IR Notes

Après son Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, présenté le 1^er mars, puis le document de réflexion sur l’Europe sociale, publié le 26 avril, la Commission européenne a rendu public, le 10 mai, son document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation. Ce texte « vise à lancer un débat sur la manière dont l’UE et ses États membres peuvent façonner la mondialisation de façon à anticiper l’avenir et à améliorer les conditions de vie des Européens ». Après un plaidoyer sur les bienfaits de la mondialisation tant dans l’Union que dans le monde, la Commission évoque aussi un certain nombre de défis : les pratiques commerciales déloyales de pays tiers qui ont fragilisé des industries comme la sidérurgie ou la construction navale ; la non-réciprocité en matière d’accès à leur économie nationale ; la réduction du nombre d’emplois non qualifiés qui a pour conséquence que les travailleurs licenciés peinent à trouver un nouvel emploi, surtout lorsque cela implique d’acquérir de nouvelles compétences, ou encore l’optimisation fiscale qui permet à des entreprises de payer leurs impôts dans des pays à faible fiscalité plutôt que là où elles produisent. Une pratique qui prive « les gouvernements de l’UE de recettes fiscales » et contribue « à l’injustice et à la perception que l’intégration mondiale ne profite qu’aux grandes entreprises et aux citoyens fortunés ». Après avoir dressé les défis, la Commission prévient que cette mondialisation va radicalement changer sous l’effet de la numérisation de l’économie. Face à cela, elle écarte la tentation isolationniste – « si nous fermons nos frontières, d’autres feront de même. Nous serions tous perdants » – et mets en avant deux actions : 1° Développer la coopération économique, la diplomatie économique et les instruments visant à garantir une concurrence équitable ». 2° Renforcer la résilience par un meilleur partage des richesses et le renforcement de la compétitivité à long terme. La politique sociale y a toute sa place, et la réussite est accessible semble indiquer la Commission citant des pays qui vont dans la bonne direction : il est ainsi nécessaire de développer « un enseignement et une formation de qualité, comme en Finlande ou en Estonie » qui apporte aux citoyens les compétences et la résilience nécessaires à une adaptation efficace.  « Des politiques actives du marché du travail et des mesures de redistribution efficaces contribuent à assurer la cohésion sociale et à lutter contre l’exclusion sociale, comme c’est le cas au Danemark, en Suède et dans d’autres pays ».  « La maîtrise de la mondialisation commence donc à l’intérieur de l’Union, conclut donc la Commission. L’Europe doit agir de façon à répartir plus équitablement les bénéfices de la mondialisation, conformément à ses principes de solidarité et de durabilité ». À la lecture de ce document, la Confédération européenne des syndicats a salué le travail de la Commission qui a « mis du temps » pour reconnaître que « la mondialisation doit être plus juste » (v. communiqué).  « La réponse à la mondialisation, explique la secrétaire confédérale de la CES, Liina Carr, n’est pas la fermeture des frontières […] mais bien une application de règles pour prévenir une course à la baisse des salaires, les mauvaises conditions de travail, le dumping social et l’exploitation et pour empêcher les entreprises multinationales d’éluder l’impôt et de contourner le droit du travail. » Lors de la présentation du document devant le Parlement européen, les députés « ont appelé à une meilleure protection de l’industrie et des travailleurs européens et ont exhorté l’UE à assurer un rôle moteur en matière de promotion d’un commerce mondial équitable » (v. communiqué).  Plusieurs députés ont appelé à un plan d’actions « pour éviter un nivellement social par le bas » et plaidé pour une meilleure redistribution, par les États membres, des bénéfices de la mondialisation à leurs citoyens.

• Devoir de vigilance relatif aux minerais « de sang » : parution au JOUE du règlement 2017/821 du 17 mai 2017, fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

• Les partenaires sociaux du secteur de la pêche s’opposent au travail forcé : les partenaires sociaux européens du secteur de la pêche maritime (ETF, Cogeca, et Europêche) ont signé, le 10 mai, une résolution invitant l’UE à prendre ses responsabilités et à mettre fin aux pratiques de travail forcé à l’encontre de travailleurs d’Etats tiers à l’UE dans les eaux de l’UE. Les inspections menées par la Fédération internationale des travailleurs du transport (ITF) ont mis en avant des infractions comme des intimidations, des menaces, des confiscations de documents identifiés ou de retenue de salaire. « Ces violations qui nuisent aux pêcheurs et les mettent dans des conditions inhumaines se produisent sous l’œil vigilant de l’UE et de ses États membres, dénonce Flemming Smidt, porte-parole représentant des travailleurs. Ceci est tout à fait inacceptable et indigne d’une union qui condamne dans les termes les plus forts de telles pratiques immorales en dehors des eaux de l’UE!» (v. communiqué).

• Un Code sur le bien-être au travail : le Code sur le bien-être au travail, qui a été promulgué, le 28 avril, réunit toutes les dispositions réglementaires pertinentes relatives au bien-être des travailleurs (v. communiqué).

• Une nouvelle convention collective pour le secteur financier : les partenaires sociaux du secteur financier ont conclu une nouvelle convention collective pour trois ans qui prévoit une augmentation générale de 6% sur trois ans, une hausse de la contribution au fonds destinés  soutenir le développement des compétences des salariés du secteur, une plus grande flexibilité du temps de travail accordée aux entreprises dans le cadre d’accord d’entreprise ou encore la mise en place de cinq groupes de travail thématiques en particulier sur l’évaluation d’un compte épargne temps (timebank), le travail à la demande et les astreintes, ou la santé-sécurité des agents d’assurance (v. communiqué d’UNI Europa).

Vers plus de transparence sur les inégalités salariales : le nouveau programme de gouvernement, adopté le 11 mai, envisage de nouvelles mesures pour réduire les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, en particulier en obligeant les entreprises de 50 salariés et plus, de répondre à une enquête sur les salaires pour mettre en évidence les différences de rémunération entre les femmes et les hommes. Un système de ce type a été mis en place en début d’année au Royaume-Uni pour les entreprises de 250 salariés et plus. L’objectif est d’obliger les entreprises à être transparentes afin de les amener à corriger les différences de traitement. Par ailleurs, le gouvernement veut atteindre un taux de participation des femmes dans les organismes d’Etat de 40%.

Nouvelle réforme du marché du travail : le Sénat a adopté définitivement, le 10 mai, une loi apportant des modifications à certaines formes d’emploi. La loi comporte deux volets : le premier, que l’on présente comme le « Jobs Act » du travail autonome, modifie le statut du travailleur non salarié lorsque celui-ci n’agit pas en tant qu’entrepreneur indépendant. Ces travailleurs bénéficient de davantage de protection (indemnisation en cas de maladie grave, droit à un congé parental, indemnité lors du congé maternité…), surtout lorsqu’ils travaillent pour un même donneur d’ordres. Par ailleurs, la définition du travailleur parasubordonné est modifiée et sa mission doit désormais être précisée par accord. Le second volet introduit le « smart working » (ou « travail agile »), comme un mode d’exécution du travail exempt de contraintes spécifiques concernant l’horaire ou lieu de travail, et caractérisé par l’utilisation d’outils technologiques. Les modalités pratiques sont à définir par accord entre l’employeur et le salarié. Ces travailleurs bénéficieront notamment d’un droit à la déconnexion et à une couverture contre les accidents de travail et de trajet.

• Nouvelle législation pour réduire les inégalités salariales : lors d’une conférence de presse, le gouvernement a présenté le volet « droit du travail » de la loi du 15 décembre 2016, qui permet d’infliger une amende de 251 à 25000 euros à un employeur à partir du moment où une différence de salaire ne pourra plus se justifier pour des raisons objectives et qu’elle est fondée sur des considérations de genre. Les entreprises sont invitées à utiliser le logiciel Logib-Lux qui permet d’identifier les causes d’éventuelles inégalités salariales.

Air France KLM : le comité de groupe européen d’Air France KLM a rendu un avis négatif, le 5 avril, sur le projet de fermeture de la base de Transavia de Munich (Allemagne). Cette base ouverte, en mars 2016, a fait l’objet d’une décision de fermeture du conseil d’administration de Transavia le 10 février, « soit moins d’un an après le démarrage », souligne le comité. Ce dernier « regrette profondément » cette décision et « que son avis soit demandé sur une décision déjà prise et que, d’aucune façon, les recommandations » que le comité pourrait faire « ne sauraient être prises en compte ». Le comité demande à la direction de leur communiquer « le suivi social des 108 salariés qui perdront leur emploi fin octobre 2017 », tout en estimant que leur employeur, la société Transavia NL « n’a pas tout mis en œuvre pour soutenir les employés qui perdent leur emploi ».

HelloFresh : la société allemande HelloFresh, créé en 2011 et qui propose de livrer à domicile des boîtes contenant tous les ingrédients pour élaborer chez soi des recettes culinaires, s’est transformée en société européenne (SE) après avoir signé, le 7 novembre 2016, un accord sur l’implication des travailleurs dans la SE. Le comité comprend trois membres provenant d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Un membre supplémentaire est nommé si l’effectif dépasse 3000 salariés dans un pays. Le comité de la SE se réunit une fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être réuni physiquement mais aussi sous forme de conférence téléphonique, par courriel ou autres moyens de communication appropriés. L’accord écarte à l’avenir toute participation des travailleurs au conseil de surveillance, la cogestion n’existant pas dans le groupe au moment de la transformation en SE.

• UBS : la direction de la banque suisse UBS et un groupe spécial de négociation de représentants des salariés de filiales européennes ont signé, le 11 août 2016, un accord sur l’implication des travailleurs dans la société européenne (SE). Le comité de la SE est composé d’au moins un représentant pour chaque pays ayant au moins un effectif de 30 salariés. Le comité est composé de 15 membres et désigne en son sein un bureau de cinq personnes dont le secrétaire du comité. Le nombre de membres du bureau sera revu à la hausse si les effectifs du CE européen progressent également (7 membres si les effectifs du comité sont compris entre 16 et 20 membres). Le comité, qui se réunit au moins deux fois par an, est compétent pour les questions transnationales, mais pas celles concernant un seul État, ce qui semble contradictoire avec les prescriptions de la directive sur l’implication des travailleurs dans la société européenne. Néanmoins, une réunion extraordinaire du comité de la SE peut être convoquée lorsqu’un projet n’affecte qu’un seul pays en ayant des conséquences sur un nombre de salariés au moins égal à 1 % des effectifs du groupe. Par ailleurs, l’accord permet à des membres du comité d’au moins quatre pays, d’interpeller la direction sur un projet qui nécessite selon eux, une réunion extraordinaire du comité.

Schneider Electric : la direction de Schneider Electric (110000 salariés) et la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe ont signé, le 18 mai, un accord européen relatif à l’anticipation et à l’évolution des compétences et de l’emploi, qui remplace un précédent accord sur ce thème, signé en 2007. Le nouvel accord met en place un « observatoire européen de l’emploi et des métiers » afin d’établir un « panorama des évolutions des emplois en volume et en compétences sur plusieurs années à travers un diagnostic social » portant sur différents indicateurs sociaux. Pour assurer le maintien de l’employabilité et le développement des compétences, l’accord prévoit en particulier : 1° le droit pour tous les salariés de passer un entretien annuel sur le développement professionnel. L’objectif es de dresser un bilan, voire de définir un projet professionnel et d’identifier des dispositifs pour progresser dans son poste ou dans un futur poste. L’entretien peut conduire à prévoir une formation ou une mobilité professionnelle. 2° Le groupe « garantira l’accès à la formation pour tous », en accordant un droit à la formation, pour chaque salarié, de sept heures minimum par an. Par ailleurs, le groupe s’engage à atteindre un taux de recrutement externe de 42 % de femmes et 50 % de jeunes. L’accord contient un volet sur la gestion des réorganisations ayant un impact sur l’emploi, en indiquant un panel de mesures à observer dans toutes les entités. Enfin, pour promouvoir le dialogue social au niveau national, les signataires prévoient la mise en place d’une « structure sociale avec les représentants des salariés dans chaque pays membre de l’accord qui n’en dispose pas déjà » (. v. communiqué commun de Schneider Electric et IndustriAll Europe).

Orpea : dans la cadre d’une initiative qui vise à organiser les salariés des entreprises transnationales opérant dans le secteur des soins aux personnes (v. communiqué), la fédération syndicale européenne EPSU a réuni, les 4 et 5 mai, à Bruxelles, des représentants des salariés du groupe français Orpea (43000 salariés), le leader européen de la prise en charge de la dépendance, pour mettre en place une coordination syndicale (v. communiqué).

• Unilever : suite à l’engagement conjoint pour la prévention du harcèlement sexuel au travail adopté en janvier 2016, la direction d’Unilever et les fédérations syndicales signataires UITA et IndustriAll Global Union, ont publié une brochure (en anglais) pour rappeler le contenu de ce texte et sensibiliser les managers et les syndicalistes (v. communiqué UITA).

Publications des « recommandations pays »: la Commission européenne a présenté, le 22 mai, ses recommandations par pays pour 2017, dans lesquelles elle décrit ses orientations économiques adressées aux États membres pour les 12 à 18 prochains mois (v. communiqué de presse). Ces recommandations sont disponibles en ligne, en anglais et dans la version linguistique du pays concerné. Il s’agit d’un document important qui donne « le ton » de la politique européenne en matière de gouvernance économique et sociale. La Confédération européenne des syndicats a souligné quelques inflexions positives par rapport aux précédents exercices, même si elle adresse des critiques à la Commission (v. communiqué). Aucun communiqué n’a été diffusé par BusinessEurope.