IR Notes

Le gouvernement mis en place après l’élection d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République, a lancé le chantier de la réforme du droit du travail promise par le nouveau président. Ainsi après une première période de concertation avec les partenaires sociaux du 12 au 22 juin portant sur la rénovation de la négociation collective, le gouvernement a adopté, le 28 juin, un projet de loi dit « d’habilitation » qui permet au gouvernement, une fois voté par le Parlement, de prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance de façon plus rapide que le processus législatif habituel (v. dossier de presse). Ce projet annonce une série de sept ordonnances qui vont modifier profondément le système de relations sociales français en prévoyant : 1/ Une décentralisation de la négociation collective en redéfinissant le rôle des conventions collectives de branche tout en donnant plus de compétences à la négociation d’entreprise. 2/ Une fusion de toutes les instances représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail) en seule instance qui pourrait, comme le Betriebsrat allemand, négocier des accords d’entreprise ou au niveau du groupe. En contrepartie de cette simplification, les instances seraient mieux associées aux décisions de l’employeur et la participation des salariés dans les organes de direction serait améliorée. 3/ Un renforcement de la sécurité juridique pour les employeurs lorsqu’ils procèdent à des licenciements individuels ou des licenciements économiques ainsi qu’un assouplissement des conditions de recours au contrat à durée déterminée, au télétravail, ainsi qu’une possibilité d’attacher la durée d’un contrat de travail à celle d’un chantier ou d’une mission. 4/ Une réduction du nombre de conventions collectives de branche et une sécurisation des procédures d’extension des conventions collectives. 5/ Une révision de la législation portant sur la reconnaissance de la pénibilité du travail et de la réglementation du détachement de travailleurs. Le gouvernement poursuit la concertation avec les partenaires sociaux pendant l’été avant de consulter les organismes compétents dans lesquels siègent les partenaires sociaux avant d’adopter les ordonnances à partir du mois de septembre.

• Agents cancérigènes ou mutagènes sur le lieu du travail : le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord, le 28 juin, sur une directive qui vise à protéger les travailleurs contre l’exposition aux agents cancérigènes ou mutagènes sur leur lieu de travail. Un des compromis obtenu par le Parlement est que la Commission européenne devra envisager la possibilité d’inclure les substances reprotoxiques dans le champ d’application de la directive avant la fin du premier trimestre de 2019 au plus tard et peut présenter une proposition législative à ce sujet (v. communiqué du Conseil).


• Certificats pour le personnel navigant de la navigation fluviale : le Conseil est parvenu à un accord informel avec le Parlement européen sur la proposition de directive établissant un système commun de certificats pour les personnes travaillant dans le secteur de la navigation intérieure au sein de l’UE. Les membres d’équipage et les conducteurs, titulaires de ces certificats, pourront exercer leur profession sur les voies de navigation intérieure dans l’ensemble de l’Europe y compris sur le Rhin (v. communiqué du Conseil).

• Interventions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a proposé, le 21 juin, que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) alloue une aide à la Finlande pour un montant de3,5 millions d’euros afin d’aider 1000 des 1 248 salariés licenciés par Microsoft Mobile Oy et ses fournisseurs à trouver un emploi (v. communiqué).


• Le mouvement syndical européen s’oppose à la carte électronique de services : la Confédération européenne des syndicats (CES) a publié un communiqué, pour annoncer sa ferme opposition à la carte électronique de services proposée par la Commission européenne, la veille d’une action menée par la confédération, les fédérations syndicales européennes FETBB et UNI Europa.

Maintien des contrats de travail en cas de transfert préalable à une faillite : la Cour de justice s’est prononcée, le 22 juin, dans une affaire néerlandaise concernant l’interprétation des articles 3 à 5 de la directive 2001/23 du 12 mars 2001 relative au transfert d’entreprises (CJUE, 22 juin 2017, aff. C-126-/16, Federatie Nederlandse Vakvereniging). Les faits concernent la société Estro Groep, qui était la plus grande société de garderie d’enfants aux Pays-Bas avec près de 380 établissements et environ 3 600 salariés. Proche d’une mise en faillite, la direction a utilisé un « pre-pack » une pratique en vigueur aux Pays-Bas, permettant de faire reprendre par une nouvelle société une partie des actifs de la société avant sa déclaration de faillite. En utilisant cet outil, une nouvelle entité a repris 243 centres sur les 380, et maintenu l’emploi de près de 2 600 salariés. 1000 salariés ont cependant été licenciés. Parmi eux, plusieurs ont contesté le pre-pack estimant que la directive « transfert » aurait dû s’appliquer et garantir le transfert de leur contrat de travail vers la nouvelle société. Alors que le droit de l’UE autorise une dérogation à l’obligation de maintenir les contrats de travail en cas de transfert, en cas de faillite de l’entreprise, la Cour relève que l’opération du pre-pack ne vise pas, « en définitive, la liquidation de l’entreprise » et son objectif économique et social « ne saurait expliquer ni justifier que, lorsque l’entreprise concernée fait l’objet d’un transfert total ou partiel, ses travailleurs soient privés des droits que leur reconnaît la directive 2001/23 » (v. communiqué).

• Accord sur une réforme des retraites : la coalition au pouvoir vient de conclure un accord avec le Parti populaire danois pour adopter, à l’automne, une réforme des retraites qui permettra aux Danois d’allonger leur vie professionnelle tout en continuant à cotiser pour améliorer leur pension, ce qui n’est à ce jour pas possible après 65 ans. La réforme modifiera aussi le mode de perception des pensions et réduira les possibilités de retraite anticipée. La réforme, dont l’objectif est de repousser de six mois l’âge de départ à la retraite pour faire face à l’augmentation de l’espérance de vie, sera votée à l’automne et mise en place au 1^er janvier 2018.


• Négociations tripartites sur la formation des adultes : après l’accord conclu le 17 mars 2016 sur l’insertion des réfugiés sur le marché du travail et celui du 19 août 2016 consacré aux jeunes et à leur formation, le gouvernement a annoncé, le 21 juin, le début des négociations sur l’éducation des adultes et la formation continue bouclant ainsi sa volonté que l’ensemble de la main d’œuvre soit préparée au mieux pour le marché du travail du futur.

Le retour des « vouchers » : le dispositif du « voucher », une sorte de chèque permettant de rémunérer des travailleurs pour des activités de courte durée. Il a été réintroduit par le gouvernement après l’abrogation en avril dernier des dispositions légales qui encadraient ce dispositif (décret-loi n°25/2017), afin d’éviter l’organisation d’un référendum réclamé par la confédération syndicale CGIL, visant à supprimer le recours à cet instrument de flexibilité. Le gouvernement a adopté le décret-loi 50/2017 qui distingue entre les outils à destination des entreprises et ceux destinés aux familles. Les petites entreprises de moins de cinq salariés pourront, à travers une procédure télématique auprès de l’Institut National de Prévoyance (INPS), recourir à des contrats pour des prestations occasionnelles jusqu’à un plafond de 5000 euro par an, lesquels, par rapports aux précédents vouchers, confèrent au salarié davantage de garanties en termes de salaires et de cotisations sociales. Les particuliers, quant à eux, pourront acquérir des « livrets de famille », pour rémunérer des personnes qui accomplissent de tâches domestiques, dans ce cas, les cotisations sociales sont moindres. Les opposants dénoncent une violation de la Constitution italienne, et le syndicat CGIL, qui avait soutenu la demande de référendum, menace d’un recoursdevant la Cour constitutionnelle.

• Nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite : le gouvernement a adopté deux décrets (n° 88 et 89) permettant à des travailleurs d’anticiper l’âge de départ à la retraite. La première mesure permet de partir en retraite anticipée après 41 années de cotisation pour les personnes ayant commencé à travailler au plus tard 18 ans. Mais le bénéficiaire doit aussi faire partie de l’une des catégories très disparates de travailleurs désavantagés, du fait d’avoir effectué des taches lourdes identifiées dans l’un des décrets, d’avoir en charge une personne handicapée ou encore avoir été l’objet d’un licenciement en raison d’une invalidité. De plus, les travailleurs appartenant à ces catégories pourront aussi bénéficier d’une autre mesure. Il s’agit de leur permettre d’emprunter une somme d’argent afin de recevoir une allocation mensuelle plafonnée à 1500 euros, à partir de 63 ans jusqu’au moment où ils pourront bénéficier de leur pension vieillesse. Pour ces bénéficiaires, l’Etat prend en charge l’emprunt. Pour les travailleurs qui ne remplissent pas tous les critères, le recours à ce type d’emprunt est également possible, mais ils devront rembourser l’emprunt une fois à la retraite.

• Accord collectif dans le commerce : un accord a été trouvé difficilement, le 8 juin, entre les syndicats Akademiker et Unionen, et l’organisation patronale Svensk Handel sur les services, l’encadrement et le commerce de détail qui concerne plus de 80 000 salariés. L’accord s’applique du 1^er mai 2017 au 30 avril 2020. S’il prévoit une augmentation salariale conforme aux directives données par l’industrie (+ 6.5% sur trois ans), il introduit une plus grande flexibilité dans la conclusion des contrats à durée déterminée en permettant d’embaucher librement pour des périodes d’au moins sept jours, sauf accord entre la direction et les syndicats prévoyant des durées inférieures.


• Le gouvernement envisage de revoir la législation sur le droit de grève : après un an de grèves courtes, de lock-out et de conflits entre le syndicat de dockers SDU et l’entreprise APM Terminals, qui gère le port de Götebörg, le principal terminal suédois pour les conteneurs, le gouvernement mesure les pertes que ce conflit génère pour le pays et a annoncé qu’il envisageait de revoir la législation pour empêcher ce type de conflit.

Tereos : le groupe coopératif français Tereos (24 000 salariés dont 5525 dans l’UE), un des leaders des marchés du sucre, de l’alcool et de l’amidon, a signé, le 4 mai, un accord de CE européen. Le groupe spécial de négociation a été assisté par la fédération syndicale Effat. Les principaux effectifs du groupe se situent en France (4 041 salariés, soit 73 % des effectifs), en République tchèque (543), en Belgique (391), en Espagne (204), en Roumanie (189) et au Royaume-Uni – Irlande (134). Seuls les pays disposant d’au moins 100 salariés sont représentés au CE européen. Chaque titulaire doit disposer d’un mandat syndical local ou de représentant du personnel. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur une journée, afin de permettre aux participants de regagner leur domicile le soir, « pour des raisons d’équilibre vie professionnelle/vie privée ». Les membres peuvent se réunir la veille en réunion préparatoire, sur une journée, et lors d’une réunion de synthèse à l’issue de la plénière, sans pour autant les empêcher de regagner leur domicile de soir même. L’accord précise que « la consultation du CE européen ne constitue pas un préalable au déroulement des procédures d’information et de consultation des instances nationales. Les consultations du CE européen et des instances nationales peuvent se réaliser dans n’importe quel ordre ou de façon concomitante ».

• Michelin : lors de la dernière réunion plénière, début avril, le secrétaire du CE européen a annoncé la création de groupes de travail au sein du comité, sur des thèmes précis, comme la santé et la sécurité au travail. Par ailleurs, le comité a lancé une étude avec l’aide d’un cabinet d’expertise (S.Partner, filiale de Syndex) sur la « gestion des seniors ».