IR Notes

Avec près de deux années de retard, la Commission européenne a livré, le 14 mai, son rapport d’évaluation de la directive 2009/38 relative au comité d’entreprise européen ainsi qu’un document de travail des services de la Commission plus détaillé, qui analyse succinctement les transpositions nationales et propose une synthèse du rapport commandé à l’institut ICF pour évaluer l’effet utile, l’efficacité, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de la directive (v. communiqué de la Commission). Le rapport d’évaluation est triplement décevant : 1° Sa publication tardive empêche toute initiative significative de la part d’une Commission et d’un Parlement européen qui arrivent en fin de mandat, ce qui souligne, comme le relève Peter Scherrer, le secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats, le fait que les CE européens « ne sont manifestement pas une priorité pour la Commission ». 2° Malgré un long processus d’adoption, la directive révisée a eu finalement peu d’impacts : elle « a insufflé un certain élan » à la mise en place de CE européens et à la renégociation des accords existants, « mais sans inverser la tendance à la baisse en termes de création » de comités. Les principaux objectifs de la révision, rappelés dans le considérant 7 (*) de la directive, n’ont globalement pas été atteints. L’objectif de créer davantage de CE européens a échoué avec une petite vingtaine de créations chaque année depuis 2011. La moitié des entreprises éligibles n’ont toujours pas établi de CE européen. La sécurité juridique recherchée n’est pas forcément garantie par ce texte qui reste complexe avec des dispositions sujettes à interprétation. Ainsi, la définition d’une question de transnationale pose toujours autant de difficulté aux praticiens pour « l’interpréter dans des cas concrets ». Enfin, la directive « s’est avérée moins efficace en ce qui concerne la consultation », car « les membres des CE européens semblent avoir peu d’influence dans le processus de prise de décision au sein de leur entreprise, notamment dans les cas de restructuration ». De plus, l’évaluation a révélé « des faiblesses dans les moyens mis en place pour permettre aux CE européens de faire valoir leurs droits, ainsi que des différences considérables dans la nature et le niveau des sanctions ». 3° La Commission ne tire pas les conséquences de cet échec : elle ne suggère ni de baisser les seuils de création de CE européen, ni de renforcer le processus de consultation afin que l’avis des représentants des salariés soit réellement pris en compte en amont de la prise de décision, ni de revoir les sanctions prévues en cas de violation du droit à consultation, ni de donner les moyens au CE européen de faire valoir ses droits. Elle propose simplement trois remèdes : un guide pratique, un recours aux instruments financiers de l’Union et un soutien aux États membres pour améliorer l’application de la directive (v. article ci-dessous). Reste à savoir si ces initiatives réussiront là où la directive 2009/38 a échoué, c’est-à-dire à contribuer à l’expansion des CE européens dans les groupes qui en sont toujours dépourvus et à insuffler une nouvelle dynamique pour en faire un acteur incontournable des restructurations transnationales.

(*) Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d’information et de consultation des travailleurs.

Gaz à effet de serre : le Conseil a adopté, le 14 mai, un règlement relatif aux réductions des émissions de gaz à effet de serre. Le règlement vise à ce que l’objectif de réduction de 30 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2005, des émissions soit atteint, dans les secteurs comme la construction, l’agriculture, la gestion des déchets et les transports (v. communiqué du Conseil). Pour accompagner les bouleversements induits par ces objectifs, la Confédération européenne des syndicats a publié, le 15 mai, un guide pour une transition juste vers une économie sobre en carbone (v. communiqué de la CES) disponible dans les prochaines semaines en plusieurs langues).

Fortes divisions au Conseil sur le « paquet mobilité » : les États membres se divisent ouvertement sur le « paquet mobilité » qui comprend une série de propositions de réglementation visant à encadrer le transport routier et la législation sociale spécifique à ce secteur, actuellement discutées au Conseil. La ministre des Transports française, Élisabeth Borne, a expliqué, le 11 mai, lors d’une rencontre avec son homologue allemand, que les deux pays n’entendaient pas « bâcler des règles qui s’appliqueront pendant au moins une décennie » (v. communiqué de presse commun). Dans la foulée, les ministres des Transports de l’« Alliance pour la route », formée par 11 pays d’Europe de l’Ouest dont l’Allemagne et la France, ont adopté, le 14 mai, une position ferme sur ce dossier. L’alliance s’oppose frontalement aux options de libéralisation poussées en avant par la présidence bulgare avec l’appui des autres pays d’Europe centrale et orientale (v. communiqué de l’Alliance). De son côté, le ministre bulgare des Transports a appelé, le 15 mai, les gouvernements de ces pays à faire front commun contre le « paquet mobilité » qui « nuit surtout aux pays situés à la périphérie de l’Europe : la Bulgarie et la Roumanie ».

Les propositions de la Commission pour améliorer l’application de la directive 2009/38 sur les CE européens : pour faciliter la mise en œuvre de la directive, la Commission envisage la publication, dans son rapport d’évaluation de la directive 2009/38 (v. À la Une), d’un guide qui viserait à : 1° accroître le recours aux CE européens ; 2° améliorer davantage l’effet utile des CE européens ; 3° diffuser les bonnes pratiques. Le document sera élaboré encore cette année, en coopération avec les partenaires sociaux et avec l’appui d’experts. Par ailleurs, La Commission entend dédier 7 millions d’euros dans le cadre de l’appel à propositions qui sera lancé après la publication du guide pour apporter un soutien financier aux partenaires sociaux qui lancent des projets visant à médiatiser et à encourager l’utilisation de ce guide pratique, ou bien à favoriser la sensibilisation aux bénéfices potentiels des CE européens pour les entreprises et les représentants des salariés, et améliorant l’établissement et le fonctionnement des CE européens. Enfin, la Commission annonce qu’elle soutiendra les États membres dans leurs efforts pour améliorer la mise en œuvre de la directive, et facilitera les échanges entre eux, « notamment en ce qui concerne la conception de sanctions “effectives, proportionnées et dissuasives” applicables en cas de violation des dispositions de la directive». À noter que le document de travail des services de la Commission contient en annexe un tableau récapitulatif des dispositions nationales adoptées en matière de règlement des litiges (annexe 5) et de sanctions (annexe 6).

• BusinessEurope donne son avis sur la future autorité européenne du travail : dans une position, adoptée le 7 mai, l’organisation patronale BusinessEurope donne son avis sur la décision de la Commission européenne de créer une Autorité européenne du travail. Elle estime notamment que l’autorité ne devrait pas intervenir en matière de restructuration.

Congrès de la CEC European Managers : l’organisation CEC European Managers, qui se définit comme étant la voix indépendante des cadres, managers et professionnels en Europe, organise les 24 et 25 mai, son congrès à Mayence. Partenaire social européen reconnu par la Commission européenne, la confédération va renouveler, le 24 mai, ses instances et établir les lignes directrices de son développement pour les années à venir. Le lendemain un séminaire est organisé sur le thème « des cadres à l’ère de l’intelligence artificielle ». L’ensemble des résolutions et documents associés seront mis en ligne sur le site de l’organisation.

21e congrès du DGB : la Confédération allemande des syndicats, le DGB, a tenu son congrès du 13 au 17 mai, à Berlin. Avec un peu moins de 6 millions de membres, elle reste une organisation puissante, mais elle connaît une tendance à la baisse de ses effectifs. Fin 2017, ses huit fédérations affiliées comptaient 52 000 adhérents de moins qu’un an auparavant. Ils étaient encore autour de 6,5 millions il y a dix ans. La courbe démographique allemande et l’augmentation du travail précaire, défavorable au syndicalisme, sont les principales explications avancées pour ce déclin. Le congrès a reconduit la direction sortante menée par Reiner Hoffmann, 62 ans, lequel n’avait pas d’opposant. Cependant, il a obtenu un score décevant (76,3 % des voix, loin des 93,1 % récoltés en 2014), sanctionnant son appui très explicite à la formation d’une grande coalition CDU/CSU-SPD pour gouverner le pays. L’avenir du travail et la digitalisation ont tenu une place importante dans les débats, ainsi que la nécessité d’étendre la couverture conventionnelle et le nombre de comités d’entreprise en Allemagne, deux éléments vitaux pour assurer un « bon travail », comme l’a répété Reiner Hoffmann.

Le DGB compte appuyer l’Europe sociale : l’Europe sociale a été opportunément mise à l’ordre du jour du congrès du DGB (v. ci-dessus) avec une table ronde dédiée à « une Europe sociale forte pour une globalisation plus juste ». Pour la première fois, un dirigeant d’une confédération syndicale française a été invité à s’exprimer devant le congrès, en l’occurrence, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, qui a fait un vibrant plaidoyer pour que les syndicats quittent leur rôle d’observateur et de commentateur pour être une force de propositions dans un contexte de changements technologique et climatique. « L’Europe est une chance », a-t-il répété sous les applaudissements. La table ronde a permis aussi de montrer aux délégués la capacité des CE européens à participer à la création de normes sociales au niveau européen comme l’ont souligné Albert Kruft, secrétaire du CE européen de Solvay à propos de la récente charte visant à reconnaître les parcours des représentants du personnel (v. IR Notes n°96 EN ES DE IT) ou Bianca Cuciniello, secrétaire adjointe du CE européen de Groupama, à propos d’une charte sur la digitalisation qui sera prochainement signée entre la direction et le comité. L’idée est que l’Europe sociale se construit à différents niveaux, et que celui de l’entreprise n’est pas à négliger. De plus, comme l’a rappelé Albert Kruft, des progrès sociaux peuvent se faire aussi sans forcément passer par la cogestion à l’allemande et provenir d’une observation de ce qui se fait chez les voisins. Peter Scherrer, secrétaire adjoint de la Confédération européenne des syndicats, a également exhorté les congressistes à voir dans le CE européen un des outils nécessaires de la participation et de la démocratisation dans les entreprises.  Avec Laurent Berger, il a aussi appelé les gouvernements allemand et français à s’investir dans le renforcement de l’Europe sociale « qui non seulement indispensable pour l’Europe, mais importante pour le monde entier », a insisté Sharan Burrow, secrétaire générale de la Confédération internationale des syndicats (v. communiqué du DGB et site du 21^e congrès)

• Un premier comité d’entreprise dans une société de livraison de repas : le syndicat Vida a annoncé, le 12 avril, la création d’un comité d’entreprise au sein de la société de livraison de repas Foodora. L’objectif du comité est désormais de négocier un accord collectif avec la direction pour améliorer les conditions de travail, par exemple en valorisant le travail effectué dans des conditions difficiles, sous la pluie ou de nuit. L’objectif serait aussi de réduire le nombre de travailleurs indépendants afin d’accroître les effectifs travaillant sous un statut de salarié. 
  
  

> Voir aussi d’autres informations nationales : dans la dernière newsletter Collective bargaining de l’Institut syndical européen, et les récents développements (latest working life developments) enregistrés au cours du premier trimestre 2018 dans chaque État membre de l’Union par les correspondants d’Eurofound (dont fait partie IR Share).

Kelvion : à la suite de la vente de l’activité de fabrication d’échangeurs de chaleur GEA Heat Exchangers du groupe allemand GEA au fonds d’investissement Triton, ce dernier a réorganisé l’activité en trois sociétés : Kelvion, Enexio et DencoHappel. La nouvelle société, dénommée Kelvion, a mis en place un CE européen, le 20 décembre 2017, (accord récemment mis en ligne par l’Institut syndical européen). Pour la première fois à notre connaissance, la compétence transnationale du CE européen s’étend aux sujets concernant un pays hors UE et qui pourraient avoir des répercussions sur les entreprises européennes. Dans le cadre du processus de consultation, en cas de circonstances exceptionnelles, les membres du comité restreint du CE européen ont le droit de tenir des discussions préliminaires avec les représentants des salariés à l’échelon national dans les pays touchés, ainsi qu’avec les experts impliqués dans le processus d’information-consultation.

• ArcelorMittal : la Commission européenne a accepté, le 7 mai, la proposition du groupe sidérurgique ArcelorMittal de se séparer de plusieurs entités en Europe afin d’acquérir le sidérurgiste italien Ilva. IndustriAll Europe dénonce de nouveau l’absence d’information et consultation du personnel sur les décisions de cessions dictées par la Commission dans le cadre du contrôle des concentrations (v. communiqué d’IndustriAll).

• John Deere : des représentants du personnel de trois continents employés dans les sites du fabricant américain d’équipements agricoles et sylvicoles John Deere se sont réunis, le 10 mai, dans le cadre du réseau syndical mis en place en 2012. Pour la première fois, la direction du groupe a participé à la réunion du réseau (v. communiqué d’IndustriAll).

• Toll : la direction du groupe australien de transport et de logistique Toll (44000 salariés) a signé, le 25 avril, un accord-cadre mondial avec la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) afin de garantir des normes de travail sûres et équitables pour tous ses employés dans ses 1200 sites répartis dans 50 pays (v. communiqué commun de Toll et de l’ITF).