IR Notes

La commission emploi et affaires sociales du Parlement européen doit se prononcer, le 16 octobre, sur le rapport établit par deux de ses membres les plus influentes, la Française Elisabeth Morin-Chartier (PPE) et la Néerlandaise, Agnes Jongerius (S&D), sur la révision de la directive relative au détachement de travailleurs. Quelques jours plus tard, le 23 octobre, ce sera au tour des chefs d’État et de gouvernement de se prononcer sur la proposition de révision, avant que le rapport parlementaire voté en commission passe au vote devant l’assemblée plénière du Parlement d’ici la fin de l’année. Les deux rapporteures ont fait leur possible pour obtenir le plus large consensus possible sur un texte qui a profondément divisé les Européens, avec une ligne de fracture en l’est, les pays d’envoi de travailleurs détachés et ceux de l’ouest, qui les accueillent. Les principaux points avancés par le rapport sont les suivants : 1/ Extension de la base juridique de la directive, actuellement l’article concernant la libre prestation de services au sein de l’UE, aux articles du traité relatifs à la politique sociale et aux conditions de travail (article 151 et 153 du TFUE) « afin que ce texte soit appuyé sur ses deux pieds : la libre prestation de service et la protection des travailleurs ».2/ Rappel que la directive instaure des seuils minimums à respecter pour la protection des travailleurs et qu’elle ne doit pas être considérée comme fixant des seuils maximums. Elle doit aussi indiquer qu’elle ne peut affecter l’exercice des droits fondamentaux de l’Union européenne. 3/ Indiquer que les travailleurs détachés doivent recevoir une rémunération qui soit au moins égale au salaire minimum applicable dans le pays d’accueil auquel il faut ajouter les compléments obligatoires (v. interview). 4/ Préciser que les frais afférents au détachement et qui concernent le transport, le gîte et le couvert ne peuvent être déduits de la rémunération. 5/ Permettre aux États membres de faire appliquer leurs accords collectifs régionaux et sectoriels aux travailleurs détachés (et non seulement les accords d’application générale) dès lors que ces textes sont clairement publiés sur un site Internet national unique précisant les droits du pays d’accueil qui doivent être respectés et notamment en matière de  rémunération. 6/ Appliquer le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs détachés intérimaires et les intérimaires locaux tout en réduisant les abus de détachement d’intérimaires en cascade. Le vote qui interviendra en commission, le 16 octobre, sera une bonne indication pour savoir si la révision sera soutenue par une large majorité du Parlement y compris en termes de nationalités. Si tel est le cas, les négociateurs du Parlement auront plus de poids pour contraindre les 28 États membres à un compromis.

Révision de la législation antidumping européenne : selon un accord informel conclu le 3 octobre, entre le Parlement et le Conseil, à propos de la révision de la législation antidumping, la législation de l’UE sur la défense commerciale prendrait en compte les normes environnementales et de travail internationales. Les députés européens soulignent que « toutes les parties impliquées, en particulier les syndicats », pourront « contribuer aux décisions relatives aux mesures de défense commerciale ». Le texte doit maintenant être adopté formellement par les deux institutions (v. communiqué).

• Un cadre européen pour favoriser l’apprentissage : la Commission européenne a adopté, le 5 octobre, une proposition de « cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité ». Cette initiative, qui prend la forme d’une recommandation du Conseil, invite les États membres à prendre en compte 14 critères qualitatifs pour favoriser l’apprentissage, comme celui de remettre un contrat écrit à l’apprenti qui doit bénéficier d’une protection sociale ou encore de prévoir une rémunération ou une indemnité (v. communiqué).

• Les députés européens demandent un revenu minimum au niveau de l’Union : dans une résolution adoptée, le 28 septembre, à une large majorité, la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen demande la mise en place dans tous les États membres d’un revenu minimum afin de lutter contre le risque de pauvreté et d’exclusion qui touche 119 millions de citoyens européens (25 % de sa population totale) (v. communiqué).


• Intervention du Fonds d’ajustement en Italie : la Commission européenne a proposé, le 26 septembre, de fournir à l’Italie une aide 3,3 millions d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider 1 610 anciens travailleurs d’Almaviva Contact, un centre d’appels, à trouver de nouveaux emplois (v. communiqué).


• Protection des lanceurs d’alerte : la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté à une large majorité, le 2 octobre, une résolution qui réclame des règles européennes pour mieux protéger et soutenir les lanceurs d’alerte (v. communiqué)


• Conditions de travail dans les compagnies aériennes à bas coûts : lors d’un débat qui s’est tenu, le 3 octobre, au Parlement européen à propos des annulations massives de vols par Ryanair, plusieurs députés ont souligné que les conditions de travail des transporteurs aériens à bas coûts devraient faire l’objet d’une enquête de la Commission. Selon ces députés, la compétitivité ne peut pas se faire au détriment des droits des travailleurs et des mauvaises conditions de travail peuvent aussi entraîner des problèmes de sécurité. La commissaire européenne Violeta Bulc s’est engagée à lancer une étude l’année prochaine sur les conditions sociales et les droits des travailleurs mobiles dans le secteur de l’aviation (v. communiqué).

Réponses à la consultation sur la révision de la directive « agents cancérigènes » : les partenaires sociaux européens ont adressé leur réponse à la première phase de consultation lancée en juillet dernier par la Commission européenne, sur une nouvelle série de révisions de la directive 2004/37 du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes. L’organisation patronale BusinessEurope a pris acte de la volonté de la Commission de poursuivre les travaux de révision, tandis que la Confédération européenne des syndicats a fait part de ses exigences en termes de méthode (fixer une norme d’exposition à ne pas dépasser et une norme plus protectrice à atteindre progressivement) et revendique l’extension du champ d’application de la directive aux agents reprotoxiques.

• Une déclaration conjointe des partenaires sociaux sur le Brexit : l’organisation patronale CBI et la confédération syndicale britannique TUC ont adopté, le 28 septembre, une déclaration conjointe, ce qui est rare dans le système de relations sociales britannique, pour exiger que des garanties soient données par le gouvernement britannique et les négociateurs de l’UE, « dans les semaines à venir », aux citoyens expatriés concernés par le Brexit.

Essity : le groupe suédois Essity (48 000 salariés), spécialisé dans la production et la commercialisation de produit d’hygiène personnelle, d’hygiène papier et de santé, a mis en place, le 31 mai, un CE européen au niveau du groupe composé de deux sous-comités, couvrant respectivement les activités « Tissue » et « Produits d’hygiène personnel » (accord disponible sur le site de l’Institut syndical européen). L’ensemble des deux comités restreints de chacun des sous-comités forme le CE européen du groupe Essity. L’accord précise que la langue de travail est l’anglais. L’objectif est que tous les membres puissent communiquer en anglais dans les deux années qui suivent l’installation du comité. Les parties s’engagent à ce que les candidats à un siège au sein du CE européen acceptent de se préparer à apprendre l’anglais. La direction s’engage à financer des formations en anglais allant jusqu’à des séjours de cinq semaines au Royaume-Uni.

• Kostal : la direction du groupe familial allemand Kostal (17 075 salariés), spécialisé dans l’électronique, a conclu, le 26 juin, un accord pour mettre en place un CE européen (disponible sur le site de l’Institut syndical européen). Le CE européen doit être consulté avant, ou en même temps, que les instances représentatives du personnel au niveau national. Il est précisé que si une filiale prévoit d’appliquer une mesure avant que le CE européen ait été correctement informé et consulté, alors le comité est en droit d’interpeller la direction centrale pour qu’elle effectue une médiation. La direction doit alors s’assurer que de telles mesures ne seront pas mises en œuvre avant la fin de la procédure d’information et de consultation prévue dans l’accord relatif au CE européen.

ASOS : la direction du site britannique Asos, spécialisé dans le commerce de vêtement et de cosmétique en ligne, a signé, le 3 octobre, un accord-cadre mondial avec la fédération syndicale internationale IndustriALL Global Union afin d’améliorer l’application des normes internationales du travail dans toute la chaîne d’approvisionnement mondiale d’ASOS composé de plus de 600 fournisseurs de premier rang (v. communiqué IndustriAll).

• H&M : prévus par l’accord-cadre mondial signé entre le groupe textile suédois H&M et la fédération syndicale internationale IndustriAll, les « comités nationaux de surveillance » mis en place dans cinq pays (Bangladesh, Cambodge, Indonésie, Myanmar et Turquie), se sont réunis les 1^er et 2 octobre, à Bangkok. Ces comités composés de syndicalistes présents chez les fournisseurs du groupe et de représentants de H&M élaborent des plans d’actions à court et à long termes veillant à ce que les fournisseurs mettent en œuvre l’accord-cadre mondial (v. communiqué).


• Inditex : le groupe textile espagnol Inditex et la fédération syndicale internationale IndustriALL Global Union, ont célébré, le 4 octobre, à Madrid, lors d’une réunion au siège de Conseil économique et social, le dixième anniversaire de l’accord-cadre mondial qu’ils ont signé pour protéger et promouvoir les conditions de travail dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement d’Inditex (v. communiqués Industriall et Inditex qui relate les différentes étapes de la coopération entre Inditex et IndiustriAll).

SKF : plus de 40 délégués syndicaux du groupe SKF se sont réunis, du 18 au 21 septembre, à Göteborg (Suède), dans le cadre de la réunion du comité syndical mondialel, qui représente les salariés de SKF de 20 pays. « Les opportunités et les défis de la quatrième révolution industrielle ont été au centre des discussions » avec la direction, « de même que l’analyse du climat social et les questions de santé et sécurité au travail », souligne IndustriAll. Une réunion séparée du CE européen s’est tenue le 18 septembre (v. communiqué).

• DHL-DP : la direction de Deutsche Post DHL Group (DPDHL), la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et UNI Global Union ont conjointement demandé au Point de contact national allemand de l’OCDE pour les entreprises multinationales d’étendre le protocole signé en juillet 2016 jusqu’en 2019 afin de poursuivre un dialogue régulier sur des sujets de relations sociales (v. communiqué UNI Europa).


• Korian : des salariés et des représentants syndicaux du leader européen des services d’accompagnement et soins dédiés aux seniors, Korian (près de 47000 salariés), se sont réunis à Bruxelles, les 5 et 6 septembre, afin de mieux coordonner leurs actions et leurs stratégies afin d’obtenir de meilleurs salaires et conditions de travail pour salariés du groupe exerçant leur activité dans quatre États membre (Allemagne, Belgique, France, Italie). Cette réunion s’est faîte sous l’égide de la fédération syndicale européenne des services publics qui développe une stratégie pour coordonner les syndicats au sein des multinationales du secteur des soins de santé (v. communiqué).


• Shell : les syndicats représentant les travailleurs de Shell de 14 pays se sont réunis les 25 et 26 septembre, à Vlaardingen (Pays-Bas) dans le cadre du réseau syndical mondial Shell mis en place par IndustriAll Global Union. Les participants veulent que Shell reconnaisse le réseau en tant que partenaire pour un dialogue social à l’échelon mondial. Le réseau demande par ailleurs que Shell limite le recours au travail précaire et applique partout dans le monde les mêmes normes et procédures en matière de santé et de sécurité, tout en les imposant à ses fournisseurs (v. communiqué).

• Amélioration de la situation sociale dans l’Union : le dernier rapport trimestriel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, publié le 5 octobre, par la Commission européenne, confirme une amélioration tant de la croissance et de la situation de l’emploi au sein de l’Union. Au cours du deuxième trimestre 2017, l’emploi a augmenté de 1,5 % dans l’UE et la croissance a atteint 2,4% (v. communiqué). Le rapport contient des données comparatives complètes sur l’évolution de l’emploi et du chômage (qui reste à un niveau trop élevé pour le chômage de longue durée).