IR Notes

Le Parlement européen achève son mandat avec l’adoption d’un texte emblématique, la directive « relative à l’exécution de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ». Ce texte déchaîne les passions, entre ceux qui saluent une avancée pour l’Europe sociale et la protection des travailleurs et ceux qui y voient une victoire du libéralisme qui va favoriser le dumping social. La vérité est entre les deux. Le texte offre aux États membres des moyens pour lutter contre les abus constatés en matière de détachement des travailleurs. Grâce aux derniers amendements votés, le 16 avril, par le Parlement, ils disposeront davantage d’éléments pour « déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles » dans le pays d’origine, justifiant qu’elle puisse détacher ses salariés dans d’autres États membres. Les autorités nationales pourront ainsi plus facilement lutter contre la pratique des sociétés “boîtes aux lettres” dont l’unique but est de gérer le détachement de salariés à bas coût sans autre activité réelle dans le pays d’origine. Les États d’accueil pourront aussi plus facilement vérifier la qualité de « salarié détaché » en détectant les cas de travailleurs « faux indépendants ». Le texte invite les autorités à s’appuyer sur les faits, comme la « subordination et à la rémunération du travailleur, quelle que soit la qualification de la relation » prévue au contrat. Au final, le texte tente de « garantir le respect du niveau approprié de protection des droits des travailleurs détachés pour une prestation transfrontalière de services tout en facilitant l’exercice de la liberté de prestation de services pour les prestataires de services et en favorisant une concurrence loyale entre ces derniers ». Il s’agit de soutenir le fonctionnement du marché intérieur et non d’ériger des barrières aux frontières, d’où l’ire des différents partis « nationalistes ». Maintenant, ce texte reste fragile car il repose sur la bonne volonté des États membres. Or celle-ci peut être mise en doute. D’autre part, il ne change rien au fait que les charges sociales finançant les systèmes nationaux de protection sociale connaissent une forte disparité en Europe, ce qui a un impact sur le coût du travail, favorisant les entreprises qui détachent des salariés à partir de pays à faibles coûts sociaux. Mais l’Europe est ainsi faîte : c’est un grand marché intérieur et aucun pays n’a souhaité confier à l’Union européenne le mandat d’harmoniser les systèmes nationaux de sécurité sociale.

• Adoption de la directive facilitant la libre circulation des travailleurs : le Conseil a définitivement adopté, le 14 avril, la directive « relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ». Cette directive, que les États membres devront intégrer dans leur droit interne d’ici deux ans, vise à assurer l’effectivité du droit à l’égalité de traitement avec les nationaux pour les travailleurs et leur famille qui se déplacent pour travailler dans l’UE. Il s’agit en particulier de faire respecter ces droits en matière d’accès à l’emploi, de conditions d’emploi et de travail (rémunération, licenciement, santé et sécurité…) ou d’avantages sociaux et fiscaux. Les États doivent prévoir dans leur législation que « des procédures judiciaires visant à faire respecter ces obligations soient accessibles à tous les travailleurs de l’Union » et leur famille « qui estiment qu’ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d’obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s’estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement […] ». Pour les aider, la directive ajoute que « des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d’autres personnes morales » pourront engager, soit au nom de travailleurs et de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter » ces droits.


• Adoption de la directive sur les droits à pensions complémentaires : le Parlement européen a adopté définiti-vement, le 15 avril, la directive améliorant la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles. Ce texte, qui doit encore être adopté formellement par le Conseil, accorde en particulier trois garanties aux salariés mobiles : 1° les droits à pension doivent être acquis (garantis) après trois années d’emploi au plus tard. 2°  Les droits des salariés qui quittent un régime de pension financé par l’employeur avant leur départ à la retraite doivent être préservés et traités de la même manière que les droits des salariés qui restent dans le régime (si le régime prévoit une indexation, celle-ci doit s’appliquer aussi aux droits à pension de ceux qui ont quitté le régime). 3° Les salariés ont le droit de connaître les conséquences d’une éventuelle mobilité sur leurs droits à pension, et ceux qui ont quitté le régime doivent être informés de la valeur de leurs droits.

• Institution de retraite professionnelle : la Commission européenne a adopté, le 27 mars, une proposition de directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui ne prévoit pas d’imposer de nouvelles normes de solvabilité à ces institutions comme le demandaient les partenaires sociaux.

• Plate-forme européenne contre le travail non déclaré : la Commission européenne a proposé, le 9 avril, la création d’une plate-forme européenne destinée à améliorer la coopération au niveau européen afin de prévenir et de décourager de manière plus efficace le travail non déclaré. Cette plate-forme regrouperait tous les organes impliqués dans chaque pays dans la lutte contre le travail non déclaré (inspections du travail, instances de sécurité sociale, services fiscaux …).
  


• Campagne européenne sur les risques psychosociaux : l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-Osha) a lancé, le 7 avril, une campagne de deux ans au niveau de l’UE intitulée : « Les risques psychosociaux : mieux prévenir pour mieux travailler ». L’agence souligne que la prévalence du stress lié au travail en Europe est « stupéfiante ». Selon un sondage commandé par l’agence, 51 % des travailleurs considèrent que le stress lié au travail est un problème fréquent et 40%pensent que le stress n’est pas correctement pris en charge par leur employeur.

• Rébellion des acteurs du dialogue social sectoriel : le refus de la Commission européenne d’adopter une proposition de décision du Conseil afin de rendre obligatoire l’accord sur la santé et la sécurité, signé le 26 avril 2012 par les partenaires sociaux européens de la coiffure, a été dénoncé, le 7 février, par l’organisation employeur du secteur de la sécurité privée – CoESS (v. déclaration) et, en mars, par les partenaires sociaux européens du secteur du sucre (v. déclaration).

• Estonie : alors qu’une réforme du système de négociation collective est en cours, comme le décrit un article publié par Eurofound, une nouvelle réforme est en préparation sur la question de l’invalidité au travail. Le thème est actuellement en discussion avec les partenaires sociaux, comme l’explique un autre article d’Eurofound.

• Amendements au Code du travail : le Conseil de gouvernement a adopté, le 4 avril dernier, un projet de loi modifiant le Code du travail. Les nouvelles mesures visent : 1° à fournir un cadre destiné à instaurer une politique des âges dans les entreprises qui devra être négociée entre les partenaires sociaux. Les entreprises occupant plus de 150 salariés devront établir un plan des âges adapté à l’entreprise et ce, en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés « seniors ». 2° À augmenter la période de référence légale pour le calcul du temps de travail à quatre mois pour les salariés à temps partiel afin de permettre un horaire de travail plus important pendant certaines périodes compensé par des périodes plus creuses, en vue d’une meilleure conciliation entre vie de travail et vie familiale. 3° À mettre fin à la cessation de plein droit du contrat de travail au moment où le salarié se voit attribuer une pension de vieillesse ou s’il atteint l’âge de 65 ans et décide, en accord avec son employeur, de continuer la relation de travail à temps partiel.

• Révision des périodes de préavis en cas de licenciement : suite à l’arrêt de la Cour de justice (CJUE 13 mars 2014, C‐38/13, Małgorzata Nierodzik) qui avait jugé incompatible avec le droit du l’UE, l’existence de règles de préavis différentes pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée et ceux employés sur les contrats à durée indéterminée (v. IR Notes n° 6), le gouvernement se prépare à amender le Code du travail. Les employeurs ont proposé de faire varier la période de préavis de ces deux types de contrat en fonction de l’ancienneté : un préavis de deux semaines pour  les salariés employés depuis moins de 12 mois, porté à deux mois pour les contrats allant jusqu’à 36 mois. Les syndicats jugent le préavis de deux semaines inadapté et demandent à ce que les licenciements des salariés en contrat à durée déterminée soient justifiés par l’employeur.

• Loi sur l’accessibilité en faveur des personnes handicapées : le gouvernement a adopté un projet de loi (2008:567), en vue d’une entrée en vigueur au 1^er janvier 2015, qui considère comme une discrimination en tant que telle l’inadéquation de l’accessibilité en faveur des personnes handicapées. Une discrimination pourra être établie, notamment en matière d’emploi, lorsqu’une personne handicapée est désavantagée en raison d’une défaillance de l’accessibilité en vue de mettre les personnes handicapées dans une situation comparable à celle de personnes dépourvues de handicap, alors que des aménagements pouvaient être raisonnablement attendus.

• Adecco : « Nous avons le regret de vous faire part de la mise en place du CE européen d’Adecco », signale le syndicat français CFDT du groupe de travail temporaire. Négocié sous l’égide du droit britannique, l’accord est « bas de gamme » et « bien inférieur à ce que prévoit la directive européenne », estime la CFDT, qui regrette que certains syndicats représentés au sein du groupe spécial de négociation aient voté en faveur de « ce pseudo-accord ». Sur 26 votants, « 17 pays ont voté pour la mise en place de cet accord. Neuf pays, dont la France, ont voté contre », explique la CFDT.


• GDF Suez : le CE européen du groupe a obtenu, dans le cadre d’une consultation sur la réorganisation de la branche Énergie Europe (25000 salariés), les mêmes engagements pris par la direction lors d’une précédente consultation sur la création de centres de services partagés, envers les salariés qui pourraient être concernés par une suppression de poste (v. IR Notes n° 6). De plus, des membres du comité et de la direction doivent se rencontrer, début mai, pour élaborer un tableau de bord avec des indicateurs pour suivre sur la durée la mise en œuvre de cette réorganisation.


• HSBC : la banque HSBC (270000 salariés) négocie, depuis le 5 octobre 2013, un nouvel accord de CE européen après que l’accord constitutif du 6 septembre 1996 a été dénoncé, en octobre 2011, par les représentants des salariés en raison de l’insuffisance des droits à information et consultation contenus dans cet accord. Les représentants des salariés ont introduit une demande de négociation d’un nouvel accord en octobre 2012, date à partir de laquelle le CE européen a cessé de fonctionner. Une première réunion du groupe spécial de négociation a eu lieu en mars 2013. Deux autres ont suivi en novembre 2013 puis en mars dernier.


• Metro : la direction du groupe de grande distribution allemand Metro et les représentants des salariés européens ont signé, lors de la réunion annuelle du CE européen, le 3 avril, un nouvel accord qui renforce les droits à l’information et à la consultation du comité. L’accord constitutif du comité date du 11 octobre 1996 et a été renégocié en 2006. La nouvelle renégociation a démarré en avril 2013 pour aboutir le 15 janvier. Le nouvel accord renforce le droit à la formation et le rôle du comité restreint et du secrétaire. Les membres salariés obtiennent le droit d’organiser une seconde réunion, une fois tous les deux ans, consacrée à un thème particulier comme la santé et la sécurité, la formation, l’égalité de traitement… Les représentants des salariés peuvent aussi recourir à deux experts de leur choix. UNI Europa obtient un siège permanent en tant qu’expert syndical.

* Ce dernier sera bientôt disponible sur IR Share.

• GDF Suez : la direction et la fédération syndicale internationale ont achevé la négociation d’un accord sur la santé et la sécurité au travail, qui reprend les grandes lignes de l’accord qui a été conclu au niveau européen. Par ailleurs, un groupe spécial de négociation se réunira pour la première fois le 28 avril, pour lancer une négociation en vue d’un accord européen relatif à la qualité de vie au travail.

• SAP : l’accord sur l’implication des travailleurs (*) conclu le 10 mars 2014 dans le cadre de la transformation du leader mondial du progiciel, SAP, en société européenne (SE) (v. IR Notes 7), comporte une partie sur le comité d’entreprise de la SE qui succédera à l’actuel CE européen, et une seconde sur la représentation des salariés au sein du conseil de surveillance. Le comité de la SE comprend un représentant pour chaque pays dans lequel le groupe est implanté et les pays dont l’effectif est inférieur à 10 salariés peuvent demander à être représentés par un membre du comité d’un autre État membre. Le texte prévoit un représentant supplémentaire par tranche de 10 % des effectifs, ce qui conduit à une composition accordant la délégation la plus importante à l’Allemagne (sept membres), tous les autres pays étant représentés par un seul membre, formant ainsi une délégation de 34 membres. Contrairement au CE européen qui ne se réunissait qu’une fois par an, le comité de la SE tiendra quatre réunions annuelles. Le comité de la SE peut mettre en place des groupes de travail thématiques pour une période limitée afin d’assurer une plus grande expertise au comité. À noter que le texte ne donne compétence au comité que sur les questions transnationales impliquant au moins deux États membres, sans prendre en compte l’autre partie de la définition de la directive sur l’implication des travailleurs qui accorde aussi une compétence lorsqu’une décision prise par la direction centrale (en Allemagne) touche les effectifs d’un autre État membre. Quant au conseil de surveillance, il est composé de 18 membres dont neuf représentants des salariés (puis 12 membres dont six représentants des salariés à partir de 2019, si cette diminution est adoptée par l’assemblée générale des actionnaires). L’accord désigne les premiers représentants qui resteront en place pendant un an jusqu’au renouvellement qui sera ensuite effectué par voie d’élection. Le conseil comptera sept représentants allemands, un représentant français (en tant que deuxième pays le plus important en terme d’effectifs) et un autre représentant européen désigné parmi les autres pays représentés dans le comité de la SE.

* Ce dernier sera bientôt disponible sur IR Share

• IBM : la coordination syndicale mise en place au sein du groupe informatique américain IBM, par les fédérations syndicales UNI Global Union, IndustriAll Global Union et IndustriAll European Trade Union, s’est accordée sur des demandes à adresser à la direction du groupe afin « d’éviter la suppression de millier d’emploi et la détérioration des conditions de travail » (v. communiqué).

Rapport annuel sur l’égalité des sexes : la Commission européenne a publié, le 14 avril, son rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes (en anglais) qui souligne « des progrès tangibles dans la lutte contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes ». Mais « aux rythmes de progression actuels, il faudra presque 30 ans pour atteindre l’objectif que l’UE s’est fixé de hisser le taux d’emploi des femmes à 75 %, 70 ans pour faire de l’égalité de rémunération une réalité et 20 ans pour atteindre la parité dans les parlements nationaux », annonce la Commission. L’écart de rémunération continue de stagner à 16,4 % au niveau européen. Pire, l’écart en matière de pensions de retraite entre hommes et femmes s’élève à 39 %. Les femmes représentent en moyenne 17,8 % des membres des conseils des plus grandes sociétés cotées en bourse et 2,8 % des présidents directeurs généraux.

• Une augmentation de qualification dans l’UE : une publication d’Eurostat, parue le 11 avril, constate une amélioration continue du nombre de jeunes « décrocheurs » – les 18-24 ans qui possèdent au mieux un niveau d’enseignement du premier cycle du secondaire et ne poursuivant ni études, ni formation – et du nombre de jeunes diplômés. Pour la première catégorie, leur part est passée de 17 % en 2002 à 12 % en 2013. Pour la seconde, Eurostat observe une augmentation constante de la part des personnes âgées de 30 à 34 ans ayant achevé des études supérieures dans l’UE. Cette part est passée de 24 % en 2002 à 37 % en 2013.


• Le sous-emploi dans l’UE poursuit sa progression : sur la base des résultats 2013 de l’enquête européenne sur les forces de travail, Eurostat souligne dans une publication, que parmi les 216,4 millions de personnes âgées de 15 à 74 ans ayant un emploi dans l’UE en 2013, 9,9 millions étaient des travailleurs à temps partiel en situation de sous-emploi, c’est-à-dire souhaitant et étant disponibles pour travailler un plus grand nombre d’heures. Depuis le début de la crise, leur proportion n’a cessé de croître, passant de 18,5 % en 2008 à 22,7 % en 2013. Parmi les 137,2 millions de personnes économiquement inactives (c’est-à-dire les personnes autres que celles ayant un emploi ou étant au chômage), Eurostat dénombre 9,3 millions de personnes âgées de 15 à 74 ans disponibles pour travailler, mais ne recherchant pas un emploi et 2,2 millions recherchant un emploi, mais temporairement indisponibles. Au total, ces deux groupes de personnes représentent une force de travail potentielle supplémentaire de 11,5 millions de personnes, soit l’équivalent de 4,7 % de la population active (contre 11 millions en 2012).


• Grand écart entre les taux de chômage des régions européennes : en 2013, le taux de chômage régional a présenté de fortes disparités parmi les 272 régions de l’UE, selon une étude d’Eurostat. Les taux les plus faibles ont été enregistrés dans les régions d’Oberbayern en Allemagne (2,6%), de Freiburg en Allemagne et de Salzburg en Autriche (2,9% chacune) tandis que les taux les plus élevés (entre 33,7% et 36,4%) ont été relevés dans cinq régions d’Espagne.

La libre circulation des personnes est l’un des droits fondamentaux de l’Union européenne et sans doute l’un des plus importants et concrets pour les citoyens européens. Pour les travailleurs, ce droit à la libre circulation existe depuis le traité de Rome qui a fondé la Communauté européenne de 1957. L’actuel article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise que cette libre circulation implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Elle comporte le droit 1° de répondre à des emplois effectivement offerts ; 2° de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres ; 3° de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux ; 4° de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi. Plus de détails dans le Dictionnaire européen des relations sociales (en anglais).