IR Notes

La Commission européenne a présenté, le 13 mars, une série d’initiatives « en faveur de l’équité sociale » qui se compose de plusieurs propositions de texte législatif et non législatif (v. communiqué de la Commission). Tout d’abord, la Commission propose un règlement sur une Autorité européenne du travail qui aurait trois rôles principaux : 1° rationaliser l’accès aux données utiles aux salariés mobiles et aux employeurs ; 2° rendre la coopération administrative entre les États membres réellement efficace ; 3° être une  instance de conciliation des différends transfrontaliers tels que les conflits entre autorités nationales de sécurité sociale ou ceux liés aux restructurations d’entreprises transnationales.
Ensuite, la Commission a aussi présenté une proposition de recommandation du Conseil sur l’accès à la protection sociale des salariés et des travailleurs indépendants (v. Mémo question-réponse de la Commission). Il s’agit donc d’un texte moins contraignant qu’une directive, mais qui devrait « favoriser la convergence ascendante » entre les États membres. La Confédération européenne des syndicats a salué ce train de mesures (v. communiqué). Côté patronal, pas de réaction immédiate, mais BusinessEurope s’est déjà exprimé sur l’élargissement de la protection sociale, en y étant favorable dès lors que la Commission ne propose pas de texte contraignant et respecte le principe de subsidiarité, ce qui est le cas. Quant à l’Autorité européenne du travail, BusinessEurope voit peu de valeur ajoutée, soulignant le risque d’ajouter une structure à une série d’organismes existants.
Enfin, la Commission a annoncé qu’elle travaille à la mise en place d’un numéro de sécurité sociale européen qui permettrait aux travailleurs exerçant leur droit à la libre circulation de « prouver aisément qu’ils sont couverts dans leur pays d’origine » et de « bénéficier plus rapidement et plus facilement des prestations auxquelles ils ont droit ».
> Pour consulter tous les documents adoptés du « paquet équité sociale ».

Vers la mise en place d’une l’Autorité européenne du travail : parmi les diverses missions dévolues à la future Autorité européenne du travail (v. À la Une et proposition de règlement), il faut notamment relever : 1° la possibilité de soutenir (à la demande des États membres concernés) des missions de contrôle transfrontalier en particulier dans le cadre de la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs. 2° La volonté de renforcer la coopération administrative entre les institutions de sécurité sociale, en particulier en cas de contestation de la validité d’un certificat A1, qui est délivré par une autorité de sécurité sociale nationale afin de confirmer le rattachement d’un travailleur détaché à la sécurité sociale de son pays. 3° Un rôle de médiation pour faciliter la recherche de solutions en cas de différend transfrontalier entre ces autorités de sécurité sociale, mais aussi en cas de restructuration d’entreprise faisant intervenir plusieurs pays. Ce dernier objectif est une surprise, tant la Commission avait refusé d’intervenir sur les restructurations transnationales depuis son « cadre de qualité pour l’anticipation des changements et des restructurations », adopté en 2013 et totalement méconnu. Il s’agit donc d’un projet qui va sans aucun doute susciter l’ire de BusinessEurope, l’organisation européenne des employeurs, laquelle fera certainement un intense lobbying pour évincer cette mission, redoutant toute intervention pouvant ressembler de près ou de loin à une inspection du travail européenne.
> Pour aller plus loin, voir une note sur ce que devrait être l’Autorité européenne du travail rédigée par l’Institut Notre Europe – Jacques Delors. La Fédération syndicale européenne des travailleurs du transport (ETF) salue l’initiative, mais souhaite que le Conseil et le Parlement dotent de « dents » ce « tigre de papier ». En l’état, cette autorité « manque de pouvoir propre, d’indépendance et de représentation des travailleurs » (v. communiqué). La Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois, qui couvre le secteur de la construction particulièrement exposé à la fraude au détachement, salue aussi cette initiative (v. communiqué).

• Une protection sociale pour tous les travailleurs : la Commission européenne a présenté, le 13 mars, une proposition de recommandation du Conseil sur l’accès à la protection sociale des salariés et des travailleurs indépendants (v. Mémo question-réponse de la Commission) en application du principe 12 du socle européen des droits sociaux, qui précise que « [l]es travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs non-salariés ont droit à une protection sociale adéquate, quels que soient le type et la durée de la relation de travail ». Il s’agit d’un texte non contraignant qui invite cependant les États membres à changer leur système national de sécurité sociale. La recommandation définit des « normes minimales dans le domaine de la protection sociale » afin d’assurer à tous les travailleurs « une couverture formelle et effective, l’adéquation et la transférabilité de la protection sociale ainsi que la transparence des droits ». Lorsque survient un risque, les États devraient « veiller à ce que les régimes prévoient un niveau de protection adéquat pour leurs affiliés, c’est-à-dire qu’il soit suffisant et fourni en temps opportun, de manière à maintenir le niveau de vie, à offrir un revenu de remplacement adéquat, en évitant dans tous les cas que les affiliés en question tombent dans la pauvreté ». Les « cotisations sociales » devraient être « proportionnelles à la capacité contributive des travailleurs ».


• Benchmark sur la réduction des inégalités de salaire entre les femmes et les hommes : les ministres du Travail, ont échangé, le 15 mars, sur la manière de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la base d’une note de la présidence de l’UE. Ils ont discuté des moyens d’améliorer la transparence des rémunérations et ont procédé à un échange de vues sur les mesures nationales qui ont été les plus efficaces pour réduire la ségrégation sexuelle horizontale et verticale sur le marché du travail.

Le Conseil adopte le cadre européen pour favoriser l’apprentissage : le Conseil Emploi et Affaires sociales  a adopté, le 15 mars, une recommandation qui propose une série de critères à respecter pour assurer la qualité des formations suivies par les jeunes. Le texte recommande la rédaction d’un contrat écrit avant le début de l’apprentissage. Au moins la moitié de la durée de l’apprentissage devrait « être effectuée sur le lieu de travail ». Les apprentis devraient « avoir le droit à la protection sociale » et obtenir une rémunération ou une indemnité. (v. communiqué). « Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les jeunes entrant sur le marché du travail », estime Thiébaut Weber, secrétaire confédéral de la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué). L’organisation patronale BusinessEurope salue également ce texte qu’elle juge « équilibré » (v. position).

• Sommet social tripartite : les représentants des institutions européennes et les partenaires sociaux européens ont tenu, le 21 mars, leur sommet social tripartite de printemps (v. communiqué du Conseil). Lors du sommet, les partenaires sociaux européens ont insisté dans une déclaration commune pour que le cadre financier pluriannuel 2020 soit adopté avant l’élection du nouveau Parlement européen afin de ne pas retarder les investissements nécessaires au niveau de l’UE. Les représentants de la Confédération européenne des syndicats ont par ailleurs demandé aux trois organisations patronales de mettre sur pied un programme de travail ambitieux afin de déployer les principes contenus dans le socle européen des droits sociaux.

• Administrations centrales : les partenaires sociaux du secteur des administrations centrales ont signé, le 21 décembre 2015, un accord-cadre européen sur l’information et la consultation des fonctionnaires et des employés des administrations centrales. Ils avaient demandé à la Commission européenne de soumettre au Conseil une proposition de décision visant à rendre leur accord applicable au niveau de l’UE, à travers une directive. Mais la Commission les a informés, le 6 mars, de son refus de présenter un texte au Conseil. Il n’y aura donc pas de directive obligeant les États membres à intégrer cet accord dans leur droit interne. Les partenaires sociaux dénoncent une « décision sans précédent » qui prive 9,7 millions de fonctionnaires d’un droit à l’information et à la consultation garantit par le socle européen des droits sociaux (v. communiqué des partenaires sociaux).

Mise en place de l’« alerte travail à domicile » : le ministre fédéral de l’Emploi Kris Peeters a présenté, le 7 mars, le dispositif de l’« alerte travail à domicile » qui peut désormais être déclenchée par l’Institut royal météorologique (IRM), en cas de risque de verglas sur les routes. Les entreprises sont invitées à prévoir des procédures de télétravail occasionnel via le règlement de travail ou des accords d’entreprise, permettant le télétravail en cas de circonstances atmosphériques hivernales.

• Conflit sur le travail du week-end dans les banques : les syndicats du secteur bancaire ont lancé des appels à la grève dans le cadre des négociations pour renouveler la convention collective du secteur. Le conflit porte sur l’introduction du travail du week-end que les employeurs souhaitent pouvoir mettre en place unilatéralement alors que les syndicats exigent le recours au volontariat et à des accords collectifs locaux pour déterminer les conditions d’emploi (v. communiqué du syndicat Pro). Ces actions interviennent après cinq mois de négociations, une première série de grèves entre Noël et le jour de l’An, et une médiation de la négociatrice nationale qui a échoué. De plus, les syndicats pensent organiser des grèves de sympathie dans d’autres secteurs, et les syndicats du secteur financier d’autres pays nordiques ont annoncé leur soutien.

Compétence juridictionnelle pour des litiges concernant des pilotes d’avions: la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquels elle fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE relative à l’application du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence juridictionnelle (Cass., soc., 28 février 2018, n° G 16-17505 et n°16-12754). Pour un des pilotes, la Cour de cassation note qu’il était affecté à l’aéroport de Marseille, désigné comme étant sa “base d’affectation” à partir duquel il commence ou termine ses prestations de travail et à partir duquel il rejoint les avions gérés par l’employeur. C’est à cette base d’affectation que le pilote recevait ses instructions et effectuait près d’un quart des vols à partir ou à destination de la France. De plus il résidait à proximité. Même si les plannings étaient élaborés à Lisbonne et qu’il devait suivre des formations ailleurs, la cour considère que « l’aéroport de Marseille […] était le lieu à partir duquel le travailleur accomplissait habituellement son travail, au sens de l’article 19, point 2, sous a), du règlement 44/2001. Ainsi, sans donner à la base d’affectation une valeur de désignation automatique de compétence juridictionnelle, la base est intégrée dans un faisceau d’indices permettant de rechercher « le lieu à partir duquel le travailleur accomplissait habituellement son travail ».

• Modification de la législation sur le transfert d’entreprise : suite à la controverse concernant le recours abusif au mécanisme du transfert d’entreprises par PT Portugal, qui permet aux entreprises de transférer des travailleurs à d’autres entreprises sans leur accord, avec le risque qu’ils perdent ensuite tous les avantages acquis un an après le transfert, le législateur, soutenu par les parties de gauche, a décidé de modifier le Code du travail. La loi 14/2018 du 19 mars 2018 renforce ainsi les droits des salariés concernés par un transfert, notamment en encadrant leur droit de refuser le transfert.

Un conflit en cours dans les ports suédois : après un long désaccord entre la société APM Terminals et le syndicat suédois des dockers (Hamnarbetarförbundet) dans le port de Göteborg, le plus grand port d’Europe du Nord, l’association patronale Ports de Suède (Sveriges Hamnar ; affiliée à la Confédération suédoise des entreprises de transport) a décidé de cesser , à partir du 1^er avril, toute coopération au niveau national avec Hamnarbetarförbundet. Après presque une année d’impasse, la décision de Sveriges Hamnar d’interdire à tous ses affiliés de coopérer de quelque manière que ce soit avec Hamnarbetarförbundet a été une grande surprise pour de nombreux observateurs. Plus particulièrement, tous les délégués à la sécurité désignés par Hamnarbetarförbundet perdront leurs droits, et le syndicat n’aura plus accès aux locaux situés sur le lieu de travail.
> Pour en savoir plus

• Nouvelle mesure pour faciliter l’intégration sur le marché du travail : un accord a été conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux afin de faciliter l’entrée sur le marché du travail des immigrants nouvellement arrivés et des chômeurs de longue durée. Ces catégories de travailleurs pourront être embauchées pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans, au niveau du salaire minimum de la branche (avec une prise en charge partielle par l’État) tout en suivant une formation professionnelle (v. communiqué).

Rockwell Collins : l’équipementier aéronautique Rockwell Collins (3500 salariés dans l’UE) a renouvelé, en septembre 2017, son accord de CE européen de 2014. L’accord initial tient en trois pages dont les clauses renvoient à l’ensemble des articles du Code du travail luxembourgeois reprenant les dispositions subsidiaires de la directive 2009/38. Avec l’acquisition de l’équipementier B/E Aerospace, la direction et les membres du CE européen, sans passer par la mise en place d’un groupe spécial de négociation, ont amendé le texte initial. Désormais, le CE européen se réunira deux fois par an. Il comprend 15 membres. Le Royaume Uni est le pays avec le plus de membres (6), devant l’Allemagne (4) ; la France (3) et les Pays-Bas (1). Par ailleurs, un membre représente les effectifs d’une filiale qui sont répartis sur la France, l’Espagne, l’Italie et la Suisse. L’accord prévoit que le Royaume-Uni continuera à être couvert par l’accord après le Brexit.

• Un projet pour développer les CE européens dans la métallurgie : la fédération syndicale française FGMM-CFDT a organisé, le 12 mars, la réunion de lancement d’un projet européen qui vise à identifier les bonnes et mauvaises pratiques des CE européens de la métallurgie, notamment en matière d’information et de consultation. Ce projet est soutenu par la Commission européenne et une dizaine de fédérations syndicales nationale d’autres États membres. Cinq séminaires seront organisés en 2019 avec des experts, dans cinq villes de l’UE et une conférence finale aura lieu à Bruxelles. L’expert désigné, Syndex, devra réaliser 30 curriculum vitae de CE européen et conduire huit études de cas.

• General Electric : après une réunion avec les dirigeants de General Electric sur la stratégie du groupe dans la branche énergie, qui s’est tenue, le 13 mars, à Paris, les organisations syndicales européennes affiliées à fédération syndicale européenne IndustriAll Europe, réitèrent dans une déclaration conjointe adoptée le 20 mars, leur avertissement contre des décisions de restructuration « qui auront des conséquences irréversibles pour l’avenir de GE » (v. communiqué de presse).

Évolution de l’emploi et du coût du travail dans l’UE : Eurostat, a publié dernièrement une série de statistiques concernant l’évolution de l’emploi, du taux d’emploi dans les régions de l’UE (ce taux a progressé dans 8 régions sur 10 en 2017), du taux d’emplois vacants et du coût horaire de la main-d’œuvre. Dans ce dernier document, on peut noter un certain rattrapage salarial des pays d’Europe centrale et de l’est, puisqu’au quatrième trimestre 2017, les dix hausses annuelles les plus importantes au sein de l’UE ont toutes été enregistrées dans les nouveaux États membres, comme en Roumanie (+14,3 %), en Bulgarie (+12,2 %) ainsi qu’en Hongrie (+8,6 %).