IR Notes

La Commission européenne a présenté, le 23 avril, une proposition de directive relative à une protection en cas de lancement d’une alerte portant sur une violation de la législation de l’UE (v. champ concerné dans le communiqué). En dehors de ce champ, la Commission encourage les États membres « à aller au-delà de cette norme minimale et à mettre en place des cadres globaux de protection des lanceurs d’alerte fondés sur les mêmes principes ». Toutes les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros seront tenues d’instaurer une procédure interne pour traiter les signalements des lanceurs d’alerte (chapitre II). Il en va de même pour les administrations nationales ou régionales et les municipalités de villes de plus de 10 000 habitants. Bénéficieront en particulier de la protection, les salariés (art. 2.1, a) de l’entité concernée, mais aussi les travailleurs indépendants (art. 2.1, b) en lien avec l’entité, les cadres (art. 2.1 c), les stagiaires (art. 2.1 c) ainsi que les personnes en cours de recrutement (art. 2.2). Les mécanismes de protection à mettre en œuvre devront comprendre, notamment, des canaux de communication clairs, à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisation (chapitre III), garantissant la confidentialité, et un système de signalement à trois échelons comprenant : les canaux de signalement internes ou, en cas de défaillance de ces derniers, le recours à une autorité nationale compétente, ou encore, en cas de défaillance de ces deux premiers échelons, le signalement au grand public ou aux médias. La proposition ajoute des obligations de retour d’information pour les autorités et les entreprises, lesquelles devront réagir aux signalements et en assurer le suivi dans un délai de trois mois dans le cas d’un signalement par les canaux de communication internes. Le texte prévoit l’interdiction de toute forme de représailles à l’égard du lanceur d’alerte (chapitre IV, art.14). Si ce dernier subit des représailles, il doit avoir accès à des conseils gratuits et à des voies de recours appropriées (art. 15). La charge de la preuve sera inversée en pareil cas, la personne ou l’organisation impliquée devant établir qu’elle n’use pas de représailles à l’encontre du lanceur d’alerte (art. 15.5). Les lanceurs d’alerte seront également protégés dans les procédures judiciaires, en particulier par une exonération de la responsabilité liée à la divulgation des informations concernées. Si de nombreux acteurs de la société civile jugent la proposition de directive ambitieuse, la Confédération européenne des syndicats plaide pour l’extension du texte au droit du travail : « Un employé pourrait dénoncer une maltraitance animale ou une atteinte à l’environnement mais pas un préjudice subi par des travailleurs », dénonce Esther Lynch, secrétaire confédérale de la CES (v. communiqué).
> Voir aussi la note sur la proposition de la Commission réalisée par le groupe parlementaire Vert ALE.

Proposition de directive sur les conversions, fusions et scissions transfrontalières : la Commission européenne a présenté, le 25 avril, une proposition de directive qui définit des procédures communes à l’échelle de l’UE afin de permettre aux entreprises de se déplacer d’un pays de l’UE vers un autre, de fusionner ou de se scinder en deux nouvelles entités ou plus dans un contexte transfrontalier. Le texte comporte un volet relatif à l’information, la consultation et la participation des travailleurs. Comme pour la directive 2001/86 sur l’implication des travailleurs qui avait accompagné le règlement sur le statut de la société européenne, le texte comporte des dispositions visant à éviter que les transformations des sociétés aboutissent à éluder les législations nationales sur la participation de salariés. C’est l’objectif de l’article 86 I de la proposition qui traite de la participation des salariés dans l’entreprise procédant à une conversion, lorsque la protection des droits de participation est mise en péril par l’opération. En principe, l’entreprise devra suivre les règles respectives de l’État membre de destination, sauf si la législation nationale de cet État ne prévoit pas le même niveau de participation des salariés dans les organes de direction ou de surveillance de la société. En fonction d’un certain seuil de salariés couverts par un tel mécanisme préalablement à l’opération envisagée, l’entreprise devra engager des négociations avec les salariés pour déterminer leur participation. Les négociations seront obligatoires et devront aboutir soit à un accord sur l’implication des travailleurs, soit, en cas d’absence d’accord dans les six mois, à l’application des règles standards de participation des travailleurs prévues à l’annexe de la directive 2001/86. Concernant les différents types d’opérations visées par la directive, le texte prévoit qu’une information spécifique sur les matières intéressant les effectifs concernés doit être remise aux représentants du personnel ou, à défaut, à l’ensemble des salariés. Les représentants des salariés sont aussi destinataires des informations dues aux actionnaires et autres parties prenantes. La Confédération européenne des syndicats (CES) estime que ces dispositions « doivent être sérieusement revues pour assurer que les travailleurs soient à même d’anticiper et d’influencer les décisions de la direction. Il faut qu’il soit clairement établi que les droits de participation existants ne peuvent être dilués, que ce soit aujourd’hui ou à l’avenir » (v. communiqué de la CES).

• Encadrement des plateformes en ligne : la Commission européenne a présenté, le 26 avril, des règles nouvelles pour encadrer l’activité des plateformes en ligne (v. communiqué). Selon la Confédération européenne des syndicats (CES), les mesures proposées ne répondent pas aux attentes parce que la réglementation des pratiques déloyales se limite aux plateformes de commerce proposant des biens et des services, et non aux plateformes dites collaboratives telles qu’Uber ou Deliveroo (v. communiqué).

• Vote sur le « paquet mobilité » en commission du Parlement européen : la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 25 avril, trois avis concernant le « paquet routier » qui comporte plusieurs propositions législatives (v. site de la commission emploi affaires sociales). Les députés souhaitent notamment appliquer les nouvelles règles de détachement au secteur du transport routier et garantir des temps de repos au domicile des conducteurs. La Fédération européenne des travailleurs du transport se félicite des amendements adoptés en commission (v. communiqué).


• Aide aux salariés licenciés par Air France : la Commission européenne a proposé, le 23 avril, de mobiliser, à la demande de la France, 9,8 millions d’euros provenant du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider de 1858 salariés licenciés par Air France, à trouver un nouvel emploi (v. communiqué de la Commission.


• Substances dangereuses : l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a lancé sa campagne paneuropéenne en faveur de « Lieux de travail sains », consacrée pour 2018-2019 au thème « Maîtriser l’usage des substances dangereuses ».

• Navigation intérieure : les partenaires sociaux européens du secteur de la navigation intérieur ont adopté, le 23 avril, une déclaration conjointe pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des travailleurs LGTBQI (v. communiqué de la fédération syndicale européenne ETF).

Une convention collective pour le tourisme : la convention collective sectorielle pour le tourisme et les activités de restauration a été signée, le 18 avril, entre l’Association croate des employeurs et les deux plus grands syndicats du secteur. La convention fixe un salaire minimum de base garanti pour les emplois traditionnels du secteur de l’hôtellerie tels que les hôtesses, les serveurs ou encore les cuisiniers. Les salariés effectuant les tâches les plus simples bénéficient d’un salaire brut garanti d’au moins 4700 kunas (627 euros). Il s’agit du salaire de base minimum sur lequel sont calculés les suppléments pour le travail de nuit, le travail le dimanche et les jours fériés, ainsi que les heures supplémentaires. La convention a été étendue à tous les employeurs et travailleurs du secteur.

• Renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement : le gouvernement a adopté, le 27 février, un projet de loi sur la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage, qui prévoit également de durcir les sanctions contre la fraude au détachement et le travail illégal, tout en renforçant les prérogatives de l’Inspection du travail. Les amendes administratives pouvant être infligées à l’employeur ne respectant pas les règles du détachement ou la réglementation du travail applicable aux salariés détachés verraient leur plafond augmenter de 2000 € à 3000 € par salarié détaché concerné par le manquement, et de 4000 € à 6000€ en cas de récidive. En cas de non-paiement d’une amende administrative, l’inspection du travail pourra ordonner la suspension de la prestation de services. Une disposition prévoit également de lutter contre les sociétés boîte aux lettres en créant un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé : la fraude à l’établissement (v. communiqué de presse du gouvernement et communiqué du ministère du Travail).

• Réforme du marché du travail : le gouvernement a présenté, le 23 mars, une proposition de réforme du marché du travail afin de combattre la précarité et la segmentation du marché du travail tout en renforçant le rôle des conventions collectives. Le projet prévoit notamment de limiter le recours au contrat de travail à durée déterminée en limitant sa durée (de trois à deux ans) et les possibilités de renouvellement qui ne pourront plus conduire à dépasser la durée prévue au contrat initial. Une autre mesure vise à créer une contribution sociale supplémentaire pour les employeurs qui recourent le plus aux emplois précaires (v. communiqué de presse).

Dentsply Sirona : à la suite de la fusion, en 2016, des sociétés américaine Dentsply et allemande Sirona, dont aucune ne disposait de CE européen, la nouvelle entreprise américaine Dentsply Sirona, spécialisée dans le matériel dentaire, a conclu, le 23 février, un accord sur la mise en place un CE européen. L’accord, soumis à la loi allemande, prévoit que ses dispositions en matière d’information et de consultation couvrent également la Suisse et la Turquie. Il s’appliquera aussi au Royaume-Uni, si ce pays vient à quitter l’Union. Le CE européen peut se faire assister par un expert syndical lors des réunions de bureau ou de la plénière. L’accord prévoit que ce sont les managers des différentes activités qui seront impliqués dans les procédures d’information et de consultation afin que les représentants des salariés aient en face d’eux les bons interlocuteurs. Le groupe compte environ 7000 salariés dans l’UE, principalement en Allemagne (3740), en Suède (997), en Italie (609) et en France (417).

• Orpéa : le groupe spécial de négociation chargé de négocier la mise en place d’un CE européen avec la direction du groupe Orpéa (50000 salariés), un des acteurs majeurs du secteur des soins aux personnes âgées et de leur hébergement, s’est réuni pour la première fois, le 25 avril, en présence de deux représentants de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP). La FSESP entend organiser les salariés au sein des grands groupes du secteur des soins aux personnes âgées comme Orpéa ou son concurrent Korian (v. ci-dessous).  (v. communiqué de la FSESP).


• Korian : des représentants des salariés du groupe de soins aux personnes âgées Korian (49000 salariés), spécialisé dans l’accompagnement et les soins aux personnes âgées, se sont réunis, le 11 avril, à l’initiative de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), pour établir un réseau de syndicalistes couvrant l’Allemagne, la Belgique, la France et l’Italie. Les participants ont discuté des étapes pour établir un CE européen. (v. communiqué de la FSESP).


• Safran : la direction du groupe aéronautique Safran et son CE européen ont signé, le 10 avril, un avenant à l’accord constitutif du CE européen (v. IR Notes 96, 3. Entreprises). Cet avenant ne modifie pas le périmètre de l’accord qui reste limité aux États membres de l’UE, ce qui a terme conduira à la sortie de la délégation britannique. À noter : 1° une protection accrue pour les membres du CE européen avec notamment une obligation d’informer le DRH groupe et le bureau du CE européen de toute mesure visant à mettre fin au contrat de travail d’un membre et ce jusqu’à six mois après la fin de son mandat ; 2° une définition de la compétence transnationale qui maintien d’une simple information relative à un seul État membre en cas d’événement important pour les salariés européens ; 3° une possibilité de communiquer la synthèse des débats des réunions aux représentants des salariés européens ou, à défaut, directement aux salariés ; 4° la suppression des critères d’effectifs concernés et de chiffres d’affaires impactés pour justifier une réunion extraordinaire du CE européen ; 5° l’obtention pour les membres d’un droit de visite des sites européens sous réserve d’une information préalable.

Danone : le Pdg de Danone, Emmanuel Faber, a annoncé, le 26 avril, l’ouverture d’une concertation avec les partenaires sociaux du groupe pour créer une gouvernance participative fondée sur le principe : « une personne, une voix, une action ». Le groupe va attribuer une action Danone à chacun des 100000 salariés et mettre en place « un mécanisme d’intéressement fondé sur un multiplicateur du dividende annuel versé aux actionnaires ». Par ailleurs, d’ici la fin de l’année, chaque salarié sera invité à s’engager activement et à inventer l’avenir en contribuant à la construction de la feuille de route des Objectifs Danone 2030 (v. communiqué du groupe).

ArcelorMittal : à l’initiative de la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe, environ 50 syndicalistes du groupe sidérurgique ArcelorMittal et du sidérurgiste italien Ilva, qu’ArcelorMittal entend racheter, se sont réunis à Bruxelles, le 26 avril, pour dénoncer les décisions de désinvestissement présentées par la direction à la Commission européenne afin de satisfaire les demandes du service en charge du contrôle de la concurrence (v. communiqué d’IndustriAll Europe). Les participants ont adopté, le 3 mai, une déclaration commune pour la préservation de l’outil industriel.

• PSA-Opel : pour la première fois les représentants des salariés de PSA et d’Opel se sont réunis, le 4 mai, à Bruxelles, sous l’égide de la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe.


• WestRock : les fédérations syndicales internationales UNI Global Union et IndustriAll Global Union ont mis en place, le 20 avril, une alliance syndicale au sein du groupe américain de fabrication de papier et d’emballage WestRock (45000 salariés) issue en 2015 de la fusion entre MeadWestvaco et RockTenn (v. communiqué).

Cartographie régionale du chômage : plus de 80 % des régions que compte l’Union ont vu leur taux de chômage des personnes âgées de 15 à 74 ans diminuer en 2017 par rapport à 2016 et environ 60 % ont enregistré un recul d’au moins 0,5 point de pourcentage, selon un communiqué d’Eurostat. Toutefois, les taux de chômage régionaux sont toujours marqués par de fortes disparités entre régions de l’UE. Les taux les plus faibles ont été enregistrés dans la région de Prague (1,7 %) en République tchèque et Trêve (2 %) en Allemagne, puis par les régions tchèques de Bohême centrale et de Bohême du sud ainsi que par les régions allemandes de Basse-Bavière et de Moyenne-Franconie (2,1 % chacune).
> En bref : une étude du Parlement européen sur l’intégration des réfugiés sur le marché du travail dans les trois principaux pays d’accueil (Allemagne, Autriche, Suède) ; une étude de la Fondation Friedrich Ebert sur le partenariat mis en place par le syndicat américain des ouvriers de l’automobile (UAW) et la fédération allemande des métallurgistes IG Metall ; l’Institut syndical européen (ETUI) a présenté un livre qui analyse l’impact qu’ont eu sur le marché du travail les programmes d’austérité budgétaire lancés depuis 2009 dans 11 États membres de l’UE.