l’ancienneté acquise chez le précédent employeur ? La Cour répond positivement : l’article 3 de la directive 2001/23 du 12 mars 2001 (transferts d’entreprises) « doit être interprété en ce sens que le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement d’un travailleur plus d’un an après le transfert de l’entreprise, dans le calcul de l’ancienneté de ce travailleur, pertinente pour la détermination du préavis auquel ce dernier a droit, l’ancienneté acquise par ledit travailleur auprès du cédant ».

• Un pilote peu voler après ses 65 ans : l’affaire doit encore être tranchée par la Cour de justice, mais l’avocat général a estimé dans ses conclusions (CJUE, concl. 21 mars 2017, aff. C-190/16, Werner Fries) que la limite d’âge de 65 ans pour les pilotes valait pour les vols commerciaux, mais n’empêchait pas un pilote qui a dépassé les 65 ans d’exercer des activités en qualité d’instructeur, d’examinateur ou de pilote de vols de convoyage. En effet, car dans ces cas, le pilote « demeure dans le cockpit de l’aéronef en tant que membre d’équipage non navigant », notamment parce qu’il « n’exerce aucun contrôle sur l’aéronef et [que] ses activités n’affectent pas directement la sécurité du vol ».

• Interdiction pour les routiers de prendre le repos hebdomadaire dans leur camion : avec le vote du Bundesrat intervenu le 31 mars, il est désormais interdit aux chauffeurs routiers de prendre leur repos hebdomadaire de 45 heures à bord de leur véhicule. L’Allemagne est le quatrième État membre de l’Union – après la Belgique, la France et les Pays-Bas – à préciser la législation européenne sur ce point. La fédération syndicale européenne ETF salue cette décision (v. communiqué).

• Mise en œuvre de la réforme du dialogue social dans les entreprises : le Conseil de gouvernement du 8 mars dernier a marqué son accord avec trois projets de règlements grand-ducaux portant sur la délégation du personnel (v. communiqué). L’un vise la possibilité recourir au vote électronique pour l’élection de la délégation, l’autre concerne la désignation d’un expert dans le cadre des attributions de la délégation, et à la prise en charge par l’employeur des frais y afférents (de 0,10 % de la masse salariale annuelle, avec un seuil inférieur de 2 000 euros et un plafond de 20 000 euros).

Grève des chauffeurs de bus : les chauffeurs de bus de plusieurs régions étaient en grève, le 6 avril, pour réclamer des augmentations salariales. Le Syndicat des transports avait déjà menacé d’une grève en novembre 2016 ce qui a conduit le gouvernement à accepter des salaires minima plus élevés notamment en raison de la hausse du salaire minimum légal au niveau national. Mais plusieurs autorités régionales n’ont pas été en mesure de répercuter ces augmentations, la raison principale étant liée à des questions législatives et techniques relatives aux contrats avec les fournisseurs de transport par bus. Les régions vont pénaliser les transporteurs de bus pour l’interruption de service. Cependant, les syndicats accusent les autorités régionales qui choisissent les fournisseurs de transport uniquement en fonction de l’offre la plus basse. La veille de la journée de grève, le gouvernement a attribué 420 millions de couronnes (15,7 millions d’euros) aux régions pour les aider à augmenter les salaires des chauffeurs, mais cela ne les a pas empêchés d’arrêter le travail dans certaines régions.

Bonduelle : le groupe agroalimentaire français Bonduelle (9961 salariés) a renouvelé son accord de CE européen mis en place en 2005. Le nouvel accord, signé le 22 mars, avec les membres du comité et un représentant de la fédération syndicale européenne EFFAT, met en place une procédure de consultation complète (v. communiqué de l’EFFAT). Les représentants du personnel « proposent des solutions alternatives et émettent une ou plusieurs opinions concernant l’information fournie sur les mesures » présentées par la direction. Celle-ci s’engage ensuite à fournir « une explication et une réponse motivée concernant la décision finale qui sera prise ainsi que concernant les avis et solutions alternatifs présentés par les représentants ». Le comité rend ensuite un avis dans un délai fixé « au cas par cas en fonction de l’ampleur des moyens envisagés ». Le nouvel accord fait partie de ceux proposant l’une des définitions les plus abouties en ce qui concerne les questions transnationales qui peuvent inclure « les questions qui, bien que n’affectant que les travailleurs d’un seul pays, pourraient avoir un impact significatif et non conjoncturel sur les travailleurs d’autre pays ». Une clause de confidentialité prévoit que la direction indiquera les informations devant être gardées confidentielles, pour quel public elles le sont et pour quelle durée.

• LafargeHolcim : la direction du groupe cimentier suisse LafargeHolcim (plus de 20 000 salariés dans l’UE) a signé, le 27 mars, un accord constitutif du CE européen, avec un groupe spécial de négociation et la fédération syndicale européenne (FETBB) et les secrétaires du CE européen de Lafarge et du Forum européen Holcim qui cesseront d’exister lors de la réunion constitutive du nouveau comité. L’accord a été salué par la fédération syndicale Industriall Global Union qui y voit « un signal prometteur » pour la négociation d’un futur accord-cadre mondial (v. communiqué) ainsi que la fédération syndicale européenne FETBB (v. communiqué) et le syndicat français FNCB-CFDT (v. communiqué). L’accord, conclu sous l’égide de la loi britannique, prévoit que la direction ou le secrétaire du comité peuvent décider de convoquer ou non une réunion du comité restreint et de l’élargir ou non aux pays concernés par un projet. Il s’agira alors de se concentrer « sur la décision d’engager la procédure d’information et de consultation, et sur la détermination des points à l’ordre du jour, du calendrier des réunions et des participants ». En termes de moyens, les membres « disposeront du temps nécessaire pour s’acquitter de leur mission », en accord avec l’employeur, et bénéficieront des « ressources financières et matérielles nécessaires ».


• Eiffage : les membres du bureau du CE européen de la société de construction Eiffage ont signé une déclaration réclamant à la fédération syndicale CGT du secteur de revenir sur sa décision d’évincer ses quatre représentants au comité dont le secrétaire de l’instance. « La CGT, en excluant ses représentants, renierait les membres qui ont construit et animé un comité européen combatif et efficace », souligne le bureau.


• Linde : le CE européen du groupe de gaz industriels allemand Linde est opposé au projet de fusion avec l’américain Praxair, appelant les représentants des salariés au conseil de surveillance à voter contre le rapprochement. Selon le CE européen, la fusion pourrait entraîner d’importantes suppressions de postes dans certains pays de l’UE.

• BMW : les 3,500 salariés britanniques de BMW ont voté à 93% en faveur de l’appel à la grève lancé par le syndicat Unite the Union pour protester contre le projet de la direction de fermer le fonds de pension de l’entreprise (v. communiqué Industrial Global Union, IndustriAll Europe et Unite the Union).


• Ericsson : les fédérations syndicales internationales UNI Global Union et IndustriAll Global Union ont organisé, les 4 et 6 avril, la deuxième réunion du réseau syndical mondial de l’entreprise suédoise de télécommunication Ericsson (116416 salariés) (v. communiqué).

Les écarts de salaire dans l’Union stagnent : en 2016, les coûts horaires de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’économie ont été estimés en moyenne à 25,4 euros dans l’UE et à 29,8 euros dans la zone euro, selon une étude d’Eurostat. Toutefois, ces moyennes masquent des écarts importants entre États membres de l’UE, les coûts horaires de la main-d’œuvre les plus faibles ayant été enregistrés en Bulgarie (4,4), en Roumanie (5,5), en Lituanie (7,3), en Lettonie (7,5), en Hongrie (8,3) ainsi qu’en Pologne (8,6), et les plus élevés au Danemark (42), en Belgique (39,2), en Suède (38), au Luxembourg (36,6) et en France (35,6). La différence en points de pourcentage entre le pays au coût du travail le plus élevé et celui où le coût du travail est le plus bas était de 28,7 points en 2004 (Luxem­bourg/Bulgarie). Il est passé à 37,2 points en 2015 (Danemark/ Bulgarie). Il est de 37,6 en 2016. Le constat est le même en prenant les cinq pays ayant le coût du travail le plus bas et les cinq au coût du travail le plus élevé. Entre ces deux groupes, l’écart était de 26,5 points en 2004 et de 31,7 points en 2015. Il stagne en 2016 à 31,64 points. Même si les taux d’augmentation d’une année à l’autre sont plus élevés dans les nouveaux États membres, l’écart ne se rattrape pas. Dans un article, Martin Myant, chercheur à l’Institut syndical européen, souligne que l’écart entre les coûts horaires en Allemagne et les coûts horaires bulgare et roumain se sont aggravé depuis 2008 (v. interview ci-contre).