IR Notes

Les ministres du Travail de l’UE se sont retrouvés pour une réunion informelle du Conseil, à Athènes, les 29 et 30 avril 2014, pour évoquer notamment la question du salaire minimum. C’est la première fois que ce sujet est évoqué à ce niveau. Pourtant le Traité sur le fonctionnement de l’UE ne donne aucune compétence à l’Union en matière de salaire : les mécanismes de fixation du salaire relèvent des systèmes nationaux de relations sociales de chacun des 28 pays. Ce qui n’empêche pas la Commission européenne d’intervenir en la matière dans le cadre de l’exercice du « Semestre européen » (à l’occasion de son contrôle sur les politiques économiques et budgétaires des États membres) ou des programmes d’assistance financière. Elle a ainsi critiqué les systèmes d’indexation automatique des salaires en Belgique ou au Luxembourg, ou incité le gouvernement grec à annuler le salaire minimum négocié par les partenaires sociaux. Si l’Union parvient à trouver un fondement juridique en vue d’instaurer un salaire minimum en Europe, reste à se mettre d’accord sur son niveau. Fixer un montant identique pour l’UE est impossible tant les écarts sont importants (de 174 euros en Bulgarie à 1921 euros au Luxembourg, Eurostat, janvier 2014, en anglais).  L’autre possibilité est de décréter que chaque pays doit fixer un salaire minimum qui serait équivalent à 60% du salaire médian observé au niveau national. Une récente étude publiée par Eurofound souligne que l’impact serait très variable d’un pays à l’autre et que ce niveau affecterait « les femmes et les jeunes travailleurs de façon disproportionnée ». Le communiqué de la présidence du Conseil laisse entendre à quel niveau un salaire minimum pourrait obtenir un consensus : il  « doit fonctionner temporairement comme un mécanisme pour lutter contre la pauvreté » pour aider l’intégration sur le marché du travail et « empêcher les bénéficiaires d’être pris au piège » par ce dispositif. Autrement dit, le salaire minimum doit être faible et n’est envisagé que comme un outil de lutte contre la pauvreté.

• Directive sur l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire: la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (v. IR Notes n° 8) est parue au JOUE du 30 avril.


• Directive pour facilité la libre circulation des travailleurs : la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (v. IR Notes n° 8) est parue au JOUE du 30 avril.


• Directive sur les informations non financières : le Parlement européen a définitivement adopté, avec quelques amendements, le 15 avril, la directive concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. Ce texte, qui sera prochainement publié au JOUE, concerne environ 6 000 grandes sociétés de l’UE. Il vise les « entités d’intérêt public dépassant à la date de clôture de leur bilan le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice » et qui « affichent soit un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, soit un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros ». Elles seront tenues de publier chaque année une déclaration non financière qui comprendra des informations « sur les incidences des activités de l’entreprise relatives, au minimum, aux questions environnementales, sociales, de personnel, y compris le dialogue social, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ». La directive ne prévoit pas de sanction, mais une société « qui n’applique pas de politique sur l’une ou plusieurs de ces questions » devra fournir « une explication claire et dûment motivée ». Cependant, elle pourra occulter, dans certains cas, certaines informations sensibles.


• Cabotage maritime : la Commission européenne a donné, le 22 avril, dans une communication de nouvelles orientations sur l’interprétation du règlement relatif à la prestation de services de cabotage à l’intérieur d’un État membre. La communication prescrit en particulier des orientations sur la procédure d’attribution des marchés de services publics et les règles concernant la composition et la qualification de l’équipage dans les navires fournissant des services de cabotage maritime.

• Proposition de directive sur le détachement intragroupe: le Parlement européen a adopté en première lecture, le 15 avril, la proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe. Le texte règle les conditions d’entrée et de séjour de plus de quatre-vingt-dix jours sur le territoire des États membres ainsi que les droits des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille lors d’un détachement intragroupe. Ce texte doit faciliter la mobilité des « cadres », des « experts » ou des « stagiaires » à l’intérieur des multinationales.

• Responsabilité sociale des entreprises : la Commission européenne a lancé, le 29 avril, une consultation pour obtenir l’avis des parties intéressées sur l’incidence de sa stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) au cours des trois dernières années, et sur le rôle qu’elle devrait jouer à l’avenir. À cet effet, un questionnaire a été mis en ligne et sera disponible jusqu’au 15 août. Il peut être rempli par toutes les parties intéressées, notamment les partenaires sociaux, les entreprises et les instances représentatives du personnel. Elles sont invitées à donner leur avis sur : 1° le rôle de la Commission en matière de RSE ; 2° l’efficacité des actions menées par la Commission ; 3° le futur rôle que devrait jouer la Commission en la matière. La Commission publiera ensuite un rapport technique sur les résultats de la consultation à la fin de l’été qui servira à préparer la réunion plénière du forum plurilatéral sur la RSE, prévu pour la fin 2014. Ce forum doit préparer l’orientation future de la politique de la Commission en matière de RSE après 2014.

• Plusieurs secteurs critiquent la Commission : les partenaires sociaux du comité de dialogue social sectoriel des administrations centrales ont adressé un courrier, le 24 mars, au commissaire européen Laszlo Andor. Ils lui demandent où en est l’étude coûts/bénéfices que la Commission avait souhaité entreprendre il y a deux ans avant d’enclencher la procédure de transformation de l’accord sur la santé et la sécurité signé le 26 avril 2012 par les partenaires sociaux européens de la coiffure, en décision du Conseil.

• Risques psychosociaux : une nouvelle législation relative à la prévention des risques psychosociaux au travail entrera en vigueur le 1^er septembre 2014 (v. communiqué et lien vers la législation, en français ou néerlandais). La nouvelle législation couvre désormais les « risques psychosociaux au travail » qui devront  être pris en compte dans la politique de prévention de l’entreprise comme tous les autres risques pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs.
La législation précise le rôle des différents acteurs de l’entreprise et notamment celui de la « personne de confiance » qui s’occupe d’accueillir et aider les personnes qui estiment être victimes de harcèlement et de risques psychosociaux. Elle précise aussi les procédures internes ouvertes aux victimes à mettre en place. La législation protège désormais les victimes de faits bénins dont la répétition caractérise un comportement fautif.

• Droit à la déconnexion : au niveau national, les partenaires sociaux ont adopté un accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail, le 19 juin 2013, incitant les entreprises à rechercher les moyens d’éviter l’intrusion du travail dans la vie privée à travers les ordinateurs portables, smartphones… en suggérant la création de temps de déconnexion. Au niveau sectoriel, un avenant à la convention collective du secteur des bureaux d’études et société de conseil, signé, le 1^er avril 2014, stipule que le salarié a « une obligation de déconnexion des outils de communication à distance » pendant les durées minimales de repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures. Ce droit à déconnexion se trouvait déjà dans un accord du 31 mai 2012 sur le développement de la qualité de vie au travail au sein du groupe Areva. Le texte prévoit « un droit de déconnexion » invitant chaque salarié à se déconnecter du réseau de l’entreprise et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. Chez Thales, un accord de groupe du 4 février 2014 sur la qualité de vie au travail, accorde « un droit à déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement » ou, au moins « pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire ». La hiérarchie s’engage aussi à ne pas envoyer de courriel pendant ces périodes.

• Nouvelle convention collective dans le secteur bancaire : l’organisation patronale ABBL et les trois organisations syndicales représentatives dans le secteur bancaire sont parvenues à s’accorder, le 23 avril, sur une nouvelle convention collective pour les années 2014 à 2016, reconduisant dans ses grandes lignes la convention échue fin 2013. La convention collective qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015 prévoit des mesures de modération salariale avec en particulier un gel des salaires pour 2015 et 2016.


• Nouvelles conventions collectives dans le secteur du travail intérimaire : l’organisation d’employeurs Fedil Employment Services et les syndicats OGBL et LCGB ont renouvelé, le 10 avril, la convention collective de travail pour les salariés permanents des entreprises de travail intérimaire ainsi que la convention collective pour les intérimaires. Ces deux conventions collectives couvrent quelque 4 800 salariés équivalents temps plein. L’extension (la « déclaration d’obligation générale ») des deux textes a été demandée par les signataires (v. communiqué OGBL).

• Réforme du droit du travail : la Chambre basse du Parlement a adopté, le 24 avril, le décret sur la réforme du marché du travail dans le cadre d’un vote de confiance demandé par le gouvernement. Ce texte, qui  sera maintenant examiné par le Sénat, assouplit le recours aux CDD : ils pourront être conclus pour une durée allant jusqu’à trois ans et être renouvelés, dans cette période, jusqu’à cinq fois (et non huit comme prévu dans le projet initial). Les employeurs pourront compter jusqu’à 20 % de leurs effectifs en CDD.

• Deutsche Post DHL : le président du CE européen du groupe Deutsche Post DHL, Elmar Kallfelz, a lancé un «appel aux urnes» (uniquement en français), au nom du comité, afin d’inviter les salariés européens du groupe à participer aux élections européennes du 22 au 25 mai. « Par notre vote, nous pouvons contribuer de manière décisive à ce que les revendications des travailleurs soient prises en compte, explique-t-il Si nous réussissons à renforcer les droits des travailleurs en Europe, nous aussi, chez Deutsche Post DHL, en bénéficierons».


• GDF Suez : la direction du groupe énergétique français GDF Suez et un groupe de négociateurs mandaté par les fédérations syndicales européennes IndustriAll Trade Union Europe et EPSU ont entamé, le 29 avril, la négociation d’un accord européen sur la qualité de vie au travail (Well-being at work), comme dévoilé dans IR Notes n°8. La veille, les négociateurs salariés se sont réunis en séance préparatoire sans la direction qui leur avait envoyé un premier projet de texte. Un point important de la négociation, selon l’EPSU, sera la question de la méthode et des ressources mises en œuvre pour assurer l’application de l’accord dans toutes les entités du groupe. De nouvelles réunions sont prévues les 15 et 16 mai en préparatoire, puis avec la direction le 16 juin et les 9 et 10 septembre. (Lien vers le communiqué de presse de l’EPSU).

• Récemment mis en ligne sur le site IR Share : l’accord sur le CE européen d’IBM (2010), Metro (2014), Charte sociale de Deutsche Telekom (2013), le jugement du tribunal supérieur de justice des Asturies sur le non-respect de la procédure d’information-consultation de Tenneco.

• Nissan : le plus grand syndicat du secteur automobile des États-Unis, United Auto Workers (UAW), et la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union ont fait appel au point de contact de l’OCDE « pour protéger le droit à la liberté syndicale des travailleurs dans une usine de montage d’automobiles de Nissan dans la ville de Canton, dans l’État du Mississippi, aux États-Unis », soulignent les deux organisations dans un communiqué du 28 avril. Elles affirment que « la campagne agressive d’ingérence de Nissan dans les efforts des employés » de ce site à s’organiser se fait « en violation des normes internationales sur la liberté syndicale des travailleurs ». Jyrki Raina, secrétaire général d’IndustriAll Global Union, qui a signé un accord-cadre international avec le groupe Renault, le 21 juillet 2013, espère « que le processus initié auprès de l’OCDE nous aidera à atteindre un règlement juste et équitable qui assure à tous les travailleurs de Nissan le droit fondamental d’exercer leur liberté syndicale sans crainte de représailles ou de menaces de perte d’emploi.


• Coca-Cola : l’alliance syndicale mise en place chez Coca-Cola sous l’égide de la fédération syndicale européenne EFFAT organise une journée d’actions, le 5 mai (« tell Coke every worker counts ») (Lien vers le communiqué de l’EFFAT).

• Détérioration des conditions de travail : la Commission européenne a livré, le 28 avril, les résultats d’une enquête téléphonique réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 26 500 actifs européens (Enquête Eurobarometer n° 398), portant sur leur perception des conditions de travail. 53% des personnes interrogées estiment que leurs conditions de travail sont bonnes, mais ce taux chute dans les pays fortement impactés par la crise économique et financière : la Slovénie, la Roumanie et le Portugal à 32 %, l’Italie (25 %), l’Espagne (20 %), la Hongrie (18 %) et la Grèce (16 %). Une majorité de travailleurs européens (57 %) ont constaté une dégradation de leurs conditions de travail au cours des cinq dernières années, mais ce sont huit pays qui tirent les résultats vers le bas : la France, le premier d’entre eux à dépasser la moyenne de l’UE avec 62 %. Suivent Chypre et la Hongrie (75 %), le Portugal (78 %), la Slovénie (84 %), l’Italie (85 %), l’Espagne (86 %) et la Grèce (88 %).

La Commission européenne a défini la responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour la première fois en 2001, dans un Livre vert, comme «un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes». En 2006, ces travaux ont débouché sur initiative menée sous l’égide des entreprises dénommée «alliance européenne pour la RSE », dont le péché originel est de n’avoir été porté que par une seule des parties prenantes, les employeurs. Dans une nouvelle communication sur sa stratégie 2011-2014, la Commission a retenu une nouvelle définition de la RSE : «la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société». « Pour assumer cette responsabilité, il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux », souligne la Commission. C’est cette stratégie que la Commission entend aujourd’hui évaluer (v. Actualité, ci-dessus) avant de définir sa nouvelle politique en la matière. Plus de détails dans le Dictionnaire européen des relations sociales (en anglais).