IR Notes

La Commission européenne a publié, le 24 octobre, son programme de travail pour 2018, avec 26 nouvelles initiatives qui seront, précise-t-elle, toutes présentées d’ici mai 2018 pour permettre au Parlement et au Conseil de terminer le travail législatif avant les élections européennes de juin 2019 et la mise en place d’une nouvelle Commission (v. communiqué de presse de la Commission). Il s’agit donc du dernier véritable programme de travail de la Commission Juncker, car celui de 2019 consistera à expédier les affaires courantes.  « De nouveaux efforts sont nécessaires pour faire de l’équité sociale et des droits des travailleurs les marques distinctives du marché unique », souligne la Commission qui rappelle dans sa communication surtout des chantiers d’ores et déjà annoncés, comme le socle européen des droits sociaux, qui devra « nous faire progresser vers une “union des normes sociales” », selon la formule du président de la Commission, Jean-Claude Juncker. À ce titre, la Commission présente un « train de mesures en faveur de l’équité sociale » (v. point 8 de l’annexe 1) qui couvre quatre propositions dont la plupart sont connues : 1° une proposition législative visant à instituer une « autorité européenne du travail » ;  2° une proposition visant à garantir l’accès à la protection sociale des travailleurs indépendants atypiques ; 3° une nouvelle proposition en faveur de l’introduction d’un numéro de sécurité sociale européen « qui pourrait être utilisé, le cas échéant, dans tous les secteurs » ; 4° la révision de la directive relative à la déclaration écrite imposant à l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Outre la révision de la directive détachement (v. point 29), la Commission souhaite aussi voir aboutir avant la fin de son mandat plusieurs textes en matière sociale qui figurent dans le paquet « L’Europe en mouvement » (v. point 17) : 1° la révision de la législation sur le temps de travail des routiers (règlement n° 561/2006) et la localisation au moyen de tachygraphes (règlement n° 165/2014) ; 2° la révision de la directive 2006/22 quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. À cela s’ajoute : 3° la proposition modifiant les règlements n° 883/2004 (coordination des systèmes de sécurité sociale) et n° 987/2009 (application du règlement n° 883/2004) (v. point 30); 4° la proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants (v. point 31). Le programme, sans doute le plus « social » des dix dernières années,  a été accueilli avec satisfaction par la Confédération européenne des syndicats qui regrette cependant le peu de reconnaissance de l’impact social de la numérisation de l’économie et de « l’absence totale de référence au développement de la démocratie industrielle et à la participation des travailleurs » (v. communiqué). L’organisation patronale BusinessEurope n’a pas réagi, mais elle a déjà eu l’occasion d’exprimer son opposition à toute nouvelle directive en matière sociale.
> Pour accéder à l’ensemble des documents présentés par la Commission.

• Adoption de la directive révisée « substances cancérigènes » par le Parlement: le Parlement européen a adopté, le 25 octobre, à une écrasante majorité, une position en vue de l’adoption du règlement modifiant la directive 2004/37 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (v. communiqué). Une fois adoptées par le Conseil, les nouvelles règles seront publiées au JOUE et entreront en vigueur 20 jours après la publication.
  > Pour le contenu du texte, v. IR Notes 80

La révision de la directive détachement déçoit les partenaires sociaux : la Confédération européenne des syndicats a jugé la proposition adoptée par le Conseil « plutôt décevante » (v. IR Notes 84). Elle regrette l’exclusion du transport routier, des garanties insuffisantes pour le « versement effectif des indemnités », l’absence de base juridique pour garantir l’équilibre entre loi du marché unique et protection des travailleurs, l’absence de reconnaissance de nombreux types de conventions collectives et un délai de transposition trop long (3 ans) (v. communiqué). La CES compte sur le Parlement pour rééquilibrer le texte lors des négociations avec le Conseil. Comme le souligne la fédération syndicale Effat, le Parlement avait pris en compte de nombreuses revendications syndicales (v. communiqué). De son côté l’organisation patronale BusinessEurope y voit « un mauvais compromis conduit par le symbolisme politique ». Elle dénonce l’abaissement de la durée maximale du détachement à 12 mois, contre 24 mois actuellement et comme le demandait le Parlement européen.
> Le texte de la proposition de révision de la directive détachement adopté par le Conseil est désormais disponible sur le site IR Share.

• Protection des lanceurs d’alerte : le Parlement européen a voté, le 24 octobre, une résolution sur les mesures visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics (v. communiqué et note du Parlement européen)

Le syndicat IG Metall adopte ses revendications : le bureau exécutif du syndicat des métallurgistes IG Metall a fixé ses revendications, le 26 octobre, pour les négociations des accords tarifaires qui démarrent le 15 novembre prochain (v. communiqué). Le syndicat revendique : 1° une augmentation générale des salaires de 6 % sur douze mois pour les 3,9 millions d’employés de la métallurgie ; 2° un droit individuel à la réduction du temps de travail pour passer d’un temps plein jusqu’à 28 heures par semaine, pour une période pouvant aller jusqu’à 24 mois. « L’objectif, précise Jörg Hofmann, le président de l’IG Metall, est une plus grande autodétermination du temps de travail. La flexibilité du temps de travail dans les usines doit cesser de se faire au détriment des salariés, elle doit aussi leur être utile ». De plus, les salariés qui réduisent leurs heures de travail pour s’occuper d’enfants de moins de 14 ans ou pour prendre soin de membres de leur famille, devraient recevoir une allocation forfaitaire de 200 euros de la part de leur employeur. Les salariés qui travaillent en équipe ou dans le cadre d’autres formes de travail qui nuisent à leur santé, devraient également obtenir une allocation forfaitaire s’ils réduisent leur temps de travail, d’un montant de 750 euros par an.

• Deuxième vague de réformes du marché du travail : après l’adoption, en septembre, de la réforme du droit du travail et de la négociation collective, le gouvernement a présenté, le 25 octobre, une feuille de route pour la transformation de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. Dès le début du mois de novembre, la réforme de l’apprentissage sera lancée avec l’installation de groupes de travail multipartites. À la mi-novembre, le gouvernement invitera les partenaires sociaux à engager une négociation interprofessionnelle sur la réforme de la formation professionnelle. Enfin, à la fin du mois, le gouvernement donnera le coup d’envoi de la réforme du système d’assurance chômage avec l’organisation d’une réunion multilatérale de l’ensemble des parties prenantes. L’objectif sur ces trois thèmes est d’adopter une loi avant la fin de l’été 2018.

• Augmentation du nombre de salariés travaillant de nuit: le nombre de personnes travaillant régulièrement de nuit a augmenté de 260000 au cours des cinq dernières années, soit une augmentation de 9 %, selon une étude la confédération syndicale britannique TUC.

Total : la direction du groupe Total a signé, le 30 juin, un avenant à son accord de CE européen, mis en place en 2001. Le texte règle temporairement l’impact du Brexit. Ainsi, pour le nouveau mandat, qui court jusqu’en septembre 2021, il est convenu de maintenir les représentants britanniques même si le Royaume-Uni vient à quitter l’UE et l’Espace économique européen. Le sujet sera réexaminé lors du prochain renouvellement du comité. De même, à cette occasion, les parties conviennent d’examiner « la possibilité de prendre en compte » les pays situés hors de l’Europe. L’accord prévoit la montée en puissance du comité restreint. En cas de circonstances exceptionnelles, le comité est réuni dans les 24 heures avant le démarrage des procédures d’information et de consultation nationales ou au plus tard simultanément à ces dernières. En fonction de l’importance du sujet, le comité pourra rendre un avis immédiatement ou demander à se réunir une deuxième fois pour disposer du temps nécessaire à l’analyse du dossier, ou bien encore, avec le soutien de deux tiers des membres, renvoyer directement le sujet à une réunion extraordinaire du CE européen. À noter également la création d’une quatrième commission permanente en charge des énergies renouvelables et la transformation du séminaire annuel consacré à la santé-sécurité en une commission transversale permanente dédiée au développement durable et à la responsabilité sociale et environnementale. Cette dernière peut effectuer un déplacement par an sur site.

• Princes : après trois ans de négociations, un accord a été signé, le 12 octobre, pour mettre en place un CE européen au sein de Princes (groupe Mitsubishi Corporation), une entreprise multinationale du secteur agroalimentaire dont le siège social et les principales usines se situent au Royaume-Uni. Princes a également des sites de production en Italie, en France, en Pologne, aux Pays-Bas et à l’île Maurice. Le CE européen sera composé de 3 représentants italiens, 9 représentants britanniques, 1 pour les Pays-Bas, 1 pour la Pologne et 1 pour la France. Le point critique de l’accord est le fait d’exclure des sujets soumis à l’information et à la consultation les questions de santé et de sécurité, d’environnement et celles liées à la relation de travail. En annexe de l’accord, un formulaire doit être signé par les membres du CE européen s’engageant à respecter une clause de la confidentialité.


• Saipem : la société italienne Saipem, spécialisée dans la recherche et les forages pétroliers, a signé, le 17 juillet, un accord sur la mise en place d’un CE européen couvrant les salariés de l’Espace économique européen. La première réunion du CE européen est prévue pour l’automne (v. communiqué en anglais ou italien).

HeidelbergCement : les fédérations syndicales internationales IndustriAll Global Union et BWI ont organisé, les 1^er et 2 novembre, à Brême (Allemagne), la première réunion du réseau syndical mondial du groupe cimentier HeidelbergCement (v. communiqué). À cette occasion, les 40 syndicalistes présents ont adopté une déclaration commune demandant à la direction 1° d’engager une négociation pour mettre en place un accord-cadre international, avec un mécanisme de résolution des litiges, un comité de suivi et un accent porté à la santé et la sécurité au travail ; 2° de mettre en place un comité d’entreprise mondial.

• Hewlett-Packard : les fédérations syndicales européennes IndustriAll Europe et Uni Europa ont organisé conjointement, le 13 septembre, à Bruxelles, une réunion de représentants du personnel des trois sociétés issues du groupe américain Hewlett-Packard (HP) qui n’a cessé de se restructurer depuis deux ans : HP Inc, HP Enterprise (HPE) et DXC Technology, elle-même issue de la fusion de CSC et de HP Enterprise Services. L’objectif de la réunion était de développer une stratégie de coordination syndicale, dans le but d’assurer un dialogue social approprié au niveau européen, dans les trois entreprises notamment en y créant des CE européens (v. communiqué). Chez HP Inc., un CE européen devrait être mis en place prochainement selon les prescriptions subsidiaires de la directive 2009/38. Un nouveau groupe spécial de négociation (GSN) a été constitué au sein de HPE. Pour DXC Technology, la situation est plus confuse car il existait déjà un accord de CE européen de droit allemand chez CSC. Selon IndustriAll, la direction estime devoir mettre en place un GSN, considérant que DXC Technology est une nouvelle société et de négocier sous le régime de la loi irlandaise, puisqu’elle a son siège en Irlande. Une vision que ne partage pas IndustriAll Europe pour qui les termes de l’accord du CE européen de CSC doivent être respectés. Ce dernier précisant qu’en cas de dénonciation, des négociations doivent être lancées sous l’égide de la loi régissant l’accord, donc la loi allemande.

• Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a publié, le 31 octobre, un rapport sur les résultats obtenus en 2015 et 2016 par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). En 2015 et 2016, le FEM a porté assistance à 19 500 travailleurs licenciés et à 1 251 jeunes sans emploi qui ne suivaient ni études ni formation (NEET). La contribution de l’UE s’est élevée à plus de 70 millions d’euros. Au total, 9 072 travailleurs, soit près de la moitié des personnes ayant participé aux mesures financées par le FEM avaient retrouvé un nouvel emploi ou exerçaient une activité indépendante au bout d’un an. Au même moment, 645 travailleurs supplémentaires suivaient des études ou une formation. Depuis sa création, le FEM a reçu 147 demandes d’intervention. Quelque 600 millions d’euros ont été demandés en vue de porter assistance à environ 137 600 travailleurs et 2 944 NEETs (v. communiqué). Le FEM n’a en réalité consommé en dix ans à peine plus que la ligne budgétaire qui lui avait été attribuée pour une seule année (500 millions d’euros), ce qui démontre sa sous-utilisation. À noter que les trois plus gros dossiers sur la période 2015-2016 concernent deux constructeurs automobiles (l’industrie la plus consommatrice du fonds) avec Adam Opel (6.95 millions) et Ford Genk (6.26 millions) ainsi que la chaîne de supermarché Larissa en Grèce (6.46 millions). Le pays le plus consommateur de fonds sur cette période a été la Finlande avec près de 12 millions d’euros et, depuis sa création, la France (89.7 millions).


• Plateforme européenne contre le travail non-déclaré : en vue d’éclairer les échanges au sein de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen, les services de ce dernier ont publié une note sur la plateforme européenne contre le travail non-déclaré, créée en mars 2016. Cette plateforme pourrait aussi, comme le souhaite le Conseil, traiter de la lutte contre les abus en matière de détachement de salariés dans la cadre de prestations de services.