IR Notes

Menacée par une série d’annonces de jours de grève des pilotes dans plusieurs pays de l’Union européenne, la plus antisyndicale des compagnies aériennes européennes vient d’être contrainte d’opérer un virage à 180°, non sans quelques difficultés. Tout a commencé en Italie, où l’union italienne des pilotes Anpac (Association nationale de l’aviation civile professionnelle) a annoncé une grève de quatre heures des pilotes de Ryanair pour le 15 décembre. La compagnie a réagi en publiant une lettre menaçant les pilotes italiens qui participeraient à la grève d’une perte des augmentations déjà prévues ou des désavantages en termes de promotion et de transfert. Ce qui a suscité une vive réaction du gouvernement comme de l’autorité garante du droit de grève qui a rappelé que la menace de rétorsions vis-à-vis des salariés grévistes représente une violation flagrante de leur droit constitutionnel et que la loi n° 46/1990 qui protège les usagers des transports en cas de conflits collectifs, sanctionne également les comportements des entreprises qui enveniment le conflit. En Irlande, les pilotes de Ryanair, membres de l’Association des pilotes d’avion irlandais (IALPA), une branche du syndicat Impact, ont informé leur direction, le 12 décembre, de l’organisation d’une journée de grève pour le 20 décembre. Les pilotes irlandais employés directement par Ryanair ont soutenu la grève avec 94 % des voix lors d’un scrutin à bulletins secrets. « Le litige, explique le syndicat Impact, porte sur le refus de la direction d’entamer des négociations directes avec le Conseil européen du personnel représentatif (EERC) ou avec l’IALPA, en tant que seules instances représentatives indépendantes pour les pilotes travaillant dans l’entreprise ». « La compagnie aérienne a jusqu’ici refusé de reconnaître l’EERC ou l’IALPA et insiste pour que toute discussion sur la rémunération et les conditions de travail soit menée par des “conseils représentatifs des employés” contrôlés par la direction », ajoute Impact, qui a également menacé Ryanair de jours de grève supplémentaires à défaut d’accord. Ashley Connolly, du syndicat Impact, estime que l’absence de dialogue social a mené aux décisions prises par Ryanair de supprimer des milliers de vols cet été faute de pouvoir recruter et retenir des pilotes. Les pilotes portugais avaient également appelé à la grève, pour le 20 décembre, afin que Ryanair reconnaisse le Syndicat des pilotes de l’aviation civile (SPAC) et ouvre des négociations avec lui. Les pilotes allemands ont aussi emboîté le pas. Au final, Ryanair a fini par donné son accord pour ouvrir des négociations au niveau de chacun de ces pays en reconnaissant les organisations syndicales à l’origine du mouvement (v. communiqué de presse de Ryanair). C’est évidemment une grande première dans cette compagnie qui déteste toute forme d’organisation collective des relations sociales et de dialogue social avec des représentants des salariés. Le patron de Ryanair, Michael O’Leary, n’a cessé de dénoncer les syndicats. Il a aussi réclamé la tête du président du Comité de dialogue social sectoriel européen de l’aviation civil lorsque ce dernier avait publié une longue liste de pilotes travaillant exclusivement pour Ryanair, mais enregistrés en tant pilote indépendant au sein de leur propre entreprise immatriculée en Irlande. Ce comportement a finalement été sanctionné par le marché, avec la montée en puissance d’EasyJet, qui a un comportement socialement plus vertueux, et les critiques adressées par ses actionnaires à la compagnie après les annonces d’annulation de vols. Reste à voir quel sera le degré de sincérité de ce retour au dialogue social (v. communiqué de presse des fédérations syndicales ETF et ITF ainsi que celui de European Cockpit Association).

• Résultats du Conseil Emploi et Affaires sociales : le Conseil a approuvé, 8 décembre, une approche générale sur la directive accessibilité qui permettra aux personnes handicapées d’accéder plus facilement aux produits et services (v. communiqué). Le Conseil a par ailleurs dégagé un accord partiel sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord couvre les chapitres sur les prestations de soins de longue durée et les prestations familiales. Ce texte est également en cours d’examen par le Parlement européen, où la commission emploi et affaires sociales doit se prononcer sur le rapport, élaboré par Guillaume Balas (S&D), qui amende la proposition de la Commission européenne. Le Conseil est également parvenu à un accord sur la directive relative à la convention du travail maritime qui améliore les conditions de travail des gens de mer (v. communiqué) et adopté formellement la directive sur la protection contre les agents cancérigènes ou mutagènes au travail (v. communiqué).


• Priorités législatives pour 2018-2019 : la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, le 14 décembre, une déclaration conjointe sur les priorités législatives 2018-2019 afin d’accélérer la procédure législative pour 31 nouvelles initiatives (v. communiqué de presse) ainsi que pour d’autres initiatives qui figuraient déjà dans la déclaration conjointe 2016 (v. communiqué de presse). En matière sociale, les textes prioritaires sont les suivants : 1° révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale ; 2° révision de la directive sur le détachement de travailleurs dans le cadre de prestation de services ; 3° révision de la directive sur la protection des salariés contre les agents cancérigènes et mutagènes ; 4° proposition de directive sur l’accès des personnes handicapées aux biens et aux services ; 5° proposition de règlement sur la mise en place du Corps européen de solidarité.

Étude sur la numérisation dans la chimie : les partenaires sociaux européens du secteur de la chimie (IndustriAll Europe et ECEG) ont publié, le 8 décembre, une brochure qui présente leur programme de travail 2018-2020 (autres langues) ainsi que leurs réalisations au cours des trois dernières années. Ils se sont engagés sur un nouveau programme de travail 2018 – 2020 (v. communiqué de presse). Une des actions mentionées est le projet financé par l’UE sur «l’impact de la transformation numérique et de l’innovation sur le lieu de travail : une étude sectorielle des industries chimique, pharmaceutique, du caoutchou et la plasturgie en Europe

• Programme de travail dans le secteur ferroviaire : les partenaires sociaux européens du secteur ferroviaire (EFT et CER) ont adopté, le 1^er décembre, un programme de travail 2018-2019 qui accorde une attention particulière au transport ferroviaire de marchandises. Les partenaires sociaux annoncent aussi des activités conjointes en matière de sécurité, d’employabilité, de numérisation et d’intégration professionnelle des femmes (v. communiqué).

• Exonération de cotisation sociale pour favoriser l’usage du vélo : le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal concernant un certain nombre d’avantages accordés par l’employeur, comme l’indemnité vélo ou l’avantage pour PC, téléphones mobiles et tablettes. Le premier projet tente d’encourager l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail en prévoyant : une indemnité vélo pour les vélos avec assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h ainsi que la mise à disposition d’un vélo et ses accessoires, y compris les frais d’entretien et d’entreposage. Ces deux avantages seront désormais également exonérés de cotisations sociales (v. communiqué de presse).

• Première annulation d’une « clause Molière » par une juridiction : pour la première fois, un tribunal administratif a annulé, le 13 décembre, une clause contenue dans un appel d’offres lancé par une région, imposant aux entreprises qui interviendront sur un chantier, d’une part, de fournir une attestation sur l’honneur qu’elles n’emploieront pas de salariés détachés et d’autre part ; de garantir que leurs salariés, quel que soit leur niveau de responsabilité, maîtrisent la langue française. L’objectif de la région était de n’avoir « aucun travailleur détaché sur ses chantiers ». Citant le Traité sur le fonctionnement de l’UE et de la directive n°2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, le tribunal administratif de Lyon, juge que cette clause a été adoptée, « non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales ».

Wilsonart : le fabricant américain de produits stratifiés, Wilsonart (4500 salariés) a conclu, le 22 novembre, un accord relatif à un comité d’entreprise européen pour ses effectifs situés en Allemagne, en France, en Pologne et au Royaume Uni. L’accord comporte une disposition sur les conséquences du Brexit qui conduira à maintenir les représentants britanniques dès lors que le Royaume-Uni prorogera la directive 2009/38 ou maintiendra, dans des conditions équivalentes, les droits des travailleurs européens. Si cette législation n’est pas prorogée, alors les représentants britanniques conserveront leur mandat jusqu’à sa fin mais sans droit de vote et ils ne seront pas renouvelés. Chaque pays désigne un représentant dès lors qu’il comporte au moins 50 salariés. Les représentants doivent détenir un mandat de représentant du personnel au niveau local. Les suppléants peuvent assister aux réunions du CE européen lorsqu’elles se déroulent dans leur pays. Le CE européen peut être réuni en cas de circonstances exceptionnelles même lorsque les changements prévus touchent un seul État membre dès lors qu’ils sont « tellement importants qu’ils auront forcément une incidence notable sur les effectifs des autres États membres ». Est considérée comme une circonstance exceptionnelle « la survenance d’un accident du travail majeur lourd de conséquences sur la santé des travailleurs et la viabilité de l’entreprise européenne ». Il est bien précisé dans le processus d’information et de consultation que la direction pourra mettre en œuvre des mesures qu’à l’issue de la procédure de consultation avec le CE européen. L’accord permet le recours à un expert indépendant et invite à toutes les réunions un expert syndical désigné par la fédération syndicale européenne IndustriAll.

Unicredit : la direction d’Unicredit et le CE européen du groupe bancaire italien, ont signé, le 28 novembre, une déclaration commune sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (en anglais). Il s’agit d’une première pour le secteur bancaire européen (v. communiqué de presse). Le CE européen avait déjà signé des déclarations avec la direction, notamment sur la formation, l’égalité des chances, la non-discrimination et la vente responsable. Cette déclaration vise à répondre aux impacts de la numérisation et au changement socio-économique qui modifie les attentes des salariés en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Avec la déclaration, les parties fixent une approche commune, des lignes directrices et des principes pour favoriser le dialogue social dans tous les pays et entreprises du groupe sur l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle. La déclaration s’articule autour de cinq grands domaines : 1° la numérisation avec le but d’éviter toute forme d’intrusion dans la vie privée et les temps de repos; 2° la flexibilité spatiale et du temps de travail ; 3° la gestion du temps de travail avec l’objectif de maximiser la qualité et l’efficacité du temps pendant les heures de travail; 4° le bien-être; 5° le changement culturel pour aller vers une culture d’entreprise fondée sur «l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée» et «inclusion». La mise en œuvre de la déclaration conjointe sera contrôlée conjointement par le comité restreint du CE européen et la direction du groupe.

Tata Steel – ThyssenKrupp : Thyssenkrupp et Tata Steel ont annoncé, en septembre, leur intention de créer le numéro 2 de l’acier plat européen dans le cadre d’une coentreprise «Thyssenkrupp Tata Steel » détenue à parité et dont le siège sera installé aux Pays-Bas. Cette nouvelle entité devrait employer 48 000 salariés sur 34 sites et produire 21 millions de tonnes d’acier par an, pour un chiffre d’affaires annuel estimé à 15 milliards d’euros. Un plan de restructuration devrait dans un premier temps conduire à la suppression de 4000 postes. Sous l’égide de la fédération syndicale européenne, IndustriAll Europe, les syndicalistes des deux groupes ont été réunis à Bruxelles, le 7 décembre. Ils ont adopté une déclaration dans laquelle ils revendiquent le maintien des emplois et des sites, ainsi sur le respect des droits à information, consultation et participation y compris la codétermination (v. communiqué de presse). Une nouvelle réunion de coordination est prévue pour le 10 janvier.

• Shell : les syndicats affiliés d’IndustriAll Global Union ont organisé une journée d’action, le 10 décembre, pour exiger que Shell « respecte les droits humains de tous ses travailleurs, où qu’ils soient occupés » (v. communiqué).

Progression des dépenses de protection sociale dans l’UE : en moyenne au sein de l’UE, les dépenses de protection sociale représentaient 29 % de la richesse nationale des Etats membres en 2015, en progression par rapport à 2010 (28,6 %) et 2014 (28,7 %). Cette moyenne masque de fortes disparités : alors que sept pays atteignent ou dépassent les 30 % du produit intérieur brut, les dépenses de protection sociale étaient comprises entre 15 % et 20 % du PIB dans neuf pays dont sept d’Europe de l’Est, les deux restants étant l’Irlande et Malte. Les pays qui consacrent la part de PIB la plus importante aux dépenses de protection sociale sont la France (33,9%) devant le Danemark et la Finlande (32 % chacun), la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche et l’Italie (30 % chacun). Les pensions de vieillesse et de survie représentaient 45,2 % de l’ensemble des prestations sociales et constituaient la principale dépense de protection sociale dans quasiment tous les pays. Par ailleurs, les prestations de maladie, de soins de santé et d’invalidité constituaient 37,3 % des prestations sociales totales. En réalité, « les dépenses se concentrent surtout sur les retraités si l’on prend en compte les pensions et les dépenses de santé dont environ la moitié est consommée par les plus de 60 ans », relève Bruno Palier, directeur de recherche CNRS au Centre d’études européennes, codirecteur du Liepp.